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Veille du 22.05.18 au 25.05.18 VEILLE SEMAINE Veille du 30.04.18 au 04.05.18

_ RÉGLEMENTAIRE _

 

 

- Le Parlement adopte définitivement le projet de loi sur la protection des données personnelles.

La loi assure la transposition du nouveau règlement européen 2016/679 sur la protection des données (RGPD), qui sera applicable à compter du vendredi 25 mai 2018. Elle simplifie certaines procédures, abandonnant le système de contrôle a priori par un contrôle a posteriori tout en maintenant des procédures renforcées pour les données les plus sensibles, et consacre de nouvelles modalités de régulation à travers des outils de droit souple (référentiels), tout en renforçant les pouvoirs de la Cnil et les sanctions encourues. Les dispositions énumérant les différentes catégories de données sensibles sont réécrites, afin d'y intégrer les données biométriques et génétiques pour l’ensemble du droit national, y compris pour les traitements ne relevant pas du droit de l’Union européenne. La loi procède à une réécriture du chapitre IX de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 consacré aux « traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé », récemment modifié par la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016. Elle permet notamment d'intégrer à ces dispositions la définition qui en est faite par le RGPD et d'adapter les procédures pour la recherche impliquant des données de santé. Le texte renforce par ailleurs les prérogatives de la Cnil, dont la modernisation des missions est inscrite à l'article 1er du texte. Il en fait une autorité de contrôle au sens du règlement européen, en charge d'accompagner les responsables des systèmes d'information et de « favoriser un environnement juridique sécurisé à travers des instruments de droit souple dont la normativité est graduée ».

 

Projet de loi sur la protection des données personnelles

 

 

- Une circulaire guide les expérimentations organisationnelles innovantes du système de santé.

La circulaire, datée du 13 avril 2018, comprend cinq parties respectivement consacrées aux grands principes encadrant les projets d’expérimentations, aux modalités de financement et aux expérimentations spécifiques aux produits de santé. Le ministère rappelle que « le dispositif ne prévoit aucune restriction concernant le statut juridique des porteurs de projets », qui pourront donc émaner « d’associations d’usagers, d’établissements de santé (publics ou privés), de fédérations et syndicats, de professionnels de santé, d’entreprises de professionnels de l’aide à domicile, d’organismes complémentaires ou de collectivités territoriales ». Le ministère insiste également auprès des ARS sur le rôle « déterminant » qu'elles auront à jouer « dans la fonction d’accompagnement des porteurs de projets dès la phase de conception, c’est-à-dire dès l’élaboration du projet de cahier des charges ». L'accent est également mis sur le respect des délais à chaque stade de la procédure.

 

Circulaire publiée au Journal Officiel

 

 

- Établissements de santé : mise en ligne des deux premières circulaires budgétaires de 2018.

La circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire fixe à 960 millions d'euros le montant des économies pesant directement sur les établissements de santé en 2018 et à 415 millions d'euros le niveau des mises en réserve (contre 412 en 2017), avec des taux d'évolution moyen des tarifs, commun aux deux secteurs hospitaliers, fixés à -0,5% (contre -0,9% en 2017 et -1% en 2016). L'objectif de maîtrise de la masse salariale est de +1,59% en 2018 (contre +2% en 2017). La circulaire prévoit également le financement de plusieurs plans nationaux, notamment : le plan cancer (4,8 millions d'euros), le plan soins palliatifs et accompagnement en fin de vie (3,5 millions d'euros) et le plan maladies dégénératives (20 millions d'euros). L'enveloppe consacrée à la prise en charge des patients précaires est portée à plus de 190 millions d'euros.

La circulaire relative à la première délégation de crédits du FMESPP pour 2018 répartit 51,2 millions d'euros (contre 58,4 en 2017). Cette enveloppe se divise en sept thématiques, dont 25 millions d'euros pour la sécurisation des établissements de santé; 2,7 millions d'euros pour les projets du Copermo; 11,4 millions d'euros pour le plan France médecine génomique 2025 et 8 millions € dans le cadre du programme Hôpital numérique.

 

Circulaire relative à la campagne budgétaire de 2018

Circulaire relative à la première délégation des crédits du FMESPP pour 2018

 

 

- Les propositions de loi sur la PCH et les comités de protection des personnes adoptées en commission.

