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Veille du 20/11 au 24/11 VEILLE SEMAINE Veille du 06/11 au 10/10

_ RÉGLEMENTAIRE _

 

 

- GHT : assouplissement de la clé de répartition fixant la contribution financière des établissements parties.

Un arrêté publié au Journal Officiel assouplit l’application de la clé de répartition fixant la contribution financière due par un établissement partie à l’établissement support d’un GHT.

L’arrêté distingue deux modalités de calcul selon les fonctions et activités concernées, évoquant désormais plusieurs clés de répartition possibles. D’une part, il maintient la formule en vigueur pour la stratégie, l’optimisation et la gestion commune d’un système d’information hospitalier convergent, la gestion d’un DIM de territoire, la fonction achats ainsi que la coordination des instituts et des écoles de formation paramédicale et des plans de formation continue et de développement professionnel continu. D'autre part, la gestion des équipes médicales communes, la mise en place de pôles interétablissements et les activités administratives, logistiques, techniques et médico-techniques, de même que celles d'imagerie diagnostique et interventionnelle, de biologie médicale et de pharmacie pourront quant à elles faire l'objet d'une clé de répartition libre, déterminée par le comité stratégique du groupement.

Enfin, le mécanisme de contribution annuelle aux opérations a également été revu afin de dispenser les structures médico-sociales du financement du Dim dès lors qu'elles n'en bénéficient pas.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036012462

 

 

- Hôpital : les dotations régionales abondées de 271 millions d’euros dont 245 millions pour les Migac.

Selon une circulaire tarifaire et budgétaire, les dotations des ARS ont été abondées de 270,6 millions € pour les établissements de santé, dont 244,6 millions au titre des Migac. Elle est accompagnée d’un arrêté publié au Journal Officiel, fixant les dotations régionales.

Un tableau annexé à la circulaire détaille les différentes enveloppes Migac allouées, notamment 49,5 millions € pour les activités de recours exceptionnel, 15 millions pour les PHRCN, 4,5 millions pour ceux du PHRCI et 4,4 millions pour les PRME.

 

Un fichier détaillant l’ensemble des financements délégués par projet de recherche et par établissement est mis en ligne sur le site du ministère chargé de la santé :

http://solidarites-sante.gouv.fr/systeme-de-sante-et-medico-social/recherche-et-innovation/l-innovation-et-la-recherche-clinique/article/les-missions-d-enseignement-de-recherche-de-reference-et-d-innovation-merri

 

Une enveloppe de 43,4 millions € est également prévue pour la mise en œuvre du programme Hôpital numérique.

 

Circulaire

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/11/cir_42740.pdf

 

 

- Smur inter-établissements : le Conseil d’Etat confirme que les transports secondaires définitifs n’étaient pas facturables.

Le Conseil d’Etat a rejeté un recours contre une instruction de la DGOS de 2015, abrogée en mars, excluant la possibilité de facturer les transports secondaires inter-établissements assurés par les Smur. Il estime que le recours résulte des dispositions encadrant les Smur que la décision de transporter un patient par ces structures « ne peut intervenir que dans le cadre de sa mission de service public d’aide médicale urgente, limitativement définie à l’article R6123-15 du code de la santé publique, sur décision du médecin régulateur du service d’aide médicale urgente ».

« En l’absence de dispositions prévoyant un autre mode de financement des transports assurés par les Smur pour transférer des patients entre deux établissements de santé, sans retour dans l’établissement d’origine dans le délai de 48 heures, ces transports ont vocation à être financés par la dotation nationale de financement des Migac ».

 

Décision du Conseil d’Etat

http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=211490&fonds=DCE

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

- Dominique Maigne nommé président du conseil d’administration de l’Anap.

Le directeur de la HAS, Dominique Maigne, a été nommé président du conseil d’administration de l’Anap, par un arrêté publié au Journal Officiel. Il quittera officiellement ses fonctions de directeur de la HAS le 1er janvier 2018.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036012818

 

 

- Le Pr François Lemoine a rejoint la DGOS comme conseiller recherche et formation auprès de Cécile Courrèges.

Le Pr François Lemoine, conseiller santé au secrétaire d’Etat chargé de la recherche et de l’enseignement supérieur, a rejoint le 1er septembre la DGOS en qualité de conseiller recherche et formation auprès de sa directrice générale, Cécile Courrèges.

 

 

_ ACTUALITÉS _

 

 

- Essais cliniques : l’ANSM vise un objectif de 50% des demandes faites via le dispositif expérimental d’ici fin 2018.

L’ANSM prévoit que, d’ici 2018, 50% des demandes d’essais cliniques soient faites via le dispositif expérimenté dans le cadre du règlement européen sur les essais cliniques des médicaments. Le portail de l'EMA, indispensable pour la mise en application du règlement, sera mis en service dans le courant de l'année 2019. Le déploiement de cette phase pilote s'accompagne de l'application des dispositions de la loi Jardé, relative aux recherches impliquant la personne humaine. Une plateforme permettra ainsi de déposer les dossiers des promoteurs et les CPP pourront assurer un meilleur suivi. L'ANSM annonce la mise en place d'un plan d'actions et d'une cellule dédiée aux essais précoces.

