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Veille du 29.01.2018 au 02.02.2018 VEILLE SEMAINE Veille du 08.01.18 au 19.01.18

_ RÉGLEMENTAIRE _

 

 

- Publication d’une ordonnance mettant en cohérence plusieurs textes avec la loi de santé.

Une ordonnance publiée au Journal Officiel met en cohérence plusieurs textes avec la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment ceux relatifs aux hébergeurs de données de santé, aux PUI et aux aides attribuées par les collectivités locales pour favoriser l’installation ou le maintien des professionnels de santé.

Le titre V de l'ordonnance concerne les hébergeurs de données de santé. L'article 8 les retire de la liste des catégories de personnes et d'organismes tenus de respecter les référentiels d'interopérabilité et sécurité car ils interviennent en tant que sous-traitants.

Le titre IV procède à des mises en cohérence entre le code de la santé publique et le code général des collectivités territoriales par rapport aux dispositifs d'aide pour favoriser le maintien ou l'installation des professionnels de santé. Le gouvernement évoque ainsi une simplification pouvant être envisagée pour remplacer la convention tripartite par une convention bipartite (collectivités/professionnels de santé).

Le titre I modifie des dispositions du code de la santé publique et du code de la sécurité sociale afin de les mettre en cohérence avec le PRS et ses composantes issues de la loi de modernisation de notre système de santé. Le PRS comprend désormais trois composantes : un cadre d'orientation stratégique (COS) à la place du PSRS, un schéma régional de santé (SRS) unique qui fusionne les trois anciens schémas régionaux (prévention, organisation des soins et organisation médico-sociale) et un programme régional d'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies (Praps).

 

Ordonnance publiée au Journal Officiel

Rapport au Président de la République

 

 

- Publication de l’ordonnance renforçant la contribution du service de santé des armées à la politique de santé publique.

Cette ordonnance est prise conformément à l'article 222 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, qui a habilité le gouvernement à adopter par ordonnances des dispositions « visant notamment à renforcer la contribution du service de santé des armées et de l'Institution nationale des Invalides à la politique de santé publique et à la défense sanitaire du pays, tout en maintenant leurs spécificités, et notamment les contraintes opérationnelles du service de santé des armées ». L'ordonnance comprend 36 articles, répartis au sein de 6 titres: « protection générale de la santé », « lutte contre les maladies et dépendances », « professions de santé », « produits de santé », « établissements et services de santé », « dispositions diverses ».

 

Ordonnance publiée au Journal Officiel

Rapport au Président de la République

 

 

- Le Conseil d’Etat enjoint le gouvernement de prendre un décret de la loi HPST sur les pharmaciens.

Le Conseil d’Etat a enjoint le premier ministre de prendre, dans un délai de six mois, un décret prévu par la loi HPST de juillet 2009 relatif aux nouvelles missions des pharmaciens d’officine. Dans sa décision, le conseil rappelle que l’exercice du pouvoir réglementaire associé à une obligation de prendre « dans un délai raisonnable » les mesures qu’implique « nécessairement » l’application de la loi, « hors le cas où le respect des engagements internationaux de la France y ferait obstacle ». La haute juridiction administrative reconnaît que la LFSS pour 2012 a renvoyé à la convention pharmaceutique la détermination de la rémunération par l'assurance maladie obligatoire des missions des officinaux pouvant « porter sur la dispensation, la participation à des actions de dépistage ou de prévention, l'accompagnement de patients atteints de pathologies chroniques, des actions destinées à favoriser la continuité et la coordination des soins, ainsi que sur toute action d'amélioration des pratiques et de l'efficience de la dispensation ». Toutefois, « si ces dispositions poursuivent, pour partie, le même objectif, elles ne peuvent être regardées comme s'étant substituées » à celles de la loi HPST. De même, la convention pharmaceutique, qui est approuvée par arrêté interministériel, ne peut remplacer des mesures réglementaires qui, selon les termes de la loi HPST, doivent être définies par décret en Conseil d'Etat.

 

Décision du Conseil d’Etat

 

 

_ ACTUALITÉS _

 

 

- DPC : seulement 2.000 organismes enregistrés en 2017.

L’ANDPC a enregistré 2.012 organismes en 2017, contre environ 3.000 avant la réforme de juillet 2016. L’agence a comptabilisé 15.282 actions de DPC en 2017 (contre 28.971 durant l’année 2016), qui font désormais l’objet d’un contrôle renforcé, avec depuis mars 2017 l’ajout d’un double contrôle. Sur 10.190 actions analysées, 74% ont été publiées, 20% ont été rejetées et 6% retirées après publication.

Après avoir dressé un bilan de son activité 2017, placée sous le signe du contrôle et de la qualité, l’Agence a dévoilé les principaux axes de développement pour 2018 afin notamment de soutenir la SNS :

  • permettre l'essor d'offres de DPC favorisant « les dynamiques interprofessionnelles » ;
  • valoriser les « stratégies d'apprentissage innovantes » afin de sortir du « tout-présentiel » ;
  • enrichir les actions de DPC de l’« expérience patient » ;
  • accompagner les organismes, en lien avec la SNS, afin qu'ils proposent des actions répondant davantage aux évolutions scientifiques et technologiques ;
  • le dernier axe traite de la conception d'actions de DPC adaptées aux différentes étapes de la carrière d'un professionnel de santé et aux transitions entre mode d'exercice (libéral ou salarié).

