_ RÉGLEMENTAIRE _

 

 

- Le Parlement adopte la proposition de loi sur le don de jours de repos aux proches aidants.

Les sénateurs ont voté sans la modifier la proposition de loi élargissant le don de jours de repos aux proches aidants de personnes en perte d’autonomie, qui est donc définitivement adoptée par le Parlement. Composée dans sa version finale de 3 articles, cette loi vise à étendre le dispositif instauré en 2014 pour les parents d’enfants malades et permet aux salariés de faire dons de leurs jours de repos à leurs collègues souhaitant consacrer du temps à leurs proches en situation de dépendance.

Loi sur le don de jours de repos aux proches aidants

 

 

- Création d’un collège de déontologie à l’Igas.

Ce collège créé par arrêté assure les missions de réfèrent déontologue pour l’Igas. Il compte trois membres, désignés pour trois ans par le chef de l’inspection : deux inspecteurs ou inspecteurs généraux en activité au sein du service ou honoraires, et une personnalité qualifiée extérieure au service et au corps de l’Igas. Le collège « apporte tout conseil utile au respect des obligations en vigueur et des principes déontologiques énoncés dans la charte de déontologie de l’Igas, notamment aux fins de garantir l’indépendance et l’impartialité des inspecteurs, et de prévenir les conflits d’intérêts ».

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

- Le Pr Jean Sibilia élu président de la conférence des doyens de faculté de médecine.

Le Pr Jean Sibilia, doyen de la faculté de médecine de Strasbourg a été élu président de la conférence des doyens de facultés de médecine. Il succède pour un mandat de 2 ans au Pr Dubois-Randé, doyen de la faculté de médecine de Créteil, qui était à la tête de la conférence depuis février 2016.

 

Communiqué de presse

 

 

- Katia Julienne choisie pour diriger la HAS.

La présidente de la HAS, Dominique Le Guludec a annoncé son intention de nommer Katia Julienne, chef de service et adjointe à la DGOS, comme directrice de la HAS. Cette nomination « deviendra effective après son audition par les commissions des affaires sociales du Sénat et de l’Assemblée Générale, conformément à l’article L1451-1 du code de la santé publique ». Elle succèdera à Dominique Maigne qui a fait valoir ses droits à la retraite mais restera en fonctions jusqu’à son arrivée.

 

Communiqué de presse

 

 

_ ACTUALITÉS _

 

 

- La Cour des comptes encourage les pouvoirs publics à amplifier les efforts dans la santé numérique.

Dans son rapport annuel, la Cour des comptes a souligné les avancées en matière de santé connectée et a appelé les pouvoirs publics à amplifier les efforts et à mieux coordonner le déploiement des outils numériques en santé.

La Cour des comptes formule trois recommandations :

• améliorer la médicalisation des données numériques de santé en examinant les conditions de mise en place d’un codage des pathologies en soins de ville et développer leur analyse,
• assurer l’apport effectif du DMP aux parcours de soins, au besoin en réexaminant les possibilités de non renseignement de ce dossier,
• rendre opposables aux éditeurs de logiciels les référentiels d’intéropérabilité et de sécurité et intensifier les travaux visant à compléter les corpus de normes existants.

S'agissant de communication, les magistrats de la Cour insistent également sur la nécessité de la diffusion numérique d'une information publique « fiable et objective » face à la multiplication de publications liées à la santé via les sites généralistes et les réseaux sociaux qui sont devenus des vecteurs d'information pour les patients.

En conclusion, la Cour appelle à un « double effort de pédagogie » vis-à-vis des professionnels de santé « qui doivent considérer que le numérique n’est ni une remise en cause de leur rôle ni une rigidification de leurs relations avec leurs confrères ni un appauvrissement de celles avec leurs patients » mais aussi à l’égard des patients « qui ne bénéficieront de tous les apports de leur déploiement que s’ils se les approprient pleinement. »

 

Rapport public annuel 2018 de la Cour des comptes

 

 

- Accès aux soins : signature d’une charte entre l’Etat et des syndicats libéraux.

A l’occasion de la première réunion du comité de pilotage du « Plan pour renforcer l’accès aux soins », une charte a été signée entre le ministère des solidarités et de la santé et 24 organisations de professions de santé de ville. L’objet de ce texte est de « confirmer la mobilisation des organisations représentatives des professionnels de santé libéraux, à mettre en œuvre, en support des professionnels de santé sur les territoires et au bénéfice des usagers, toutes les mesures nécessaires à la réalisation des objectifs définis dans le plan de renforcement de l’accès territorial aux soins ». Ces organisations s’engagent à :

• participer à la gouvernance nationale autour du plan, notamment le comité de pilotage et y être « force de propositions »,
• participer à la gouvernance régionale et territoriale du plan, « en particulier par l’implication des URPS »,
• favoriser la « diffusion nationale des bonnes pratiques et organisations pertinentes identifiées localement »,
• faire remonter via la DGOS et les déplacements des délégués à l’accès aux soins « les difficultés rencontrées localement et devant faire l’objet d’un traitement national ».

