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Veille du 27/02 au 03/03 VEILLE SEMAINE Veille du 13/02/2017 au 17/02/2017

_ RÉGLEMENTAIRE _

 

 

 

- Publication d’une ordonnance révisant le fonctionnement des ordres des professions de santé.

Une ordonnance révisant le fonctionnement des ordres des professions de santé a été publiée vendredi 17 février 2017 au Journal Officiel.

Les sept professions de santé, dotées d’un ordre, concernées par l’ordonnance sont :

  • Les médecins,
  • Les chirurgiens-dentistes,
  • Les sages-femmes,
  • Les pharmaciens,
  • Les infirmiers,
  • Les masseurs-kinésithérapeutes,
  • Et les pédicures-podologues.

L’ordonnance vise, principalement, à modifier « la composition des conseils, la répartition des sièges au sein des différents échelons et les modes d’élection et de désignation, de manière à simplifier les règles et à permettre l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions de membres de l’ensemble des conseils ». Le texte tire ainsi « les conséquences de la mise en place de l’élection par binômes des membres des conseils introduite par l’ordonnance du 31 juillet 2015 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels ».

L’autre objectif de l’ordonnance est d’adapter l’organisation des échelons des ordres à la loi de réforme territoriale du 16 janvier 2015.

 

Ordonnance publiée au Journal Officiel

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034053114

Rapport au Président de la République

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034053107

 

 

- Parution des critères de signalement aux ARS.

Dans le cadre des futurs réseaux de vigilances et d’appui, la liste des critères justifiant le signalement d’un évènement aux directeurs généraux des ARS a été publiée jeudi 23 février au Journal Officiel.

En application de l’article 160 de la loi de modernisation de notre système de santé et afin de renforcer l’organisation territoriale de la veille et de la sécurité, ces réseaux doivent être crées par les ARS avec l’ensemble des agences concernées d’ici au 1er avril 2017.

Les structures et les agences concernées par cette surveillance doivent transmettre au directeur général de l’ARS les signalements recueillis dans l’exercice de leurs missions, « de nature à rendre nécessaire » une intervention de l’ARS et qui doivent répondre à l’un des six critères définis par l’arrêté.

Il s’agit de tout évènement :

  • Susceptible d’impliquer une intervention urgente de l’ARS dans le cadre de ses missions. A savoir, l’organisation de la réponse aux urgences sanitaires et à la gestion des situations de crise sanitaire ainsi qu’en matière de prévention, de promotion de la santé et de contrôle par rapport à la qualité et à la sécurité des actes médicaux, de la dispensation et de l’utilisation des produits de santé ainsi que des prises en charge et accompagnements médico-sociaux,
  • Susceptible d’être lié au fonctionnement du système de santé régional,
  • Porté à la connaissance du public ou susceptible de l’être eu égard à sa gravité, à sa nature ou à son caractère exceptionnel,
  • Présentant des caractéristiques inhabituelles en raison d’un nombre de cas élevé pour le lieu, la période ou la population considérée,
  • Ayant donné lieu à un signalement ou une plainte auprès des autorités judiciaires,
  • Dont la gestion peut concerner plusieurs vigilances et nécessiter une coordination régionale de l’ARS.

Arrêté publié au Journal Officiel

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034074178

 

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

- Magali Guégan retourne à la DGS.

Deux arrêtés publiés vendredi 17 février 2017 au Journal Officiel mettent fin, à partir du mercredi 1er Mars 2017, aux fonctions de Magali Guégan, conseillère en charge des questions de société, des droits des usagers et des populations vulnérables auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine, et de sa secrétaire d’Etat, Pascale Boistard.

 

Arrêtés publiés au Journal Officiel

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034053871

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034053874

 

 

 

_ ACTUALITÉS _

 

 

- Défenseur de droits : Parution du rapport annuel.

