_ RÉGLEMENTAIRE _

 

 

- Recherche clinique : une proposition de loi pour adapter le tirage au sort des CPP examinée en mai à l’Assemblée.

Le tirage au sort des CPP a été introduit par la loi Jardé afin de prévenir des conflits d'intérêts. Les députés signataires de la proposition de loi soulignent l'hétérogénéité de l'expertise entre comités. « L'introduction du tirage au sort a eu pour conséquence la possible désignation d'un CPP dont aucun membre ne dispose de l'expertise nécessaire à l'examen du projet de recherche dont il est saisi ». Les députés souhaitent que le tirage au sort s'effectue seulement « parmi les comités incluant un ou des membres dotés de l'expertise nécessaire à l'examen du projet de recherche concerné ». Cette proposition de loi, qui ne comprend qu'un seul article, sera étudiée en séance par la commission des affaires sociales le 9 mai prochain. L'objectif affiché est de réduire les délais d'examen des dossiers.

 

Proposition de loi

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

- Thierry Paux reconduit à la sous-direction de la veille et de la sécurité sanitaire à la DGS.

Thierry Paux est reconduit pour deux ans à la sous-direction de la veille et de la sécurité sanitaire à la DGS au ministère des solidarités et de la santé.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

_ ACTUALITÉS _

 

 

- Tiers payant intégral : une généralisation effective mais non obligatoire envisagée à l’horizon 2020.

L’Igas a remis son rapport à Agnès Buzyn sur les conditions de déploiement du tiers-payant. Ce rapport retrace les modalités et résultats d’une concertation menée avec l’ensemble des acteurs de la santé concernés et les représentants des éditeurs de logiciels. Il propose un « calendrier de mise en œuvre opérationnelle du tiers payant intégral et les prérequis techniques à cette mise en œuvre tant sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire que sur celle prise en charge par les organismes complémentaires ». Les concertations ont par ailleurs montré l’intérêt de développer plus particulièrement et plus rapidement le tiers-payant intégral pour certaines activités ou populations prioritaires en termes d’accès aux soins et de santé publique :

• actes pris en charge à 100% par l’assurance maladie, comme les actes de dépistage du cancer,
• actes réalisés pendant la période de permanence des soins,
• activité en centre de santé,
• jeunes et étudiants.

La ministre des Solidarités et de la Santé a demandé au comité de pilotage du tiers-payant de poursuivre ses travaux pour aboutir d’ici septembre à des préconisations sur les modalités opérationnelles de mise en œuvre du tiers-payant intégral pour ces situations et ces publics.

 

Rapport de l’Igas

 

 

- Aux urgences, les vérifications croisées entre médecins diminuent les risques d’erreurs médicales.

Promue par l’AP-HP, l’étude CHARMED a été menée dans six services d’accueil des urgences, dont cinq de l’AP-HP (Avicenne, Lariboisière, Hôpital européen Georges-Pompidou, Saint-Antoine et Tenon) et le CHU Grenoble-Alpes. Celle-ci avait pour objectif d’évaluer l’impact des vérifications croisées régulières systématiques (ou « Cross-checking ») entre médecins sur le taux d’erreur médicale enregistré aux urgences. Ces résultats font l’objet d’une publication dans la revue JAMA Internal Medicine le 23 avril 2018.

Sur la période de l’étude (décomposée en deux périodes de dix jours), 1680 dossiers de patients ont été tirés au sort et analysés afin de détecter d’éventuelles erreurs médicales ou événements indésirables. Le taux d’erreur médicale recensé était de 10,7% dans le groupe contrôle (soit 90 erreurs médicales recensées pour 840 dossiers de patients étudiés) contre 6,4% dans le groupe où des vérifications croisées régulières avaient été réalisées (soit 54 erreurs médicales relevées dans 840 dossiers de patient étudiés). Ces vérifications croisées ont consisté pour les médecins à se retrouver trois fois par jour, pendant une dizaine de minutes, deux par deux, afin d’échanger sur l’état de santé et la prise en charge de leurs patients.

 

Communiqué de l’AP-HP

 

 

- Contrôle T2A : sept priorités fixées pour 2018.

Sept des huit priorités nationales fixées pour 2014, 2015, 2016 et 2017 en ce qui concerne les contrôles externes de T2A ont été reconduits pour la campagne 2018.

Pour les définir, la DGOS s’appuie notamment sur les données concernant les activités pour lesquelles il est constaté des atypies et « anomalies » de codage lors des exercices précédents.

Les sept priorités retenues sont :

• les activités non prises en charge par l’assurance maladie,
• le codage du diagnostic principal,
• les séjours avec comorbidités,
• les actes et consultations externes facturés en HDJ,
• les prestations inter-établissements,
• l’utilisation du logiciel Lamda, qui vise à rattraper les retards de codage, dans les établissements anciennement sous dotation globale,
• le contrôle de structures d’HAD.

Observatoire économique de l’hospitalisation publique et privée

 

 

- Téléconsultation et télé-expertise : « Aucune situation clinique ne peut être exclue a priori ».

