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Veille du 14.01.2019 au 18.01.2019 VEILLE SEMAINE Veille du 31.12.2018 au 04.01.2019

_ REGLEMENTAIRE _ 

 

 

- Parution du décret relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement des CNP.

Le décret n°2019-17 du 9 janvier 2019 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement des CNP des professions de santé est paru au Journal Officiel.

Il est pris en application des articles L. 4021-3 et R. 4021-1 du code de la santé publique.

Ce décret précise les missions des CNP, en complément de celles déjà définies dans le cadre du DPC. Il fixe les principes généraux relatifs à leur composition et à leurs modalités de fonctionnement.

Quatre missions supplémentaires sont confiées aux CNP :

  • Apporter une contribution notamment en proposant des professionnels susceptibles d’être désignés en tant qu’experts, dans les domaines scientifique et opérationnel liés à l’organisation et à l’exercice de la profession ou de la spécialité
  • Contribuer à analyser et à accompagner l’évolution des métiers et des compétences des professionnels de santé à travers notamment la définition de référentiels métiers et de recommandations professionnelles
  • Participer à la mise en place de registres épidémiologiques pour la surveillance des événements de santé et de registres professionnels d’observation des pratiques
  • Désigner, à la demande de l’Etat, des représentants de la profession ou de la spécialité pour siéger dans les structures appelées à émettre des avis sur les demandes d’autorisations d’exercice ou de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Le décret prévoit la possibilité pour les CNP de se regrouper au sein d’une structure fédérative dont il définit également les missions et l’organisation.

« Lorsqu’à l’initiative de plusieurs Conseils nationaux professionnels une structure fédérative est créée, celle-ci a notamment pour mission, pour être reconnue par l’Etat, de :

  • Coordonner des réflexions et des travaux sur des sujets d’intérêt commun ainsi que de partages méthodologiques afin d’encourager les approches transdisciplinaires et les synergies entre professions ou spécialités, de faire progresser les connaissances communes et développer les consensus sur les pratiques professionnelles.

Elle peut à ce titre organiser, en accord avec toutes les spécialités concernées, des modalités de coordination pour les surspécialités communes à plusieurs spécialités correspondant à des formations spécialisées transversales telles que définies par l’article R. 632-22 du code de l’éducation.

  • Prendre en charge des fonctions pour le compte de ses membres, mettre en place des centres de ressources et mutualiser les charges correspondant à des activités exercées en commun;
  • Assurer, par l’intermédiaire de membres issus des Conseils nationaux professionnels, une représentation auprès des pouvoirs publics, dans le cadre d’actions nécessitant des approches transversales et interdisciplinaires;

La convention signée entre une structure fédérative et l’Etat, mentionnée à l’article L. 4021-3 précise les missions propres qui sont remplies par la structure fédérative, ainsi que les fonctions qui le sont pour le compte de tout ou partie des Conseils nationaux professionnels dans le cadre du 2° du présent article.»

La FSM qui regroupe les CNP de spécialités médicales est à ce jour la seule structure fédérative telle que prévue par le décret.

 

Décret publié au Journal Officiel

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

- Anne Moutel-Seiller nommée directrice du groupe Ugecam.

Anne Moutel-Seiller a pris la direction du groupe Ugecam depuis le 27 décembre 2018. Jusqu’ici directrice adjointe du groupe qui rassemble près de 250 établissements sanitaires et médico-sociaux de l’assurance maladie, elle succède au Dr Michelle Carzon.

 

Communiqué de presse

 

 

_ ACTUALITES _

 

 

- Personnes âgées : un « réseau territorial de proximité » et des Ehpad axés sur la grande dépendance.

Dans un avis, le HCAAM préconise, pour que le système de santé réponde mieux aux besoins des personnes âgées fragiles ou en perte d’autonomie à l’horizon 2030, de construire dès à présent des réseaux territoriaux de proximité et de positionner les Ehpad sur la grande dépendance.