La loi Berta propose de « supprimer l’âge limite, actuellement fixé à 75 ans, pour que les personnes atteintes d’un handicap puissent continuer à bénéficier d’une prestation complémentaire ». L'expérimentation dans trois départements pour limiter le reste à charge des bénéficiaires de la PCH a aussi été adoptée. Elle concerne les dépenses liées au handicap comme l'adaptation du véhicule, l'aide à l’acquisition d’un chien pour un mal-voyant ou d'un fauteuil roulant. Cette mesure, pourrait concerner 8000 personnes.

La proposition de loi de Cyrille Isaac-Sibille vient modifier les dispositions posées par la loi du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine, dite « loi Jardé » et l'ordonnance relative à la recherche sur la personne humaine du 16 juin 2016. Les députés ont adopté trois amendements modifiant sensiblement le texte, dont :

Un amendement qui a substitué au terme d'« expertise » des CPP celui de compétence pour l'ajustement du tirage au sort. Celui-ci s'effectuerait donc « parmi les comités disposant de la compétence nécessaire à l’examen de la nature du projet ».
Un amendement précisant que le tirage au sort s'effectuerait en outre au sein des comités « disponibles », afin de tenir compte des éventuels empêchements auxquels doivent faire face les secrétariats permanents des CPP.

 

Proposition de loi de Philippe Berta

Proposition de loi de Cyrille Isaac-Sibille

 

 

- Publication du cahier des charges du programme national de dépistage organisé du cancer du col de l’utérus.

Le programme prévoit la généralisation du prélèvement par différents professionnels de santé, dont les biologistes et les infirmières. L’objectif de la généralisation est de « réduire l’incidence et le nombre de décès par cancer du col de l’utérus de 30% à 10 ans, en atteignant 80% de taux de couverture dans la population cible et en rendant le dépistage plus facilement accessible aux populations vulnérables et/ou éloignées du système de santé. Il est prévu « l’envoi d’invitations et de relances » à toutes les femmes qui n’ont pas fait de dépistage spontané dans les trois dernières années, « le suivi de l’ensemble des femmes dont le test de dépistage est positif », la « rationalisation » et « l’amélioration » des pratiques, la mise en place d’actions spécifiques pour les populations vulnérables et/ou éloignées du système de santé, et la « diversification de l’offre de prélèvement ». La diversification de l'offre de prélèvement s'appuiera sur « les médecins généralistes, les gynécologues, les sages-femmes et d'autres professionnels de santé », qui devront bénéficier d'« actions de formation et d'assurance qualité des prélèvements ». Le cahier des charges enjoint à inviter en priorité, au démarrage du programme, les femmes des tranches d'âge les plus élevés de la population cible, à savoir entre 62 ans et 65 ans échus.

 

Cahier des charges publié au Journal Officiel

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

- Mathias Ott futur chef de cabinet d’Agnès Buzyn.

Le sous-préfet Mathias Ott sera le nouveau chef de cabinet d’Agnès Buzyn à compter de fin mai. Il succédera à Sophie Ferracci qui quittera le cabinet fin mai également pour diriger le cabinet du directeur général adjoint du groupe Caisse des dépôts, Olivier Sichel.

 

 

- Sabine Fourcade nouvelle secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales.

Sabine Fourcade, Igas, ancienne DGCS, a été nommée secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales, à compter du mardi 22 mai 2018. Son prédécesseur, Pierre Ricordeau, a quitté ses fonctions à la mi-novembre 2017. L’intérim est assuré par la secrétaire générale adjointe, Annaïck Laurent.

 

Compte rendu du conseil des ministres

 

 

- Antoine Dubout réélu à la présidence de la Fehap.

Antoine Dubout a été réélu à la présidence de la Fehap, qu’il préside depuis février 2008. Par ailleurs, Philippe Jourdy, directeur général de l’Asei a été confirmé comme secrétaire général, ainsi que Francis Morel, administrateur au sein de l’œuvre sociale protestante La Vacquinière, comme trésorier de la fédération.

Le conseil d’administration a également procédé au renouvellement de son bureau. Sont élus ou réélus vice-présidents :

  • Alain Carrée, Administrateur au sein des PEP 22 ;
  • Michel Couhert, Directeur du Groupement Hospitalier de la Mutualité Française (GHMF) ;
  • Marie-Sophie Desaulle, Présidente de l’association Vivre et Devenir ;
  • Magali Dewerdt, Directrice générale de l’ALGEEI ;
  • Claude Meunier, Administrateur des associations ARDEVIE et ASEI ;
  • Prosper Teboul, Directeur Général de APF France Handicap.

Communiqué de presse

 

 

_ ACTUALITÉS _

 

 

- Drees : La France compte plus de 226.000 médecins actifs.

