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Veille du 12.11.2018 au 16.11.2018 VEILLE SEMAINE Veille du 24.09.2018 au 26.10.2018

_ RÉGLEMENTAIRE _

 

 

- Le Sénat adopte la proposition de loi relative à « la reconnaissance des proches aidants ».

La proposition de loi adoptée invite les partenaires sociaux à négocier pour concilier la vie de l’aidant avec les contraintes de l’entreprise (article 1er), indemnise le congé de proche aidant (article 2), expérimente un « dispositif de relayage » par une « suppléance du proche aidant par des salariés d’établissements et services sociaux ou médico-sociaux (article 5), délivre une carte de l’aidant permettant de les identifier notamment auprès des professionnels de santé (article 6) et met en place un guide de l’aidant et une plateforme web d’information et d’orientation (article 6).

Les sénateurs ont ajouté, en séance publique, la possibilité pour les salariés en risque de désinsertion professionnelle pour cause de maladie, d’accident ou de diagnostic de handicap, de bénéficier d’une reconversion ou d’une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation spécifiques.

 

Proposition de loi relative à « la reconnaissance des proches aidants »

 

 

- Télésurveillance dans cinq pathologies chroniques : les cahiers des charges relatifs aux expérimentations actualisées par arrêté.

Les cahiers des charges encadrant le financement d’expérimentations de télésurveillance dans cinq pathologies chroniques, prévues par la LFSS pour 2018, ont été actualisés. Ces expérimentations portent sur la télésurveillance du diabète, des patients porteurs de prothèse cardiaques implantables à visée thérapeutique, et des patients insuffisants rénaux, cardiaques ou respiratoires chroniques.

Dans le domaine du diabète, le cahier des charges ouvre le dispositif de télésurveillance aux patients diabétiques de type 1 mineurs de plus de 12 ans. Le précedent cahier des charges concernait uniquement la prise en charge des patients majeurs.

Dans la télésurveillance de l’insuffisance rénale chronique, les patients greffés au stade IV de l’évolution de l’insuffisance, exclus du champ de l’expérimentation par le premier cahier des charges, sont éligibles au télésuivi dans la version actualisée du cahier.

Dans la télésurveillance de l’insuffisance respiratoire chronique, le nouveau cahier des charges prévoit que le système de recueil des données du patient mesure une fois par mois le score total de ce dernier au questionnaire DIRECT.

Concernant le télésuivi des patients porteurs de prothèse cardiaques implantables à visée thérapeutique, la rémunération du médecin effectuant la télésurveillance est passée de 130 € par an et par patient à 65 € par an et par patient.

Les autres changements ont consisté à adapter les cahiers des charges aux modifications législatives intervenues depuis 2016 dans le financement des expérimentations de télésurveillance, comme l’extension du dispositif initialement prévu dans neuf régions pilotes à l’ensemble du territoire national, ou la suppression de l’obligation de conventionnement entre professionnels, établissements et ARS, actée par la LFSS pour 2017.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

- Campagne budgétaire des établissements de santé 2018 : plus de 460 millions d’euros alloués.

Le ministère des solidarités et de la santé a délégué 460,7 millions d'euros aux établissements de santé, publics et privés, dans le cadre de la deuxième circulaire de la campagne budgétaire et tarifaire de 2018 : 438,3 M€ dans les dotations régionales affectées aux Migac, 11,5 M€ intégrés dans les dotations régionales de l’Ondam et 10,9 M€ intégrés dans les dotations régionales de l’Ondam sur le champ SSR. La majorité de ces crédits sont attribués dans le cadre des Merri, « notamment pour financer les projets de recherche et les actes hors nomenclature » (à hauteur de 284 M€). 5,2 M€ sont prévus afin d'accompagner les acteurs de la psychiatrie et de la santé mentale et les ARS dans la structuration de l'offre de soins de réhabilitation psychosociale sur les territoires.

Des « mesures de soutien aux établissements en difficulté » sont mises en place : 28,1 M€ sont destinés à accompagner les établissements de santé dans leurs difficultés de trésorerie. Figure aussi une délégation de 4,7 M€ de dotations aux établissements les plus exposés au risque de taux d'intérêt.

