_ RÉGLEMENTAIRE _

 

 

- Déontologie, cumul d’activités : les obligations des fonctionnaires détaillées dans une instruction.

Une circulaire mise en ligne mardi 25 juillet 2017 détaille l’ensemble des obligations des fonctionnaires et des agents contractuels en matière de déontologie, et les règles encadrant les cumuls d’activités.

L’instruction, émanant de la DGOS et de la DGCS a pour objectif de « présenter de manière complète et pratique les différentes obligations auxquelles les fonctionnaires et agent contractuels de droit public sont désormais astreints afin d’assurer leur respect rigoureux ». Elle fait le point sur cinq thématiques dans cinq fiches détaillées figurant en annexe :

• La déclaration d’intérêts dans la fonction publique hospitalière
• La déclaration de situation patrimoniale dans la fonction publique hospitalière
• La gestion des instruments financiers détenus par les agents occupant certains emplois civils permanents dans la fonction publique hospitalière
• Exercice d’activités privées et cumuls d’activité par les fonctionnaires et agents contractuels hospitaliers
• Le réfèrent déontologue dans la fonction publique hospitalière

 

Circulaire publiée au Journal Officiel

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/07/cir_42444.pdf

 

 

- Un projet de décret définit la procédure de certification pour l’hébergement des données de santé.

Un projet de décret, soumis à consultation auprès de la Commission européenne, détaille le nouveau processus de certification pour l’hébergement des données de santé. Ce texte « précise notamment que l’hébergement de données de santé à caractère personnel recueillies à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social ou médico-social, doit être réalisé par un hébergeur certifié ou agréé ». Cette nouvelle procédure de certification doit permettre de s’assurer que l’hébergeur « dispose de garanties suffisantes pour la sécurité et la confidentialité des données de santé », est « bien connue du monde industriel », selon le gouvernement. Le projet de décret définit également le périmètre de la certification pour l’hébergement de données de santé à caractère personnel sur support numérique, les obligations de l’hébergeur, et les conditions de certification des hébergeurs.

 

Projet de décret sur l’hébergement des données de santé

 

 

_ NOMINATION _

 

 

- Jean-Marc Debonne quitte la direction du service de santé des armées pour la Cour des comptes.

Le médecin général des armées Jean-Marc Debonne va quitter la direction centrale du service de santé des armées pour rejoindre la Cour des comptes en tant que conseiller-maître en service extraordinaire à compter du lundi 11 septembre 2017.

 

Compte rendu du conseil des ministres

http://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2017-07-28/mesures-d-ordre-individuel