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Veille du 02/05 au 05/05/17 VEILLE SEMAINE Veille du 18/04 au 21/04/17

_ RÉGLEMENTAIRE _

 

 

- Publication de l’arrêté portant organisation du troisième cycle des études de médecine.

L’arrêté relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d’études spécialisées et fixant la liste de ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du troisième cycle des études de médecine est paru vendredi 28 avril au Journal Officiel.

 

Arrêté paru au Journal Officiel

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034502881

 

 

- Parution de l’ordonnance relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé.

L’ordonnance parue au Journal Officiel du 28 avril 2017 est prise en application de l'article 212 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois, les mesures relevant du domaine de la loi relatives aux ordres des professions de santé. Cette ordonnance vise à :

  • Faire évoluer les compétences des organes des ordres en vue de renforcer l'échelon régional et d'accroître le contrôle par le conseil national des missions de service public exercées par les organes régionaux ;
  • Permettre l'application aux conseils nationaux des ordres de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
  • Autoriser, s'agissant de l'ordre des pharmaciens, le remplacement du titulaire d'officine empêché d'exercer en raison de circonstances exceptionnelles ;
  • Réviser la composition des instances disciplinaires des ordres afin de la mettre en conformité avec les exigences d'indépendance et d'impartialité.

Ordonnance publiée au Journal Officiel

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034502991

Rapport au Président

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034502983

 

 

 

- Publication de la convention constitutive de l’Institut national de données de santé.

Le Journal Officiel de dimanche 23 avril 2017 a publié l’arrêté approuvant la convention constitutive de l’INDS, chargé de gérer les demandes d’accès au nouveau système d’information centralisant les différentes bases de données.

L’INDS, constitué en GIP, succède à l’institut des données de santé, crée en 2007.

Cinq missions sont confiées à l’INDS par cette convention :

  • Veiller à la qualité des données de santé et aux conditions générales de leur mise à disposition, garantissant leur sécurité et facilitant leur utilisation,
  • Assurer le guichet unique pour les demandes d’accès aux données aux fins de recherche,
  • Émettre un avis sur le caractère d’intérêt public que présente une recherche, une étude ou une évaluation,
  • Faciliter la mise à disposition d’échantillons ou de jeux de données agrégées mentionnées dans des conditions préalablement homologuées par la Cnil,
  • Contribuer à l’expression des besoins en matière de données anonymes et de résultats statistiques, en vue de leur mise à la disposition du public.

Convention constitutive de l’INDS publié par le Journal Officiel

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034455747

 

 

- Publication du décret instituant le nouveau « contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins ».

Ce texte a pour objet de définir les modalités d'application du contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins et notamment son contenu, la procédure de contractualisation et d'évaluation. Par ailleurs, il précise les règles relatives à l'élaboration du plan d'actions pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soins (PAPRAPS).

 

Décret publié au Journal Officiel

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034453909

 

 

- La création des GCS simplifiée par un décret.

Le décret simplifie les modalités de création des GCS en prévoyant notamment un délai de deux mois à l’issue duquel le groupement est constitué y compris en l’absence de décision formelle de l’ARS. Il précise les modalités de dissolution d’un GCS par le DG ARS, notamment en cas d’extinction de l’objet de celui-ci. Il précise les conditions nécessaires pour exploiter l’autorisation d’activité de soins. Il prévoit les conditions pour qu’un GCS puisse être autorisé à gérer un dépôt de sang commun à ses établissements de santé membres, ainsi que les modalités de gestion du dépôt. Enfin, ce décret procède à l’harmonisation du régime des instances représentatives du personnel pour tenir compte de la mise en place de telles instances au sein des GCS de moyens de droit public. A cet égard, il précise les domaines sur lesquels le CTE de ces groupements est consulté ou informé.

 

Décret publié au Journal Officiel

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034492649

 

 

 

- Publication de l’instruction sur la prescription d’activité physique adaptée.