4,9 M€ sont alloués dans le cadre de l'appel à projets lancé en 2017 destiné à soutenir la traduction opérationnelle des projets médico-soignants partagés des GHT. Un autre accompagnement, de 3,1 M€ est versé en crédits AC non reconductibles pour la mise en œuvre du programme Simphonie (simplification du parcours administratif hospitalier par la numérisation des informations échangées).

 

Deuxième circulaire de la campagne budgétaire et tarifaire 2018 des établissements de santé

Tableaux des montants régionaux des Migac et DAF

 

 

_ NOMINATIONS _ 

 

 

- Nomination de deux conseillers auprès de Christelle Dubos.

Mickaël Benzaqui, conseiller médical à la Fnehad, et Clotilde Durand, chef du bureau accidents du travail et maladies professionnelles au ministère des solidarités et de la santé, ont été nommés conseillers au sein du cabinet de Christelle Dubos, secrétaire d’Etat auprès d’Agnès Buzyn.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

- HAS : renouvellement des membres de la Cnedimts.

La HAS a procédé au renouvellement de la composition de la Cnedimts.

Au total, elle compte 29 membres, dont 22 titulaires avec voix délibérative et 7 suppléants avec voix consultatives. Elle accueille également 7 membres aux voix consultatives représentants les directions centrales du ministère chargé de la santé et les différents régimes d’assurance maladie.

Isabelle Adenot, membre du collège de la HAS, préside la commission. Le Pr Claude Le Feuvre et le Dr Pierre-Jean Benezet en sont les vice-présidents.

 

Communiqué de presse de la HAS

 

 

- Assemblée nationale : Catherine Dumont nommée conseillère chargée des affaires sociales au cabinet de Richard Ferrand.

Catherine Dumont, administratrice civile hors classe, a été reconduite début octobre dans ses fonctions de conseillère chargée des affaires sociales au cabinet du président de l’Assemblée national, Richard Ferrand.

Richard Ferrand a été élu président de l’Assemblée nationale le 12 septembre dernier. Il a succédé à François de Rugy, nommé ministre de la transition écologique et solidaire.

 

Journal Officiel Texte 82

 

 

- Claire Compagnon reconduite à la présidence de l’Oniam.

Claire Compagnon a été reconduite à la présidence du conseil d’administration de l’Oniam.

Igas depuis mars 2015, la présidente de l’Oniam a également été nommée déléguée interministérielle en charge de la stratégie nationale autisme en avril 2018.

 

Décret publié au Journal Officiel

 

 

- La composition du nouveau bureau du Leem.

Le nouveau bureau du Leem, présidé par Philippe Tcheng, est composé :

  • Des neuf présidents des commissions : Sébastien Aguettant (Delpharm, commission des affaires industrielles), Jean-Noël Bail (GlaxoSmithKline, affaires économiques), Jean-François Brochard (Roche, affaires publiques France/Europe), Michel Ginestet (Pfizer, sociale), Thierry Hulot (Merck KGaA, responsabilité sociale des entreprises), Jean-Marie Lefèvre (Biocodex, affaires internationales), Philippe Maugendre (Sanofi, affaires scientifiques), Jean Monin (Amgen, communication) et Cyril Schiever (MSD, juridique et fiscale)
  • Des six représentants des familles géographiques : Frédéric Collet (Novartis, laboratoires européens), Patrick Errard (Astellas, japonais & autres), Michel Joly (Gilead, américains), Guillaume Leroy (Sanofi, grands français), Philippe Truelle (CDM Lavoisier-Chaix et Du Marais, petits français) et Alexis Vandier (Ipsen, moyens français)
  • De Sébastien Aguettant (Spis), en qualité de représentant des entreprises de sous-traitance de production industrielle au Conseil d’administration (en plus de sa présidence de commission),
  • De Stéphane Joly (Gemme), en qualité de représentant des entreprises de génériques au Conseil d’administration,
  • De Franck Leyze (Afipa), en qualité de représentant des entreprises d’automédication au Conseil d’administration,
  • De Pierre-Claude Fumoleau, en qualité d’administrateur membre du Codeem.

