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Veille du 26.02.18 au 02.03.18 VEILLE SEMAINE Veille du 12.02.18 au 16.02.18

_ RÉGLEMENTAIRE _

 

 

- Négociations conventionnelles : un décret officialise le rôle d’observateur pour les organisations de jeunes médecins.

Le décret permettant aux organisations de jeunes médecins et d’étudiants en médecine d’être associées aux séances de négociations conventionnelles avec l’assurance maladie en qualité d’observateurs est paru au Journal Officiel. Il élargit également le cercle des participants à la concertation portant sur des rémunérations ne relevant pas des actes conventionnés mais ayant une incidence sur l’exercice futur de la médecine de ces étudiants et jeunes médecins, à savoir les rémunérations touchant aux actions innovantes, aux mesures de coordination, au DPC, aux dispositifs incitatifs mis en place dans les zones sous-denses, aux aides à l’acquisition de logiciel d’aide à la prescription, à la rémunération sur objectifs de santé publique ainsi qu’aux aides prévues en cas de maternité ou paternité.

 

Décret paru au Journal Officiel

 

 

- Internat : un arrêté clarifie et sécurise l’organisation des ECNi.

L’arrêté qui révise l’organisation des ECNi pour en sécuriser le déroulement et procède à une clarification réglementaire est paru au Journal Officiel. Ce texte réécrit les dispositions applicables aux ECNi, en tenant compte des modifications intervenues dans le décret du 25 novembre 2016 réformant le troisième cycle des études de médecine, et intègre des mesures correctrices après les dysfonctionnements observés lors de l’édition 2017.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

- Fonction publique : une circulaire précise l’application du jour de carence en cas d’arrêt maladie.

Une circulaire précisant la mise en œuvre des nouvelles dispositions relatives au jour de carence pour les agents des trois versants de la fonction publique en cas de congé maladie est parue au Journal Officiel. Le délai de carence d’une journée est applicable aux agents publics à compter du 1er janvier 2018.

 

Circulaire publiée au Journal Officiel

 

 

- Expérimentations dans le système de santé : création d’un poste de rapporteur général.

Dans un avis publié au Journal Officiel, un emploi de « rapporteur général sur les expérimentations pour l’innovation dans le système de santé », placé auprès du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, est déclaré vacant. Le titulaire du poste sera chargé du « pilotage » du dispositif prévu par l’article 51 de la LFSS pour 2018 qui « vise à encourager, accompagner et accélérer le déploiement de nouvelles organisations en santé ainsi qu’à améliorer la pertinence de la prise en charge des produits de santé par l’assurance maladie par la mise en œuvre d’expérimentations ». Il est également prévu qu’un « comité technique de l’innovation en santé », placé auprès de la ministre des solidarités et de la santé, donne un avis sur les expérimentations, leur mode de financement et les modalités d’évaluation. Une autre instance, le « conseil stratégique de l’innovation en santé », qui rassemblera les parties prenantes, sera chargé de « formuler des propositions sur les innovations dans le système de santé, de suivre les expérimentations et formuler un avis en vue de leur éventuelle généralisation ».

 

Avis publié au Journal Officiel

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

 

- William Gardey réélu président de la Cnam.

William Gardey (CFDT) a été réélu, à l’unanimité des votants, président du conseil de la Cnam. Yves Laqueille (Medef) a, quant à lui, été réélu vice-président.

 

 

- Lionel Collet va quitter le cabinet d’Agnès Buzyn.

Lionel Collet, conseiller spécial au sein du cabinet de la ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, va quitter ses fonctions « à sa demande » jeudi 1er mars 2018. Il avait rejoint l’équipe d’Agnès Buzyn peu après sa nomination dans le gouvernement d’Edouard Philippe, en mai 2017. Lionel Collet va réintégrer le Conseil d’Etat.

 

 

_ ACTUALITÉS _

 

 

- L’Académie de médecine appelle à une meilleure formation des futurs neurologues et psychiatres.