Le texte pose également le principe de « la liberté d'installation » et de « l'indépendance des professionnels de santé » dans la mise en oeuvre du plan.

Enfin, la mise en oeuvre de la charte implique la création d'un « comité de pilotage opérationnel » qui réunira au plan national les organisations représentatives des médecins libéraux, des autres professions de santé, des représentants de l'assurance maladie, un représentant des directeurs généraux des ARS et des personnalités qualifiées.

 

Charte relative à la mise en œuvre du plan de renforcement de l’accès territorial aux soins

 

 

- Psychiatrie : l’Igas plaide pour un territoire unique incluant GHT et CPT.

Dans un rapport relatif à l’organisation et au fonctionnement des soins psychiatriques, l’Igas préconise de calquer le zonage des CPT sur celui des GHT. Les inspecteurs proposent notamment de « fixer un cadre clair d’organisation du dispositif de soins psychiatrique », dans l’objectif de « gérer le conflit des limites » des missions de la psychiatrie, mais aussi pour identifier « les manques et les insuffisances dans la mise en œuvre des fonctions à assurer par l’offre de soins, pour guider les stratégies des acteurs de santé et de l’ARS visant à améliorer la réponse aux besoins ».

Plusieurs propositions sont faites en ce sens :

• Identifier les quatre fonctions à remplir par le dispositif de soins public et privé, pour exercer les missions qui lui sont confiées : les soins, l’urgence, le soutien partenarial et l’action inter-partenariale ;
• Organiser une offre de soins ouverte sur un partenariat multiple, inscrite dans le GHT, au sein d’un cadre territorial simplifié ;
• Réduire le contraste actuel entre offre sectorisée et non sectorisée, en favorisant la diversification de l’offre de soins, tout en maîtrisant les dépenses ;
• Développer des complémentarités entre public et privé ;
• Financer le dispositif de soins psychiatrique ;
• Constituer au sein du ministère de la santé, une mission chargée de développer et valoriser la recherche et l’évaluation des expérimentations dans les domaines de la santé mentale ;
• Élaborer un plan national sur la pédopsychiatrie, et un plan d’investissement en faveur de la psychiatrie quant aux « modalités architecturales les mieux adaptées aux formes prises aujourd'hui par l’hospitalisation psychiatrique », et de définir, par voie réglementaire, les normes s’imposant aux chambres d’isolement.

Igas : Organisation et fonctionnement du dispositif de soins psychiatriques, 60 ans après la circulaire du 15 mars 1960

 

 

- Le gouvernement engage des travaux de concertation pour l’élaboration d’une nouvelle stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens (SNPE).

Trois ans après l’engagement de la Stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens (SNPE), ce rapport inter-inspections en évalue la mise en œuvre et propose de relancer une nouvelle programmation stratégique selon cinq axes :

1. Développer la recherche,
2. Renforcer la surveillance sanitaire et environnementale,
3. Caractériser les dangers
4. Gérer les risques,
5. Former, sensibiliser et informer.

Les ministres concernés (transition écologique et solidaire, solidarités et santé, économie et finances, travail, agriculture et alimentation, enseignement supérieur et recherche) ont fait savoir qu’ils comptaient :

• engager « la construction d’une nouvelle SNPE sur la base de ce rapport et en concertation avec les parties prenantes, dans le cadre du Groupe national santé environnement », qui se réunira le 13 février 2018. En outre, un groupe de travail se réunira à partir de début Mars « dans l’objectif d’adopter la nouvelle stratégie d’ici à la fin de l’été 2018 ».
• renforcer les moyens alloués à l’Anses en augmentant de deux millions d’euros les fonds destinés à la recherche sur le sujet.

Igas - Rapport sur l’évaluation du plan national d’action sur les perturbateurs endocriniens

 

Communiqué de presse

 

 

- Accès aux soins : syndicats de médecins libéraux et jeunes praticiens proposent six mesures de « solidarité intergénérationnelle ».

Quatre syndicats représentatifs des médecins libéraux et cinq organisations représentant les étudiants en médecine, internes et jeunes praticiens  ont proposé une série de six mesures de « solidarité intergénérationnelle » destinées à favoriser l’accès aux soins en renforçant l’attractivité de l’exercice libéral.

Les organisations signataires proposent dans un premier temps, de favoriser « le développement de stages de formation, dès le deuxième cycle des études médicales, préférentiellement dans les zones sous-denses, sur la base des zonages établis pour la médecine générale et ceux à établir au plus vite par les ARS dans toutes les autres spécialités ». Elles réclament ensuite d’améliorer la protection sociale des jeunes médecins afin de résoudre la problématique du délai de carence en cas d’arrêt maladie. Elles préconisent la revalorisation de la fonction de maître de stage universitaire et de faciliter son accès pour l’ensemble des spécialités. Les autres mesures visent à « faciliter l’exercice coordonné sous toutes ses formes, les exercices mixtes et les temps partagés » et à « permettre la mise en place de solutions innovantes en médecine libérale ». Enfin, elles plaident pour une meilleure attractivité de l’exercice d’une activité partielle dans le cadre du dispositif de cumul emploi-retraite.

 

Communiqué de presse