Actualités

Veille du 08.01.18 au 19.01.18

_ RÉGLEMENTAIRE _

- L’ordonnance simplifiant le régime des autorisations sanitaires est parue au Journal Officiel.

L'ordonnance 2018-4 du 3 janvier 2018 relative à « la simplification et à la modernisation des régimes d’autorisation des activités de soins et d’équipements matériels lourds » est parue au Journal officiel. Elle a « pour objet de simplifier le régime des autorisations sanitaires, notamment en réduisant les contraintes procédurales, mais également à le moderniser, en permettant une meilleure prise en compte des critères de qualité ».

L'article 1er permet désormais au directeur d'une ARS de « tenir compte, lors de la décision d'autorisation, des conclusions de certification de la HAS, afin de lier régulation de l'offre de soins, d'une part, et qualité et sécurité des soins, d'autre part ». « Les visites de conformité actuellement requises pour toute nouvelle autorisation » sont rendues facultatives. « L'ARS pourra ainsi cibler les situations ou activités nécessitant de telles visites », précise l'ordonnance qui allonge également « la durée des autorisations sanitaires de cinq à sept ans ». Enfin, l’article 1er habilite le directeur d'une ARS à « autoriser pour une durée limitée un établissement de santé à exercer une activité de soins autre que celle au titre de laquelle il a été autorisé » en cas de menace sanitaire grave.

Ordonnance publiée au Journal Officiel

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036375729

Rapport au Président de la République

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036375725

- Centres de santé : un accès aux soins renforcé, une prise en charge sécurisée.

Une ordonnance redéfinissant le statut des centres de santé a été publiée au Journal Officiel. Ce texte renforce l’accès aux soins en encourageant et simplifiant la création des centres et en réduisant leurs contraintes de fonctionnement. Il sécurise également les prises en charge des patients en encadrant davantage leur activité.

Ordonnance publiée au Journal Officiel

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036484700

- Intérim médical dans les hôpitaux : une instruction apporte des précisions sur la nouvelle réglementation.

L’instruction fait suite à la publication du décret n°2017-1605 du 24 novembre 2017 qui encadre le travail temporaire des praticiens intérimaires dans les EPS.

Elle rappelle les règles de non cumul d’activité qui s’imposent aux praticiens qui exercent sous un statut médical hospitalier relevant du code de la santé publique ainsi que les conditions de prise en compte des frais professionnels par les établissements de santé. Elle détaille également les six éléments du « contrat de mise à disposition » qui doit être fourni par les entreprises de travail temporaire. Parmi ces éléments figurent « le motif pour lequel il est fait appel au salarié temporaire », « le terme de la mission », « les caractéristiques particulières du poste de travail à pourvoir » ou encore « le montant de la rémunération avec ses différentes composantes ». L'instruction donne également des précisions sur les cinq attestations que l'entreprise doit transmettre à l'hôpital. Elles ont trait à la « vérification des compétences du praticien », à « la vérification de ses aptitudes physiques et mentales ». Le praticien doit aussi attester sur l'honneur qu'il respecte les règles relatives au cumul d'emplois.

Le texte précise aussi la définition du plafond journalier et son montant.

Instruction publiée au Journal Officiel

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/01/cir_42891.pdf

- Établissements de santé : mise en ligne de la dernière circulaire budgétaire de 2017.

La dernière circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2017 des établissements de santé conduit à déléguer « 410 millions € supplémentaires, dont 224 millions intégrés dans les dotations régionales affectées aux Migac, 82 millions € intégrés dans les dotations régionales de l’Odam, 104 millions € intégrés dans les dotations régionales de l’Odam sur le champ SSR ». Il s’agit principalement de crédits relatifs aux Merri, aux mesures pour le personnel et aux plans ou mesures de santé publique. Près de 112 millions € sont également destinés aux établissements en difficulté et 18 millions € aux investissements hospitaliers.

Circulaire publiée au Journal Officiel

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/01/cir_42892.pdf

- Établissement de santé : parution de la circulaire détaillant les crédits du FMESPP pour fin 2017.

Cette circulaire décrit la deuxième délégation des crédits FMESPP accordés par le ministère des solidarités et de la santé pour 2017. Sur l'enveloppe totale de 190,5 millions €, 183,7 millions € sont alloués aux projets d'investissements validés dans le cadre du comité interministériel de la performance et de l'offre de soin (Copermo) et un soutien financier de 5,7 millions € est accordé au programme Hôpital numérique notamment

Circulaire publiée au Journal Officiel

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/01/cir_42874.pdf

_ NOMINATIONS _

- Gilles de Margerie nommé à la tête de France Stratégie.

Gilles de Margerie, ancien directeur de cabinet d’Agnès Buzyn, a été nommé commissaire général à la stratégie et à la prospective, en remplacement de Michel Yahiel.

