_ RÉGLEMENTAIRE _

 

 

- Praticiens hospitaliers : révision du critère des 20 km pour l’attribution de la prime d’exercice territorial.

Un arrêté, publié au Journal Officiel, offre la possibilité d’attribuer la prime d’exercice territorial à des praticiens hospitaliers partageant leur activité entre établissements distants de moins de 20 kilomètres. Il modifie l’arrêté du 14 mars 2017 qui a créé cette prime au profit des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques à condition que l’activité partagée du praticien soit réalisé sur un site distant de « 20 km au moins de son site principale d’exercice ». Désormais, « le directeur général de l’ARS peut, sur proposition du directeur de l’établissement dans lequel le praticien est nommé ou recruté, autoriser le versement de la prime en cas d’activité partagée entre des entités juridiques différentes distantes de moins de 20 km ou pour des unités sanitaires implantées en milieu pénitentiaire ».

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

- Marie-Anne Lévêque nommée secrétaire générale des ministères de l’éducation, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Marie-Anne Lévêque, conseillère d’Etat, a été nommée secrétaire générale du ministère de l’éducation nationale et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Elle succède à ce poste à Frédéric Guin.

 

Décret publié au Journal Officiel

 

 

_ ACTUALITÉS _

 

 

- Études de santé : les universités devraient proposer plusieurs modes d’entrée.

Daniel Filâtre a remis son rapport « Réformer le premier cycle de l'enseignement supérieur et améliorer la réussite des étudiants », le 19 octobre 2017.

Le rapport présente trois grandes recommandations :

• Un modèle d'affectation dans l'enseignement supérieur plus clair et plus personnalisé,
• Un accompagnement renforcé des nouveaux étudiants,
• La meilleure prise en compte du profil de l'élève avant son entrée dans l'enseignement supérieur.

Un ensemble de propositions figure également sur la préparation de l'accès à l'enseignement supérieur, le nouveau modèle d'affectation, la transformation de l'offre de formation en premier cycle d'études supérieures et les conditions de vie des étudiants.

 

Rapport de Daniel Filâtre, recteur de l’Académie de Versailles

 

 

- Tiers payant en ville : l’Igas suggère de différer sa généralisation à 2019 ou d’en supprimer l’obligation.

Dans un rapport remis à Agnès Buzyn, l’Igas suggère soit de différer en 2019, soit de supprimer l’obligation légale de généralisation du tiers payant en ville sur la part couverte par l’AMO. L’Inspection dresse un état des lieux des pratiques du tiers payant en ville, soulignant un processus « globalement rapide, fiable et simple » pour la part obligatoire. Cependant, faute d’une harmonisation des pratiques de facturation entre organismes et d’un accompagnement unifié des professionnels de santé, elle constate l’existence de « freins techniques » pour la part couverte par les complémentaires.

L’Igas énumère 5 conditions nécessaires pour assurer la généralisation du dispositif sur la part AMO, au sein du comité de pilotage du tiers payant et sous l’égide de la DSS :

• le déploiement de l’outil ADRi et du module de suivi des paiements. Elle suggère de prévoir une garantie de paiement liée au téléservice ADRi « y compris en l’absence de carte vitale » ;
• la reprise des travaux inter-régimes conduits sur « l’application uniforme de principes de facturation harmonisés »à l’ensemble des régimes, prenant en compte les besoins spécifiques de certaines professions ;
• un suivi du dispositif d’accompagnement renforcé des professionnels dans la convention d’objectif et de gestion de la Cnamts ;
• la mise en place d’une solution unique pour l’ensemble des régimes obligatoires de récupération des participations forfaitaires et des franchises sur les soins ;
• la gestion du dossier sur le volet complémentaire, sous l’égide d’une « personnalité qualifiée en charge de la coordination stratégique du projet ».

L’objectif serait d’assurer un suivi « homogène des statistiques du tiers payant complémentaire », un suivi étroit du téléservice IDB, d’améliorer les outils développés par l’Association des complémentaires santé pour le tiers payant et étudier la mise en place d’un dispositif d’incitation, sur la base du forfait structure prévu dans la convention médicale.

 

Rapport de l’Igas sur l’évaluation de la généralisation du tiers payant

 

 

- HAS : la mortalité comme indicateur des établissements.

« La HAS, en partenariat avec l’assurance maladie, se lancera dès 2018 dans le recueil des données sur l’infarctus du myocarde pour la production d’un indicateur de mortalité par établissement, dans le cadre d’une initiative de l’OCDE ». La HAS a conduit un travail sur la possibilité de mesurer la mortalité dans les hôpitaux et cliniques pour informer sur la qualité des soins. Deux recommandations vont en ce sens :

• s’intéresser à la mortalité à 30 jours et non à la mortalité hospitalière.
• s’intéresser à des taux de mortalité par pathologie ou par type d’acte.

Dans un premier temps, ces indicateurs seront communiqués exclusivement aux établissements de santé afin de leur permettre de s'auto-évaluer, de se comparer et d'améliorer leurs pratiques. Ensuite, ils seront diffusés au grand public, uniquement « après s'être assuré que les données codées par les établissements dans les bases médico-administratives correspondent à la réalité de leurs pratiques ».

 

Rapport de la HAS

 

 

- Personnes âgées dépendantes : les dépenses de prise en charge pourraient doubler en part de PIB d’ici à 2060.

Selon une étude de la Drees, les dépenses de prise en charge des personnes âgées dépendantes pourraient doubler en part de PIB d’ici à 2016.

Tous financeurs confondus, les dépenses de prise en charge des personnes âgées dépendantes représentent 30 milliards € en 2014, soit 1,40 point de PIB. Plus de trois quarts (23,7 milliards d’euros, 1,11 point de PIB) sont financés par les pouvoirs publics. Selon le scénario de référence choisi pour cette étude, la dépense publique en faveur des personnes dépendantes augmenterait très fortement d’ici à 2060 pour atteindre 2,07 points de PIB. La dépense totale doublerait presque à 2,78 points de PIB.

La Drees a également publié une étude sur l’APA menée auprès de 45 départements métropolitains à partir des données 2011. Fin 2011, les plans notifiés par les départements aux bénéficiaires de l’APA prévoient, quasi systématiquement, le recours à de l’aide humaine. Près de quatre plans sur dix incluent également des aides techniques ou ponctuelles. Trois quarts des plans comportant de l’aide humaine prévoient le recours exclusif à des services prestataires.

 

Etude de la Drees sur les dépenses de prise en charge des personnes âgées dépendantes d’ici 2016

 

Etude de la Drees sur l’APA

 

 

- Charte de partenariat entre hôpitaux psychiatrique et Ehpad.

La FHF et la Conférence nationale des présidents de CME de CHS ont présenté une charte de partenariat en 12 points entre Ehpad et établissements spécialisés. Elle a « vocation à servir de base à la rédaction de conventions entre les établissements, et le cas échéant, à nourrir leurs contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ».

 

Charte de partenariat