_ REGLEMENTAIRE _ 

 

 

- Financement de la qualité et de la sécurité des soins en établissements de santé : un décret fixe les conditions pour 2019.

Les conditions de calcul et d’attribution de la dotation complémentaire portant sur la qualité et la sécurité des soins sont révisées pour 2019 suivant l’évolution prévue pour ce dispositif dans le plan « Ma santé 2022 ».

Le décret liste les catégories des indicateurs liés à la qualité et à la sécurité des soins :

• qualité des prises en charge perçue par les patients
• qualité des prises en charge cliniques
• qualité des pratiques dans la prévention des infections associées aux soins
• qualité de la coordination des prises en charge
• performance de l’organisation des soins
• qualité de vie au travail
• démarche de certification.

« Ce décret détermine également les modalités de calcul de la dotation complémentaire par groupe de comparaison et par indicateur lié à la qualité et à la sécurité des soins ».

 

Décret publié au Journal Officiel

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

- Michel Chassang remplacé à la présidence de l’UNAPL par Michel Picon.

Lors de l’Assemblée générale élective de l’UNAPL Michel Picon, vice-président délégué « technique et cadre de vie » de l’union a été élu président. Il succède à Michel Chassang, qui présidait l’UNAPL depuis 2013 et a quitté ses fonctions au terme de deux mandats, le nombre maximum autorisé par les statuts de l’organisation.

 

Communiqué de l’UNAPL

 

 

- Patrick Lefas nommé président du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale (Cnoss).

Patrick Lefas, président de chambre honoraire à la Cour des comptes, a été nommé président du Cnoss par un arrêté publié au Journal Officiel. Il succède à Pierre Jamet.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

- Maud Soulier, nouvelle adjointe au sous-directeur des ressources humaines du système de santé à la DGOS.

Maud Soulier, chef de pôle gestion des carrières et du dialogue social à la DRH de la Cour des comptes, a été nommée adjointe au sous-directeur des ressources humaines du système de santé à la DGOS.

 

 

_ ACTUALITES _

 

 

- Agnès Buzyn annonce une hausse des tarifs hospitaliers de 0,2% en 2019.

La campagne tarifaire s’inscrit dans le cadre de la LFSS pour 2019 qui prévoit une progression des ressources allouées aux établissements de santé de +2,4% en 2019, soit près de 2 milliard d’euros supplémentaires, portant le total des dépenses d’assurance maladie au titre des établissements de santé à 82,7 milliards d’euros.

L’enveloppe de financement des établissements ayant une activité de MCO, incluant les tarifs, le financement à la qualité et la forfaitisation du financement de certaines pathologies chroniques, progressera de 0,5%.

Les tarifs hospitaliers progresseront de 0,2%. Cette évolution tient notamment compte d’une hausse globalement modérée de l’activité hospitalière. Une enveloppe de 200 millions d’euros sera par ailleurs répartie entre les établissements sur des critères de qualité de prise en charge (Ifaq).

En 2019, le coefficient prudentiel, permettant de mettre en réserve des crédits en début de campagne, appliqué sur les tarifs hospitaliers, est fixé à 0,7%. Les dotations aux Migac connaissent en 2019 une progression identique à celle de l’Ondam des établissements de santé, soit 2,4%.

La DAF des établissements psychiatrique progressera de 1,6% en 2019, contre 1,1% en 2018.

Pour les SSR, la dotation aux établissements progressera de 1,3% en 2019, contre 0,7% en 2018.

La campagne tarifaire 2019 sera également l’occasion d’amplifier la politique menée en faveur de l’ambulatoire en levant les derniers freins tarifaires au développement de ces prises en charge en établissements de santé avec un soutien particulier également pour les prises en charge innovantes telles que la réhabilitation améliorée après chirurgie.

 

Communiqué du Ministère

 

 

- Cour des comptes : Le rôle des CHU.

La Cour des comptes a publié un référé au Premier ministre centré sur le rôle des CHU.

Le texte reprend de manière condensée les constats et préconisations de ses deux rapports successifs publiés depuis la fin 2017 à la demande de la commission des affaires sociales du Sénat et en prévision du 60ème anniversaire des CHU. Le premier portait sur leur activité de recherche et de formation et le second se consacrait à l'activité de soins

Comme le rappellent les magistrats financiers, l'« essoufflement de l'institution hospitalo-universitaire appelle des réformes rapides, articulées en particulier autour de la constitution d'une dizaine de réseaux de CHU, à même de garantir la capacité de ces établissements à assurer leurs missions dans de bonnes conditions ». Cela doit notamment permettre d'atténuer le grand écart actuel entre les 32 CHU-CHR. Dans sa réponse, Matignon estime que ce « travail en commun » des CHU doit justement « permettre d'atteindre la masse critique nécessaire pour assurer de manière pérenne plusieurs missions et notamment la recherche de pointe, en coordonnant certains investissements dans les équipements lourds et en déployant des réseaux thématiques de recherche ».

