_ RÉGLEMENTAIRE _

 

 

- Convention médicale : publication des revalorisations des spécialistes de plateaux techniques pour les urgences.

Une décision de l’Uncam, datée du 24 janvier, traduit la mise en oeuvre de l'article 29.4 de la convention médicale de juillet 2016, qui prévoyait une série de revalorisations à compter du 1er janvier 2018 pour les actes accomplis dans les plateaux techniques lourds par les chirurgiens, les anesthésistes et les gynécologues-obstétriciens. Elle modifie la liste des actes et prestations remboursables, et crée le modificateur O (80 €) applicable à la classification commune des actes médicaux, qui correspond à la majoration pour cotation d'un « acte chirurgical réalisé en urgence vitale ou en urgence d'organes, de 8 heures à 20 heures, par les chirurgiens, ORL, stomatologues, ophtalmologues, les anesthésistes ou gynécologues-obstétriciens, dans un délai maximum de 6 heures après l'admission du patient ».

Une deuxième décision de l'Uncam, réécrit dans la nomenclature générale des actes professionnels le libellé de la majoration forfaitaire transitoire pour la consultation au cabinet du médecin spécialiste, plus connue sous la désignation de majoration provisoire clinicien (MPC, 2 €), notamment pour prendre en compte la création des nouvelles options de modération tarifaire (Optam et Optam-CO) et étendre la liste des spécialités concernées.

 

Décisions publiées au Journal Officiel

Texte 25

Texte 26

 

 

- Convention médicale : quatre syndicats signent l’avenant sur la compensation de la hausse de la CSG.

L’Uncam et les quatre syndicats de médecins libéraux signataires de la convention médicale ont conclu un cinquième avenant portant sur la compensation de la hausse de la CSG. Le dispositif prévoit une augmentation de la prise en charge par l’assurance maladie, d’une part des cotisations famille et d’autre part la prise en charge des cotisations pour la retraite de base, pendant une période transitoire courant 2018. En 2019, le niveau de prise en charge des cotisations retraite sera respectivement de 1,12% 1,51% et 2,15% en fonction des trois niveaux de revenus identifiés. Dans les orientations préalables à la négociation, l'assurance maladie estimait la somme à compenser pour les médecins à environ 104 millions €. Sa participation totale pour les cotisations des médecins en 2016 s'élevait à un peu plus de 401 millions d’€.

 

Avenant

 

 

- Tarifs hospitaliers : l’application des différents coefficients précisée dans une instruction.

Dans une instruction, la DGOS précise les modalités d'application des différents coefficients aux tarifs hospitaliers dans le cadre de la campagne tarifaire 2018 des établissements de santé. La campagne tarifaire 2018 est marquée par la mise en oeuvre d'un nouveau coefficient, appelé « coefficient de reprise » dans l'instruction. Celui-ci a été fixé à -1,5% pour les établissements privés à but non lucratif et à -3% pour les établissements privés à but lucratif. Il s'ajoute aux coefficients géographiques (7% pour les départements franciliens, 11% pour la Corse, 27% pour la Guadeloupe et la Martinique, 29% pour la Guyane et 31% pour La Réunion) et au coefficient prudentiel (0,7%).

 

Instruction publiée au Journal Officiel

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

- Assemblée nationale : Alexandre Freschi président de la commission d’enquête sur les déserts médicaux.

Le député LREM Alexandre Freschi présidera la commission d’enquête relative à l’égal accès aux soins et à la désertification médicale. La commission d’enquête s’intéressera notamment aux liens ville/hôpital ou aux études médicales.

 

Composition de la commission d’enquête relative à l’égal accès aux soins et à la désertification

 

 

- La Fehap renouvelle en partie son conseil d’administration.

La Fehap a annoncé le renouvellement de 9 postes de son conseil d’administration, qui en compte 29 au total (dont 6 personnalités qualifiées).

Ont ainsi été élus au titre du premier collège des « administrateurs des personnes morales adhérentes » :

• Marie-Sophie Desaulle, Présidente de Vivre et devenir
• Anne Fearn, Présidente de l’Association Fondation Bompard
• François Grateau, Administrateur de la Maison de Santé Protestante de Bordeaux-Bagatelle
• Claude Meunier, Administrateur de l’Association ARDEVIE

 

Ont été élus au titre du second collège des « cadres dirigeants salariés des personnes morales adhérentes » :

• Hélène Antonini Castera, Directrice générale de l’Association Merle d’Aubigné
• Eric Blanchet, Directeur Général de l’Association pour l’Insertion sociale et professionnelles des personnes handicapées (LADAPT)
• Michel Couhert, Directeur du Groupement Hospitalier de la Mutualité Française (GHMF)
• Maryse Duval, Directrice Générale de l’Association GROUPE SOS Seniors
• Jean-Nicolas Fichet, Secrétaire Général de la Fondation John Bost

 

Communiqué de presse

 

 

- CNRS : Alain Schuhl nouveau directeur général délégué à la science.

Le CNRS a annoncé, dans un communiqué, la nomination du physicien Alain Schuhl comme directeur général délégué à la science par intérim, avant une entrée en fonction pleine et entière le 15 avril 2018. Il succède à Anne Peyroche.

