_ RÉGLEMENTAIRE _

 

 

- Nouvelles orientations prioritaires pour le DPC des professionnels de santé.

Les orientations du développement professionnel continu ont été fixées fin 2015 au titre de la politique nationale de santé pour les années 2016 à 2018. Il s'agit de : 

• Renforcer la prévention et la promotion de la santé : soutenir et valoriser les initiatives pour faciliter l'accès à la prévention et à la promotion de la santé, informer et protéger les populations face aux risques sanitaires liés à l'environnement, soutenir les services de santé au travail,
• Faciliter au quotidien les parcours de santé : promouvoir les soins primaires et favoriser la structuration des parcours de santé,
• Innover pour garantir la pérennité de notre système de santé : Innover en matière de formation des professionnels, innover pour le bon usage du médicament et pour la sécurité des soins et l'éducation du patient.

Un arrêté publié le 28 avril 2018 modifie la liste des orientations nationales du DPC des professionnels de santé pour les années 2016-2018. Une orientation prioritaire est ajoutée au titre du 1er point : Participer à améliorer la qualité de vie au travail des professionnels de santé. Cette orientation porte sur les conditions d'exercice des professionnels de santé qui les exposent à des risques de santé spécifiques (dont les actions permettant d'améliorer la prise en charge des problèmes de santé liés à leur exercice professionnel). Le repérage, la prévention et la prise en charge des pathologies des professionnels de santé doivent ainsi être encouragés.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

- Hôpitaux de proximité : la dotation forfaitaire garantie fixée à près de 469 millions d’euros.

Le montant de la dotation nationale forfaitaire garantie (DFG) aux hôpitaux de proximité a été fixé à près de 469 millions d’euros. La DFG est composée d'une part fixe fondée sur la moyenne des recettes des deux dernières années et d'une part modulable, la dotation annuelle organisationnelle et populationnelle (DOP), calculée à partir des caractéristiques du territoire. L’arrêté publié au Journal Officiel détaille la répartition de la DFG par région avec notamment 65,4 millions d'euros pour la Bourgogne-Franche-Comté, 56,3 millions pour la Nouvelle-Aquitaine, 48,6 millions pour la Normandie et 46,5 millions pour l’Occitanie.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

- Urgence médico-psychologique : la liste des établissements concernés publiée par arrêté.

Dans sa première annexe, l’arrêté donne la liste des établissements de santé sièges d’une cellule d’urgence médico-psychologique (Cump) régionale. Il s’agit d’un CHU par région, dans les 17 régions et collectivités territoriales de France. La deuxième annexe précise la liste des établissements de santé sièges d’une Cump renforcée, qui couvre au sein d’une région, plusieurs départements. Il s’agit de CHU mais aussi de CH. La troisième annexe liste les établissements de santé sièges d’une Cump zonale.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

- Les ARS appelées à bâtir des « plans d’action » pour la généralisation du DMP.

L’instruction a pour objet de demander aux ARS et aux DCGDR de l’Assurance maladie de collaborer afin de permettre la mise en œuvre en région d’un dispositif de mobilisation des établissements de santé et de sensibilisation des EHPAD pour la phase de généralisation du DMP. Un dispositif de suivi et de remontées d’informations vers le niveau national devra également être mis en place.

L’instruction détaille trois étapes du déploiement du DMP auprès des établissements de santé :

• l’établissement d’une cartographie de la « DMP-compatibilité » des systèmes d’information des établissements de santé les plus importants pour fin avril 2018,
• l’identification des établissements de santé, en particulier des établissements supports d’un GHT, dont les CHU, en privilégiant ceux qui disposent d’un DPI intéropérable avec le DMP, qui devront être suivis par la DGOS,
• la mobilisation des représentants des Grades et des CPAM pour l’organisation de rencontres avec les directeurs d’établissements et président de CME « afin de les engager dans la démarche prioritaire d’alimentation du DMP par les comptes-rendus d’hospitalisation et les lettres de liaison de sortie.

« L'objectif est qu'à la fin de l'année 2018, 70% des établissements supports de GHT soient en mesure d'alimenter le DMP », et que la totalité en soit capable « à la fin du premier semestre 2019 ».

 

Instruction publiée au Journal Officiel

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

- Assurance maladie : Delphine Champetier va succéder à Philippe Ulmann à la direction de l’offre de soins.

Delphine Champetier de Ribes, directrice de cabinet du directeur général de la Cnam, va succéder courant mai à Philippe Ulmann à la Direction de l’offre de soins de la caisse.

Philippe Ulmann a, quant à lui, quitté ses fonctions en avril pour prendre la tête de la CPAM de la Marne. Il succède à Aurélie Combas-Richard, qui a rejoint la Cnam pour piloter l’intégration du RSI au sein du régime général.