 

Communiqué de l’ANSM

http://ansm.sante.fr/S-informer/Actualite/Autorisation-des-essais-cliniques-de-medicaments-l-ANSM-fixe-l-objectif-d-instruire-la-moitie-des-demandes-dans-le-cadre-de-la-phase-pilote-du-reglement-europeen-d-ici-fin-2018-Point-d-Information

 

 

- Fonction publique hospitalière : 1,16 million d’agents en 2015.

Le rapport sur l’état de la fonction publique et ses rémunérations annexé au PLF pour 2018, dont la plupart des données portent sur 2015, dresse notamment un panorama de la FPH. Selon ce rapport, les agents de la FPH étaient 1,16 million fin 2015, soit 21,3% des 5,4 millions d’agents publics. Avec 23% d’agents à temps partiel, le FPH comptait ainsi 1 million d’équivalents temps plein. Si on ajoute les contrats aidés, c’est alors 1,18 millions d’agents, équivalent à 1,1 million d’équivalents temps plein.

Le personnel médical des hopitaux croît de 1,6% en 2015 alors que le personnel non médical décroît de 0,1% mais constitue toujours 78,2% des effectifs de la FPH avec 909 700 agents, dont 81% de fonctionnaires et 17,8% d’agents contractuels.

 

Rapport sur l’état de la fonction publique et les rémunérations

https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2018/pap/pdf/jaunes/jaune2018_fonction_publique.pdf

 

 

- Rapport de l’OCDE : Dépenser mieux pour augmenter l’espérance de vie.

L’OCDE souligne dans son « panorama de la santé » annuel le rôle de la prévention et des dépenses de santé dans l’accroissement de l’espérance de vie. L’édition 2017 contient, cette année, un chapitre spécial consacré aux « principaux déterminants de l’allongement de l’espérance de vie ». Les experts de l’OCDE ont calculé qu’une « hausse de 10% des dépenses de santé par habitant en termes réels ajouterait en moyenne 3,5 mois à l’espérance de vie ». Dans le même temps, « de nouvelles estimations par régression suggèrent que l’adoption de modes de vie plus sains et d’autres déterminants sociaux de la santé jouent aussi un rôle clé ». Ainsi, une « nouvelle estimation » présentée dans ce rapport indique qu’une diminution de moitié des taux de tabagismes et de la consommation d’alcool se traduirait par un gain d’espérance de vie de 13 mois. S’agissant de la France, la population « bénéficie globalement d’un meilleur état de santé que la moyenne des autres pays ». Cependant, selon l’OCDE, « la durée de séjour à l’hôpital, plus longue que dans les autres pays, indique que des marges de manœuvre existent pour accroître l’efficience des soins ».

 

Rapport de l’OCDE

http://www.oecd.org/fr/sante/systemes-sante/panorama-de-la-sante-19991320.htm

 

 

- Baisse de la cotisation employeur maladie des hôpitaux de 1,62 point dès janvier 2018.

Le taux de cotisation maladie des employeurs de la FPH et FPT passera en janvier de 11,5% à 9,88% soit 1,62 point, a annoncé le ministère de l’action et des comptes publics. Cette baisse des cotisations sociales a pour objectif de neutraliser le coût pour ces employeurs de l’indemnité versée aux fonctionnaires en compensation de la hausse de 1,7 point de la CSG, cette dernière s’appliquant elle-même dès janvier 2018. « Pour les collectivités territoriales, le montant total de l’indemnité à verser aux agents à compter de janvier 2018 est estimé à 530 millions € par an. Pour les employeurs hospitaliers, il est de 320 millions € par an ».

 

Communiqué du ministère de l’action et des comptes publics

http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/22863.pdf

 

 

- L’AP-HP lance une application mobile d’information et de services.

L’AP-HP développe, dans le cadre de sa stratégie numérique, plusieurs services visant à simplifier les démarches de ses patients et de ses personnels. Elle propose ainsi une application mobile d’information et de services, « AP-HP Patient ». L’application permet de localiser rapidement l’un des 39 hôpitaux de l’institution, de trouver un médecin et une consultation, de sélectionner son hôpital favori, de faciliter les démarches administratives, et bientôt la prise de rendez-vous en ligne. Elle permet également de mettre à disposition des patients et usagers des informations utiles pour préparer sa venue, sa sortie, connaître ses droits ...etc. L’AP-HP a également déployé « AP-HP Pro », une application mobile d’information et de service destiné à ses 100 000 professionnels.

 

Communiqué de presse

https://www.aphp.fr/contenu/ap-hp-patient-lappli-mobile-dinformation-et-de-services-des-39-hopitaux-de-lap-hp

 

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