Selon l’Académie nationale de médecine, la réforme du troisième cycle des études médicales ne semble pas fournir les conditions d’une formation optimale des futurs neurologues et psychiatres. Elle formule, en ce sens, trois recommandations :

  • la réouverture d’une FST de neuropsychiatrie ouvrant droit à une qualification afin de « développer des connaissances et des compétences partagées pour la prise en charge des patients et la conduite de recherches dans le champ des neurosciences » ;
  • les capacités de formation en région, y compris les possibilités de stages en milieu hospitalo-universitaire doivent être prises en compte pour définir les niveaux de numérus clausus pour chacune des spécialités. De plus, les futurs psychiatres doivent pouvoir effectuer un stage d’un semestre en neurologie et inversement, que les futurs neurologues puissent effectuer un stage d’un semestre en psychiatrie.
  • Enfin, l’Académie préconise que les étudiants du troisième cycle effectuent un stage chez un praticien d’exercice libéral de leur spécialité afin notamment de « rendre lisible la réalité de l’exercice libéral ambulatoire pour les futurs spécialistes et consolider les liens entre médecine spécialisée de ville et médecine hospitalière en particulier hospitalo-universitaire ».

 

Communiqué de presse de l’Académie de Médecine

 

 

- Télémédecine : le Cnom réitère sa demande de clarification du cadre réglementaire.

Le Cnom a de nouveau réclamé aux pouvoirs publics une clarification du cadre réglementaire relatif à la télémédecine. L’ordre réclame une réécriture du décret encadrant la télémédecine du 19 octobre 2010 ainsi qu’une modification du code de déontologie médicale, à plus forte raison depuis le basculement de son financement dans le droit commun inscrit à l’article 54 de la LFSS pour 2018. Sont notamment visées les plateformes des complémentaires santé proposant du téléconseil, les services de second avis médical en ligne, etc.

L’ordre réclame une réécriture du décret télémédecine afin notamment de sortir du régime de contractualisation avec l’ARS, et d’inscrire le téléconseil médical personnalisé dans le cinquième acte de télémédecine défini dans le décret actuel, comme il l’avait proposé avec les fédérations hospitalières en octobre 2017.

 

Note du Cnom – Télémédecine face au risque d’uberisation des prestations médicales

 

 

- Médico-social : le conseil de la CNSA réfléchit à la transformation de l’offre.

Le conseil de la CNSA, réuni pour la première fois en séminaire mardi 13 février 2018, a réfléchi à la transformation de l’offre médico-sociale et notamment au modèle de financement.

Les membres du conseil ont d’abord travaillé sur les enjeux budgétaires et financiers, autour de trois thématiques :

  • « la priorité du domicile : quels leviers d’actions ? ».
  • « comment accompagner et soutenir la transformation de l’offre ? ». Les membres du conseil ont discuté des nouveaux modèles économiques et de financement, notamment sur la « répartition des compétences financière entre les collectivités publiques », « l’articulation budgétaire entre le champ médico-social et le milieu ordinaire », « l’équilibre financier entre financement collectif des structures et individualisation de la réponse au besoin », ainsi que sur une évolution éventuelle de la répartition des ressources de la CNSA entre les différentes sections de son budget, et sur la conciliation entre « orientations nationales et marges de manœuvre pour les ARS ».
  • « comment élargir le soutien à l’investissement en lien avec l’évolution de l’offre ? ».

 

Communiqué du CNSA

 

 

- Agnès Buzyn et Sophie Cluzel installent la commission permanente sur la bientraitance des personnes vulnérables.

La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, et la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées, Sophie Cluzel, ont installé la « commission de promotion de la bientraitance et de lutte contre la maltraitance » des personnes vulnérables en raison de leur âge ou d’un handicap, dont les premières propositions sont attendues pour fin 2018. Cette commission doit « permettre d’améliorer la connaissance d’un phénomène longtemps tabou, faciliter le repérage, le signalement et le traitement de situations de maltraitance, promouvoir la bientraitance et l’accompagnement des acteurs dans le quotidien ». Elle sera par ailleurs chargée de proposer une « définition commune de la bientraitance » ainsi que « les moyens et mesures pour l’inscrire dans une prise en compte de qualité des personnes vulnérables ». La commission sera présidée par Denis Piveteau, conseiller d’Etat, ancien directeur de la CNSA.

 

Communiqué de presse

 

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