 

 

- Autisme : Claire Compagnon nommée déléguée interministérielle à la stratégie nationale.

L’Igas Claire Compagnon doit être nommée en conseil des ministres déléguée interministérielle en charge de piloter la mise en œuvre interministérielle et le suivi de la stratégie nationale autisme. Un arrêté publié au Journal officiel a créé la fonction de délégué interministériel à la stratégie nationale pour l'autisme au sein des TND auprès de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées, Sophie Cluzel.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

_ ACTUALITÉS _

 

 

- La HAS lance un appel à candidatures pour la prochaine commission de la transparence.

La HAS lance un appel à candidatures pour la CT dont « la composition définitive sera connue en octobre 2018 pour une prise d’effet mi-novembre 2018 ». La haute autorité indique que la CT recherche :

• Des médecins de toutes spécialités cliniques y compris en médecine générale, exerçant en secteur libéral ou public,
• des pharmaciens exerçant en secteur libéral ou public,
• des méthodologistes, des biostatisticiens, des épidémiologistes ou des pharmacologues,
• des adhérents d’associations de patients et d’usagers du système de soins.

La commission compte 28 membres votants (21 titulaires et 7 suppléants) ainsi que 7 membres non votants représentants les principales administrations de santé et les caisses d’assurance maladie.

 

Communiqué de la HAS

 

 

- Imagerie : l’Uncam et la FNMR concluent un accord de maîtrise des dépenses de 207,1 millions € sur trois ans.

L’Uncam et la FNMR ont signé un accord visant à mieux maîtriser les dépenses d’ imagerie médicale en s’appuyant prioritairement sur le levier de la pertinence des actes. Ces mesures s’appliqueront de 2018 à 2020, avec un objectif de maîtrise des dépenses sur l’ensemble des actes d’imagerie à hauteur de 207,1 millions d’euros sur trois ans. Pour les actes réalisés par les seuls radiologues, les économies prévues s’élèveront à 167,2 millions d’euros. L’accord trouvé combine à la fois une démarche partenariale de pertinence des soins afin d’éviter les actes inutiles ou plus coûteux et un accord sur des tarifs revus à la baisse sur une partie des actes.

Pour s’appliquer, cet accord prendra la forme d’un avenant conventionnel et d’une modification de la liste des actes et prestations remboursables établie en application de l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale.

Par ailleurs, cet accord sera complété par la mise en place d’un groupe de travail conjoint pour préciser les actions les plus adaptées au service de la pertinence des actes et du suivi de leur mise en œuvre.

 

Communiqué de l’Uncam

Communiqué de la FNMR

 

 

- Assurance maladie : La rémunération sur objectifs de santé publique en 2018.

Sur les 29 indicateurs que la Rosp comporte, 17 nouveaux indicateurs ont été créés et 4 sensiblement modifiés. Le nombre de points affectés aux indicateurs a été augmenté et ceux-ci ont été redistribués, notamment au profit des indicateurs de prévention. Ce mécanisme de rémunération à la performance repose désormais uniquement sur des volets portant sur l'exercice clinique et la qualité de la pratique (suivi des maladies chroniques, prévention, optimisation et efficience des prescriptions). Les médecins généralistes et les médecins à expertise particulière vont percevoir en moyenne 4.522 euros au titre de la Rosp en 2017, en baisse par rapport à l'année précédente mais dans un contexte de remaniement de cette rémunération.

 

Dossier de presse

 

 

- La CNSA dresse un premier bilan du deuxième schéma national d’organisation sociale et médico-sociale pour les handicaps rares.

La mise en œuvre du deuxième schéma national d'organisation sociale et médico-sociale pour les handicaps rares 2014-18 a permis de déployer une organisation intégrée des ressources qui doit encore « s'enraciner ». Les principaux objectifs du schéma sont de mieux reconnaître les situations de handicap peu nombreuses et très spécifiques, poursuivre les efforts engagés dans le premier schéma (2009-13) pour organiser les ressources capables d’accompagner les personnes en situation de handicap rare et leur famille et intégrer pleinement les handicaps rares dans les politiques publiques du handicap et de la santé. Il comporte quatre axes d’action :

• déployer l’organisation intégrée au sein des territoires,
• améliorer la qualité et la continuité des parcours de vie et l’accès aux ressources à tous les âges de la vie,
• développer les compétences individuelles et collectives sur les situations de handicaps rares,
• améliorer la connaissance, promouvoir la recherche et la culture partagée sur les situations de handicap rare.

CNSA – Bilan intermédiaire