_ RÉGLEMENTAIRE _

 

 

- Ordre infirmier : l’Etat condamné à publier sous astreinte le décret sur l’inscription « automatique ».

Dans une décision rendue le 26 octobre dernier, le Conseil d’Etat a enjoint au premier ministre de publier dans un délai de 6 mois le décret organisant l’inscription dite « automatique » des infirmiers à leur ordre, à raison d’une astreinte de 500 € par jour de retard.

« Compte tenu de la nécessité de préciser les conditions dans lesquelles il est procédé aux inscriptions d’office au tableau tenu par l’ordre national des infirmiers, notamment en ce qui concerne la collecte des données transmises par les structures publiques et privées employant des infirmiers et la vérification par les autorités ordinales des conditions légales permettant l’inscription des intéressés au tableau, l’intervention du décret prévu par ces dispositions législatives est nécessaire à leur mise en œuvre », juge le Conseil d’Etat.

 

Décision du Conseil d’Etat

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000035911922

 

 

- Renouvellement et élargissement des missions du Conseil national de l’urgence hospitalière.

Un décret publié au Journal Officiel renouvèle le CNUH pour une durée de 5 ans et élargit ses missions aux situations sanitaires exceptionnelles. Le CNUH peut être saisi par le ministre chargé de la santé de toute question concernant l’organisation de la permanence de soins et de la prise en charge en urgence des patients au sein des établissements de santé. Le présent décret procède au renouvellement de ce conseil pour une durée de cinq ans.

 

Décret publié au Journal Officiel

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000035938994

 

 

- Accès partiel : publication du décret relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.

Le décret relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé, qui introduit notamment une notion d’accès partiel à une profession a été publié au Journal Officiel. Il a pour objet de préciser les conditions et les modalités d’application des dispositifs de reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé issues de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013, en ce qui concerne notamment la carte professionnelle européenne, le mécanisme d’alerte et l’accès partiel.

 

Décret publié au Journal Officiel

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000035943892

 

 

- Désignation d’un haut fonctionnaire « handicap » dans chaque ministère d’ici le 10 novembre.

Une circulaire adressée aux ministres et secrétaires d’Etat demande à ce qu’un « haut fonctionnaire en charge du handicap et de l’inclusion » soit désigné dans chaque ministère d’ici le 10 novembre.

Le haut fonctionnaire qui devra coordonner « les travaux permettant de dresser l’état des lieux en matière de prise en compte du handicap dans l’ensemble des politiques relevant » de son ministère, et, au sein du ministère, « la préparation et le suivi des décisions des comités interministériels du handicap ».

 

Circulaire

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/11/cir_42716.pdf

 

 

- Sécurité informatique : le formulaire de déclaration des incidents dans les structures de santé publié par arrêté.

Les informations que doit contenir le formulaire de déclaration des incidents portent sur la date de l’incident, son périmètre, son suivi, ses impacts sur la sécurité de la structure et celle de ses données et son origine. A réception de la déclaration, l’ARS compétente peut, avec l’Asip santé, « formuler des recommandations et notamment proposer des mesures d’urgence » pour limiter l’impact de l’incident, « des mesures de remédiation » et des « mesures destinées à améliorer la sécurité du ou des systèmes d’information concernés ». L’arrêté détaille ensuite les catégories de données à caractère personnel « susceptibles d’être enregistrées » dans le cadre du traitement des incidents.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000035986261

 

 

_ ACTUALITÉS _

 

 

- PNNS : le HCSP appelle à renforcer la fiscalité et la réglementation de l’offre alimentaire.

Afin d’améliorer la qualité nutritionnelle de l’offre alimentaire, le HCSP propose une série de mesures fiscales et réglementaires dans un avis relatif au prochain PNNS 2017-2021.

