_ RÉGLEMENTAIRE_

 

 

- Publication du cahier des charges des maisons d’accueil hospitalières

Un arrêté du 21 février 2017 fixe le cahier des charges des maisons d’accueil hospitalières, prévu par l’article L.6328-1 du code de santé publique, ainsi que la liste des informations jointes à la déclaration transmises par la maison d'accueil hospitalière au directeur général de l'ARS.

Celui-ci établit notamment qu’une maison d’accueil hospitalière propose un hébergement, à proximité ou dans l’enceinte d’un établissement de santé, pour des accompagnants de personnes hospitalisées.

Elle peut également héberger :

• des aidants de personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie accompagnées par un établissement ou service social ou médicosocial ;
• des patients et le cas échéant leurs accompagnants, en amont ou en aval d’une prise en charge dans un établissement de santé.

Elle peut aussi apporter une prestation d'hébergement temporaire, non médicalisée, aux patients, en amont ou en aval d'une prise en charge par un établissement de santé, par délégation de celui-ci, dans les conditions prévues par l'article 53 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, dès lors qu'elle a conventionné avec un établissement de santé figurant sur la liste des sites autorisés par arrêté du ministre chargé de la santé.

 

Arrêté paru au Journal Officiel

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034160078

 

 

- Modalités du tirage au sort au sein du collège de la HAS.

La HAS a récemment revu les modalités de désignation de ses membres compte tenu de l'ordonnance du 26 janvier 2017. 

Cette ordonnance a pour objectif notamment de permettre de garantir le respect de la parité entre les femmes et les hommes lors de la nomination des membres de la HAS. Il en découle également une durée de mandat différente selon la représentation effective des femmes et des hommes. Le décret 2017-296 du 8 mars 2017 détermine les modalités de ce tirage au sort.

 

Décret paru au Journal Officiel

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034157394

 

 

- Mise en ligne d’une instruction pour « simplifier » le dispositif de recensement des grévistes au niveau national.

« Le système actuel de recensement du nombre de participants aux mouvements de grève nationaux dans la fonction publique hospitalière est à l’évidence perfectible et nécessite d’être amélioré et simplifié ». « Il repose sur un processus faisant appel à des interventions manuelles nombreuses au niveau du ministère de la santé comme des ARS et des établissements qui rendent extrêmement compliquées et aléatoires la récupération, l’agrégation et la production de statistiques fiables et significatives dans les délais impartis nécessairement courts pour la communication attendue des résultats ».

Dans ces conditions, une nouvelle procédure a été élaborée, reposant sur « un dispositif de traitement des données saisies directement par les établissements »; elle permettra « l’obtention simplifiée d’informations relatives au taux de mobilisation et au taux de participation des agents à un mouvement de grève, avec une agrégation par type d’établissement aux niveaux régional et national ».

La présente instruction a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle procédure pour la remontée des faits de grève auprès de la cellule « veille sociale »de la DGOS.

 

Instruction relative au dispositif de recensement des grévistes

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/03/cir_41895.pdf

 

 

 

_ ACTUALITÉS _

 

 

- Mise en ligne du modèle de convention d’association entre un GHT et un CHU.

La DGOS a mis en ligne lundi 13 mars 2017 le modèle de convention d’association entre un GHT (ne disposant pas d’un CHU) et un CHU. Lors de la création des GHT, il avait été prévu que les CHU signent une convention d’association avec chacun des autres établissements supports des GHT de leur subdivision universitaire afin d’assurer la coordination des missions hospitalo-universitaires.

 

Modèle de convention d’association GHT-CHU

http://social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/dgos_convention_association_chu_dgos_290217.pdf

 

 

- Mise en ligne du portail commun de signalement des événements indésirables.

Le portail commun de signalement des événements indésirables vient d'être mis en ligne afin de renforcer la vigilance en matière de sécurité sanitaire et de simplifier les démarches de signalement : signalement-sante.gouv.fr

Prévu par la loi de modernisation du système de santé, ce site permet aux professionnels et aux usagers de signaler  aux autorités sanitaires tout événement indésirable ou tout effet inhabituel ayant un impact négatif sur la santé.

Sont concernés :

• Les médicaments
• Les dispositifs médicaux
• Les produits de la vie courante ou de l’environnement
• Les actes de soins (dont infections associées aux soins)
• Les produits de tatouage
• Les produits cosmétiques
• Les compléments alimentaires
• Les produits ou substances ayant un effet psychoactif.

 

Communiqué de presse

https://www.corse.ars.sante.fr/sites/default/files/2017-03/17%2003%2013%20-%20CP%20Ouverture%20portail%20des%20signalements.pdf

 

 

- Autorisation par la Cnil de la constitution d’un entrepôt de données de santé à l’AP-HP.

La Cnil a autorisé l’AP-HP à mettre en œuvre son traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la création de l'entrepôt de données de santé (EDS).

Cette décision fait suite à un travail approfondi entre la CNIL et l’AP-HP. Elle se base sur un descriptif de la finalité du traitement, de la nature et des destinataires des données traitées. Elle précise également la durée de conservation des données, l’adéquation du dispositif de sécurité ainsi que les modalités d’information et d’opposition des patients d’une part et des professionnels de santé d’autre part.

 

Délibération paru au Journal Officiel

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do;jsessionid=3C6B9B5BBA5D48101CE70D66083F0DC9.tpdila21v_3?oldAction=rechExpCnil&id=CNILTEXT000034131750&fastReqId=968145823&fastPos=11

 

 

- Convergence des Systèmes d’information dans les GHT.

L’ANAP et l’ASIP Santé accompagnent les GHT dans la convergence de leurs systèmes d’information, dans le cadre du dispositif national d’accompagnement piloté par la DGOS.

La plateforme www.si-ght.fr est dès aujourd’hui mise à disposition des professionnels de santé pour se documenter et solliciter l’appui des agences nationales. La mise en place des GHT implique notamment la mutualisation de la fonction Système d’information au 1er janvier 2018 et la convergence des systèmes d’informations des établissements au 1er janvier 2021.Dans le cadre du plan national d’accompagnement à la mise en œuvre des GHT, l’ANAP et l’ASIP Santé proposent ensemble un dispositif d’appui opérationnel commun sur les systèmes d’information à destination des professionnels des établissements de santé

 

Communiqué de presse

http://www.anap.fr/fileadmin/user_upload/actualites/Espace_presse/Communiques_de_presse/20170309_CP_SI-GHT_Partenariat_ASIP_ANAP.PDF