_ RÉGLEMENTAIRE _

 

 

- Imagerie : un arrêté fixe les règles de fonctionnement de la commission des équipements matériels lourds.

Un arrêté fixant les règles de fonctionnement de la commission des équipements matériels lourds d’imagerie médicale, consultée avant la réactualisation par l’assurance maladie de la classification des appareils et du montant des forfaits techniques, a été publié mardi 5 septembre 2017 au Journal Officiel. Ce texte parachève l’application de l’article 99 de la LFSS pour 2017.

La commission, présidée par le directeur général de l’Uncam, est composée de 16 membres, dont huit sont des représentants de l'assurance maladie. Les professionnels disposent de cinq sièges, dont :

• trois radiologues proposés par la FNMR,
• un radiologue proposé par le SRH,
• et un spécialiste en médecine nucléaire proposé par le SNMN.

Les fédérations hospitalières (FHF,Fehap et FHP) disposent chacune un siège.

Cette commission est notamment chargée de rendre un avis « au moins une fois tous les trois ans » sur les propositions de l'Uncam d'évolution pluriannuelle des rémunérations liées à l'acquisition, au fonctionnement des équipements matériels lourds d'imagerie médicale et à leur classification.

L’arrêté prévoit par ailleurs que la commission « établit son règlement intérieur » et se « reunit sur convocation de son président qui fixe l’ordre du jour », son secrétariat étant assuré par l’Uncam.

 

Arrêté paru au Journal Officiel

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000035505326

 

 

_ ACTUALITÉS _

 

 

- Formations paramédicales et de maieutique dans l’université : Agnès Buzyn et Frédérique Vidal lancent une mission.

Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, et Frédérique Vidal, ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, lancent une mission conjointe afin de poursuivre l’intégration des formations paramédicales et de maïeutique dans l’université. Une démarche qui répond à divers objectifs, explique un communiqué du ministère de la Santé :

• « développer l’activité de recherche, particulièrement en sciences infirmières, en sciences de la réadaptation et en science maïeutique ;
• décloisonner les filières, et former tous les étudiants en santé à travailler de façon coordonnée autour des mêmes patients ;
• reconnaître pleinement l’appartenance à l’enseignement supérieur, avec le statut et les droits afférents, de tous les étudiants engagés dans les filières de santé ;
• assurer une gestion des compétences acquises adaptée aux besoins de chaque territoire, que ce soit dans le cadre de la formation initiale ou tout au long de la vie des professionnels de santé ;
• et enfin permettre le développement de nouveaux métiers reposant sur de nouvelles formations. »

Stéphane Lebouler, actuel secrétaire général du Haut Conseil pour l’avenir de l’Assurance maladie, aura la tâche de relancer la concertation avec l’ensemble des acteurs, et de préciser les étapes de l’intégration à l’université de ces formations. Les formations paramédicales et de maïeutique concernent près de 150 000 étudiants.

 

Communiqué de presse

http://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/170901-_cp_universitarisation.pdf

 

 

- Les engagements du Plan Indépendants envers les professionnels de santé libéraux.

Dans un communiqué de presse, la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, a précisé les engagements du Plan Indépendants envers les professionnels de santé libéraux.

La mesure de suppression des cotisations salariales et d’augmentation de la CSG visant à améliorer le pouvoir d’achat des actifs entrera en vigueur au 1er janvier 2018. Le dispositif mis en place pour les travailleurs indépendants s’applique bien à tous les professionnels libéraux, a fortiori à l’ensemble des professionnels de santé libéraux.

1. Le taux des cotisations d’allocations familiales des professionnels de santé libéraux sera réduit de 2,15 points afin de neutraliser, pour tous les niveaux de revenus, les effets de la hausse de 1,7 point de CSG. Par ailleurs, l’exonération dégressive des cotisations d’assurance maladie et maternité des professionnels de santé libéraux sera renforcée, avec une exonération maximale de 5 points par rapport au taux normal de 6,5% pour les plus bas revenus. Tous les professionnels de santé libéraux bénéficieront de ces dispositions, qui garantiront l’absence de perte de pouvoir d’achat pour tous et un gain pour les revenus inférieurs à 43 000€.
    
2. Pour les médecins secteur 1, les médecins souscrivant à une option tarifaire maîtrisée (OPTAM) et les paramédicaux dont une partie des cotisations est prise en charge par la sécurité sociale, ces seuls dispositifs n’auraient toutefois pas permis de compenser la hausse de la CSG, dans la mesure où ces cotisations font déjà l’objet d’une prise en charge partielle. En conséquence, l’assurance maladie prendra en charge une fraction des cotisations au régime vieillesse de base (CNAVPL). Celles-ci sont en effet proportionnelles, ce qui assurera une compensation stricte de l’augmentation de CSG. La mise en œuvre de ces dispositions donnera lieu à avenants conventionnels.

Communiqué de presse

http://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/cp_plan_independants_pds.pdf

 

 

- Prévention des cancers : le ministère et l’Inca lancent une campagne d’information sur l’alcool et l’alimentation.

Le ministère des solidarités et de la santé et l’Inca ont lancé mardi 5 septembre 2017 une campagne d’information pour rappeler le poids de l’alcool et de l’alimentation dans la survenue des cancers et faire des préconisations.

« 40% des cancers résultent de l’exposition à des facteurs de risque évitables, liés à nos modes de vie et à nos comportements. Ainsi, sur les 355 000 cancers diagnostiqués chaque année en France, 140 000 pourraient être évités », rappellent le ministère et l’Inca dans un communiqué.

La nouvelle campagne d’affichage lancée dans la presse, sur internet et en affichage numérique à proximité de certains supermarchés, a pour objectif d’informer et d’inviter chacun à mieux connaître les gestes alimentaires quotidiens qui permettent de prévenir les cancers évitables : limiter l’alcool et manger des légumes et des céréales complètes.

 

Communiqué de presse

http://www.e-cancer.fr/Presse/Dossiers-et-communiques-de-presse/40-des-cancers-pourraient-etre-evites-le-point-sur-l-alcool-et-l-alimentation

 

 

-Le conseil del’immobilier de l’Etat critique la situation de plusieurs ARS.

Dans un avis publié sur son site internet, le conseil de l’immobilier de l’Etat pointe un excédent de surface par rapport au plafond fixé pour les opérateurs de l’Etat : onze ARS sur dix-sept présentent une performance d’occupation globale qui ne les respecte pas. Sept d’entre elles présentent un excédent de surface supérieur de 20% au plafond fixé pour les services et opérateurs de l’État. Les ARS de Bourgogne-Rhône-Alpes, Martinique et Occitanie devraient libérer au moins un tiers des surfaces occupées pour atteindre les objectifs de performance établis depuis 2010 ».

Au total, les 9 118 agents des ARS disposent de 10 021 postes de travail, soit 10% de postes excédentaires. Le conseil « prend note que la faible performance de certains résultats serait imputable à la combinaison de la diminution significative des effectifs des ARS depuis leur création et de positions immobilières originelles de longs termes ». Le conseil appelle les agences et leurs tutelles à élaborer un schéma pluriannuel de stratégie immobilière et à établir des scénarios probables d’évolution des effectifs pour anticiper les conséquences immobilières. Il recommande la mise en place d’un tableau de bord dont il souhaite être destinataire chaque année.

 

Avis du conseil de l’immobilier de l’Etat sur la stratégie immobilière des ARS.

https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/cie/publications/avis/cie_2017-10_ars.pdf