_ REGLEMENTAIRE _ 

 

 

- Établissements de santé : parution de plusieurs objectifs de dépenses pour 2019.

Les arrêtés fixant pour 2019 plusieurs objectifs de dépenses des établissements de santé publics et privés exerçant une activité de MCO et de psychiatrie ainsi que la dotation nationale de financement des Migac ont été publiés au Journal Officiel.

L’objectif de dépenses d’assurances maladie commun aux activités de MCO est fixé à 54,79 milliards d’euros pour 2019.

L’Odam, qui porte sur le financement des activités de psychiatrie et des USLD dans le secteur public, s’élève à 10,35 milliards d’euros dont 9,08 milliards pour la psychiatrie. Pour les activités de psychiatrie dans le secteur privé, l’objectif quantifié national est arrêté à 763,7 millions d’euros.

S’agissant des Migac, la dotation nationale de financement est fixée à 7,01 milliards d’euros pour 2019.

 

Arrêtés publiés au Journal Officiel

Texte 25 

Texte 26 

Texte 27 

Texte 28 

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

- Muriel Dahan a quitté l’Inca pour retourner à l’Igas.

Muriel Dahan, qui était directrice des recommandations et du médicament à l’Inca, a quitté ce poste pour retourner à l’Igas. Elle avait été nommée à l’Inca en octobre 2016.

 

 

- Danielle Toupillier quittera la direction du CNG au 1er août.

Danielle Toupillier quittera ses fonctions de directrice générale du CNG au 1er août prochain pour faire valoir ses droits à la retraite.

 

 

_ ACTUALITES _

 

 

- Une rallonge de 300 millions d’euros pour les établissements de santé sur 2018.

La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn a annoncé qu’une enveloppe complémentaire de 300 millions d’euros sera versée aux établissements publics et privés de santé au titre de l’exercice 2018. « Ces 300 millions d’euros s’ajoutent au dégel de 415 millions d’euros de décembre 2018 ».

La majeure partie de ces crédits, soit 235 millions d’euros, sera répartie entre l’ensemble des établissements ayant une activité de MCO pour tenir compte de la progression modérée de leur activité en 2018.

En complément, 65 millions d’euros seront reversés de manière ciblée pour accompagner des établissements de santé en difficulté et pour accélérer le financement de mesures prioritaires comme l’intensification des actions de prévention et de dépistage pour lutter contre l’hépatite C et la généralisation du dispositif de soins innovant destiné à la prévention de la récidive suicidaire, VigilanS.

 

Communiqué du Ministère des solidarités et de la santé

 

 

- Crise de l’hôpital : l’Académie nationale de médecine fait des propositions.

A partir de l’audition de trente-deux personnalités du monde de la santé, l’Académie nationale de médecine a rendu public un rapport intitulé « l’hôpital en crise : origines et propositions ». Ce rapport analyse les origines de la crise de l’hôpital public : crise de perte de sens, crise financière, crise managériale et gouvernance, crise structurelle et organisationnelle, crise sociétale et sociale et fait des propositions qui pourraient accompagner la réforme du système sanitaire.

Les propositions de l’Académie concernent la gouvernance de l’hôpital, des nouvelles modalités de financement, la réinsertion de l’hôpital dans son environnement, la situation des personnels médicaux et soignants, la participation des patients et des citoyens et la place de l’Université dans l’hôpital.

 

Rapport de l’Académie nationale de médecine

 

 

- Commission européenne : un plan d’actions pour une approche environnementale des produits pharmaceutiques.

La commission européenne a diffusé une communication exposant 6 domaines d’actions dans lesquels des mesures peuvent être prises pour améliorer l’impact environnemental des produits pharmaceutiques à toutes les étapes de leur cycle de vie, de la production jusqu’à l’élimination et la gestion des déchets. L’objectif est de réduire l’introduction de produits pharmaceutiques dans les sols et les cours d’eau car elle présente des risques pour les poissons et contribue à la résistance aux antimicrobiens.

Les six domaines concernés comprennent des mesures visant à :

• accroître l'utilisation prudente des produits pharmaceutiques et la sensibilisation à ce thème,
• améliorer la formation et l'évaluation des risques,
• récolter des données de surveillance,
• encourager une «conception verte» de ces produits,
• diminuer les émissions des fabricants,
• réduire les déchets et améliorer le traitement des eaux usées.

Ce plan d'actions souligne la nécessité d'une approche globale de la santé qui tienne compte des interconnexions entre la santé humaine et animale et l'environnement.

 

Communication sur l’approche stratégique relative aux produits pharmaceutiques dans l’environnement

 

 

- Dispositifs médicaux : des propositions pour améliorer la mise sur le marché et la surveillance.

Une mission d’information de l’Assemblée nationale sur les DM, dont le rapport a été présenté en commission des affaires sociales, recommande d’améliorer la mise sur le marché de ces produits ainsi que leur surveillance post-marketing. Cette mission d’information a été conduite par les députés Julien Borowczyk et Pierre Dharréville à la suite de la publication, en novembre 2018, d’une enquête journalistique internationale pointant notamment les failles du marquage CE et de la matériovigilance des DM implantables.

L’audition d’Olivier Goëau-Brissonnière, Président de la FSM, est mentionnée dans le rapport.

« À la périphérie de ces enjeux de matériovigilance, la Fédération des spécialités médicales (FSM) a engagé le développement de registres professionnels inspirés de modèles étrangers et quelques outils existants (EPICARD pour la chirurgie cardiaque, EPITHOR pour la chirurgie thoracique). Grâce à un outil générique consistant en une plateforme développée avec le soutien de l’ANSM et de la DGS, la création de ces registres devrait être facilitée et généralisée à l’avenir. Gérés par les commissions nationales professionnelles (CNP) qui regroupent l’ensemble des professionnels de la discipline, et alimentés par eux, ces registres ont vocation à jouer un rôle important non seulement dans le partage des bonnes pratiques mais aussi dans le suivi des personnes, notamment à la suite d’une implantation. La France pourrait ainsi se doter avec ces nouveaux outils de son propre instrument de suivi « populationnel », alors que l’ANSM doit aujourd’hui se servir des registres développés dans autres pays plus avancés (Royaume-Uni, Suède, …) ».

Dans leur rapport, les députés font 36 propositions d’amélioration, dont plus de la moitié concernent l’accès au marché et la surveillance post-marketing des DM. Quatorze concernent leur prise en charge par la solidarité nationale.

 

Le rapport de la mission d’information de l’Assemblée nationale relative aux dispositifs médicaux.

 

 

- Accidents médicamenteux : France assos santé réclame un dispositif permettant de mieux prévenir les patients.

Dans un communiqué, France assos santé demande la mise en place d’un « dispositif efficace » permettant de prévenir les patients exposés à un médicament associé à des effets secondaires graves, dénonçant « l’incapacité persistante » des pouvoirs publics en la matière. Elle explique qu’en cas de risque médicamenteux, le rappel des patients par les autorités (essentiellement l’ANSM) n’est possible qu’après une « longue et laborieuse » consultation des bases locales de remboursement de l’assurance maladie, qui « ne permet pas de remonter au-delà d’une période de 36 mois ». Or, les « conséquences sur la santé surviennent parfois plusieurs années après l’exposition au risque ». Pour le président de France assos santé, Alain-Michel Ceretti, « il y a urgence à mettre en place un dispositif de rappel cohérent et efficace, en garantissant évidemment la protection des données des usagers ».

 

Communiqué de presse