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Veille du 11.12 au 15.12 VEILLE SEMAINE Veille du 27.11 au 01.12

_ RÉGLEMENTAIRE _

 

 

- Maladies rares : un appel à projets pour déployer un système d’information commun.

La DGOS lance un appel à projets pour élaborer et déployer un système d’information commun dans le cadre de l’organisation nationale des maladies rares, dont les modalités sont précisées dans une instruction. Cette instruction précise les modalités de l’appel à projets pour l’intégration du set de données minimum maladies rares au sein du dossier patient informatisé des SIH, ainsi que son envoi en utilisant une messagerie sécurisée intégrant l’espace de confiance MSSanté.

Seuls les établissements disposant de centres de référence labellisés pour la période 2017-2022 maladies rares peuvent déposer un dossier de candidature. L'enveloppe globale d'accompagnement est de 150.000 euros par établissement de santé.

 

Instruction publiée dans le Journal Officiel

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/11/cir_42760.pdf

 

 

- Allongement d’un délai d’utilisation des dispositifs médicaux relevant de la liste « intra-GHS ».

Un décret allonge le délai pendant lequel les établissements de santé peuvent acheter et utiliser des DM relevant de la liste « intra-GHS » encore en cours d’évaluation. Il modifie les modalités d’évaluation des DM utilisés en établissement de santé, financés par les tarifs des prestations d’hospitalisation et appartenant à une catégorie homogène pour laquelle cette évaluation est requise. Ces catégories homogènes sont déterminées par un arrêté qui définit le délai pendant lequel les établissements de santé peuvent continuer à acheter, fournir, prendre en charge et utiliser les produits de santé appartenant à ces catégories. Ce délai ne pouvait jusqu’alors excéder quatre ans. Le décret prévoit la possibilité de prolonger ce délai une fois, dans la limite de trois ans, pour tenir compte des éventuelles nécessités de l’évaluation. Par ailleurs, il supprime l’obligation faite aux distributeurs de transmettre à l’ANSM le résumé des caractéristiques du dispositif médical, qui est sans objet pour ces opérateurs.

 

Décret publié au Journal Officiel

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036128813

 

 

- PLFSS 2018 : adoption définitive du texte par le Parlement.

L’Assemblée nationale a adopté définitivement le PLFSS pour 2018. Il prévoit de ramener à l’équilibre des comptes l’ensemble des régimes de sécurité sociale dès 2018, passant d’un déficit de 1,3 milliard € en 2017 à un solde positif de 1,3 milliard € en 2018, avant d’atteindre un excédent de 9,4 milliards € à horizon 2021.

Selon les prévisions du gouvernement, la branche maladie du régime général devrait enregistrer un déficit de 4,1 milliards € en 2017, 700 millions € en 2018, avant d’afficher un solde positif de 1,1 milliard € en 2019. Le PLFSS fixe à 2,3% la progression de l’Ondam, à 195,2 milliards €, après augmentation de 2,2% en 2017. Cela nécessitera un effort de 4,165 milliards € d’économies.

L’une des mesures emblématiques du texte consiste à supprimer les cotisations maladie et chômage des salariés, en compensant la perte de recettes par une hausse de 1,7 point de la CSG. La mesure, destinée à rendre du « pouvoir d’achat » aux Français, s’accompagne de la suppression progressive de la taxe d’habitation pour 80% des Français à horizon 2020.

S’agissant des établissements de santé, le texte abroge la dégressivité tarifaire, reporte en 2022 la généralisation de la facturation directe des séjours hospitaliers et prolonge jusqu’à fin 2019 le dispositif transitoire de financement des services de SSR. L’intégration des dépenses de transport inter-établissements aux budgets hospitaliers est par ailleurs repoussée de 7 mois.

Pour le secteur médico-social, les députés ont notamment entériné la fusion de l’Anesm au sein de la HAS, et supprimé l’opposabilité des conventions collectives de travail pour tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux signataires d’un CPOM.