Le rapport annuel du défenseur montre que les réclamations reçues concernent en premier lieu le service public, puis l’enfance, les discriminations et la déontologie de la sécurité. Dans le domaine des services publics, la protection sociale reste le premier motif des réclamations adressées au défenseur des droits avec 37,8% des réclamations. Le handicap et l’état de santé, respectivement en deuxième et troisième positions dans le champ des discriminations, représentent le deuxième motif de réclamations.

 

Rapport annuel

http://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/raa-2016-num-20.02.2017.pdf

 

 

- Drees : Présentation de son programme de travail pour 2017-2018.

Jeudi 16 février 2017, la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) a mis en ligne son programme de travail et ses orientations stratégiques pour 2017-2018.

Deux principaux projets sont détaillés dans ce programme :

  • Le pilotage de « la création du système national de données de santé (SNDS),
  • La mise en place d’une gouvernance des accès qui s’appuiera sur le futur Institut National des Données de Santé (INDS) et sur le comité d’expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé (Cerees) ».

Pour rappel, le SNDS, institué par l’article 193 de la loi de santé du 26 janvier 2016, et dont la gestion a été confiée à la Cnamts, a vocation à regrouper l’ensemble des bases de données médico-administratives.

Pour 2018, la Drees prévoit notamment une étude de l’impact des groupements hospitaliers de territoires (GHT) sur l’offre de soins, un approfondissement de l’état des lieux des modes de prises en charge en psychiatrie et un panorama de la complémentaire santé.

 

Programme de travail de la Drees 2017-2018

http://drees.social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/programme_travail_2017.pdf

 

 

- Fin de vie : Lancement de la campagne de communication grand public.

Lundi 20 février 2017, la ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine, a présenté la campagne d’information destinée au grand public afin d’inciter à parler de la fin de vie, des directives anticipées et de la personne de confiance. Elle a notamment expliqué avoir voulu « renforcer » l’information des Français sur la loi « Claeys-Leonetti » sur la fin de vie, et leur « permettre de mieux connaître leurs droits pour mieux en faire usage ». Elle a déploré que « 9 français sur 10 ne connaissent pas la loi en matière de fin de vie ».

Lors de cette présentation, le Dr Véronique Fournier, présidente du Centre national des soins palliatifs-fin de vie (CNSPFV) a souligné l’importance de cette campagne car c’est « une invitation à la conversation, et non pas une injonction, une prescription à écrire ses directives anticipées ».

 

Dossier de presse

http://social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/17_02_20_dp_complet.pdf

Intervention de Marisol Touraine

http://social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/17_02_20_intervention_mt_-_conf_presse_fin_de_vie.pdf

 

 

- Médiation en santé et interprétariat linguistique : La HAS lance une consultation publique.

Dans le cadre de l’élaboration de deux référentiels de bonnes pratiques sur la médiation en santé et l’interprétariat linguistique, la HAS a annoncé lundi 20 février, l’ouverture pour trois semaines, d’une consultation publique. Pour rappel, l’article 90 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a confié à la HAS la mission d’élaborer ces référentiels.

Une version préliminaire a été élaborée après audition de différentes parties prenantes (structures hospitalière, associations spécialisées dans l’interprétariat ou la médiation,...etc.). Ce sont ces versions préliminaires qui sont mises en consultation publique. Tous les acteurs possiblement impliqués pourront les consulter et les commenter en ligne jusqu’au lundi 13 Mars, le but est de recueillir les différents avis afin d’enrichir et de finaliser les référentiels.

 

Communiqué de la HAS

http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_2746253/fr/mediation-en-sante-et-interpretariat-pour-favoriser-l-acces-a-la-prevention-et-aux-soins-la-has-ouvre-une-consultation-publique

Consultation publique

http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_2746031/fr/consultation-publique-sur-le-projet-de-referentiels-sur-l-interpretariat-et-la-mediation-en-sante-pour-les-personnes-eloignees-des-systemes-de-prevention-et-de-soins

 

 

 

 

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