Compte rendu du Conseil des ministres

http://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2018-01-12/mesures-d-ordre-individuel

- Benoît Vallet nommé à la Cour des comptes.

Benoît Vallet, DGS depuis octobre 2013, a rejoint la Cour des comptes lundi 8 janvier 2018 en tant que conseiller maître. Le Pr Jérôme Salomon, spécialiste des maladies infectieuses et de santé publique succède à Benoît Vallet.

Compte rendu du Conseil des ministres

http://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2018-01-03/mesures-d-ordre-individuel

- Christian Chatelain et Emmanuel Alain Cabanis prochains président et vice-président de l’Académie de médecine.

Le Pr Christian Chatelain, chirurgien urologue, a été nommé président de l’Académie de médecine pour l’année 2018. Il succède au Pr Claude Jaffiol.

Le Pr Emmanuel Alain Cabanis, docteur en médecine et docteur en sciences morphologiques, a été nommé vice-president de l’Académie de Médecine, succédant à Christian Chatelain. Il deviendra Président en 2019.

Communiqués de presse

http://www.academie-medecine.fr/wp-content/uploads/2018/01/18.1.9-CP-pre%CC%81sident-de-lANM-pour-2018vf.pdf

http://www.academie-medecine.fr/wp-content/uploads/2017/12/17.12.19-CP-Prof-EA-Cabanis-e%CC%81lu-vice-pre%CC%81sident-de-lANM-le-12122017.pdf

- Jean-Loup Parier prend la présidence de l’Académie de pharmacie.

Jean-Loup Parier est devenu Président de l’Académie de pharmacie pour l’année 2018. Il prend la suite de Claude Vigneron, dont il était le vice-président en 2017. Il officiera au côté d’une nouvelle vice-présidente, Christiane Garbay, qui deviendra présidente en 2019.

- Antoine Petit pressenti à la tête du CNRS.

Antoine Petit, actuellement PDG de l’Inria, devrait être nommé, sur proposition du premier ministre, président du CNRS a indiqué l’Elysée dans un communiqué.

Actuellement, c’est Anne Peyroche, biologiste, qui assure la présidence par intérim du CNRS après le départ d’Alain Fuchs.

Communiqué de presse

http://www.elysee.fr/communiques-de-presse/article/communique-de-la-presidence-de-la-republique/

- Ségolène Benhamou réélue présidente de la FHP-MCO.

Ségolène Benhamou a été réélue à la présidence de la FHP-MCO par son conseil d’administration. Le bureau a également été renouvelé le 14 décembre. Il est composé, au côté de Ségolène Benhamou, de Pascal Delubac (vice-président), de Paolo Silvano (trésorier), de Dominique Poels (secrétaire général), de Marc Attia, de Delphine Dupé, de Marie-France Gaucher, de Laurent Ramon, de Claire Ravier, de Nicolas Valentin, Denis Franck et de et de Gilles Schutz .

Communiqué de presse

http://www.fhpmco.fr/2018/01/15/construire-mco-de-demain/

- Alexis Thomas (DGOS) va rejoindre la FHF.

Alexis Thomas, conseiller « établissements » auprès de la DGOS va rejoindre la FHF comme directeur de cabinet. Le poste était occupé précédemment par Cédric Arcos, avant que celui-ci ne soit nommé délégué général adjoint en 2016.

_ ACTUALITÉS _

- Publication du rapport de la Cour des comptes sur le rôle des CHU dans la formation et la recherche.

La Cour des comptes a rendu son rapport d’enquête sur le rôle des CHU dans l’enseignement supérieur et la recherche médicale. La Cour émet 4 orientations déclinées en 15 recommandations visant notamment à concentrer les moyens sur les pôles de recherche à visibilité internationale, à améliorer le pilotage national des activités hospitalo-universitaires, à renforcer la coordination stratégique des acteurs au niveau régional et local, et à mettre en place un suivi de l’activité des personnels hospitalo-universitaires. Le chapitre I présente les conditions dans lesquelles les CHU exercent leur triple mission. Le chapitre II analyse les fragilités affectant aujourd'hui les CHU dans l’accomplissement de leurs missions d’enseignement et de recherche. Enfin, le chapitre III expose les perspectives d’évolution des CHU, au regard des comparaisons internationales et des nouveaux enjeux concernant la formation et la recherche médicales.

Rapport de la Cour des comptes

https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2018-01/20180117-role-des-CHU.pdf

- Ifaq : 20% d’établissements non éligibles en 2017.

