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Veille du 19.02.18 au 23.02.18 VEILLE SEMAINE Veille du 05.02.18 au 09.02.18

_ RÉGLEMENTAIRE _

 

 

- Les députés adoptent en première lecture le projet de loi sur la protection des données personnelles.

Les députés ont adopté en première lecture, à une très large majorité, le projet de loi relatif à la protection des données personnelles réformant les missions de la Cnil et intégrant un volet concernant les données de santé.

Cette révision de la loi fondatrice informatique et libertés de 1978, est rendue nécessaire par l'entrée en vigueur le 25 mai du «paquet européen de protection des données ».

Le projet de loi instaure de nouveaux droits tels que la portabilité des données personnelles, la rectification et l'effacement des données, le recours à des actions collectives ainsi qu'un droit à réparation du dommage subi. De plus, il faudra désormais être âgé d'au moins 15 ans pour s'inscrire seul sur un réseau social ou sur tout autre service en ligne collectant des données personnelles. Entre 13 ans et 15 ans, le consentement de l'enfant et celui de ses parents seront nécessaires. Au-dessous de 13 ans, toute collecte de données est interdite.

Enfin, le texte renforce le pouvoir de contrôle et de sanctions de la Cnil avec la possibilité d'infliger des amendes pouvant aller jusqu’à 20 millions d'euros ou 4% du chiffre d'affaires mondial de l’organisme concerné.

 

Projet de loi sur la protection des données personnelles

 

 

 

_ ACTUALITÉS _

 

 

- Présentation de la stratégie de transformation du système de santé.

Édouard Philippe, Premier ministre, et Agnès Buzyn, Ministre de la Santé et des Solidarité, ont présenté, mardi 13 février 2018, leur « transformation du système de santé » qui s’articule autour de cinq grands chantiers :

  • La qualité et la pertinence.
  • Le financement et les rémunérations.
  • Le numérique en santé.
  • Les ressources humaines.
  • L’organisation territoriale.

Pour mener à bien ces différents chantiers, l’État prévoit de dédier annuellement 100 millions d’euros à cette transformation du système de santé, hors ONDAM. La Ministre de la santé a également annoncé l’ouverture d’une concertation qui se déroulera de mars à mai 2018 et qui s’achèvera par la présentation d’une feuille de route détaillée avant l’été.

 

Dossier de presse – Stratégie de transformation du système de santé

 

 

- La HAS a adopté son nouveau programme de travail.

Le collège de la HAS a adopté une version révisée de son programme de travail. De nouvelles rubriques apparaissent (santé environnementale, douleur, e-santé, mesure de la qualité et de la sécurité des soins, diffusion publique sur Scope santé) et quelques-unes changent de nom (« santé sexuelle » devient « vie affective et sexuelle » et « lutte contre la maltraitance » disparaît tandis que « violences » apparaît). Pour chaque rubrique, sont mentionnés, le cas échéant, les nouveaux travaux et les travaux en cours, en précisant l’identité du (ou des) demandeur(s) ou le (ou les) copromoteur(s), la forme que prendra le document, les dates de début et de fin, et le service de la HAS qui pilote le travail. La HAS précise en préambule que « le programme sera [...] revu » car les travaux répertoriés n’incluent pas ceux de l’Anesm qui seront intégrés à compter du 1er avril.

 

Programme de travail de la HAS

 

 

- Un contrat d’objectifs et de performance pour Santé publique France décliné en six objectifs stratégiques.

La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn a signé le contrat d’objectifs et de performance (COP) de Santé Publique France pour la période 2018-2022. Ce premier COP pour l’agence, créée en 2016, « s’inscrit dans la mise en œuvre de la SNS, également quinquennale ». « Il traduit une volonté commune des signataires de doter les pouvoirs publics d’un organisme jouant un rôle d’expert public national de référence, reconnu au niveau européen et international, dans le domaine de la promotion de la santé et de la prévention, de la surveillance et veille sanitaire et de l’intervention en santé publique ». Ce COP est décliné en six objectifs stratégiques :

  • améliorer et optimiser l’observation épidémiologique et la veille sur les risques sanitaires,
  • développer et garantir l’efficacité des actions de prévention et de promotion de la santé,
  • assurer de façon optimale la préparation et la réponse aux menaces, alertes et crises sanitaires,
  • contribuer en termes d’expertise aux politiques de santé publique mises en œuvre aux niveaux régional et international,
  • assurer une gestion et un pilotage efficients,
  • développer les partenariats institutionnels, les liens avec la recherche et l’ouverture à la société civile.

 

Santé publique France - Contrat d’objectifs et de performance

 

 

- Aide à domicile : vers un nouveau schéma de financement.

« La loi d’adaptation de la société au vieillissement a permis d’unifier le régime juridique des services d’aide à domicile au profit de l’autorisation par le département. Mais elle n’a pas traité des principes de financement » souligne la CNSA a l’issue d’une concertation avec les fédérations professionnelles. C’est pourquoi, dans la continuité du rapport Labazée qui dresse un état des lieux des différentes pratiques tarifaires menées dans les départements, le gouvernement a souhaité mener une réflexion sur le modèle de financement de ces services ».

Les discussions ont abouti à un « schéma cible » de financement, qui « distingue le financement qui relève de l’intervention auprès de l’usager, alloué à tous les services du territoire, des autres financements alloués à des services dans le cadre d’un CPOM ».

 

Communiqué de la CNSA

 

 

- LE HCSP émet des recommandations pour la prévention de la maladie d’Alzheimer.

Dans un rapport élaboré par le HCSP à la suite d’une saisine par la DGS, le haut conseil présente des recommandations afin qu'une stratégie de prévention de la maladie d'Alzheimer et des maladies apparentées puisse être mise en œuvre en France.

Le HCSP recommande 4 axes d'actions pour la prévention :

  • sensibiliser la communauté et les professionnels de la santé à ces maladies et aux possibilités de prévention,
  • promouvoir des actions de prévention à des moments cibles et pour des publics cibles,
  • intégrer la démence dans la SNS et le futur plan national de santé publique,
  • promouvoir la surveillance épidémiologique et la recherche sur la prévention de ces maladies.

Le haut conseil a analysé les données concernant les facteurs modifiables de risque ou de protection de ces maladies à partir d'études d'observation et d'intervention françaises et étrangères, ainsi que d'auditions d'experts des principaux facteurs identifiés. Il a évalué les bénéfices - risques de ces différents facteurs, comme le niveau d'éducation, l'alimentation et l'activité physique, le diabète, l'hypertension artérielle, la prise de certains médicaments. Ont également été étudiées les politiques publiques d'autres pays développés pour lutter contre le déclin cognitif et les démences.

 

Rapport du HCSP sur la prévention de la maladie d’Alzheimer et des maladies apparentées.

 

 

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