Le haut conseil recommande que le futur PNNS 2017-2021 porte une attention particulière sur les enfants et les populations défavorisées. Concernant les plus jeunes, l'instance motive son choix en rappelant que c'est « dans cette période de la vie que se forment le goût, le rapport à l'alimentation et l'exercice physique et que se construit la santé des adultes ». Pour les populations défavorisées, il suggère notamment de « mettre en place, à l'échelle nationale des coupons spécifiques pour l'achat de fruits et légumes ». Plus largement, ses principales recommandations concernent la réglementation, la fiscalité, l'aménagement urbain, le marketing produit, la prévention à l'éducation nutritionnelle, l'allaitement maternel, la formation, la recherche, les conflits d'intérêts ou encore le système de soins.

 

PNNS 2017-2021

http://www.hcsp.fr/explore.cgi/avisrapportsdomaine?clefr=632

 

 

- Edouard Philippe veut réduire le nombre de commissions consultatives.

Dans une circulaire, Edouard Philippe invite son gouvernement à réduire le nombre de commissions consultatives et à moderniser les procédures de consultation préalable. Le chef du gouvernement pose le principe d’une commission créée pour une commission supprimée, et demande la suppression de toute commission consultative n’ayant pas tenu de réunion au cours des deux dernières années. Enfin, il réclame l’abrogation des dispositions réglementaires instituant des commissions « exclusivement composées de fonctionnaires » et invite l’administration à recourir à des groupes de travail.

 

Circulaire du 24 octobre 2017

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/10/cir_42691.pdf

 

 

- Pharmacie clinique : la DGOS lance un deuxième appel à projets pour accompagner 10 établissements au plus.

La DGOS a lancé un deuxième appel à projets pour accompagner des actions de pharmacie clinique dans un maximum de 10 établissements de santé publics ou privés. Parmi les établissements retenus, il y aura au moins un établissement de SSR et un de psychiatrie. Les nouveaux projets devront viser à maitriser la iatrogénie médicamenteuse, promouvoir le bon usage des produits de santé, sécuriser le parcours du patient aux différents points de transition et évaluer en continu la pertinence et l’efficience de la thérapeutique proposée. La DGOS mentionne plusieurs objectifs secondaires, notamment la définition des rôles et attributions des acteurs dans les activités de pharmacie clinique ainsi que « les activités pour lesquelles un transfert de tâche est possible ». Elle évoque également l’utilisation d’indicateurs variés de pilotage et de suivi, l’identification d’outils et la définition d’un modèle économique « dans le cadre actuel de financement des établissements de santé ».

 

Instruction relative au second appel à projets de mise en œuvre de la pharmacie clinique en établissements de santé

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/10/cir_42706.pdf

 

 

- Actualisation de l’annuaire national des structures douleur pour 2018.

Dans une instruction, la DGOS demande aux ARS de relever les données d’activité de 2017 des structures d’étude et de traitement de la douleur chronique de leur région en vue d’actualiser l’annuaire national

 

Instruction de la DGOS

 

 

- Les ministres de la santé du G7 s’attaquent aux impacts de l’environnement sur la santé.

À l'issue de la réunion du G7 santé, à Milan les 5 et 6 novembre, les ministres de la Santé, dont Agnès Buzyn, ont développé, dans un communiqué final, leur stratégie future. Trois principaux axes de travail se dégagent : les effets de l'environnement sur la santé, la protection des femmes, des enfants et des adolescents ainsi que l'antibiorésistance. Afin de lutter contre la résistance aux antibiotiques, les ministres mettent l'accent sur la recherche et le développement de nouvelles spécialités pharmaceutiques, de vaccins, des thérapies alternatives et des tests de dépistage rapide. La recherche des liens et des effets de l'antibiorésistance est également encouragée. Par ailleurs, ils reconnaissent l'importance des plans nationaux sur les besoins critiques identifiés sur la base des recommandations de l'OMS.

 

Communiqué de presse

http://solidarites-sante.gouv.fr/ministere/europe-et-international/article/reunion-du-g7-sante-a-milan-5-et-6-novembre-2017