L’étude de la Drees comptabilise les médecins ayant déclaré au moins une activité en France à l'ordre des médecins, ce qui inclut les remplaçants et les retraités actifs. Sur les 226.470 médecins, une majorité de médecins exercent à titre libéral (57%), et 46% en libéral exclusif. Environ 44% exercent « tout ou partie de leur activité à l'hôpital » et 12% ont un exercice mixte. Les remplaçants exclusifs constituent 5,7% des effectifs. Les médecins généralistes représentent 45% des médecins en exercice (102.600). Parmi les 123.870 autres spécialistes, 6,8% sont psychiatres (15.400), 5% anesthésistes-réanimateurs (11.510), 3,9% radiologues (8.890), 3,6% pédiatres (8.210), 3,1% cardiologues (7.180) et 2,6% ophtalmologistes (5.910). Selon la Drees, le nombre de praticiens actifs est passé de 216.760 en 2012 à 226.470 en 2018, soit une progression de 4,5%. La hausse est de 0,7% par rapport à 2017. Elle s'explique par une croissance de 7,8% des spécialistes hors médecine générale.

 

Drees – Etudes et résultats

 

 

- Une économie de 1,2 milliard d’euros prévue sur la masse salariale des hôpitaux sur 2018-2022.

Le Plan d’accompagnement de la transformation du système de santé (Patss) 2018-2022 de la DGOS indique une économie de 1,2 milliard d’euros attendue sur la masse salariale des EPS sur cette même période.

Un « effort » de 6,2 milliards d'euros est attendu sur 2018-2022 « sur l'ensemble de l'Ondam », dont « 1,6 milliard pesant sur le secteur ex-dotation globale (DG) hors produits de santé, achats et économies hors plan Ondam ». « Le poids des dépenses des établissements publics de santé au sein de l'Ondam établissements de santé (72% en 2016) est ensuite appliqué pour avoir une estimation pour les EPS uniquement, soit 1,2 milliard € ». La masse salariale cible sera de 50,1 milliards €, ce qui revient à « une croissance cible de 1,59% [par an] en tendanciel projeté ».

Pour fixer les cibles régionales, elle propose différents scénarios, prenant en compte un critère principal basé sur la dynamique populationnelle et un critère minoritaire constitué d'un score de performance « qui prend en compte l'effort de gestion » des établissements. Pour les régions métropolitaines, cela revient à une croissance annuelle moyenne de 1,56%, avec un taux plancher de 1,2% et un plafond de 1,88%. La DGOS propose cinq scénarios qui varient selon le niveau de prise en compte des critères définis. Elle suggère de retenir le scénario 2 (prise en compte de la performance à hauteur de 20%, critère démographique 50% et sur-recours aux soins lié à la part des personnes âgées et à la précarité 30%) et le scénario 3 (avec respectivement des taux de 25%, 40% et 30%).

 

Plan d’accompagnement de la transformation du système de santé 2018-2022

 

 

- Installation du collège de déontologie du ministère chargé de la recherche.

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal, a installé un collège de déontologie afin « d'accompagner la mobilisation croissante de la communauté académique autour des impératifs d'intégrité scientifique et de déontologie ». Ce collège « autonome » a été créé le 9 mars 2018. Il pourra être saisi par tout établissement sous tutelle du ministère ainsi que par tout agent qui souhaiterait disposer d'un avis sur sa situation, notamment en matière de conflits d'intérêts. Le collège peut aussi conduire toute réflexion sur les questions et principes déontologiques dans le champ de l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation et « formuler des propositions pour garantir leur mise en oeuvre et renforcer la prévention de toute situation de conflit d'intérêts ». Il est également chargé de répondre aux questions posées par les référents déontologues institués dans chaque établissement public relevant du ministère, en cas de difficultés particulières dans le traitement d'un dossier.

 

Le collège de déontologie est composé de huit membres :

  • Bernard Stirn, conseiller d'Etat, président du collège
  • Michel Cosnard, président du HCERES, membre de droit
  • Raja Chatila, directeur de Isir à Paris (CNRS/Inserm/Sorbonne université)
  • Christine Clerici, présidente de l'université Paris-Diderot
  • Jean-Richard Cytermann, chef du service de l'IGAENR
  • Françoise Gaill, directrice de recherche émérite au CNRS, ancienne directrice de l'Institut écologie et environnement
  • Françoise Melonio, professeur à Sorbonne université
  • Hélène Ruiz-Fabri, professeur de sciences politiques, directrice de l'Institut Max-Planck au Luxembourg.

Communiqué de presse

 

 

 

 

 

 

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