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Veille du 09/05 au 12/05/17 VEILLE SEMAINE Veille du 24/04 au 28/04/17

_ RÉGLEMENTAIRE _

 

 

- Convention médicale : les 3 premiers avenants publiés au Journal Officiel.

 

Les trois premiers avenants à la nouvelle convention médicale d’août 2016, consacrés respectivement à la rémunération sur objectifs de santé publique (Rosp) du médecin traitant, à l’avantage maternité et paternité et à des actes de télémédecine en Ehpad, ont été publiés samedi 29 avril et mardi 2 mai 2017 au Journal Officiel.

 

Avenants publiés au Journal Officiel

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034519792

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034513580

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034513589

 

 

- SSR : Parution de l’objectif de dépenses d’assurance maladie.

Un arrêté publié samedi 29 avril 2017 au Journal Officiel fixe un objectif de dépenses d’assurance maladie spécifique aux activités de SSR et commun aux secteurs public et privé, dans le cadre de la réforme du financement de ce champ. Cet objectif a été créé par la LFSS pour 2016 et son contenu a été défini dans le décret du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de SSR. Selon l’arrêté, ce premier objectif est fixé à 8,475 milliards d’euros. La part de cet objectif affectée à la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation est de 152,0 millions d’euros.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034512720

 

 

- Qualité des soins : Parution du contrat-type.

Le modèle type du nouveau Caqes ainsi que les référentiels applicables à la contractualisation tripartite entre les établissements de santé, les ARS et les organismes d’assurance maladie, ont été publiés dimanche 30 avril 2017 au Journal Officiel.

L’article 81 de la LFSS pour 2016 a créé le cadre législatif du Caqes qui porte un objectif de simplification de la contractualisation entre les établissements de santé, les ARS et l'assurance maladie. Ce dispositif permet notamment de réunir sur un seul support les contrats existants (CBU, régulation de la liste en sus, CAQOS, pertinence et CAPES) et d’harmoniser les procédures.

Le Caqes comporte :

  • un volet obligatoire dont les dispositions sont relatives au bon usage des produits de santé (regroupant les obligations relatives à la qualité et l'efficience antérieurement inclus dans les CBU, CAQOS PHEV et liste en sus). Ce socle est conclu pour une durée indéterminée.
  • des volets additionnels facultatifs (pertinence, transports et amélioration des pratiques) et fonction de critères de ciblage, conclus pour une durée maximale de 5 ans.

Arrêtés publiés au Journal Officiel

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034517810

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034517818

 

 

- Déserts médicaux : Un décret encadre le contrat aidé de médecin remplaçant.

Ce décret étend la rémunération forfaitaire dont peut bénéficier le praticien ayant conclu un contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire (PTMA) lorsqu’il interrompt son activité à la suite d’une maladie. En outre, le décret précise les modalités et le contenu du contrat de praticien territorial médical de remplacement (PTMR). Il est ouvert au praticien autorisé à effectuer des remplacements en tant qu’interne ou ayant soutenu avec succès sa thèse en médecine depuis moins de trois ans à la date de signature ou de reconduction du contrat. Le décret fixe les modalités de calcul de la rémunération complémentaire forfaitaire, au regard d’un seuil déterminé par rapport à un nombre minimum d’actes, ainsi qu’en cas d’incapacité liée à la maladie, à la maternité ou à la paternité. Un contrat type est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale.

 

Décret paru au Journal Officiel

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034566872

 

 

- GHT : Parution du décret au Journal Officiel.

Ce texte précise les règles de fonctionnement des GHT relatives aux achats, à l’exercice du pouvoir de nomination par le directeur de l’établissement support, à la publicité de postes de praticiens hospitaliers, à la permanence des soins, ainsi qu’à la formalisation des relations avec les établissements partenaires et associés au GHT. Il détermine également la date retenue pour le transfert de compétences et de responsabilités au directeur de l’établissement support du GHT.

 

Décret publié au Journal Officiel

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034566831

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

- Catherine Geindre nommée à la tête des HCL.

Catherine Geindre prend la tête des HCL à partir de ce 2 mai. Un décret publié le 29 avril 2017 au Journal officiel entérine la nomination de celle qui était, depuis 2015, directrice générale de l'AP-HM. Elle succède à Dominique Deroubaix, qui a annoncé son départ à la retraite.

 

Décrets publiés au Journal Officiel

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034513278

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034513276

 

 

- Jean-Olivier Arnaud nommé nouveau directeur de l’AP-HM.

Un décret publié au Journal officiel du 29 avril 2017 annonce la nomination de Jean-Olivier Arnaud comme directeur général de l'AP-HM, à compter du 2 mai 2017. Il est mis fin, selon le même arrêté, aux fonctions qu'il exerçait jusqu'alors, celles de DG du CHRU de Lille.

 

Décret publié au Journal Officiel

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034513280

 

 

_ ACTUALITÉS _

 

 

- Contrôles T2A : les priorités de 2016 reconduites en 2017.

La DGOS a décidé de reconduire cette année les huit priorités nationales de contrôles T2A d'ores et déjà existantes en 2016.

Les huit thèmes demeurent donc :

  • Les activités non prises en charge par l’assurance maladie ;
  • Le codage du diagnostic principal ;
  • Les séjours avec comorbidités ;
  • Les actes et consultations externes facturés en hôpital de jour ;
  • Les prestations inter-établissements ;
  • Les ré-hospitalisations le même jour sur un même site géographique ;
  • L’utilisation du logiciel Lamda, qui vise à rattraper les retards de codage, dans les établissements anciennement sous dotation globale ;
  • Le contrôle de structures des HAD.

Communiqué de la FHP-MCO

http://www.fhpmco.fr/2017/04/28/controles-t2a-priorites-nationales-de-controle-campagne-2017/

 

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