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Veille du 20.08.18 au 31.08.18 VEILLE SEMAINE Veille du 23.07.18 au 03.08.18

_ RÉGLEMENTAIRE _

 

 

- Publication de la loi instaurant un « droit à l’erreur » entre l’Etat et les administrés.

La loi « pour un Etat au service d’une société de confiance » a été définitivement adoptée par le Parlement le 31 juillet 2018. Le texte définitif repose sur deux principes :

  • « faire confiance », par l’instauration d’un droit à l’erreur, et des « mesures concrètes, qui visent à encourager la bienveillance dans les relations entre les Français et leurs administrations »
  • « faire simple », à travers la réduction de la complexité des parcours administratifs, l’allégement des normes et l’accélération de la dématérialisation des procédures.

Ces principes sont développés dans une « stratégie nationale d’orientation de l’action publique » figurant en annexe du texte. Cette annexe pose notamment le principe d’évaluations régulières de l’action publique, des missions de l’administration et de leur pertinence, de l’adaptation de l’action publique et de son évolution, tenant compte « des nécessités de l’aménagement du territoire ». Elle inclut notamment un droit, pour tout usager des services publics, à « pouvoir consulter l’état de sa situation administrative et de l’avancement du traitement de ses démarches et demandes ».

L’article 2 consacre au profit du public un droit à l’erreur et un « droit au contrôle et à l’opposabilité » des contrôles administratifs. L’article 3 est spécifique à l’erreur en matière fiscale.

 

Loi publiée au Journal Officiel

 

 

- Un décret révise les dispositions réglementaires encadrant la protection des données personnelles.

Le décret définit les conditions dans lesquelles, soit la Cnil soit l’organisme national d’accréditation, agrée les organismes certificateurs aux fins de reconnaître qu’ils se conforment au règlement (UE) 2016/679 et à la loi du 6 janvier 1978. Il précise la composition du comité d’audit du système national des données de santé prévu à l’article 65 de la loi du 6 janvier 1978, ses règles de fonctionnement et les modalités de l’audit. Il définit la procédure d’urgence contradictoire appliquée par la formation restreinte saisie par le président de la Cnil.

Le décret précise également le contenu de l’analyse d’impact effectuée préalablement à la mise en œuvre d’un traitement, le contenu du contrat ou de l’acte juridique liant le sous-traitant à l’égard du responsable du traitement ainsi que les règles applicables aux responsables conjoints du traitement. Il procède aux coordinations nécessaires, notamment dans le code de procédure pénale pour les fichiers de police judiciaire, particulièrement pour le traitement d’antécédents judiciaires, ainsi que dans le code pénal, pour les contraventions d’atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques. Enfin, il prévoit que la Cnil transmet aux responsables de traitement l’ensemble des demandes tendant à la mise en œuvre des droits d’accès indirect, de rectification et d’effacement prévus par le chapitre XIII de la loi du 6 janvier 1978 qui lui ont été adressées avant l’entrée en vigueur du présent décret.

 

Décret publié au Journal Officiel

Délibération

 

 

- Établissements de santé : nouvelle délégation de 42,7 millions d’euros notamment pour des aides en trésorerie.

L’arrêté délègue 42,7 millions d’euros de crédits aux ARS notamment au titre des aides à la trésorerie aux établissements de santé en forte tension. Il majore de 19,9 M€ les dotations pour les Migac, de 20,27 M€ les DAF hors USLD et de 3,2 M€ les DAF pour les SSR.

Au titre des Migac, la comparaison du nouveau tableau de dotations régionales avec celui publié dans l'arrêté daté du 23 avril 2018 fait notamment apparaître des crédits de 6,5 M€ pour la Corse, 4,3 M€ pour Bourgogne-Franche-Comté, 2,1 M€ pour l'Ile-de-France, 1,2 M€ pour Auvergne-Rhône-Alpes, 886.000 € pour l'Occitanie, 853.000 € pour la Normandie et 831.000 € pour la région Grand Est.

S'agissant des DAF hors USLD, l'arrêté retire 9,3 M€ à l'ARS Hauts-de-France mais abonde les dotations des ARS Ile-de-France (11,3 M€), Océan indien (10 M€), Martinique (6,75 M€) et Corse (1,5 M€). Enfin, la DAF SSR de l'ARS Corse est augmentée de 3,3 M€.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

- Parution de l’arrêté révisant la liste des MIG pour la campagne budgétaire et tarifaire 2018.

