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Veille du 13/02/2017 au 17/02/2017 VEILLE SEMAINE Veille du 30/01/17 au 03/02/17

_ RÉGLEMENTAIRE _

 

 

 

- Rapport de la Cour des Comptes : Le ministère décrit ses projets d’ordonnances réformant les ordres.

Suite au rapport annuel de la Cour des Comptes, le ministère des affaires sociales et de la santé détaille les orientations de ses projets d’ordonnance réformant le fonctionnement des ordres professionnels.

Selon la ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine, les futures ordonnances réformant les ordres « vont contenir des dispositions qui correspondent à plusieurs des recommandations de la Cour ».

Une première ordonnance, sur laquelle le conseil d’Etat a été saisi, visera notamment à :

  • « modifier la composition des conseils, la répartition des sièges au sein des différents échelons et les modes d’élection et de désignation de manière à simplifier les règles en ces matières et à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions de membres dans l’ensemble des conseils »,
  • « tirer les conséquences » de la loi territoriale du 16 janvier 2016 « sur l’organisation des échelons des ordres »,
  • « limiter le nombre de mandats successifs au sein d’une même instance ordinale, instaurer la parité, prohiber le cumul des mandats simultanés au niveau local et national et faire élire le conseil national et son président par l’ensemble des praticiens inscrits à l’ordre »,
  • « prohiber l’exercice, par une même personne, des fonctions de président de la chambre disciplinaire nationale et de conseiller des instances nationales »,
  • « rendre incompatibles les fonctions ordinales et les fonctions syndicales ».

Une deuxième ordonnance aura pour objectif :

  • « de faire évoluer les compétences des organes des ordres en vue de renforcer l’échelon régional et d’accroître le contrôle par le conseil national des missions de service public exercées par les organes régionaux »,
  • D’appliquer aux conseils nationaux des ordres les dispositions de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
  • « de prendre en considération des évolutions propres à certains ordres ».

Ce même texte visera également à « réviser la composition des instances disciplinaires des ordres afin de la mettre en conformité avec les exigences d’indépendance et d’impartialité ».

 

Rapport de la Cour des Compte

http://www.ccomptes.fr/Accueil/Publications/Publications/Rapport-public-annuel-2017

 

 

- Oniam : Le gouvernement promet des mesures correctrices.

Dans une réponse faite à la Cour des Comptes, le premier ministre promet des mesures correctrices propices à assurer le redressement de l’Oniam. Dans son rapport, le Cour des Comptes, qualifie de « peu performant » le dispositif d’indemnisation piloté par l’Oniam. Elle estime que « les dysfonctionnements du dispositif d’indemnisation ont des conséquences lourdes pour les victimes auxquelles la loi du 4 mars 2002 entendait pourtant apporter une réponse plus rapide et plus humaine ». Évoquant « une remise en ordre impérative, elle formule cinq recommandations en ce sens.

En matière de gestion, le gouvernement annonce l’établissement d’un « plan d’action ».

Dans le cadre de cette remise en ordre, « une attention particulière sera accordée à la maîtrise des risques opérationnels » par la mise en place de travaux afin de :

  • « réorganiser et formaliser toutes les opérations de dépense et de recette, dans le strict respect du principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable »,
  • Réorganiser et formaliser la procédure de passation des marchés publics
  • Fiabiliser les données,
  • « formaliser l’ensemble des procédures et des documents indispensables à l’effectivité du suivi de l’activité et du contrôle interne. »

 

Rapport de la Cour des Comptes

http://www.ccomptes.fr/Accueil/Publications/Publications/Rapport-public-annuel-2017

 

 

 

_ ACTUALITÉS _

 

 

 

- La FHF ne souhaite pas de nouvelle grande loi de santé.

Lors d’une conférence de presse de présentation de sa plateforme, la FHF a fait part de son souhait d’avoir une « stabilité législative » et ne souhaite pas de nouvelle grande loi sur le secteur. Son président, Frédéric Valletoux, a précisé que la plateforme est le résultat d’une large concertation, de rencontres avec une quarantaine d’établissements dans chaque région et de travaux d’une commission d’experts. Il juge également nécessaire de faire évoluer certains « verrous législatifs », notamment sur le financement de la télémédecine et des parcours de soins. Enfin, le problème de fonctionnement des ARS a également été déploré par Frédéric Valletoux, jugeant « qu’il n’y a pas un territoire en France où il n’y a pas un problème avec les ARS » ; selon lui, le champ de leurs missions doit être clarifié et leur méthode d’intervention mieux définie. Les responsables de la FHF ont insisté sur la nécessité de développer la « responsabilité populationnelle » au niveau des territoires. Il s’agit de rassembler l’ensemble des acteurs d’un territoire autour d’un objectif commun qui est la santé et le bien-être de la population.

 

Conférence de presse de ma FHF

http://www.fhf.fr/Presse-Communication/Espace-presse/Communiques-de-presse/La-FHF-devoile-sa-plateforme-de-propositions-pour-le-prochain-mandat-presidentiel

 

 

- Présidentielle : Le Cnom souhaite réformer le système de santé.

Mardi 7 février, lors d’une conférence de presse, le Cnom a présenté ses 10 propositions de réforme du système de santé adressées aux candidats à l’élection présidentielle. Ce programme de réforme s’articule autours de 4 grands principes :

  • « libérer les initiatives »,
  • « décentraliser les décisions »,
  • « simplifier les exercices »,
  • Et « garantir l’accès aux soins et leur qualité ».

La première priorité du projet réforme consiste à « simplifier l’organisation territoriale des soins avec une gouvernance partagée » à travers trois axes. Pour ce faire, le Cnom propose, dans un premier temps, la mise en place d’un « échelon territorial unique » de coordination des soins au niveau local, dénommé « Bassin de proximité santé (BPS). Le but étant de remédier à l’empilement de structures et d’instances territoriales « organisées en silos », y compris les GHT. Le Cnom souhaite également « instaurer la démocratie sanitaire à tous les niveaux territoriaux » en dotant le BPS d’un comité opérationnel placé sous la responsabilité collective des élus, des représentants des professions de santé et des usagers, et une coordination régionale qui serait l’interlocuteur des ARS. Enfin, le Cnom propose de créer « un portail d’information unique et enfin fonctionnel entre acteurs de santé et usagers » pour chaque BPS.

La deuxième priorité du projet consiste à « alléger et décloisonner l’exercice professionnel des médecins » à travers 4 mesures :

  • Rendre « du temps médical aux médecins » en réduisant les tâches administratives et comptables,
  • « un système social plus protecteur et un mode de rémunération valorisant pour tous »,
  • La promotion et la facilitation des coopérations inter et intra-professionnelles,
  • La simplification des relations avec les organismes gestionnaires, avec la mise en œuvre d’un interlocuteur unique pour l’assurance maladie et les complémentaires santé.

La troisième priorité consiste à « ouvrir et professionnaliser la formation des médecins » notamment en créant un numérus clausus régionalisé à partir des capacités de formation des facultés et en transformant l’épreuve classante nationale en épreuve sur cinq grandes interrégions, en renforçant la « professionnalisation ».

Enfin, le Cnom a maintenu sa proposition d’organiser la « recertification » des professionnels tous les six ans. Il suggère également de renforcer la formation continue.

 

Réforme voulue par les médecins

https://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/reformevoulueparlesmedecins.pdf

Communiqué de presse du Cnom

https://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/cpcnom_presentation_projet_de_reforme_0.pdf

 

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