Parmi les services de santé attendus en proximité et en recours figurent la nécessité d’accès à des « soins et actes spécialisés, notamment en ophtalmologie, ORL et dentaire », et une prise en charge de proximité et dans des délais appropriés de besoins non programmés.

L’instance invite également à réfléchir au fait que « ce n’est qu’en 2030 que les premières générations de baby-boomers atteindront les 85 ans, qui est aujourd’hui l’âge moyen d’entrée en Ehpad ».

Le HCAAM imagine un « réseau territorial de proximité », qui, pour répondre aux besoins sanitaires, médico-sociaux, sociaux des personnes âgées d’un bassin de vie, « doit intégrer les soins ambulatoires dont les spécialistes et les centres de santé, les pharmacies et les services de santé mentale de proximité, des services à domiciles et des établissements médico-sociaux ».

Enfin, le HCAAM pense qu’il est également nécessaire de « mieux définir le rôle des différents intervenants ».

 

Avis du HCAAM

 

 

- CPTS et assistants médicaux : le conseil de l’Uncam adopte des orientations pour la négociation.

Le Conseil de l’Uncam a adopté les orientations permettant l’ouverture de deux négociations conventionnelles relatives aux CPTS et à plusieurs avenants à la convention médicale devant notamment concerner les conditions de déploiement des assistants médicaux et de mise en œuvre de la modulation tarifaire.

Les orientations en vue de la négociation d’avenants à la nouvelle convention médicale comprennent plusieurs sous-parties, dont notamment :

  • Des orientations relatives aux « Assistants médicaux » qui s’articulent autour de trois axes :
  1. les missions attendues de ces nouveaux professionnels,
  2. les conditions d’éligibilité des médecins à une aide financière devant permettre le recrutement d’un assistant médical,
  3. le niveau de financement apporté par l’Assurance maladie ainsi que les contreparties attendues et modalités de suivi et d’évaluation.
  • Des orientations « modulation des rémunérations » qui visent à permettre la négociation des modalités de mise en œuvre de la modulation des rémunérations devant inciter les médecins à participer à un mode d’exercice coordonné.

Les orientations en vue de la négociation d’un ACI en faveur du développement de l’exercice coordonné notamment avec le déploiement de CPTS s’articuleront autour de cinq axes :

  1. apporter une définition à la notion d’exercice coordonné,
  2. définir les missions des CPTS éligibles à un financement conventionnel,
  3. préciser l’accompagnement nécessaire en matière d’outils de coordination, 
  4. fixer les modalités de rémunération des missions des CPTS,
  5. développer la coordination de proximité.

 

Communiqué de presse

 

 

- AP-HP : premières propositions pour créer des départements médico-universitaires pour quatre ans.

Dans quelques mois, l'AP-HP transformera ses pôles en départements médico-universitaires (DMU). Une réorganisation médicale qui s'inscrit dans le cadre du projet de nouvelle AP-HP.

Selon le rapport du groupe de travail sur la création des DMU, les logiques de composition de ces instances seront :

  • « soit de spécialité médicale ou médico-chirurgicale », avec une spécialité propre (pédiatrie, oncologie...) ou une thématique d'organe (cardiologie et chirurgie cardiaque...) ;
  • « soit de métier », ce qui peut être le cas des plateformes et/ou plateaux médico-techniques, de l'anatomopathologie, de la radiologie, de la médecine nucléaire, de la biologie, etc.

Le fonctionnement du DMU reposera sur un contrat, mis à jour annuellement.

Outre une action dédiée à la qualité de vie au travail et l'intégration des usagers, dix mesures cibles sont listées en matière de gestion pour les futurs DMU, entre autres :

  • déléguer le tableau prévisionnel des effectifs rémunérés ;
  • généraliser la surprime de service aux responsables ;
  • manager de manière transversale et mutualisée les personnels inter-DMU ;
  • réviser les effectifs de praticiens au sein des GH ;
  • déléguer des crédits de recherche ;
  • déléguer des crédits de petits travaux et équipements ;
  • généraliser les comptes de résultats analytiques de DMU

 

Rapport du groupe de travail sur les futurs DMU

 

 

- Plan national de mobilisation contre les addictions 2018-2022.

