_ RÉGLEMENTAIRE _

 

 

- Adoption définitive du PLFSS 2019 par le Parlement.

La progression de l'Ondam pour 2019 a été relevée de 2,3 % à 2,5 %, soit 400 millions supplémentaires en 2020 destinés à renforcer les investissements dans le système de santé dans le cadre du plan «Ma Santé 2022». Il s'agit notamment de créer des postes d'assistants médicaux et d'inciter au regroupement des médecins de ville en communautés professionnelles territoriales de santé.

Parmi les mesures les plus notables, le texte traduit la mise en place de la réforme du « reste à charge zéro » (rebaptisée « 100% santé »), au terme de laquelle les assurés ne devraient supporter aucun reste à charge sur certains soins couteux, après intervention de l’assurance maladie obligatoire et des complémentaires santé.

Le PLFSS fusionne l’aide à l’ACS avec la CMU-C, en instituant une part contributive, conformément aux annonces faites dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté.

S’agissant des établissements, les députés ont notamment validé la mise en place d’un financement forfaitaire pour la prise en charge des pathologies chroniques et la pénalisation des établissements affichant des résultats insuffisants en matière de qualité des soins. En matière médico-social, le texte procède à l’accélération de la convergence tarifaire des Ehpad.

S’agissant des soins de ville, les députés ont modifié l’objet des Sisa afin de leur permettre d’employer directement des professionnels de santé en pratique avancée et simplifié l’exercice libéral à titre accessoire pour les médecins remplaçants.

Plusieurs mesures importantes concernent les produits de santé, avec principalement la révision du mécanisme de la clause de sauvegarde sur les dépenses de médicaments, dont l’assiette sera désormais unifiée pour concerner l’ensemble des spécialités, avec un seul montant dont la progression est fixée à 0,5% en 2019. Il rénove le cadre applicable aux ATU en l’ouvrant aux extensions d’indications et en prévoyant un accès précoce au post-ATU, élargi aux dispositifs médicaux.

En matière de prévention et de santé publique, le texte élargit le fonds de lutte contre le tabac aux substances psychoactives et procède au redéploiement du calendrier des examens de santé obligatoires jusqu’à 18 ans.

 

PLFSS pour 2019

 

 

- Une instruction précise l’organisation du service sanitaire.

La présente instruction concerne le suivi de la mise en œuvre du service sanitaire pour les étudiants en santé. Le service sanitaire est obligatoire dans la formation initiale des étudiants en santé et consiste en la réalisation d’actions concrètes de prévention auprès de publics prioritaires. Il s’inscrit dans les formations de santé sous la forme d’une ou plusieurs unités d’enseignement et donne lieu à validation. Après un rappel des principes de l’organisation et de la mise en œuvre, la présente instruction précise :

• les données collectées sur la mise en œuvre du service sanitaire, notamment en vue d’un reporting trimestriel,
• les ressources mises à la disposition des acteurs régionaux,
• les modalités d’indemnisation des interventions et de prise en charge des frais de déplacement

 

Instruction publiée au Journal Officiel

 

 

_ ACTUALITÉS _

 

 

- Essais cliniques : érosion continue de la place de la France en Europe.

Depuis 2017, 555 nouveaux essais ont été recensés en France sur un total mondial de 7 964. Les Etats-Unis représentent 57% du total des essais internationaux, l’Europe 38% et l’Asie 27%. Au sein de l’Europe, la France occupe le 4e rang (12% des essais), après l’Allemagne (17%), le Royaume-Uni (16%) et l’Espagne (14%).

Le nombre d’essais cliniques initiés en France a diminué en moyenne de 13% par an entre 2015 et 2017. La France est dans le top 5 en Europe sur cinq aires thérapeutiques : les cancers solides et liquides, les maladies de la peau et du tissu conjonctif, les maladies du système nerveux, les maladies respiratoires et les maladies cardiaques et cardio-vasculaire. En revanche, la France n’apparaît pas dans quatre aires fréquentes : les maladies métaboliques et nutritionnelles, celles du système digestif, celles des os, des muscles et du cartilage, ainsi que les maladies de l’appareil urogénital.

Parmi les essais industriels auxquels la France participe, 45% concernent l’oncologie, contre 25% en Europe.

Au total, 3 327 centres investigateurs ont été ouverts en France, dont 71% de CHR et CHU pour les centres coordonnateurs. Le délai médian entre la soumission du dossier de recherche clinique à l’ANSM et son autorisation est de 63 jours (contre 57 jours en 2014-2015). Celui de l’avis des CPP est de 77,5 jours (contre 62 jours en 2014-2015).

 

Enquête du Leem « Attractivité de la France pour la recherche clinique internationale »

Synthèse de l’enquête du Leem

 

 

- Démographie médicale : les inégalités territoriales se sont encore creusées en 2017.

La France comptait début 2018 plus de 217 000 médecins en activité, mais le nombre de généralistes ne cesse de diminuer et « les inégalités territoriales se creusent », constate le Cnom dans son atlas démographique annuel.

