_ RÉGLEMENTAIRE _

 

 

- ECNi : le nombre prévisionnel de postes d’internes ouverts pour la période 2018-2021 fixé par arrêté.

Un arrêté conjoint des ministères de la santé et de l’enseignement supérieur, publié dimanche 13 août 2017 au Journal Officiel, fixe le nombre prévisionnel de postes ouverts pour la première année d’internat à l’issue des ECNi pour la période 2018-2021. Les estimations « conduisent à modéliser une projection d’un nombre d’étudiants présents aux ECN de 8 516 en 2018, 8 484 en 2019, 8 480 en 2020 et 8 627 en 2021. Le détail de l’évolution du nombre d’internes en médecine à former, par spécialité et par subdivision territoriale, pour la période, est présenté dans les tableaux figurant en annexe de l’arrêté. Ce même arrêté apporte par ailleurs quelques modifications concernant le nombre de postes ouverts pour la première année d’internat à l’issue des ECNi pour l’année universitaire 2017-2018, qui avait été fixé à 8 281 par un arrêté publié le 11 juillet 2017 au Journal Officiel. Ces modifications concernent, pour l’essentiel, le nombre de postes ouverts dans la spécialité « maladies infectieuses et tropicales », la spécialité « médecine d’urgence », la spécialité « médecine du travail », ou celle de « santé piublique ».

 

Arrêté publié au Journal Officiel

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000035409748

 

 

- Contrat tripartite « Caqes » : une circulaire précise ses modalités d’application.

Une circulaire interministérielle précisant les modalités d’application du nouveau Caqes conclu entre un établissement de santé, une caisse d’assurance maladie et une ARS a été mise en ligne mercredi 2 août 2017.

Les auteurs de la circulaire rappellent aux responsables des ARS et au réseau des caisses d'assurance maladie les objectifs poursuivis à travers cette réforme et en détaille l'application à travers notamment 6 fiches consacrées au volet obligatoire, aux volets additionnels et aux indicateurs applicables.

Le nouveau contrat « remplace, à partir du 1er janvier 2018, les contrats d’objectifs existants portant sur les produits de santé, les transports, la pertinence et la qualité des soins. Il prend la forme d’un contrat socle, obligatoire pour tous les établissements et de trois volets additionnels facultatifs portants sur la pertinence des soins, les transports et la qualité et la sécurité des soins ».

 

Circulaire publiée au Journal Officiel

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/07/cir_42461.pdf

 

 

- Maisons et centres de santé : publication de l’ACI remplacant le règlement arbitral.

L’arrêté ministériel approuvant l’ACI faisant évoluer la rémunération versée aux maisons et centres de santé en fonction de l’atteinte d’indicateurs a été publié au Journal Officiel. L’accord a été signé le 20 avril dernier entre l'UNCAM et 12 organisations représentatives des professionnels et des centres de santé (auxquelles se sont ajoutées 9 autres depuis, pour un total de 21 signataires hors Assurance Maladie). Cet accord maintient le principe d'une rémunération conventionnelle versée aux structures, modulée en fonction de l'atteinte d'indicateurs autour de trois axes :

• l'accès aux soins,
• le travail en équipe
• et l'utilisation d'un système informationnel partagé.

Pour favoriser la coordination entre professionnels, l’accord valorise également mieux la diversité de l'offre de soins offerte par ces structures ainsi que l'élaboration de protocoles pluri-professionnels pour la prise en charge et le suivi des patients nécessitant l'intervention coordonnée de différents acteurs. Autre indicateur nouvellement créé : la mise en place, dans les structures, d'outils visant à l'évaluation de la satisfaction des patients et de leurs besoins.

Enfin, un dispositif spécifique est mis en place pour renforcer l'accompagnement des structures pluri-professionnelles qui viennent de se créer, c'est-à-dire celles qui ont déposé un projet de santé auprès de leur ARS depuis moins d'un an. Ces jeunes structures bénéficient désormais d'une garantie de versement d'une rémunération annuelle minimale de 20 000 euros pour une année complète. 

 

Arrêté paru au Journal Officiel

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000035374159

 

 

_ NOMINATION _

 

 

- Dominique Martin reconduit pour trois ans à la tête de l’ANSM.

