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Veille du 24/04 au 28/04/17 VEILLE SEMAINE Veille du 10/04 au 14/04/17

_ RÉGLEMENTAIRE _

 

 

- Réforme du troisième cycle des études de médecine : arrêté du 12 avril 2017.

Le premier arrêté d’application du décret 2016-1597 du 25 novembre 2016 relatif à l'organisation du troisième cycle des études de médecine a été publié au journal officiel du 14 avril 2017.

Cet arrêté comprend l’ensemble des modalités réglementaires et organisationnelles de la réforme. Il est structuré en huit chapitres :   

  • Organisation générale et structuration ;
  • Inscription et droit au remords ;
  • Le suivi pédagogique de l’étudiant (commissions régionale et locale de coordination de la spécialité) ;
  • Les outils de suivi de l’étudiant (contrat de formation et portofolio) ;
  • La formation en stage (rôle des différentes commissions, possibilité de réaliser des stages mixtes…) ;
  • Évaluation et validation ;
  • Délivrance des diplômes ;
  • Dispositions finales.

Arrêté portant organisation du troisième cycle des études de médecine

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034419758

 
 

- Parution du décret relatif aux conditions d’accès des médecins en exercice au troisième cycle des études de médecine.

Le décret relatif aux conditions d’accès des médecins en exercice au troisième cycle des études de médecine est paru mercredi 12 avril 2017 au Journal Officiel. Pris en application de l’article 117 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, il met en place une régulation nationale en fonction des besoins de la population et des capacités de formation, par spécialité et droit d’exercice complémentaire dans une spécialité donnée, du nombre de médecins autorisés à poursuivre une formation de troisième cycle. Il précise les formations qui leur sont accessibles et prévoit que les médecins intéressés par ce dispositif déposent un dossier de candidature dans lequel ils indiquent la formation au titre de laquelle ils candidatent ainsi que la subdivision dans laquelle ils souhaitent accomplir cette formation. Enfin, il organise le dispositif de sélection par les commissions régionales de coordination de spécialité.

 

Décret paru au Journal Officiel

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034420050

 

 

- RPPS : Parution de l’arrêté au Journal Officiel.

L’arrêté publié jeudi 20 avril 2017 au Journal Officiel, a pour objet l’intégration au RPPS d’autres professions réglementées intervenant dans le système de santé ainsi que des autorités d’enregistrement propres à ces professions (ordres professionnels respectifs et ARS). Il vise également à élargir les possibilités d’utilisation des données du RPPS.

 

Arrêté paru au Journal Officiel

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034443419

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034443782

 
 
- Publication de l’ordonnance favorisant la mobilité dans la fonction publique.

L'ordonnance visant à favoriser la mobilité dans la fonction publique a été publiée au Journal officiel du 14 avril 2017

Prise sur le fondement de l'article 38 de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, cette ordonnance "comporte diverses dispositions destinées à favoriser la mobilité des fonctionnaires concernant la structuration de certains corps et cadres d'emplois de la fonction publique et les obligations pesant sur les employeurs".

 

Ordonnance publiée au Journal Officiel

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034420629

Rapport au président de la République

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034420626

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

- Pierre Boissier quitte la tête de l’Igas.

Pierre Boissier, chef de l’Igas, a annoncé son départ  aux membres de l’Igas. Il avait été nommé à la tête de l’Igas en octobre 2009 par un décret du président de la République publié au Journal Officiel. Il rejoindrait l’Inspection générale des finances (IGF).

 

 

- Nathalie Destais pressentie pour prendre la tête de l’Igas.

Nathalie Destais, conseillère adjointe « protection sociale et autonomie » au cabinet de François Hollande, est pressentie pour prendre la succession de Pierre Boissier à la tête de l’Igas.

 

Décret paru au Journal Officiel

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034450301

 

 

- Franck Chauvin, nouveau président du HCSP.

Le Pr Franck Chauvin, spécialiste de la prévention en cancérologie, a été élu jeudi 13 mars 2017, président du HCSP. Il succède au Pr Roger Salamon. Zeina Mansour, coordinatrice du pôle régional d’éducation pour la santé en Paca, a été élue vice-présidente du HCSP.

Les membres du HCSP ont également élu les  présidents et vice-présidents des 4 commissions spécialisées :

  • Maladies infectieuses et maladies émergentes : Le Pr Christian Chidiac et Celine Cazorla ;
  • Maladies chroniques : le Pr Liana Euller-Ziegler et Virginie Halley des Fontaines ;
  • Risques liés à l’environnement : Le Pr Denis Zmirou-Navier et Francelyne Marano ;
  • Système de santé et sécurité des patients : Le Pr Philippe Michel et Didier Lepelletier.

Communiqué de presse

 

 

_ ACTUALITÉS _

 

 

- Maisons et centres de santé : Signature d’un accord remplaçant le règlement arbitral.

Jeudi 20 avril 2017, les représentants des professions médicales (médecins et sages-femmes), pharmaceutiques (pharmaciens d’officine) et paramédicales (infirmiers, pédicures-podologues), ainsi que les centres de santé se sont retrouvés autour du directeur général de l’Uncam, Nicolas Revel, pour signer un tout nouvel accord conventionnel interprofessionnel (ACI), aux conditions sensiblement bonifiées par rapport au règlement arbitral précédent. Ce texte vise à poursuivre et compléter la prise en charge coordonnée des patients par les libéraux de santé exerçant dans des maisons pluriprofessionnelles et des centres de santé.

 

ACI maisons et centres de santé avril 2017

 

 

- Dispositif de stérilisation Essure : Le Comité scientifique spécialisé temporaire (CSST) rend ses premières conclusions.

L’ANSM a publié les premières conclusions du CSST présidé par France Lert, directrice de recherche à l’INSERM, suite à la réunion qui s’est tenue le 19 avril 2017, dédiée au dispositif de stérilisation définitive Essure.

Pour rappel, ce CSST a pour mission de contribuer à l’évaluation du rapport bénéfice/risque du dispositif Essure, à partir de données techniques sur le dispositif, de données de surveillance, de données épidémiologiques et aussi de retours d’expériences d’utilisation en vie réelle du dispositif Essure.

Ces premières conclusions seront suivies prochainement d’un rapport plus détaillé rédigé par les experts de ce CSST.

De façon unanime, le CSST a conclu que :

  • Les données de la littérature, de la surveillance et les résultats de l’étude épidémiologique ne remettaient pas en cause la balance bénéfice risques favorable de l’implant ESSURE.
  • De nouvelles conditions en termes de réglementation n’étaient pas nécessaires.
  • Une information indépendante devait être apportée aux femmes envisageant la contraception permanente, sur l’ensemble des méthodes de contraception et en particulier sur les avantages et les risques des deux méthodes de contraception permanente féminine afin de permettre une décision éclairée

 

Premières conclusions du CSST

 

 

 

 

 

 

 

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