Par ailleurs, la nouvelle ambition évoquée par la cour suppose de restaurer l'attractivité des carrières-hospitalo-universitaires tout en mettant en place un suivi de l'activité de ces personnels. Elle milite aussi pour revoir les conditions de financement des CHU, en modifiant notamment les conditions d'allocation des crédits relatifs aux Merri. Les magistrats incitent à parfaire le pilotage national des activités hospitalo-universitaires et  à renforcer la coordination stratégique aux niveaux régional et local.

De son côté, le Premier ministre milite notamment pour « le principe d'une contractualisation par séquence, triennale ou quinquennale par exemple », en appui du projet hospitalo-universitaire de chaque CHU.

 

Référé de la Cour des comptes

 

 

- La HAS publie un guide méthodologique sur le recours à la simulation pour la gestion des risques.

La HAS a mis en ligne un guide méthodologique et des outils pour aider les professionnels à utiliser les programmes de simulation dans la gestion des risques « présents ou prévisibles » dans le domaine de la santé.

Le guide de la HAS distingue trois approches de la simulation en santé pour la gestion des risques :

• une approche a priori où la simulation est utilisée de manière préventive pour former les professionnels, réduire le risque d’erreurs potentielles ou identifier ce risque
• une approche a posteriori qui consiste à apprendre de ses erreurs en reconstruisant des situations vécues en simulation afin d’identifier les dysfonctionnements systématiques
• une approche ciblée sur la communication avec le patient en particulier dans l'annonce des événements indésirables ou dans le cadre de programme d'éducation thérapeutique.

Pour chacune de ses approches, le guide cite des exemples et identifie des « facteurs clés de réussite ».

Le guide méthodologique s’accompagne d’un deuxième document contenant des « fiches pratiques illustratives » de programme de simulation pour la gestion des risques et des compléments d’information.

 

Guide méthodologique simulation en santé et gestion des risques de la HAS

 

 

- L’OCDE encourage le recours au numérique pour renforcer le suivi du médicament.

Dans un rapport commandé par l’UE, l’OCDE préconise une plus grande utilisation des outils numériques pour collecter des données de routine et ainsi assurer un meilleur suivi du médicament.

Le rapport encourage l’utilisation d’outils numériques comme les dossiers électroniques, les dossiers patients informatisés et les bases de données médico-administratives pour évaluer le médicament et réduire les coûts pour le système de santé.

Parmi ses recommandations, l’OCDE sollicite la mise au point d’un cadre méthodologique permettant de tirer les preuves de l’efficacité d’un médicament à partir de données recueillies en routine.

Le rapport préconise également un meilleur « partage transfrontalier » de l’information par des agences d’évaluation « tout au long de la vie d’un produit ».

Concernant la rentabilité du médicament, l’Union européenne envisage de publier des fiches d’informations sur la collecte et l’utilisation des données de santé des patients pour mieux guider les industriels et les institutionnels européens, dans le cadre de l’élaboration d’une politique efficiente du suivi et de l’évaluation du médicament.

 

Rapport de l’OCDE

 

 

- Les déremboursements entraînent une hausse immédiate des ventes de médicaments non remboursables.

Selon une étude menée par la Dress, le déremboursement entraîne une augmentation des prix de la part des laboratoires.

La Dress qui s'est plus particulièrement intéressée à l'année 2011 a relevé que la vague de déremboursement subie en décembre 2011 a permis d'identifier trois types de stratégies de fixation des prix des médicaments dans les douze mois suivant leur déremboursement :

• La stratégie majoritaire des laboratoires consiste à augmenter les prix, pour 54 % des médicaments non remboursables fin 2011 : +39 % en moyenne en un an. Les laboratoires expliquent ces hausses de prix par la nécessité de réagir à la baisse de leur chiffre d'affaires, lié au fait que ces médicaments sont moins prescrits après déremboursement. En outre, le taux de TVA sur les médicaments passe, après déremboursement, de 2,1% à 10%, renchérissant leur prix pour le consommateur final.
• La deuxième stratégie repose sur une baisse des prix (hors taxes) pour 23 % des médicaments non remboursables. Cette baisse s'effectue pour l'essentiel en un mois et atteint en moyenne 8 % au bout d'une année.
• Enfin, pour 17 % des médicaments non remboursables, les prix hors taxes restent stables durant l'année qui suit leur déremboursement malgré une importante diminution de leurs volumes de ventes (-55 % en moyenne en un an).

 

Etude de la Drees