 

Communiqué de presse du Leem

 

 

_ ACTUALITÉS _

 

 

- Recertification des médecins.

A l’issue d’une large concertation menée par le Comité de pilotage sur la recertification, le rapport préconise une certification et une valorisation périodique du parcours professionnel et des acquis tous les 6 ans, qui concerne tous les médecins, et tous les modes d’exercices.

Il est proposé que la certification et la valorisation périodique reposent sur cinq critères d’évaluation:

  1. le parcours de DPC ou l’accréditation,
  2. la preuve d’une activité professionnelle maintenue
  3. une démarche  volontariste d’amélioration de la relation médecin-patient, il est prévu sur le plan pratique que les CNP  au sein de la FSM et le CMG élaborent des formations allant dans ce sens avec l’ANDPC.
  4. une  démarche personnelle et « aidée » d’amélioration de la qualité de vie et de la santé du médecin en l’aidant à lutter contre l’isolement et les risques psycho-professionnels
  5. l’absence de signaux négatifs tels que condamnation, interdiction d’exercer, sinistralité, insuffisance professionnelle.

Un critère de valorisation est également ouvert, il concerne les activités susceptibles de mettre en valeur le parcours du médecin : enseignement, encadrement d’étudiants, responsabilité professionnelles et territoriales.

Le contenu du parcours de formation tout au long de la vie est fixé par les CNP et le CMG. Il s’appuie sur des « éléments métiers » et des compétences avec :

  • un volet socle commun à toutes les disciplines reposant sur un cahier des charges : formations concernant les relations avec les patients, qualité de vie des médecins, formations nécessaires à l’innovation, à la multidisciplinarité, à la déontologie…
  • un volet spécifique à chaque spécialité avec des modalités de certification définies par les CNP et le CMG pour tenir compte des particularités de chaque exercice professionnel

Le rapport propose une mise en application à partir de 2021, pour les médecins diplômés au terme du 3ème cycle rénové des études médicales. Tous les médecins inscrits au tableau de l’ordre seront par ailleurs encouragés à suivre cette démarche sur la base du volontariat.

 

Rapport sur la recertification des médecins

Synthèse du rapport sur la recertification des médecins

 

 

- Données de santé : la Cnil liste les traitements pour lesquels une analyse d’impact est obligatoire.

Le CEPD, qui réunit les chefs des Cnil de chaque Etats membre et le contrôleur européen de la protection des données, a identifié neuf critères qui caractérisent « un traitement susceptible d’engendrer un risque élevé », parmi lesquels figurent les traitements de données à grande échelle, de données sensibles comme celles liées à la génétique et à la santé, de données concernant des personnes vulnérables comme des patients, personnes âgées et enfants. Le croisement et la combinaison de données, l’évaluation et le scoring, la prise de décision automatisée avec un effet juridique ou similaire, la surveillance systématique des personnes, les traitements pouvant exclure du bénéfice d’un droit, d’un service ou d’un contrat et l’utilisation innovante d’application de nouvelles solutions technologiques ou organisationnelles, sont également des critères de risque élevé. Les traitements qui recoupent « au moins deux des critères » mentionnés par le CEPD doivent faire l’objet d’analyse d’impact. Dans sa délibération, la Cnil précise également le périmètre des traitements soumis à la réalisation de cette analyse, les conditions de réalisation et les obligations de transmission de l’analyse à la Cnil.

Conformément aux dispositions du RGPD, la commission a adopté dans une seconde délibération une liste non exhaustive de 14 « types d’opérations » pour lesquels une analyse d’impact est requise.

La Cnil mentionne notamment :

  • Les traitements de données de santé mis en œuvre par les établissements de santé ou les établissements médico-sociaux pour la prise en charge des personnes
  • Les traitements portant sur les données génétiques de personnes dites « vulnérables », dont les patients et les personnes âgées
  • Les traitements ayant pour finalité la gestion des alertes et des signalements en matière sociale et sanitaire
  • Les traitements de données de santé nécessaires à la constitution d'un entrepôt de données ou d'un registre
  • Les traitements de données biométriques aux fins de reconnaissance des personnes parmi lesquelles figurent des personnes dites « vulnérables »
  • Les traitements ayant pour finalité l'accompagnement social ou médico-social des personnes.