En effet, le nombre de généralistes est de nouveau en recul (-0,4%, soit 87.801), tandis que les effectifs continuent d’augmenter chez les spécialistes (+0,4%, soit 85.647) et les chirurgiens (+0,8%, soit 24.632).

Depuis 2010, la France a perdu 6,8% de ses généralistes et, selon les projections du Cnom, elle en perdra autant d’ici 2025. Avec 24% d’omnipraticiens âgés de plus de 60 ans et seulement 21% en dessous de 40 ans, « le renouvellement générationnel est incomplet ».

L’édition 2018 de l’atlas du Cnom confirme également d’autres évolutions de la profession, comme la part croissante du salariat (47%) au détriment de l’exercice libéral (42%) ou mixte (11%).

Par ailleurs, « la féminisation du corps médical se poursuit » : les femmes représentent 47% des médecins en « activité régulière » et sont majoritaires dans 11 départements ainsi que chez les jeunes généralistes (64%) et chirurgiens (61%) de moins de 40 ans.

L'atlas 2018 pointe aussi « des inégalités territoriales qui se creusent », avec des baisses de densité « plus fortes dans les départements déjà affectés » par la désertification médicale.

Enfin, le nombre de médecins nouveaux inscrits en 2018 titulaires d'un diplôme étranger baisse (8 % ont un diplôme de l’Union européenne contre 10,4 % en 2017 et 7,8 % ont un diplôme hors UE contre 9,2 % en 2017). Pour ces primo-inscrits, 62% choisissent l’exercice salarié, 23% sont remplaçants, 12% choisissent l’exercice libéral.

 

Cnom : Atlas de la démographie médicale 2018

Synthèse de l’activité régulière

 

 

- Orientations de la HAS pour la mise en œuvre et l’évaluation de l’éducation thérapeutique.

Dans son rapport, la HAS présente de nouvelles « orientations » pour l’évaluation et la mise en œuvre de l’ETP d’abord pour les principales maladies chroniques, puis pour la polypathologie, ensuite pour les programmes transversaux visant à faire face aux conséquences d’une maladie chronique.

Les pathologies examinées sont l’asthme, la BPCO, les diabètes de type 1 et 2, l’HTA, l’insuffisance cardiaque, la maladie rénale et la polyarthrite rhumatoïde.

La HAS souligne d’abord l’importance de l’accès à l’information en santé pour modifier les comportements en matière de santé et la capacité à prendre des décisions. Pour cela, les interventions éducatives doivent proposer une plus grande intensité des séances éducatives, une durée de suivi plus longue, des techniques pédagogiques et outils adaptés. Les nouvelles données de littérature plaident aussi en faveur de la précocité et de la spécificité des interventions éducatives. Enfin, les formats éducatifs se sont diversifiés en termes d’objectifs, de contenu, de durée, de moyens et de continuité, selon que les patients sont nouvellement diagnostiqués ou qu’ils ont déjà une expérience de la vie avec la maladie.

Actuellement, près de 4 000 programmes d’ETP sont autorisés par les ARS sur l’ensemble du territoire. En 2018, le système d’information national éducation thérapeutique du patient (SI-ETP), qui devait permettre un recueil de données concernant la mise en œuvre des programmes autorisés sur la totalité du territoire national, était encore en déploiement.

 

Rapport de la HAS : Education thérapeutique du patient

 

 

- Sécurité des patients : « les médicaments ? A bon escient ! ».

En partenariat avec France assos santé, le Ministère des solidarités et de la santé a organisé la semaine de la sécurité des patients, du 26 au 30 novembre 2018, consacré à la sécurité de la prise en charge médicamenteuse. L’objectif était de sensibiliser les professionnels et les usagers au bon usage des médicaments, à l’automédication responsable, aux risques spécifiques de la poly-médiation, à la juste prescription, à la sécurisation du parcours médicamenteux, à la déclaration des événements indésirables liés aux médicaments. Mais aussi, expliquer comment le partenariat entre les usagers et les professionnels de santé est un levier fondamental pour la sécurité et la qualité des prises en charge.

 

Communiqué de presse

 

 

- Santé.fr, le moteur de recherche de la santé.

Santé.fr est le nouveau moteur de recherche proposé par le Ministère des Solidarités et de la Santé, les agences et autorités publiques. Il indexe un large éventail de contenus produits par des acteurs publics de santé et par des partenaires à but non-lucratif. L’objectif est d’offrir à toutes et à tous un espace de confiance où trouver les informations santé les plus utiles et pertinentes sans avoir nécessairement une maîtrise technique du vocabulaire.

Disponible également sous forme d’application mobile, Santé.fr propose un assistant personnel et permet de recevoir des notifications et alertes territorialisées.

Aujourd’hui, Santé.fr propose un annuaire de plus de 200 000 professionnels, établissements, services de santé en Île de France, Grand Est et Pays de la Loire, et plus de 5 000 articles sur les préoccupations de chacun en santé.

 

Consultez le site Santé.fr