Dans le plan national de mobilisation contre les addictions 2018-2022, le gouvernement fixe six axes, dont trois proposent des mesures spécifiques dans le domaine de la santé. Ainsi, outre un axe portant sur la prévention, le plan propose de passer d’une filière de soins en addictologie à une logique de parcours incluant le secteur médico-social et les soins de suite, et il fait de la recherche un « axe transversal important ».

Les trois autres axes visent à offrir « un engagement fort contre les trafics », à « mobiliser dans les outre-mer » et à « observer et agir aussi au-delà de nos frontières ».

Parmi ces six axes, 19 priorités « et plus de 200 mesures » sont proposées et « font suite à une large concertation menée, où plus de 70 contributions ont été recueillies ».

Certaines des 200 mesures sont déjà connues. Le plan reprend ainsi la mesure phare du gouvernement contre le cannabis : l’amende forfaitaire pour usage de drogues, dont les recettes doivent financer des actions de prévention. Le plan veut également mieux faire respecter « l’interdiction de vente aux mineurs du tabac, de l’alcool et des jeux d’argent ».

Par ailleurs, des mises en garde sont émises contre « l'usage intensif » des écrans et des jeux vidéo, qui peut devenir « problématique ».

 

Plan national de mobilisation contre les addictions 2018-2022

 

 

- L’EMA a recommandé 42 nouveaux principes actifs en 2018.

En 2018, l’EMA a émis des avis favorables à l’homologation de 84 médicaments dont 42 nouveaux principes actifs.

Le comité des médicaments à usage humain (CMUH) de l’EMA a rendu 5 avis négatifs et 10 demandes d’AMM ont été retirées par les industriels.

Parmi les nouveaux médicaments, 11 sont indiqués en oncologie, 6 en infectiologie et en hématologie, 5 en neurologie, 4 en endocrinologie et dans le métabolisme, 2 en pneumologie/allergologie et 2 sont des vaccins, 1 en hépato/gastro-entérologie, 1 en ophtalmologie et 1 en immunologie/rhumatologie/transplantation.

Il y a eu 21 médicaments orphelins et 3 disposant du statut de médicament de thérapie avancée.

Quatre ont bénéficié d’une évaluation accélérée, 3 d’une recommandation « dans des circonstances exceptionnelles » et 1 d’une recommandation conditionnelle.

 

Communiqué de presse

 

 

- Alcool et tabac : le Cese recommande des politiques publiques « plus cohérentes et résolues ».

Dans un avis, le Cese recommande au gouvernement de mener des politiques publiques de lutte contre le tabagisme et surtout la consommation nocive d’alcool plus « cohérente et résolues en matière de prévention, d’accès aux produits et plus bienveillantes pour les patients ».

Le Cese formule 18 propositions suivant trois axes :

  • « fonder les politiques sur la réalité des dommages », ce qui nécessite de « se doter d’une méthodologie pour des objectifs et un suivi plus transparents » et de « généraliser les outils de prévention qui ont démontré leur efficacité ».
  • « créer les conditions d’une rencontre précoce avec le soin », c’est-à-dire « consolider l’implication » de l’ensemble des professionnels de santé de premiers recours mais aussi du secteur socio-éducatif et « organiser les interactions avec les structures hospitalières et médico-sociales ».
  • « proposer une prise en charge adaptée à la diversité des besoins et des parcours de vie », ce qui nécessite de « diversifier les réponses en donnant toute sa place à la réduction des risques » et d’adopter des réponses à la fois globales et ciblées sur les publics plus vulnérables.

 

Avis du Cese

 

 

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