 

Délibération portant adoption de lignes directrices sur les analyses d’impact relatives à la protection des données prévues par le RGPD

Délibération portant adoption de la liste des types d’opérations de traitement pour lesquelles une analyse d’impact relative à la protection des données est requise

 

 

- La HAS prépare un projet stratégique en 6 axes.

Le projet stratégique 2019-2024 de la HAS, organisé en 6 axes, est détaillé dans un rapport sur les autorités administratives et publiques indépendantes qui accompagne le PLF pour 2019.

Les axes retenus pour le projet stratégique de la haute autorité sont :

  • Faire de l’innovation un moteur de l’action de la HAS et en favoriser l’accès sécurisé
  • Faire de l’engagement des usagers une priorité
  • Promouvoir des parcours de santé et de vie efficients
  • Mieux intégrer la pertinence et les résultats pour l’usager dans les dispositifs d’évaluation de l’offre de soins et de l’accompagnement
  • Renforcer l’efficience de la HAS
  • Renforcer l’influence et la présence de la HAS à l’international.

Le document attaché au PLF précise par ailleurs que, pour permettre « un déploiement efficace » du projet stratégique, la HAS prévoit un « audit organisationnel » en son sein en 2019.

 

Rapport sur les autorités administratives et publiques indépendantes.

 

Elle a par ailleurs mis en ligne une version révisée de son programme de travail, tenant notamment compte de l’intégration, depuis le 1er avril 2018, de l’Anesm.

 

Programme de la HAS

 

 

- « Vulnérabilité sociale » : des patients plus difficiles à prendre en charge pour les généralistes.

Après une enquête menée auprès de 1 540 généralistes libéraux (interrogés de mars à mai 2017) sur leur perception des publics vulnérables, les trois quarts de ces praticiens disent se sentir « en difficulté » pour prendre en charge des patients « en situation de vulnérabilité sociale » qui, selon eux, accumulent des problèmes de santé (86 %), ont du mal à suivre un traitement (84 %) et dont la pathologie en est souvent à un stade avancé, conséquence d’un recours aux soins tardif (83 %).

La prise en charge de ces patients soulève différents types de problèmes : des difficultés cliniques (notamment la fréquence de la multimorbidité), des durées de consultation plus importantes, une coordination souvent délicate avec les secteurs social et médico-social. Malgré ces difficultés, plus de huit médecins généralistes sur dix estiment qu’il relève de leur rôle d’adapter leur relation au patient selon sa situation sociale, mais aussi de repérer les patients en situation de vulnérabilité sociale. Plus d’un médecin généraliste sur deux souhaiterait ainsi être mieux formé à la prise en charge de ces patients.

Les principaux « champs » dans lesquels ces médecins généralistes se sentent le moins bien formés sont les possibilités d’intervention des travailleurs sociaux (82 %) et l’accès aux droits dans le système français (79 %).

 

Drees, Etudes et Résultats « Prise en charge des patients en situation de vulnérabilité sociale : opinions et pratiques des médecins généralistes ».

 

 

- Médicament : 563 jours entre l’AMM et la publication au JO en France.

Le délai moyen entre l’obtention d’une AMM et la publication de la prise en charge au JO est de 563 jours en France.

Le Leem a publié ces données dans le cadre d’un fact checking. Les chiffres de l’organisation professionnelle portent sur 67 médicaments (hors biosimilaires, hybrides et génériques), anticancéreux ou non, qui ont obtenu un avis de la CT pour une primo-inscription entre le 1er juin 2015 et le 15 avril 2018 et ayant eu une publication de leur prix au JO à la date de l’étude. Il ressort que le délai moyen entre la date d’AMM et celle de l’avis de la CT était de 260 jours. Entre l’avis de la CT et la publication du prix au JO, le délai moyen était de 303 jours. Cela représente donc au total 563 jours. Toutefois, plusieurs médicaments ont bénéficié d’un accès accéléré au marché via une procédure des ATU.

 

Leem – « Politique du médicament »

 

 

 

 

 

 

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