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Veille du 06/03 au 10/03/17 VEILLE SEMAINE Veille du 20/02/2017 au 24/02/2017

_ RÉGLEMENTAIRE _

 

 

- Publication de la loi ratifiant l’ordonnance relative à l’ANSM.

La loi du 23 février 2017 ratifiant l’ordonnance du 15 juillet 2016, portant simplification des procédures mises en œuvre par l’ANSM et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé a été publiée vendredi 24 février au Journal Officiel.

La loi comporte 5 articles :

L’article 1 procède à la ratification de l’ordonnance portant simplification des procédures mises en œuvre par l’ANSM.
L’article 2 permet la mise en place d’une expérimentation pour 3 ans visant à lutter contre les ruptures d’approvisionnement de certains médicaments.
L’article 3 transpose une partie d’une directive européenne encadrant les conditions d’importation par les Etats membres de l’UE de tissus et de cellules en provenance de pays tiers.
L’article 4 permet d’assurer le transfert des compétences du Comité technique des vaccinations (CTV) à la HAS, en cours de finalisation.
L’article 5 porte de 1 à 2 ans le délai d’habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnance dans le cadre de l’article 225 de la loi de santé, permettant d’assurer la mise en cohérence des textes au regard des dispositions de cette loi.

 

Loi parue au Journal Officiel

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034078423

 

 

- Publication de la loi ratifiant l’ordonnance relative à l’ANSP.

Le Journal Officiel de samedi 25 février a publié la loi du 24 février 2017 ratifiant l’ordonnance du 14 avril 2016 portant sur la création d’une Agence nationale de santé publique (ANSP).

La loi relative à l’ANSP vise principalement à ratifier l’ordonnance de création de cette nouvelle agence, qui fusionne l’Institut de veille sanitaire (InVS), l’Institut national de prévention et d’éducation à la santé (Inpes) et l’Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (Eprus).

Elle comporte trois articles :

L’article 1 procède à la ratification de l’ordonnance,
L’article 2 prévoit la présence obligatoire de quatre parlementaires, deux députés et deux sénateurs au sein du conseil d’administration de l’agence.
L’article 3 intègre l’ANSP dans l’habilitation donnée au gouvernement dans la loi de santé à procéder par voie d’ordonnances à certaines modifications législatives. Il supprime l’habilitation à mutualiser les fonctions support des agences sanitaires nationales.

 

Loi parue au Journal Officiel

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034080244

 

 

Hôpital : Un décret modifie le financement des consultations pluridisciplinaires, soins critiques et médicaments de la réserve.

Le Journal Officiel de mardi 28 février a publié un décret qui fait évoluer les modalités de financement des consultations pluridisciplinaires à l’hôpital, des médicaments de la réserve hospitalière ainsi que des soins critiques..

Il crée une nouvelle catégorie de prestations d’hospitalisation afin de financer les consultations pluridisciplinaires ou pluri-professionnelles dont les coûts ne sont actuellement pas suffisamment couverts par les actes et consultations externes (ACE) et qui ne correspondent pas à de l’hospitalisation de jour. Cette catégorie regroupe les « soins non suivis d’une hospitalisation dispensés dans les établissements de santé, représentatifs de la mise à disposition de l’ensemble des moyens nécessaires à la prise en charge d’affections dont la liste est fixée par arrêté [...] qui impliquent l’intervention coordonnée de plusieurs professionnels médicaux, paramédicaux et, le cas échéant, socio-éducatifs en présence du patient ainsi que la réalisation d’une synthèse médicale ».

 

Décret publié au Journal Officiel

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034097103

 

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

- Démission d’Axelle Lemaire : Christophe Sirugue reprend son portefeuille.

Dans un communiqué paru mardi 28 février, la présidence de la République a annoncé que le secrétaire d’Etat à l’industrie, Christophe Sirugue, allait reprendre le portefeuille de la secrétaire d’Etat au numérique et à l’innovation, Axelle Lemaire, démissionnaire. Axelle Lemaire a annoncé son départ du gouvernement afin de se consacrer aux campagnes présidentielle et législative.

 

Communiqué publié sur le site de l’Elysée

http://www.elysee.fr/communiques-de-presse/article/demission-d-axelle-lemaire/

 

 

- Nicolas Péju promu nouveau directeur de cabinet de Marisol Touraine.

