_ RÉGLEMENTAIRE _

 

 

- Mise en place officielle de référents déontologues dans la fonction publique.

Un décret paru au Journal officiel du 12 avril précise les modalités de désignation des référents déontologues au sein de la fonction publique. Institué par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, le référent déontologue est chargé d'apporter aux fonctionnaires tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques.

Lorsque des faits susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts lui sont signalés, celui-ci apporte, le cas échéant, aux personnes intéressées tous conseils de nature à faire cesser ce conflit.

 

Décret paru au Journal Officiel

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034411018

 

 

- Réforme du financement des SSR : le décret publié au JO.

 Un décret relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation a été publié le 8 avril. Ce texte détaille les modalités de financement de l'ensemble des établissements de santé mais seules les dispositions touchant les activités SSR sont concernées par une réforme importante. Les établissements vont en effet passer d'un financement global à la dotation modulée à l'activité (DMA), composée d’une part socle et d’une part activité, visant à éviter les inconvénients liés à la tarification à l’activité (T2A) et aux prix de journée.

 

Décret publié au Journal Officiel

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034390458

 

 

- Un décret renforce le contrôle de l'activité libérale à l'hôpital.

Le décret modifiant les dispositions relatives à l'exercice de l'activité libérale à l'hôpital a été publié au Journal Officiel ce 13 avril. Il vient en application de la loi de modernisation de notre système de santé, promulguée le 26 janvier 2016.

Ce décret introduit des mesures contribuant au renforcement du contrôle de l'activité libérale dans les établissements publics de santé. Il prévoit le recueil et le suivi informatisé de données concernant l'activité de chaque praticien. Il met en place une charte de l'activité libérale intra-hospitalière et un projet d'organisation prévisionnelle de l'activité publique personnelle et de l'activité libérale des praticiens. Il introduit de nouvelles clauses dans le contrat type d'activité libérale. Le décret renforce également le rôle de la commission de l'activité libérale. Il modifie la composition des commissions locales de l'activité libérale de l'AP-HP. Enfin, il définit la composition et le fonctionnement des commissions régionales de l'activité libérale.

 

Décret publié au Journal Officiel

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034413682

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

- HAS : nomination de présidents de commission.

Le Président de la République a renouvelé le Pr Agnès Buzyn à la présidence de la HAS et a nommé les autres membres de son collège sur proposition de la ministre des affaires sociales et de la santé et des présidents de l’Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique social et environnemental. Le collège de la HAS est désormais paritaire et outre sa présidente, Agnès Buzyn, il compte cinq nouveaux membres :

• Isabelle Adenot, présidente de la Cnedimts
• Anne-Marie Armanteras-de Saxcé, présidente de la CCES
• Elisabeth Bouvet, spécialiste des maladies infectieuses et tropicales, n’a pas été affectée à la présidence d’une commission
• Christian Saout, président de la Ceesp
• Christian Thuillez, présidera la commission de transparence (CT)
• et un membre dont le mandat est renouvelé, Cédric Grouchka. Il est nommé président de la commission stratégies de prise en charge (CSPC)

Communiqué de presse

http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_2755924/fr/nomination-des-membres-du-college-de-la-has

Décret publié au Journal Officiel

http://www.has-sante.fr/portail/upload/docs/application/pdf/2017-04/dir8/joe_20170408_0084_0046_2017-04-11_13-22-42_612.pdf

 

 

_ ACTUALITÉS _

 

 

- Les centres de santé obtiennent le report d'un projet d'ordonnance les concernant.

La publication d'une ordonnance rétablissant un régime d’agrément des centres de santé par les ARS est reportée à la fin de l'année, s'est félicitée mardi 11 avril la Fédération nationale des centres de santé (FNCS).

Prévue dans la loi de santé, cette ordonnance a pour objet de clarifier et adapter les dispositions du code de la santé publique relatives « aux conditions de création, de gestion, d'organisation et de fonctionnement des centres de santé ». Sa publication est attendue avant le 26 janvier 2018 (deux ans après la loi).

Toujours selon la Fédération, sa publication est reportée aux termes d’une négociation ouverte par le ministère. Le calendrier de cette concertation devrait courir jusqu’à l’automne.

 

Communiqué de presse

http://www.fncs.org/sites/default/files/medias/2017/pdf-press-release/CP_FNCS_retrait_ordonnance.pdf

 

 

- Service de santé des armées : Les ministères de la santé et de la défense renforcent leur coopération.

Marisol Touraine et Jean-Yves Le Drian ont signé jeudi 6 avril 2017 un protocole interministériel renforçant les synergies entre les deux ministères. Ce texte respecte les missions spécifiques de chaque acteur de santé, qu’il soit militaire ou civil, et permet ainsi un soutien médical de qualité sur l’ensemble du territoire, au profit de tous les Français.

 

Communiqué de presse

http://www.marisoltouraine.fr/2017/04/marisol-touraine-et-jean-yves-le-drian-signent-un-protocole-interministeriel-pour-renforcer-la-cooperation-entre-les-acteurs-de-sante-quils-soient-militaires-ou-civils/

Protocole d’accord santé-défense

 

 

- Le système national des données de santé est officiellement créé.

Le système national des données de santé (SNDS) est officiellement créé. Dans un communiqué de presse,  Marisol Touraine indique que s'ouvre lundi 10 avril 2017 "l'accès aux données issues de ce système aux organismes exerçant une mission de service public pour toute étude, recherche et évaluation présentant un intérêt public".

 

Communiqué de presse

http://social-sante.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/marisol-touraine-concretise-l-acces-aux-donnees-de-sante-pour-les-organismes