 

Communiqué de presse

 

 

- Fnadepa :  Jean-Pierre Riso, nouveau président.

Jean-Pierre Riso a été élu, à l’unanimité, président de la Fnadepa. Il remplace Claudy Jarry qui était président depuis 2003.

 

Communiqué de presse

 

 

- Isabelle Salvet prend la présidence du comité de démocratie sanitaire de l’Inca.

Isabelle Salvet, confondatrice et présidente de l’association de patients « La vie après », a été élue à la présidence du comité de démocratie sanitaire de l’Inca.

 

Communiqué de presse

 

 

-  Laurent Chambaud est prolongé pour 5 ans à la tête de l’EHESP.

Le conseil d'administration de l'EHESP a émis un avis favorable pour le renouvellement du mandat de 5 ans de Laurent Chambaud à la tête de l'école. Ancien conseiller de Marisol Touraine et coordonnateur du pôle santé publique et veille sanitaire de son cabinet, Laurent Chambaud avait été nommé à la tête de l'EHESP en avril 2013.

 

Communiqué de presse

 

 

_ ACTUALITÉS _

 

 

- Le cap des 6 000 greffes d’organes dépassé en 2017.

Le cap des 6.000 greffes d'organes a été dépassé en France en 2017, avec 6.105 organes greffés à des patients en attente, s'est félicité l'ABM dans un communiqué. Pour cette première année du Plan greffe 3, le nombre de greffes est en progression de 3,5% par rapport en 2016. En 2017, il y a eu 467 greffes cardiaques, 6 greffes cardio-pulmonaires, 378 greffes pulmonaires, 1.374 greffes hépatiques (dont 18 à partir de donneurs vivants), 3.782 greffes rénales (dont 611 à partir de donneurs vivants), 96 greffes pancréatiques et 2 greffes intestinales. Au total, sur les 6.105 greffes réalisées en 2017, 629 l'ont été grâce à des donneurs vivants. L'objectif fixé à 2021 pour ce troisième plan est d'atteindre 7.800 greffes d’organes dont 1.000 à partir d'un donneur vivant.

 

Communiqué de presse

 

 

- Stratégie nationale de santé : le gouvernement dévoile 25 mesures pour développer la prévention.

A l’occasion d’un comité interministériel de la santé, le gouvernement a présenté les 25 mesures du volet « prévention » de la stratégie nationale de santé 2018-2022, qui visent 5 priorités :

• le temps périnatal et la petite enfance,
• la santé des enfants et des jeunes,
• la santé de 25 à 65 ans,
• la santé des personnes en situation de handicap
• et la santé des plus de 65 ans.

Pour chaque période de vie, le plan détaille les mesures permettant d’obtenir un environnement favorable à la santé. L’objectif de ces mesures est également de développer une culture commune de la prévention en santé, au sein du Gouvernement et plus largement une culture partagée par tous les Français. Il s’agit en effet de permettre à chacun de devenir acteur de sa propre santé, en adoptant les bons réflexes dès le plus jeune âge, en étant mieux informé, en bénéficiant de nouvelles possibilités de dépistage par exemple et ce, en fonction de son âge, de ses conditions de vie et bien sûr de son état de santé. Au total, les actions de Priorité Prévention représentent un investissement de 400 millions d’euros pour 5 ans.

 

Dossier de presse

 

 

- Mission Villani sur l’intelligence artificielle.

Dans son rapport sur l’intelligence artificielle, la mission Villani estime que les technologies d’automatisation vont « entraîner une recomposition des missions et des interactions » des acteurs chargés de conduire les politiques de santé, et formule plusieurs recommandations pour « trouver de nouveaux modes d’intervention plus agiles » s’appuyant sur l’exploitation des données.

La mission Villani recommande de créer « une plateforme d’accès et de mutualisation des données pertinentes pour la recherche et l’innovation en santé ayant vocation à se substituer à terme au socle du SNDS ». En plus des données médico-administratives, cette plateforme pourrait contenir des données génomiques, cliniques et hospitalières, dont l’accès serait organisé par l’Etat. Le rapport préconise aussi le développement d’une offre « lisible d’accès aux bases de données hospitalières », notamment par l’organisation de « challenges » pour développer des services à partir des jeux de données détenus par le secteur hospitalier. Enfin, il propose d’expérimenter de nouvelles procédures inspirées d’un programme mis en place aux Etats-Unis par la FDA et intitulé « Pre-cert ». Ce programme de pré-certification concerne les logiciels informatiques développés pour une utilisation à des fins médicales et permet de concentrer les inspections « sur les développeurs plutôt que sur le produit lui-même ».

 

Rapport Villani

 

 

- Les ministres de la santé et de l’enseignement supérieur accélèrent l’universitarisation des formations en santé.