Nicolas Péju  succède à Etienne Champion, nommé maître à la Cour des comptes à compter du 27 février.

 

Arrêté paru au Journal Officiel

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034104752

 

 

- ISNCCA : Laurent Gilardin nommé Président.

L’intersyndicat national des chefs de clinique et assistants (ISNCCA) a annoncé lundi 27 février dans un communiqué de presse, l’élection de Laurent Gilardin à sa présidence. Il succède au Dr Julien Lenglet, qui présidait l’ISNCCA depuis décembre 2014.

Le nouveau bureau de l’ISNCCA comprend :

Dr Alexis Lepetit, premier vice-président,
Dr Benjamin Chousterman, Dr Guillaume Grolez, Dr Justin Michel, Dr Sébastien Mirek, Dr Estelle Mounier-Geyssant et le Dr Franck Verdonk, vice-présidents,
Dr Ludivine Nohales, secrétaire générale,
Dr Emanuel Loeb, trésorier,
Dr Daniel Zantour, chargé de mission.

 

Communiqué publié sur le site de l’ISNCCA

http://www.isncca.org/VoirCommunique.php?CleCommunique=98

 

 

- Oniam : Sébastien Leloup nommé directeur.

Sébastien Leloup a été nommé directeur de l’Oniam. Il succède à Erik Rance. Il était depuis septembre 2015 chef du service Certification des établissements de santé à la HAS.

 

Décret paru au Journal Officiel

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034082268

 

 

 

_ ACTUALITÉS _

 

 

- La DGS recherche 2 sous-directeurs.

Le Journal Officiel de mercredi 1er mars a publié 2 avis de concours et de vacance d’emplois relatifs à la Direction générale de la Santé (DGS).

La DGS est à la recherche de 2 sous-directeurs pour respectivement les sous-directions « veille et sécurité sanitaire » et « prévention des risques liés à l’environnement et à l’alimentation ».

Le/la sous-directeur/trice de la veille et de la sécurité sanitaire a principalement pour rôle de « conduire la politique de prévention et de lutte contre les maladies infectieuses émergentes », de « piloter la réforme des vigilances et l’organisation de la veille et de la sécurité sanitaire », de contribuer à la tutelle de la DGS sur plusieurs agences dont l’ANSM, l’Anses et Santé publique France et de « proposer au directeur général de la santé des mesures de réponse nécessaires en cas d’alerte ou de crise sanitaire ».

Concernant la prévention des risques liés à l’environnement et à l’alimentation, il s’agit principalement de proposer des « mesures réglementaires et techniques en matière de prévention et de gestion des risques », « d’identifier les enjeux nécessitant le recours à l’expertise », « exploiter et traduire les avis d’expertise notamment en matière de risques émergents », et animer le réseau des ARS dans les domaines « santé-environnement » et « nutrition ».

 

 

Avis de concours et de vacance d’emplois publiés au Journal Officiel

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034105317

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034105320

 

 

- ATIH : Publication des coûts d’unités d’œuvre des établissements de santé en 2015

L’ATIH a annoncé mardi 28 février dans un communiqué, la publication du référentiel des coûts d’unités d’œuvre  des établissements de santé en 2015 sur le site www.scansante.fr.

Ce référentiel est calculé à partir des données nationales issues du retraitement comptable collectées annuellement auprès des établissements publics et privés à but non lucratif.

Il fournit les coûts moyens des services cliniques en MCO, HAD, SSR et psychiatrie, des plateaux médico-techniques, des activités blanchisserie/restauration et de la logistique médicale.

L’utilisateur peut choisir :

  • La catégorie de l’établissement : CHU, CH, CLCC ...etc.
  • La taille financière : en recettes de l’assurance maladie,
  • L’activité : MCO, HAD...etc.
  • Et les activités : maternité, urgences...etc.

Le référentiel fournit également une décomposition par type de charges et le nombre d’unités d’œuvre produites par effectif temps plein rémunéré.

Les ARS et les établissements peuvent entrer leur identifiant afin d’accéder aux données d’un ou plusieurs établissements pouvant être comparées à une référence nationale.

 

Le référentiel des coûts des unités d’œuvre

http://www.scansante.fr/applications/cout-dunites-doeuvre

 

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