La part d’établissements de santé n’ayant pas rempli les critères d’éligibilité pour entrer dans le dispositif Ifaq a nettement diminué en 2017 pour arriver à 20% (contre 35% en 2016). La campagne 2017 a été marquée par une augmentation de l’enveloppe, qui est passée de 40 millions à 50 millions d’euros, et par l’extension du dispositif aux SSR. Sur les 3.037 établissements de santé pouvant prétendre au dispositif Ifaq, 20% ne remplissaient pas les critères d’éligibilité en 2017 : niveau de certification minimum, recueil de l’ensemble des indicateurs obligatoires, validation du recueil par l’ARS. Le groupe constitué par les établissements MCO touche 79% de l’enveloppe Ifaq, il représente également un peu plus de 80% de l’activité de l’ensemble des groupes (83%). Le groupe des établissements SSR autonomes, qui représente 11% de l'activité de l'ensemble des groupes, a reçu 12% de l'enveloppe; le groupe HAD (1% de l'activité) s'est vu accorder 1% de l'enveloppe et les autres établissements (8%) ont perçu 5% de l'enveloppe.

D'ici fin janvier, chaque établissement bénéficiera d’un retour personnalisé de l’ATIH sur ses résultats et les modalités de calcul de sa dotation, indique la DGOS.

Communiqué de presse

http://solidarites-sante.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/incitation-financiere-a-l-amelioration-de-la-qualite-les-resultats-de-la

- Lancement d’Orfee pour mieux comprendre l’activité d’un établissement et la comparer aux autres.

L’Anap et l'ATIH ont annoncé le lancement d’« Orfee », outil de mesure et de comparaison de l’activité des établissements de santé sur un territoire. Cet outils vise à « mesurer, comparer et analyser les informations issues du PMSI par activité dans les établissements et sur un territoire donné ». « Il constitue une aide au pilotage stratégique et s’adresse à tous les professionnels de santé, institutionnels et tutelles représentants des usagers ou universitaires ». Orfee propose quatre modules pour analyser 83 activités « médicalement cohérentes », au niveau d’un établissement, d’un groupe d’établissements ou d’une région :

Le premier module porte sur l'activité (age moyen, part des passages aux urgences, volume des flux d’échange en MCO, SSR et HAD).
Le second concerne les interactions avec les autres établissements à partir des flux entre établissements MCO et/ou avec les établissements SSR et HAD.
Le troisième module porte sur l’évolution de l’activité d’un établissement dans le territoire.
Enfin, le quatrième module est relatif à la concentration d’activité et aux valorisations financières associées.

Communiqué de presse

http://www.anap.fr/fileadmin/user_upload/actualites/Espace_presse/Communiques_de_presse/20180115_CP_ORFEE_ANAP_ATIH_outil_de_mesure_et_de_comparaison.pdf

- Parution d’un atlas de la santé mentale en ligne.

L’Irdes et la Drees ont annoncé le lancement d’un atlas de la santé mentale interactif. Cet outil qui constitue une « base de données territorialisée en santé mentale inédite » est disponible gratuitement et librement en ligne. L'atlas propose environ 350 indicateurs, construits à partir de plus de 10 bases de données qui « peuvent être mobilisés notamment pour élaborer et faire le suivi des diagnostics territoriaux partagés ou des projets territoriaux en santé mentale » expliquent la Drees et l'Irdes..

L'atlas est organisé sous forme de rubriques thématiques : contexte territorial, offre de santé mentale, population adulte suivie pour des troubles mentaux modérés et fréquents, population adulte suivie pour des troubles mentaux sévères et durables, enfants et adolescents, personnes âgées et prochainement populations vulnérables.

Communiqué de presse

http://www.irdes.fr/presse/communiques/167-atlas-de-la-sante-mentale-en-france.html

- Le SML rejoint la convention médicale.

L’assemblée générale du SML a décidé d’adhérer à la convention médicale d’août 2016. Le texte qui encadre les relations entre médecins libéraux et assurance maladie jusqu’en 2021 avait été signé par l’Uncam, la FMF, MG France et Le Bloc. Le SML a considéré que le gouvernement avait fait des gestes significatifs car un nombre important des revendications et propositions contenues dans son projet pour la médecine libérale a été repris dans les orientations de la nouvelle politique de santé, en particulier dans le plan de lutte contre les déserts médicaux, la stratégie nationale de santé et la LFSS pour 2018.

Communiqué de presse

http://www.lesml.org/fr/169-les-articles-du-sml.php?actu=4584-le-sml-a-signe-la-convention-medicale

- L’espérance de vie en bonne santé reste stable (Drees).

En 2016, l’espérance de vie en bonne santé s’élève en France à 64,1 ans pour les femmes et à 62,7 ans pour les hommes, selon les données publiées par la Drees. L'espérance de vie en bonne santé, c'est-à-dire vivre sans souffrir l'incapacité dans les gestes de la vie quotidienne, est stable depuis 10 ans, note la Drees. En revanche, l’espérance de vie en bonne santé à 65 ans, qui s’établit à 10,5 ans pour les femmes et 9,4 ans pour les hommes, a augmenté sur la même période : respectivement + 0,9 an et + 0,8 an.

Par rapport à la moyenne européenne, la France est en bonne position pour tous les indicateurs :