 

PLFSS 2018 : Assemblée Générale – Lecture définitive

http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/ta/ta0041.pdf

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

- Dominique Le Guludec nommée présidente de la HAS.

Le Journal Officiel a publié un décret nommant Dominique Le Guludec comme présidente du collège de la HAS, sur désignation du président de la République, Emmanuel Macron. Elle sera chargée d’achever le mandat d’Agnès Buzyn courant jusqu’au 6 mars 2023.

 

Décret publié au Journal Officiel

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036145572

 

 

- FHP-MCO : Ségolène Benhamou candidate à sa propre succession.

La présidente de la FHP-MCO depuis 2014, Ségolène Benhamou, est candidate à sa propre succession. Le renouvellement du bureau de la FHP-MCO aura lieu jeudi 14 décembre lors des rencontres et trophées de la FHP à Paris.

 

 

- Frédéric Sanguignol élu président de la FHP-SSR.

Le Dr Frédéric Sanguignol a été élu président de la FHP-SSR. Il succède à Gabriel Bossy, qui présidait la FHP-SSR depuis 12 ans.

Le Dr Gilles Schutz a par ailleurs été réélu président de la FHP-Dialyse pour un nouveau mandat de 3 ans.

 

Communiqué de presse

http://www.fhp-ssr.fr/sites/default/files/20171130165530_cp_ssr_chartee.pdf

 

 

_ ACTUALITÉS _

 

 

- Léger recul du taux moyen de dépassements d’honoraires des médecins à mi-2017.

L’assurance maladie a rendu public le bilan de l’observatoire conventionnel sur les pratiques tarifaires qui montre la poursuite de la lente diminution du taux moyen de dépassement des médecins engagé en 2012. L’indicateur retenu par l’Uncam pour mesurer l’évolution du phénomène est le taux de dépassement moyen autrement dit « la part des dépassements facturés au-delà du tarif opposable ». Ce taux moyen a baissé de 1,4 point en 2016 par rapport à l’année précédente. En 2016, le taux moyen de dépassement a atteint 51,9% pour l’ensemble des médecins de secteur 2 et 21,7% pour les médecins adhérents à l’Optam. On note cependant d’importantes disparités régionales : 11% de taux moyen de dépassement dans le Cantal, 114% à Paris. La variabilité est également forte entre les spécialités : 6,6% de taux moyen de dépassement chez les radiologues, 98,2% chez les gynécologues-médicaux. Le recul du taux de dépassement le plus significatif s’observe chez les médecins hospitaliers exerçant une activité privée à l’hôpital. Le taux moyen de dépassement est passé de 83% en 2005 à 62% en 2013 et 45,3% en 2016. Le montant total des dépassements a atteint 2,66 milliards d’euros en 2016. L’Uncam explique cette hausse globale par « l’augmentation du nombre de médecins spécialistes et de leur activité ».

 

Dossier de presse de l’assurance maladie

https://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/documents/Observatoire_des_pratiques_tarifaires.pdf

 

 

- La Cour des comptes propose plusieurs réformes pour assurer l’avenir de l’assurance maladie.

La Cour des comptes propose, dans un rapport, une série de réformes radicales à conduire à moyen terme afin d’assurer la pérennité des systèmes de santé et d’assurance maladie, principalement en accentuant la maîtrise des dépenses en ville. La Cour préconise en premier lieu de rénover le cadre du pilotage financier de l’assurance maladie. Parallèlement, afin d’améliorer la maîtrise de l’Ondam elle préconise d’instaurer une « réserve prudentielle » pour les soins de ville, similaire à celle existant pour les établissements de santé, et d’intégrer un sous-objectif consacré au financement des dépenses de prévention. Elle propose de créer par étapes un Ordam pluriannuel, « différencié dans son niveau pour tenir compte des nécessités de rééquilibrage du rapport entre offre et besoin de soins dans les régions », « flexible dans sa répartition entre secteurs de soins » et « encadré dans les possibilités de différenciation tarifaire ».