La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, et la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, Frédérique Vidal, ont lancé le comité de suivi du processus d’universitarisation des formations en santé. Ce comité de suivi doit se réunir tous les mois jusqu’en septembre 2018 et sera présidé par Stéphane Le Bouler, secrétaire général du Hcaam, que les ministres avaient missionné afin de préciser les étapes de l’intégration des formations paramédicales à l’université et « d’instruire les décisions à envisager à cette fin ». Le rapport remis aux deux ministres comprend 4 axes :

• l’interprofessionnalité,
• le développement de la recherche,
• les parcours des étudiants,
• et l’ancrage territorial.

Parallèlement aux travaux du comité de suivi, trois groupes de travail transversaux ont été créés sur les thèmes de l’admission dans les Ifsi, de la qualification des enseignants-chercheurs dans les filières paramédicales et maïeutique ainsi que sur le cadre favorisant les projets territoriaux.

 

Dossier de presse

 

 

- Fin de vie : la HAS publie un guide sur la mise en œuvre de la sédation profonde.

La HAS a publié un guide parcours de soins concernant la mise en œuvre de la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès, pour les patients en fin de vie. La première étape consiste à « écouter, comprendre et analyser la demande du patient atteint d’une maladie rare et incurable ». L’évaluation est réalisée par l’équipe pluriprofessionnelle qui le prend en charge. Vient ensuite la vérification des conditions prévues par la loi. La procédure doit être collégiale : concertation entre le médecin en charge du patient et les membres présents de l’équipe de soins, plus l’avis motivé d’au moins un médecin extérieur à l’équipe, sans lien hiérarchique avec le médecin en charge. Le guide évoque également les modalités de soutien des proches, ainsi que des professionnels.

La HAS propose des outils opérationnels appelés « focus », à savoir une liste des professionnels de soins palliatifs à contacter pour évaluer puis mettre en œuvre une SPCMD, une fiche sur les modalités de la procédure collégiale ; une grille avec des éléments à prendre en compte pour évaluer la demande du patient ; les modalités d’administration du midazolam chez l’adulte et l’enfant.

 

Guide parcours de soins – HAS

 

 

- Sept Français sur 10 se déclarent en « bonne santé ».

L’édition 2017 du baromètre annuel de la Drees du ministère des solidarités et de la santé montre que les Français ont une appréciation plutôt positive du système de protection sociale français.

Près des deux tiers de personnes résidents en France considèrent, selon ce baromètre, comme « normal » le fait que la France consacre un tiers du revenu national au financement de la protection sociale. S'agissant de leur santé, sept Français sur dix (71%) se déclarent en bonne santé et une personne sur quatre même en très bonne santé. Cette proportion est stable depuis dix ans. Plus de huit Français sur 10 ont également le sentiment que leur médecin généraliste leur accorde suffisamment de temps et d'informations sur leur état de santé. Pour les établissements de santé, la satisfaction est la plus forte pour l'hôpital public (71%) avant les cliniques privées (69%), les maternités (68%) et les urgences hospitalières (53%). Pour « réduire le déficit de la sécurité sociale », les personnes interrogées sont en faveur d'une limitation des tarifs des professionnels de santé (84%), de l'idée de taxer davantage les fabricants de médicaments (78%) ou encore permettre aux infirmières ou aux pharmaciens de faire certaines tâches à la place des médecins, comme le renouvellement des ordonnances (70%). Le baromètre comporte également des questions sur l'autonomie des personnes âgées. Ainsi, 8 aidants sur 10 « ne se sentent pas suffisamment aidés et considérés par les pouvoirs publics ».

 

Baromètre annuel de la Drees

 

 

- Le Cese plaide pour un renforcement de la santé à l’école.

Le Cese a adopté un projet d’avis comprenant 15 préconisations sur la santé à l’école destinées à renforcer la prévention, à lutter contre le manque d’attractivité des métiers de la médecine scolaire et à rendre les visites médicales systématiques pour les enfants de 6 ans.

 

Projet d’avis du Cese sur la santé à l’école

 

 

- Progression modérée de l’emploi dans la FPH en 2016, en raison d’une hausse dans le médico-social.

La FPH a connu en 2016 une hausse modérée de ses effectifs, portée par le secteur médico-social et marquée par l’augmentation du nombre de contractuels, relève l’Insee dans se dernière étude sur l’emploi dans la fonction publique. En France, fin 2016, 5,7 millions de salariés travaillent dans la fonction publique. Les effectifs augmentent de 0,4 % après s’être stabilisés en 2015. L’emploi progresse dans la fonction publique de l’État et dans la fonction publique hospitalière. En revanche, il diminue de 0,4 % dans la fonction publique territoriale, confirmant l’inflexion amorcée en 2015 (+ 0,1 %) après plusieurs années de croissance soutenue. Le nombre de contrats aidés baisse dans les trois versants. Hors contrats aidés, l’emploi public progresse de 0,5 %. Le volume annuel d’emploi en équivalent temps plein augmente de 0,3 %, soit moins que les effectifs de fin d’année.

La part des fonctionnaires parmi les agents publics est quasi stable, celle des contractuels augmente légèrement. Enfin, la progression de l’emploi public en 2016 correspond à une hausse du nombre d’entrants de + 4,2 %, supérieure à celle du nombre de sortants (+ 1,6 %).

 

Insee – L’emploi dans la fonction publique