L’arrêté révise la liste des MIG pour la campagne budgétaire et tarifaire 2018 des établissements de santé publics et privés, créant notamment trois nouvelles MIG. Une MIG classée F20 a été créée pour le Centre National de Coordination du Dépistage Néonatal, faisant désormais partie des structures, programmes, actions, actes et produits financés par la dotation nationale de financement des Migac des établissements de santé en MCO.

Deux MIG consacrées aux maladies rares ont également été instaurées. La première (F21) est affectée aux « plateformes maladies rares », la seconde (F22) aux « bases de données sur les maladies rares ».

La MIG concernant les « centres de référence pour la prise en charge des maladies rares » (F04) a été renommée « centres de référence maladies rares labélisés ». Les MIG « centres de ressources et de compétences » sur l’hémophilie (F05), sur la mucoviscidose (F06) et « sur la SLA » (F07) sont devenues des « centres labellisés » respectivement « maladies hémorragiques constitutionnelles », mucoviscidose et « SLA et autres maladies du neurone moteur ». La MIG « antennes régionales de lutte contre les infections nosocomiales » devient la MIG pour les « centres d’appui pour la prévention des infections associées aux soins (CPias) ».

Par ailleurs, la MIG relative aux médicaments bénéficiant ou ayant bénéficié d’une ATU en attente de leur agrément (G02) est supprimée.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

- Médico-social : les ARS appelées à impulser la qualité de vie au travail sans imposer de démarche-type.

Une instruction vise à présenter le plan d’action relatif au déploiement d’une stratégie de promotion de la qualité de vie au travail dans les établissements médico-sociaux (EHPAD et établissements accueillant des personnes handicapées). Dans sa première partie, elle rappelle le contexte et les enjeux attachés aux démarches de QVT avant d’exposer dans une deuxième partie plus en détail les différents axes de la stratégie, en soulignant les actions dont la mise en œuvre relèvera directement des ARS.

L’ensemble des actions prévues dans le cadre de cette stratégie est organisée en 4 axes :

  • Mettre en place et consolider un pilotage national et une animation territoriale
  • Accompagner les établissements dans la mise en place de démarche de QVT
  • Contribuer à la montée en compétence des équipes
  • Évaluer et suivre la mise en œuvre de la stratégie

Il a également été décidé de consacrer une enveloppe spécifique de 16 millions d’euros à cette stratégie QVT dès l’exercice 2018.

 

Instruction publiée au Journal Officiel

 

 

- FPH : une instruction fixe les développements de compétences des personnels à prioriser pour 2019.

L’instruction expose cinq nouvelles actions de formation nationales (AFN) et 13 nouveaux axes de formation prioritaires destinés aux personnels de la FPH pour 2019. Elle recommande de mettre en œuvre les orientations « au service du développement des compétences des professionnels » en fonction « des missions et activités des établissements et de leur ancrage dans les territoires ».

Les intitulés des cinq nouvelles AFN retenues pour 2019 sont :

  • Acquérir de nouvelles compétences au service d’un exercice managérial territorialisé
  • Repérer, prendre en charge et orienter les victimes de violences sexistes et sexuelles au travail
  • Prise en charge du psychotraumatisme
  • Sensibiliser au repérage précoce des enfants avec troubles du neuro-développement dont les TSA
  • Former les personnels des Ehpad aux troubles cognitifs, à la démence et aux prises en charge non médicamenteuses des troubles comportementaux.

Les cinq nouvelles AFN et les 13 nouveaux axes de formation prioritaires sont détaillés dans des fiches annexées à l’instruction. Chaque fiche décrit les éléments de contexte, les objectifs de la formation, les éléments du programme de formation et les publics cibles.

 

Instruction publiée au Journal Officiel

 

 

- Recherche à finalité commerciale : la DGOS précise l’utilisation du modèle de la convention unique.