La Cour imagine trois scénarios possibles :

la rationalisation, a minima, de l’existant (généralisation obligatoire des complémentaires santé ou resserrement du panier de soins remboursables),
la division nette de la répartition de certains segments de soins
ou la mise en place d’un bouclier sanitaire plafonnant le reste à charge, tout en supprimant le régime des ALD.

Afin de désengorger les urgences hospitalières, elle suggère de renforcer « la réponse de soins de ville, en conditionnant une partie des rémunérations des médecins au développement de la permanence des soins, de l’extension des horaires d’ouverture et de la réponse de soins non programmés ». Parallèlement, afin de « renforcer la complémentarité et la subsidiarité entre les professions de santé », elle recommande une révision régulière des décrets d’actes, des nomenclatures et des formations, tout en mettant en place les pratiques avancées dans la loi de modernisation de notre système de santé.

Concernant l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, elle propose de développer des « indicateurs de résultats sur la qualité des soins délivrés par les professionnels de santé », et généraliser l’utilisation d’ordonnances électroniques, couplées à un « système d’analyse de la qualité des soins et des effets » des produits de santé en vie réelle. Elle recommande ensuite une « révision profonde des modes de prise en charge des produits et prestations ».

 

Rapport de la Cour des comptes – Avenir de l’assurance maladie

 

 

- 10 ans du CNG : une palette de nouvelles missions et un volume croissant de professionnels à gérer.

Le CNG des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, qui a organisé deux journées portes ouvertes pour ses 10 ans, a dressé un bilan de son action pendant cette décennie où il a intégré « plusieurs nouvelles missions complexes » et géré un « volume croissant de professionnels ». Un clip a été réalisé pour présenter ce bilan.

S’agissant de la gestion des carrières et des parcours profesisonnels des praticiens hospitaliers et de personnels enseignants et hospitaliers, le CNG gère les commissions statutaires nationales et l’organisation des élections professionnelles aux commissions statutaires nationales et aux conseils de discipline. Au total, cela représente près de 5000 PH, plus de 6000 personnels enseignants et hospitaliers, deux tours de recrutement pour les PH chaque année et plus de 5000 postes publiés par tour. S'agissant de l'accompagnement des praticiens hospitaliers et des directeurs, dans leur développement professionnel managérial ou leur transition professionnelle, le CNG rappelle que l'offre comprend des dispositifs individuels et personnalisés, s'adaptant à la diversité des besoins et situations vécues. Au total, près de 400 professionnels praticiens hospitaliers et directeurs ont été accompagnés en 2016. Le CNG organise aussi 8 concours et examens donnant accès au troisième cycle des études médicales, d'odontologie et pharmaceutiques, qui concerne plus de 10.500 candidats chaque année. Les premières ECNi en médecine ont concerné 8.500 candidats en 2016.

 

Clip du CNG

http://www.cng.sante.fr/5_CNG%2010%20Ans_VF.mp4

 

 

- Le ministère de la santé dévoile la composition de la mission « information et médicament ».

Cette mission doit permettre d’identifier des moyens innovants et plus performants de délivrer aux usagers et aux professionnels de santé une information claire et accessible sur l’ensemble des médicaments disponibles sur le territoire français .La ministre avait déjà dévoilé l’identité des deux coprésidents de la mission : la responsable du plaidoyer de l’association Renaloo Magali Léo et le médecin-urgentiste Gérald Kierzek. Elle compte par ailleurs six membres :

Corinne Devos et Henri Bergeron pour la société civile
Les Drs Lucas Beurton-Couraud et Béatrice Clairz-Mahiou pour les professionnels de santé
Les auditrices au Conseil d’Etat Dorothée Pradines et Sara-Lou Gerber, qui seront rapporteures.

Il est aussi précisé que la mission « travaillera sur toutes les questions relatives à l’information sur le médicament et s’intéressera à toutes les étapes de la chaîne de l’information ».

 

Communiqué de presse

http://solidarites-sante.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/agnes-buzyn-ministre-des-solidarites-et-de-la-sante-lance-la-mission

 

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