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Veille du 20/02/2017 au 24/02/2017 VEILLE SEMAINE Veille du 06/02/17 au 10/02/2017

_ RÉGLEMENTAIRE _

 

 

- Les ordonnances relatives à l’ANSP et à l’ANSM ont été ratifiées par le Parlement.

Deux projets de loi ratifiant des ordonnances relatives à l’ANSP et à l’ANSM ont été définitivement adoptés mardi par le Parlement. Le texte relatif à l’ANSP, adopté fin septembre 2016 par les députés puis modifié par le Senat fin octobre 2016, vise essentiellement à ratifier l’ordonnance de création de cette nouvelle agence, qui fusionne l’Institut de veille sanitaire (InVS), l’Institut national de prévention et d’éducation à la santé (Inpes) et l’Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (Eprus). Il prévoit également la présence obligatoire de quatre parlementaires, deux députés et deux sénateurs au sein du conseil d’administration de l’agence.

Le texte concernant l’ANSM comporte 5 articles :

  • L’article 1 procède à la ratification de l’ordonnance portant simplification des procédures mises en œuvre par l’ANSM ;
  • L’article 2 prévoit la mise en place d’une expérimentation pour 3 ans visant à lutter contre les ruptures d’approvisionnement de certains médicaments par les laboratoires pharmaceutiques, les titulaires d’une autorisation de mise sur le marché ainsi que les grossistes-répartiteurs ;
  • L’article 3 transpose une partie d’une directive européenne encadrant les conditions d’importation par les Etats membres de l’Union européenne de tissus et de cellules en provenance de pays tiers ;
  • L’article 4 permet d’assurer le transfert du Comité technique de vaccinations (CTV) à la HAS.
  • L’article 5 porte de 1 à 2 ans le délai d’habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnance dans le cadre de l’article 225 de la loi de santé.

Ordonnance relative à l’ANSP

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032402159&categorieLien=cid

Ordonnance relative à l’ANSM

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032894018&categorieLien=cid

 

 

- Imagerie médicale : Publication des baisses de forfaits au Journal Officiel.

La décision du directeur général de l’Uncam entérinant une série de baisses de tarifs des forfaits d’imagerie médicale a été publiée dimanche 12 février au Journal Officiel.

L’Uncam avait annoncé le 27 janvier dernier son intention de procéder à la suppression d’une majoration de tarif pour acte de radiographie, ainsi qu’une baisse de 2% des forfaits techniques d’imagerie, pour un montant de près de 50 millions d’euros d’économies.

La nouvelle procédure inscrite à l’article 99 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 permet à l’Uncam de réactualiser régulièrement les tarifs de l’imagerie médicale, après concertation avec les médecins. La LFSS autorise toutefois l’Uncam à imposer sans concertation une première série de baisse de tarifs dans le mois suivant la publication de la loi.

L’Uncam a justifié sa décision par la croissance des activités d’imagerie, et l’impossibilité de conclure avec les radiologues en 2016 un nouveau protocole triennal comme en 2013 et 2010.

 

Décision publiée en Journal Officiel

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=95F4A323E3E1C2C65991CCA6C862B368.tpdila07v_3?cidTexte=JORFTEXT000034026295&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000034026115

 

 

- Parution d’un décret sur les modalités d’information des candidats à l’assurance.

Le décret précisant les modalités d’information des candidats à l’assurance-emprunteur au sujet du « droit à l’oubli » de certains antécédents de santé a été publié mardi 14 février au Journal Officiel. Il vient en application de l’article 190 de la loi de santé du 26 janvier 2016, qui a inscrit ce « droit à l’oubli » dans le code de la santé publique.

Le décret précise « les modalités d’informations sur les dispositions relatives à la non-déclaration des antécédents de santé ou à la non-application d’une majoration de tarifs ou une exclusion de garanties pour les personnes présentant un risque aggravé ». Il prévoit ainsi « l’élaboration dans le cadre de la convention » Aeras « d’un document d’information qui sera remis aux candidats à l’assurance-emprunteur ».

 

Décret publié au Journal Officiel

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034031760

 

 

Publication du décret revalorisant les droits à congés des praticiens contractuels et des assistants.

Le Journal Officiel de samedi 11 février a publié le décret visant à améliorer certains droits à congés des praticiens et des assistants. Le décret entrera en application à compter du 1er avril 2017.

Les congés concernés sont ceux pour des raisons de santé et en lien avec un accident ou une maladie imputable aux fonctions, ainsi que les congés de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant des personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.

Ces dispositions visent à aligner les droits des praticiens contractuels et des assistants sur ceux accordés aux praticiens hospitaliers titulaires.

 

Décret paru au Journal Officiel

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034024455

 

 

_ NOMINATION _

 

 

- Nomination à la cour des comptes d’Etienne Champion.

Le directeur de cabinet de Marisol Touraine, Etienne Champion, a été nommé conseiller maître à la Cour des comptes. Cette nomination prendra effet à partir du lundi 27 février 2017.

Agrégé d’histoire et ancien élève de l’ENA, Etienne Champion, âgé de 46 ans dirigeait le cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé  depuis juillet 2015.

 

Mesure nominative du conseil des ministres

http://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2017-02-15/mesures-d-ordre-individuel

 

 

_ ACTUALITÉS _

 

 

- La Cada demande au CEPS d’ouvrir plus largement l’accès à une partie de sa base de données.

La Cada a recommandé au CEPS d’ouvrir plus largement l’accès au tableau des prix de sa base de données Medimed.

Pour rappel, la Cada avait été saisie en juillet 2016 par une entreprise non identifiée à laquelle le président du CEPS, Maurice-Pierre Planel, avait refusé un accès à certaines informations de Medimed. Dans son avis, la commission « constate que la demande de communication porte non pas sur l’intégralité de la base de données, qui regroupe l’ensemble des dossiers de demande de prix par les entreprise pharmaceutiques, mais sur le seul tableau des prix fixés par le comité, envoyé quotidiennement par le ministère chargé de la santé aux éditeurs de logiciels de gestion d’officines, afin que ces dernières bénéficient en temps réel d’une base de prix mise à jour et pratiquent des tarifs légaux et identiques sur l’ensemble du territoire ». Le document demandé est donc bien un document administratif « communicable à toute personne qui en fait la demande ». La Cada a par conséquent, émis un avis favorable à la demande adressée au CEPS.

 

Avis de la Cada

http://www.cada.fr/avis-20163651%2C20163651.html

 

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