_ RÉGLEMENTAIRE _

 

- Parlement : Trois textes concernant la santé à l’ordre du jour de la session extraordinaire de juillet.

Le décret de convocation du président de la République publié jeudi 29 juin 2017 au Journal Officiel prévoit que la session parlementaire extraordinaire, qui débutera mardi 4 juillet, comprendra trois projets de loi ratifiant des ordonnances en lien avec le secteur de la santé. Il s’agit du :

• Projet de loi ratifiant l’ordonnance du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
• Projet de loi ratifiant l’ordonnance du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l’ordonnance du 19 janvier relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.
• Projet de loi ratifiant l’ordonnance du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé.

Le décret prévoit également un débat d’orientation des finances publiques, qui devrait se tenir le jeudi 20 juillet prochain.

 

Décret paru au Journal Officiel

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000035045600

 

 

_ NOMINATIONS _

 

- Lamine Gharbi réélu à la tête de la FHP.

Le président sortant de la FHP, Lamine Gharbi, seul candidat à sa succession, a été réélu mardi à la tête de la fédération.

 

Communiqué de la FHP

http://www.fhp.fr/1-fhp/7-presse/1966-/14285-juin.aspx

 

 

- Olivier Véran élu rapporteur général de la commission des affaires sociales.

Olivier Véran, neurologue au CHU de Grenoble, référent santé d’Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle, a été élu jeudi 29 juillet 2017, rapporteur général du budget de la sécurité sociale à l’assemblée nationale. Il a notamment pour charge la supervision du PLFSS pour 2018.

 

 

- Parlement : la liste des membres de la commission des affaires sociales.

La liste des membres de la commission des affaires sociales a été publiée mercredi 28 juin 2017 sur le site de l’Assemblée nationale. La députée du Pas-de-Calais Brigitte Bourguignon (LREM) a été élue, jeudi 29 juin 2017, présidente de la commission. Elle prend la succession de Catherine Lemorton qui a présidé la commission de 2012 à 2017.

La commission compte 73 membres :

• 39 députés LREM
• 12 députés LR
• 6 députés Modem
• 4 députés Les constructifs : républicains, UDI, indépendants
• 4 députés Nouvelle gauche
• 3 députés France insoumise
• 2 députés Gauche démocrate et républicaine
• 3 députés non-inscrits.

Liste des membres publiée sur le site internet de l’Assemblée nationale

http://www2.assemblee-nationale.fr/15/commissions-permanentes/commission-des-affaires-sociales/%28block%29/40345

 

 

_ ACTUALITÉS _

 

- Premières mesures faisant suite aux dysfonctionnements des ECNi.

A l’issue d’une interview avec l’Anemf faisant suite aux dysfonctionnements constatés lors des ECNi, les ministres de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, Frédérique Vidal et la ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn annoncent dans un communiqué commun avoir convenu avec l’Anemf la mise en ligne des annales des ECN afin d’assurer leur égal accès au étudiants, ainsi que la possibilité de n’annuler qu’une partie des six dossiers de chaque épreuve de DCP.

Plus de 8450 candidats à l’examen d’entrée en troisième cycle des études médicales ont été contraints de revenir pour repasser deux des trois épreuves de DCP annulées parce que certains sujets étaient connus d’une partie des étudiants.

L’Igas et l’IGAENR devront identifier avant le 15 septembre 2017 « les causes de ces problèmes à répétition et les moyens d’éviter qu’ils ne se reproduisent ».

 

Communiqué

http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid118202/epreuves-classantes-nationales-2017-acces-au-3eme-cycle-medecine.html

 

 

- Sédation : la Sfap publie plusieurs outils pour améliorer les pratiques.

La Sfap, en collaboration avec la HAS, a publié plusieurs outils afin d’améliorer les pratiques en matière de sédation, et notamment trois fiches repères.

Dans son communiqué, la Sfap explique qu’elle a voulu « aider les professionnels de santé en précisant les bonnes pratiques et les conditions de mise en œuvre d’une sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès à la demande du patient ». Plusieurs outils ont pu être réalisés :

• Un outil de typologie des pratiques sédatives à visées palliatives en fin de vie, la grille « Sedapall » ;
• Trois fiches repères. La première porte sur « l’évaluation du caractère réfractaire de la souffrance ». La seconde concerne « l’évaluation du pronostic vital engagé à court terme ». La dernière détaille « la mise en œuvre médicamenteuse de la sédation ».

Communiqué de presse

http://www.sfap.org/actualite/communique-de-presse

Fiches repères

http://www.sfap.org/actualite/sedations

 

 

- PLFSS 2018 : La Cnamts prévoit près de 2 milliards d’euros d’économies.

Selon le projet de rapport annuel sur les charges et produits de l’assurance maladie pour 2018, la Cnamts prévoit de réaliser 1,94 milliards d’euros d’économies sur les dépenses de l’assurance maladie.

Ce document comprend trois parties, respectivement consacrées à l’analyse médicalisée des dépenses, aux propositions d’économies en vue de la construction de l’Ondam pour 2018. Les mesures qui seront déployés par l’assurance maladie tiennent en 17 postes répartis en quatre axes :

• Virage ambulatoire et adéquation de la prise en charge en établissement :
• Produits de santé et promotion des génériques :
• Pertinence et bon usage des soins (hors produits de santé) :
• Lutte contre la fraude et les abus en ville et à l’hôpital :

Pour chacun des postes, le rapport détaille la méthode et les actions prévues pour aboutir aux économies envisagées.

 

Projet de rapport charges et produits

 

 

- La Cnamts propose 31 mesures pour améliorer « la qualité et l’efficience du système de soins ».

Dans un projet de rapport annuel sur les charges et produits de l’assurance maladie pour 2018, la Cnamts formule 31 propositions « complémentaires » pour « accroitre la qualité et l’efficience du système de soins à court et moyen termes ». Dans ce document, qui sera examiné par le conseil de la Cnamts puis celui de l’Uncam jeudi 6 juillet, 10 séries de pistes supplémentaires d’évolution du système de soins sont détaillées en troisième partie :

• La transition épidémiologique et le virage ambulatoire,
• Maitrise médicalisée et observance
• Prise en charge de l’épilepsie pour favoriser l’accès des patients à une expertise neurologique,
• Propositions relatives à la chirurgie bariatrique,
• Propositions relatives aux Ehpad,
• Propositions en matière de prévention,
• Prix du médicament,
• Expérimenter un nouveau mode de paiement en chirurgie,
• Appuyer l’innovation organisationnelle,
• Développer la recherche sur les services en santé.

 

Projet de rapport charges et produits