La note d’information précise l’utilisation du modèle de la convention unique, tel que défini par l’arrêté du 16 novembre 2016. La mise en place de la convention unique introduit de nouveaux termes comme structure tierce, il s’agit d’une structure qui participe à la recherche, qui est distincte de l’établissement, de la maison ou du centre de santé où la recherche est mise en œuvre et qui ne relève pas du représentant légal de ceux-ci comme une fondation hospitalière, un GIE ou un GCS ayant vocation à conduire des activités de recherche appliquée en santé ou une structure de type associatif ayant également pour objet la conduite d’activités de recherche appliquée en santé. La note précise les conditions que doit remplir cette structure tierce (gouvernance, utilisation des fonds reçus du promoteur). Elle définit aussi les coûts (frais de mise en œuvre du protocole non liés à la prise en charge du patient ou volontaire sain), les surcoûts et les contreparties. Il existe deux modèles types de convention unique, téléchargeables sur le site du ministère chargé de la santé un pour l'établissement coordonnateur de la recherche et un pour les associés. Un délai maximal de 45 jours doit être respecté pour la signature de la convention unique par l'ensemble des parties pour la version établissement coordonnateur et de 15 jours pour la version établissement associé. Le ministère procède à un recensement annuel de ces conventions conclues, ce qui lui permet ensuite d'allouer un financement incitatif au titre de la MIG Performance et qualité de la recherche industrielle.

 

Note d’information

 

 

- Pharmacies à usage intérieur : publication d’un guide méthodologique sur la sérialisation du médicament.

Ce guide fournit une aide méthodologique aux pharmacies à usage intérieur qui sont engagées dans la mise en œuvre de la sérialisation au sein des établissements de santé. La mise en œuvre du règlement délégué implique des adaptations techniques, notamment des outils informatiques voire organisationnelles qu’il est nécessaire d’anticiper dès maintenant pour une mise en application effective, à compter de la date butoir du 9 février 2019.

 

Note d’information

 

 

- Sages-femmes : publication de l’avenant relatif aux revalorisations actées en mai.

L’avenant à la convention des sages-femmes comprenant des revalorisations à hauteur de 22,1 millions €, signé fin mai par l’assurance maladie et les syndicats est paru au Journal Officiel.

Le texte, qui modifie la convention et les trois premiers avenants, vise à « organiser une meilleure répartition géographique des sages-femmes sur le territoire français, renforcer les missions de prévention et de coordination des soins assurées par ces professionnels de santé et valoriser l’évolution de leur activité ».

 

Avenant publié au Journal Officiel

 

 

_ NOMINATION _

 

 

- Dominique Libault nommé président du Haut conseil du financement de la protection sociale.

Dominique Libault, directeur de l’Ecole nationale supérieure de sécurité sociale (EN3S), est nommé président du Haut conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) à compter du 1er septembre 2018.

Jusqu’à présent vice-président du haut conseil, il succède à Mireille Elbaum, qui présidait cette instance depuis sa création en 2012.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

_ ACTUALITÉS _

 

 

- L’ASN publie un nouveau plan d’action sur la maîtrise des doses de rayonnements ionisants.

Un deuxième plan d’action pour la maîtrise des doses de rayonnements ionisants délivrés aux patients en imagerie médicale a été lancé par l’ASN. Ce plan d’action a été élaboré en concertation avec les services du ministère des solidarités et de la santé et les professionnels de santé. Le plan de l’ASN vise « à poursuivre la promotion d’une culture de radioprotection des professionnels, avec le renforcement des compétences et l’harmonisation des pratiques, dans un cadre réglementaire rénové par le décret n°2018434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire ». Il vise aussi à assurer « la transposition en droit national de la directive Euratom 2013/59 du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants ».

Le plan d’action s’articule en 7 axes :

  • Sensibiliser les demandeurs d’examens et disposer de guides de bonnes pratiques de demande d’examens mis à jour afin d’améliorer la justification individuelle des actes d’imagerie médicale
  • Préciser les rôles de tous les professionnels de santé intervenant dans le processus de justification des actes et impliqués dans l’optimisation des doses
  • Mettre en place des analyses des pratiques professionnelles en rapport avec la justification des actes et l’optimisation des doses
  • Adapter et renforcer 1e dispositif juridique et économique relatif à la justification des actes d’imagerie radiologique médicale et à l’optimisation des doses
  • Mettre en place un dispositif de formation initiale et continue des professionnels à la radioprotection des personnes exposées à des fins médicales
  • Mettre en place un nouveau dispositif pour accompagner la mise en œuvre de nouvelles procédures et de nouvelles techniques « à enjeux »
  • Permettre aux professionnels de disposer des équipements les plus appropriés pour réaliser les actes « justifiés » et optimiser les doses.

Plan d’action de l’ASN

 

 

 

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