La HAS a publié une « fiche mémo » sur la qualité et la sécurité des actes de téléconsultation (TLC) et de télé-expertise (TLE) dans laquelle elle estime qu’ « aucune situation clinique ne peut être exclue a priori » d’un recours à ces pratiques médicales à distance. Pour la TLC, l’autorité liste dans ces critères l’état clinique et les objectifs cliniques. Pour la TLE, le seul critère mentionné par la HAS est la disponibilité des données médicales. La HAS a assorti ces critères  de recommandations sur l'organisation, les matériels et la mise en oeuvre des actes de TLC et de TLE. Sur les aspects organisationnels, elle recommande une formation des utilisateurs à la pratique médicale à distance, une définition des rôles et responsabilités de chaque intervenant par la conclusion d'une convention, la réalisation des actes dans un « environnement adapté » pour le professionnel médical comme pour le patient.

Côté technique, elle a insisté sur la traçabilité des échanges, la qualité des flux audio et vidéo, les procédures de désinfection du matériel, la disponibilité d'éventuels matériels médicaux complémentaires et sur la procédure à appliquer en cas de problème technique. La HAS a aussi listé les actes à réaliser avant, pendant et après une TLC ou TLE comme l'information et le recueil du consentement « libre et éclairé » du patient, l'authentification du professionnel médical, l'enregistrement du compte rendu dans le dossier patient et dans le DMP, et sa transmission sécurisée. La fiche mémo de la HAS sera complétée par la publication d'un « guide sur le bon usage et la qualité des pratiques de téléconsultation et de télé-expertise, avec un volet spécifique sur l'imagerie médicale ».

 

HAS – Fiche mémo

 

 

- La Fehap crée une conférence des directeurs généraux d’établissements MCO.

La Fehap a crée une conférence des directeurs généraux d’établissements de MCO privés non lucratifs. Cette instance, créée par décision de son conseil d’administration, est composée de 30 établissements membres. Elle est présidée par Jacques Léglise, directeur général de l’hôpital Foch à Suresnes.

La mission de cette conférence « est en priorité de mobiliser les atouts des établissements autour des enjeux de transformation du système de santé dans le cadre de la fédération tournée vers le sanitaire comme le médico-social ». Les priorités 2018 de son programme de travail portent notamment sur :

• les conséquences de la campagne tarifaire 2018,
• la poursuite des travaux sur la réforme du financement,
• la participation, dans le cadre de l’article 51 de la LFSS pour 2018, aux travaux favorisant « l’émergence d’organisations innovantes et permettant de nouveaux modes de financement combinant parcours de vie et de santé, épisodes de soins, enjeux populationnels et territoriaux ».

Communiqué de la Fehap

 

 

- Assurance maladie : près de 4,2 milliards € d’économies attendues en 2018 grâce au nouveau plan national de gestion du risque.

Le plan national de gestion du risque et d’efficience du système de soins (PNGDRESS) pour 2018-2019 doit permettre de réaliser les 4,165 milliards € d’économies attendues sur les dépenses d’assurance maladie en 2018. Quatre grandes thématiques fondent les programmes de gestion du risque et s’articulent autour de l’ensemble du parcours du patient, en décloisonnant ville et établissements de santé :

• La prévention : Développer la prévention pour éviter des dépenses à venir,
• Les prises en charge : Restructurer l’offre de soins autour du parcours du patient,
• Les prescriptions : Améliorer l’efficience et la pertinence, tant pour garantir un accès de tous aux produits de santé innovants que pour réduire les actes inutiles, et maîtriser les dépenses de certaines prescriptions (transport ou arrêt de travail),
• Le contrôle : Contrôler et lutter contre la fraude.

Le PNGDRESS fixe « les objectifs pluriannuels de gestion du risque et d'efficience du système de soins communs aux trois régimes membres de l'Uncam » (régimes général, agricole et des professions indépendantes), déclinant dans des programmes nationaux « les actions concourant à la mise en oeuvre de ces objectifs et relevant de chacun des signataires ».

 

Plan national de gestion du risque et d’efficience du système de soins pour 2018-2019

 

 

- Vieillissement : le Cese fait des propositions sur le soutien à domicile.

Le Cese préconise, dans un avis intitulé « Vieillir dans la dignité », de déterminer un financement pérenne des services d'aide à domicile, en plus de propositions sur le financement de la perte d'autonomie en général et sur les Ehpad. Le Cese formule quinze préconisations, regroupées en trois grands axes :

• prévenir, anticiper et financer la perte d'autonomie afin de limiter ou retarder les effets liés au vieillissement. Dans le même esprit, le Cese préconise de conforter les conférences des financeurs, de renforcer le rôle des conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie dans la politique départementale de l'autonomie, mais aussi d'« ouvrir sans tarder [...] un large débat public sur les sources de financement de la prise en charge collective de la perte d'autonomie ».
• adapter l'offre d'hébergement et de services aux besoins et aux attentes afin de réduire les inégalités territoriales, notamment en confiant à la CNSA un travail de rapprochement des niveaux de l'APA. Pour donner aux Ehpad les moyens de leurs missions, il suffit de « revaloriser le tarif soins », d'intégrer aux dotations des Ehpad « tous les facteurs qui accroissent leur charge financière » et de leur assurer « des financements supplémentaires pluriannuels pour encourager les actions innovantes » (prévention, activités sociales ou culturelles, ouverture vers l'extérieur...).
• et, enfin, travailler ensemble autrement pour répondre aux exigences d'un accompagnement global et digne notamment par la construction, à l'échelle des bassins de vie, de parcours coordonnés associant tous les acteurs sanitaires et médicosociaux, intégrant les différentes étapes du vieillissement et répondant aux besoins et aux attentes des personnes âgées.

Avis du Cese