 

Dossier DPC

 

 

- La DGOS publie les chiffres clés de l’offre de soins en 2017.

L’édition 2018 des chiffres clés de la DGOS dresse un panorama de l’offre de soins en France, de ses professionnels, de ses composantes hospitalières et ambulatoires, de son activité, de son financement et de sa modernisation. Il s’articule autour de 6 grandes thématiques : le secteur hospitalier, l’activité hospitalière, le secteur de ville, les professionnels de santé, le financement des établissements de santé, l’accès aux soins, la modernisation et l’innovation. Pour réaliser cette synthèse, la DGOS a agrégé des données sur l’activité de 3.089 établissements de santé, répartis entre le secteur public (45%), le secteur privé d’intérêt collectif (22%) et le secteur privé à but lucratif (33%).

 

Les chiffres clés de la DGOS

 

 

- Médecine du travail : les effectifs devraient suffire mais l’attractivité reste à renforcer.

L’Igas a publié un rapport sur l’attractivité et la formation des professions de santé au travail, assorti d’une vingtaine de recommandations, rédigé avec l’Igaenr, appelant notamment à un renforcement de l’attractivité de la médecine du travail, bien que ses effectifs ne soient pas menacés à moyen terme.

La mission recommande de fiabiliser rapidement le décompte des médecins du travail ainsi que le modèle de projection, en associant la Drees, l’ONDPS, le Cnom et l’inspection du travail, ainsi que le recueil des données sur l’actractivité annuelle de la médecine du travail, en collaboration avec le Cisme.

Elle constate que « la question de la faible attractivité de la médecine du travail liée, d'une part à la qualité du recrutement, et d'autre part à son image de médecine administrative éloignée de la clinique, se pose ».

Elle recommande donc d'introduire 5 évolutions susceptibles de pallier ce manque d'attractivité :

  • rapprocher médecine du travail et médecine environnementale ;
  • intégrer des questions de médecine et santé au travail dans les unités d'enseignement et ECNi en 2ème cycle et généraliser les stages de découverte dans ces services en 5e année ;
  • « renforcer le caractère original du cursus de la médecine et santé au travail » dans le cadre de la réforme du 3e cycle ;
  • étendre la prescription au médecin du travail dans le cas d'un primo arrêt de travail et dans le cas de la pratique d'une spécialité complémentaire ;
  • intégrer le médecin dans le parcours de santé, notamment en lui permettant d'alimenter le DMP.

Les inspecteurs proposent également de raccourcir la formation des médecins collaborateurs de 4 à 3 ans, ceux-ci représentant en 2016 deux fois et demi les effectifs d'internes en médecine du travail. Ils proposent également que les médecins du travail puissent se reconvertir dans une autre spécialité médicale, « telle que la santé publique ou la médecine générale ».

 

Igas : Rapport sur l’attractivité et la formation des professions de santé au travail

 

 

- Recherche dans le CHU : parution du rapport détaillé sur la production 2006-2015.

Le rapport du CNCR met en avant le fait qu’ « en ce qui concerne la contribution à la recherche en santé par secteur institutionnel, la France présente un profil unique en raison de la forte participation des établissements de santé (60% des publications) », avec une part de 90% pour les CHU.

La production des CHU s’élève à 17% et à 2,5% de la production européenne.

La progression du nombre annuel de publications des CHU est moindre que celle des organismes partenaires, passant de 9.000 à 12.500 entre 2006 et 2015. Elle se chiffre donc à +38% sur cette période, contre +80% pour Unicancer et +70% pour l'Inserm.

Le comité a étudié pour chaque discipline, année et type de document, la part des publications appartenant respectivement au premier décile et centile des publications les plus citées au niveau mondial. La part des productions dans le top 10%, toutes disciplines confondues, passe de 14% en 2006-2010 à 16,9% en 2011-2016. Cette évolution est plus marquante pour le top 1% avec une part passant de 2,17% à 3,06%. S'agissant des collaborations nationales, l'Inserm est le partenaire majeur de la recherche menée dans les CHU. Les unités Inserm comptent 23% de praticiens hospitaliers et hospitalo-universitaires dans leurs effectifs. En 10 ans, le nombre d'articles en collaboration a plus que doublé. Au niveau international, le CNCR a calculé l'indice de collaboration, qui tient compte des volumes de production des pays respectifs. Il révèle les liens privilégiés avec les pays de l'Afrique de l’Ouest et de l’Afrique du Nord, le Liban, ainsi qu'avec les voisins proches européens. Pour le CNCR, les CHU, « situés au carrefour entre la recherche fondamentale et le lit du patient », sont « par excellence les points de convergence, propices à faire naître l’innovation, les approches de médecine personnalisée et l’interdisciplinarité »

 

Rapport du CNCR

 

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