Le directeur général de l’ANSM, Dominique Martin, a été reconduit dans ses fonctions par un décret du Président de la République, Emmanuel Macron, publié au Journal Officiel du mardi 8 août 2017. Dominique Martin avait succédé à Dominique Maraninchi à la tête de l’agence le 1er septembre 2014. Il aura notamment pour tâche de poursuivre la mise en œuvre du contrat d’objectifs et de performance 2015-2018, qui veut « moderniser » l’ANSM et garantir la sécurité et l’accès aux produits de santé.

 

Décret paru au Journal Officiel

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000035383628

 

 

_ ACTUALITES _

 

 

- Un rapport sénatorial émet 15 propositions pour faire avancer la pertinence des soins.

Dans un rapport adopté le 20 juillet dernier, le rapporteur général de la commission des affaires sociales du Sénat, Jean-Marie Vanlerenberghe , dresse une série de 15 propositions destinées à faire progresser la pertinence des soins dans le système de santé français.

Les 15 propositions du rapport, classées selon cinq thématiques, sont les suivantes :

• Donner une nouvelle impulsion à la démarche d’amélioration de la pertinence des soins en réaffirmant le rôle de pilotage stratégique et d’impulsion du ministère chargé de la santé et en favorisant la construction d’outils et d’indicateurs de pilotage, notamment au niveau régional,
• Décloisonner les acteurs, pour favoriser la transmissions et le partage des informations en :
  • associant les praticiens de terrain au bilan de la phase de test du dossier médical partagé,
  • favorisant le déploiement des messageries sécurisées de santé.
• Placer les professionnels de santé au cœur de la démarche grâce à :
  • la démultiplication des relais de diffusion des recommandations de bonne pratique en s'appuyant sur le rôle des pairs et des sociétés savantes,
  • l’élaboration de référentiels de pratique dans le cadre conventionnel entre l’assurance maladie et les professionnels de santé, en laissant les cas plus complexes scientifiquement à la HAS,
  • l’implication des doyens des facultés de médecine pour sensibiliser les internes et renforcer la dimension médico-économique dans les parcours de formation initiale et continue,
• Sensibilisation du grand public pour agir sur les comportements
  • lancement de campagnes ciblées de sensibilisation des patients sur l’ampleur des actes à faible valeur ajoutée et les risques associés à un recours inapproprié aux soins.
• Faire évoluer les modes de financement selon un cadre plus incitatif

Rapport mis en ligne

http://www.senat.fr/rap/r16-668/r16-6681.pdf

 

 

- Accès aux soins : la Mecss du Sénat propose des mesures pour remédier aux inégalités territoriales.

Dans un rapport mis en ligne jeudi 3 août 2017, la Mecss du Sénat propose 19 mesures destinées à remédier aux inégalités territoriales dans l’accès aux soins. Dans ce document, Jean-Noël Cardoux et Yves Daudigny agrègent les diagnostics concordants dressés par l’ensemble des acteurs, notamment l’ordre des médecins, les organisations professionnelles, l’assurance maladie et la Drees sur les inégalités de répartition des médecins et l’urgence à agir.

Parmi les propositions du rapport, les deux sénateurs évoquent :

• la nécessité de construire « une approche concertée » au niveau des territoires de proximité, sous la supervision des ARS dont les moyens d’actions seraient renforcés avec une modulation accrue des crédits du fonds d’intervention régional.
• la généralisation « de véritables guichets uniques » auprès des ARS pour l’information et l’accompagnement des professionnels de santé s’installant dans les zones sous-dotées.
• la nécessité de « rendre l’accès à l’exercice libéral plus attractif » en simplifiant et valorisant le recours aux statuts intermédiaires. Les auteurs appellent également à reconnaître le statut de remplaçant dans la convention, à développer l’exercice mixte en allégeant les charges sociales sur l’activité libérale des médecins salariés, à  rendre plus attractif le cumul emploi-retraite dans les zones sous-dotées et à améliorer la protection sociale des libéraux, notamment en réduisant le délai de carence pour maladie.
• le soutien à la création des maisons de santé pluri-professionnelles en mettant en place des « cellules d’appui à l’ingénierie de projet » au sein des ARS et en « accompagnant la structuration des maisons de santé encore non éligibles aux financements de l’assurance maladie ».
• enfin des mesures visant à « aider à la structuration de réseaux de professionnels de santé » et à favoriser le développement des coopérations interprofessionnelles, ainsi que l’exploitation du potentiel offert par la télémédecine, et à agir au niveau de la formation initiale.

Rapport mis en ligne

http://www.senat.fr/rap/r16-686/r16-6861.pdf