L’instruction a pour objectif de donner des orientations et recommandations pour le déploiement sur le territoire national du dispositif de dispensation de l’activité physique prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d’une affection de longue durée qui résulte de l’article 144 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et du décret n°2016-1990 du 30 décembre 2016. A cet effet, elle est accompagnée d’un guide visant à donner aux services de l’Etat et aux structures et professionnels de santé, médico-sociaux et du sport impliqués dans la mise en œuvre du dispositif des outils pour :

  • faciliter la prescription de cette activité par le médecin traitant;
  • recenser les offres locales d’activités physiques et sportives et d’interventions en activité physique adaptée à la pathologie,
  • et construire le cas échéant des systèmes intégrés de nature à formaliser cette offre; contribuer à mobiliser des financements pour favoriser l’existence et le développement de cette offre, et la faire connaitre des médecins traitants et des patients

Instruction publiée sur le Journal Officiel

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/04/cir_42071.pdf

 

 

- Implantation des professionnels de santé : un décret fixe les nouvelles règles de zonage.

Un décret publié au Journal Officiel de jeudi 27 avril 2017 fixe les nouvelles modalités de détermination en matière d’implantation de professionnels de santé. Ce texte est pris pour l’application de l’article 158 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins (zones dites « sous-denses»), ou dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est au contraire particulièrement élevé (zones dites « sur-denses»), des mesures sont mises en œuvre pour réduire les inégalités en matière de santé et à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé, des maisons de santé, des pôles de santé et des centres de santé. Le décret a pour objet de préciser les modalités selon lesquelles le directeur général de l’ARS détermine ces zones pour chaque profession.

 

Décret publié au Journal Officiel

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034492913

 

 

_ ACTUALITÉS _

 

 

- Étiquetage nutritionnel : Auchan, Fleury-Michon, Intermarché et Leclerc s'engagent à utiliser le logo "Nutriscore".

Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, Stéphane Le Foll, ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, et Martine Pinville, secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire, ont signé jeudi 27 avril 2017 une charte d’engagement avec Intermarché, Leclerc, Auchan et Fleury Michon, en présence des associations de consommateurs CLCV (Association nationale de défense des consommateurs et usagers) et UFC Que Choisir. A travers ce texte, les entreprises s’engagent, aux côtés des pouvoirs publics, à mettre en place le système d’information nutritionnelle NUTRI-SCORE sur l’ensemble des produits de leurs marques. Ce dispositif vise à améliorer l’information nutritionnelle figurant sur les produits et à orienter ainsi les consommateurs vers l’achat d’aliments de meilleure qualité nutritionnelle.

 

Communiqué de presse

http://social-sante.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/intermarche-leclerc-auchan-et-fleury-michon-signent-une-charte-d-engagement

Rapport du comité de pilotage de l’évaluation en conditions réelles d’achat.

http://social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/20170425_rapport_etiquetage_nutritionnel.pdf

La charte d’engagement Nutriscore

http://social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/charte_nutriscore.pdf

 

 

- Revalorisation des prestations sociales au 1er avril 2017.

Plusieurs prestations sociales sont augmentées de 0.3% : c’est le cas de la prime d’activité, du RSA, de l’AAH, de l’ASS, des pensions d’invalidité, de l’Aspa, ou encore de l’Ata. A noter également que les revenus maximums ouvrant droit à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et à l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) sont également revalorisés de manière exceptionnelle : +0,8%. Cela permettra à 150 000 personnes de bénéficier d’une complémentaire santé.

 

Communiqué de presse

http://social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/17_03_31_-_cp_revalorisations_prestations_sociales.pdf

 

 

- Semaine européenne de la vaccination.

La semaine européenne de la vaccination est un temps fort de mobilisation et d’actions pour promouvoir la vaccination et augmenter la couverture vaccinale. Pour faire vivre cet événement un grand nombre d’acteurs et partenaires se mobilisent, chaque année, en France et dans le monde ; et ce depuis 11 ans.

Sur notre territoire, la semaine de la vaccination est coordonnée par le ministère chargé de la Santé et Santé publique France, et pilotée en région par les ARS. La semaine de la vaccination est l’occasion de faire connaître le calendrier des vaccinations et pour chacun de s’informer sur ses vaccinations.

 

Communiqué de presse

http://ansm.sante.fr/S-informer/Actualite/Vaccination-etes-vous-a-jour-Semaine-europeenne-de-la-vaccination

 

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