_ RÉGLEMENTAIRES _

 

 

 

- Asip : Mise en place du portail de signalement des événements indésirables.

L’arrêté du 7 mars charge l’ASIP de mettre en œuvre le portail de signalement des événements sanitaires indésirables, il sera opérationnel dans les jours à venir.

Le but de ce portail est de promouvoir et recueillir le signalement d’évènements sanitaires indésirables en mettant à la disposition du public et des professionnels de santé un formulaire de déclaration.

Un deuxième arrêté précise les événements sanitaires indésirables pouvant être déclarés.

Il s’agit :

• Des événements indésirables graves associés aux soins,
• Des événements significatifs de radioprotection,
• Des infections associées aux soins,
• De l’addictovigilance,
• De la biovigilance,
• De la cosmétovigilance,
• De l’hémovigilance,
• De la matériovigilance,
• De la pharmacovigilance humaine et vétérinaire,
• De la réactovigilance,
• De la toxicovigilance,
• De la vigilance alimentaire,
• De la vigilance relative aux produits du tatouage,
• Et de l’assistance médicale à la procréation.

Arrêtés parus au Journal Officiel

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034150842

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034150863

 

 

- Infections Nosocomiales : La prévention se renforce.

Le décret du 5 février renforce le suivi et la prévention de ces infections. Il définit les conditions dans lesquelles ces événements doivent être déclarés et suivis. Ainsi, tout professionnel de santé, ou tout représentant légal d’établissement de santé, doit déclarer « sans délai » au directeur général de l’ARS la survenue de toute IAS répondant à l’un des critères suivants :

• Infection inattendue ou inhabituelle,
• Infection sous forme de cas groupés,
• Décès lié à l’infection.

L’arrêté publié jeudi 9 mars relatif au bilan annuel des activités de lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé fait suite à ce décret.

 

Décret paru au Journal Officiel

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033982071

Arrêté publié au Journal Officiel

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034157424

 

 

- Publication de l’arrêté fixant la liste des indicateurs obligatoires pour l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins.

Un arrêté mettant à jour les indicateurs obligatoires de qualité et de sécurité des soins est paru jeudi 9 mars au Journal Officiel.

Les indicateurs obligatoires sont listés dans le tableau présent en annexe 1. Il précise pour chaque indicateur et par secteur d’activité si les résultats sont mis à la disposition du public.

Il précise également si les résultats des indicateurs sont pris en compte pour le calcul du montant de la dotation complémentaire prévue à l’article L. 162-22-20 du code de la sécurité sociale.

La fiche descriptive de chacun des indicateurs obligatoires dont les résultats sont mis à la disposition du public est disponible sur le site internet de la Haute Autorité de santé (www.has-sante.fr).

Chacune de ces fiches précise la construction et les modalités de calcul de l’indicateur en fonction du secteur d’activité concerné : MCO, HAD, SSR, psychiatrie et soins de longue durée.

 

Arrêté paru au Journal Officiel

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034157404

 

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

- Association internationale pour la santé mentale des femmes : Florence Thibaut, élue présidente.

Florence Thibaut, professeur de psychiatrie à l’université Paris Descartes et praticien hospitalier dans le service de psychiatrie de l’hôpital Garnier a été élue présidente de l’International association for women’s mental health (Association international pour la santé mental des femmes).

Elle succédera à Helen Herrman dès mars 2019 pour une durée de 2 ans.

 

Communiqué

http://www.santementale.fr/actualites/f-thibaut-va-presider-l-association-internationale-pour-la-sante-mentale-des-femmes.html

 

 

 

_ ACTUALITÉS _

 

 

 

- HAS : Modification de son règlement intérieur.

Le collège de la HAS a adopté fin février une modification de son règlement intérieur qui lui permet de strictement encadrer la communication de ses commissions. L’article II-3 sur le fonctionnement des commissions est complété par un troisième point : « confidentialité, devoir de réserve et loyauté ». Il dispose que « les membres des commissions apportant leur concours à la HAS sont soumis à une obligation de confidentialité, aussi bien à l’extérieur qu’à l’intérieur de la HAS. Ils doivent faire preuve de modération dans leurs propos et s’abstenir de toute prise de position publique susceptible de porter préjudice à la HAS ». La modification prévoit également que « la communication relative aux travaux des commissions auprès du grand public et de la presse est assurée par les services de la HAS en association avec le président de la commission concernée et avec les membres de cette commission ».

Par ailleurs, le collège de la HAS a également adopté le 22 février dernier une modification du règlement intérieur de la Commission de la transparence (CT), qui revoit certains délais et mentionne la mise en ligne sur le site internet de la HAS des « transcriptions relatives à l’examen des médicaments relevant d’une procédure d’instruction complète après occultation éventuelle des données relevant du secret industriel et commercial par le laboratoire concerné ».

 

Décisions de la HAS

http://www.has-sante.fr/portail/upload/docs/application/pdf/2017-02/dc_2017_0017_modification_du_reglement_interieur_du_college_2017_02_22_vd.pdf

http://www.has-sante.fr/portail/upload/docs/application/pdf/2017-02/dc_2017_0017_modification_du_reglement_interieur_du_college_2017_02_22_vd_2017-02-28_14-13-9_266.pdf

 

 

- Campagne tarifaire 2017 : Le gouvernement baisse les tarifs des  hôpitaux et des cliniques.

Les tarifs hospitaliers baisseront en 2017 de 0.9% pour les hôpitaux et de 1,39% pour les cliniques privées, a annoncé mercredi 8 mars le ministère de la santé. A cette baisse s’ajoute un coefficient prudentiel de 0,7% pour mettre des crédits en réserve, qui seront éventuellement distribués en fin d’année.

En revanche, l’enveloppe finançant les missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation progresse de 3,1%.

Les établissements privés se verront appliquer une décote supplémentaire de 0,49% afin de « neutraliser » les effets du crédit d’impôts pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et du pacte de responsabilité qui « s’appliquent aux seuls établissements privés » justifie le ministère.

 

Communiqué de presse

http://social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/17_03_08_cp_campagne_tarifaire_2017.pdf

 

 

- Publication d’un rapport de la DREES sur l’état de santé des Français et facteurs de risque.

En 2014, 70% des personnes âgées de plus de 15 ans déclarent que leur état de santé est « bon » ou « très bon » ; 23% l’estiment « assez bon » et 7% le disent « mauvais » ou « très mauvais », selon les chiffres de l’enquête santé européenne (EHIS-ESPS) menée en 2014 auprès de 10 000 ménages et plus de 26 500 résidents de métropole. Près de 40% des répondants se plaignent d’un problème de santé chronique et 26% évoquent une limitation dans leurs activités quotidiennes.

Ces indicateurs d’état de santé varient fortement selon les catégories socioprofessionnelles, au détriment des catégories défavorisées, en particuliers chez les ménages d’ouvriers non qualifiés.

La France se positionne légèrement au-dessus de la moyenne européenne (de 6,7%) avec 7% de la population présentant des symptômes dépressifs.

Parmi les facteurs de risque, l’enquête met en avant :

• le tabagisme, qui en 2014 touche 28% des plus de 15 ans,
• l’excès de poids, qui concerne au total 46% des Français,
• et l’insuffisance pondérale qui concerne 4% de la population et notamment les plus jeunes et les plus vieux.

 

Rapport de la DREES

http://drees.social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/er998.pdf