_ RÉGLEMENTAIRE _

 

 

- Financement des transports hospitaliers : un décret clarifie les règles pour l’HAD, la psychiatrie et la dialyse.

Le décret modifie le périmètre des dépenses de transport sanitaire à la charge des établissements de santé et clarifie les modalités de prise en charge des transports au sein d’un même établissement ou entre deux établissements de santé.

L’article 1 clarifie les règles pour les établissements d’HAD. Il modifie le code de la sécurité sociale afin d’indiquer explicitement que sont à la charge des établissements d’HAD les transports qu’ils prescrivent « pour les transferts d’une durée inférieure à 48 heures pour des soins prévus au protocole de soins ».

L’article 2 détaille les exceptions à la règle générale de prise en charge des frais de transport par l’établissement d’origine, c’est-à-dire les cas où l’établissement ou l’unité vers lequel le patient est transféré est chargé de prescrire le transport. Il fixe par ailleurs de nouvelles règles de prise en charge pour les patients admis en soins psychiatriques pour des soins sans consentement à la demande d’un tiers, en cas de péril imminent ou sur décision du représentant de l’Etat.

 

Décret publié au Journal Officiel

 

 

- Infirmiers libéraux : publication de l’avenant n°6, qui prévoit la généralisation du Bilan de Soins Infirmiers (BSI).

Les mesures de ce sixième avenant visent notamment trois volets : la régulation démographique, la nomenclature et la généralisation du BSI.

Le titre premier, intitulé « conforter l’accès aux soins », rénove le dispositif démographique en modifiant les zonages régionaux et renforce le dispositif incitatif proposé aux infirmiers pour les encourager à s'installer dans les « zones très sous-dotées ».

Dans le titre II, « valoriser l'activité des infirmiers libéraux », des évolutions tarifaires « pour accompagner les nouvelles pratiques des infirmiers », ont été conclues. Certains actes ont été créés, d'autres ont été majorés. Trois forfaits journaliers sont créés, en fonction de « la charge en soins » que nécessitent les patients concernés. Pour les patients peu dépendants, le forfait sera valorisé à hauteur de 13 euros par jour et par patient, pour les patients avec une prise en charge « intermédiaire », il sera de 18,2 euros et pour les patients ayant besoin d'une prise en charge « lourde », de 28,7 euros.

Dans ce titre sont également détaillées les modalités de valorisation de la promotion et du déploiement d'outil d'échanges, de sécurisation et de coordination professionnelle (téléconsultation, dossier médical partagé -DMP, etc.).

Le troisième titre porte sur les modalités d'exercice conventionnel, le quatrième sur la modernisation des relations entre les infirmiers et l'assurance maladie et le cinquième sur les dispositions sociales et fiscales. Le sixième titre aborde la vie conventionnelle.

 

Avenant n°6 à la convention nationale des infirmiers libéraux

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

- Anne Bouygard, ex-directrice de l’ARS Centre-Val de Loire, a rejoint l’Igas.

Anne Bouygard, ancienne directrice générale de l’ARS Centre-Val de Loire, a été nommée à l’Igas. Elle a rejoint l’Igas en avril dernier.

 

 

_ ACTUALITÉS _

 

 

 

- L’UNPS dévoile une charte d’engagement pour les professionnels de santé libéraux.

Cette charte, élaborée en concertation avec France Assos Santé, détaille une série d’engagements des soignants exerçant en libéral envers leurs patients, en matière d’éthique, d’écoute et de qualité de la prise en charge.

L’objectif principal est de renforcer les liens de confiance et de respect entre les soignants et les patients. Elle doit aussi permettre de susciter un dialogue et un échange avec les patients de nature à apaiser les tensions et les violences auxquels les professionnels sont parfois confrontés.

Si certains de ces engagements touchent à l’éthique professionnelle, d’autres concernent la prise en charge coordonnée, avec l’objectif d’une prise en charge du patient dans le cadre de son parcours de santé, en lien avec les professionnels de santé qui le suivent, et en contact avec le secteur médico-social, en prévoyant les réorientations nécessaires.

 

Charte d’engagement des professionnels de santé libéraux

 

 

- La HAS préconise de « repenser l’organisation de l’évaluation » du numérique en santé.

Dans son rapport d’analyse prospective sur le système de soins, l'agence formule 29 propositions suivant quatre axes :

• un numérique au service de tous les usagers et de l'engagement de chacun pour des usagers gagnants en autonomie ;
• un numérique au service de la qualité des soins et des accompagnements ;
• une évaluation des solutions numériques renouvelée pour développer la confiance ;
• un bon usage des données sensibles et de l'intelligence artificielle par la puissance publique, c'est-à-dire une stratégique publique maîtrisée.

L'objectif principal de ce rapport est de donner des pistes de réflexions stratégiques au législateur, afin qu'il permette et promeuve le développement « harmonieux » d'un numérique de qualité, au bénéfice de l'usager du système de santé et d'accompagnement social.

 

Rapport d’analyse prospective sur le système de soins    

 

 

- AP-HP : la CME approuve la réorganisation en 6 GH et la création de 76 DMU.

La CME de l’AP-HP a approuvé la réorganisation du CHU francilien en 6 GH, au lieu de 12 actuellement, et la création de 76 départements médico-universitaires (DMU).

Quatre GH seront constitués au 1er juillet 2019 :

• « APHP.5 » comprenant l'HEGP, Cochin, Necker, Broca, Corentin-Celton, Vaugirard Gabriel-Pallez, la Collégiale et l'Hôtel-Dieu
• « APHP.6 », comprenant La Pitié-Salpêtrière, Charles-Foix, Saint-Antoine, Tenon, Armand-Trousseau, Rothschild et La Roche-Guyon
• « APHP.7 », comprenant l’Hôpital Saint-Louis, Lariboisière, Fernand-Widal, Bichat, Beaujon, Louis-Mourier, Robert-Debré, Bretonneau et Adélaïde-Hautval
• « APHP.Saclay », avec les hôpitaux Raymond-Poincaré, Berck, Ambroise-Paré, Sainte-Périne, Bicêtre, Paul-Brousse, et Antoine-Béclère.
• A ces 4 nouveaux GH s’ajoutent deux GH associés, déjà existants :
• « APHP Hôpitaux universitaires Henri-Mondor », en association avec « APHP.Saclay »
• « APHP Seine-Saint-Denis », en association avec « APHP.7 »

Les GH « APHP.5 » et « APHP.7 » comprendront chacun 16 DMU, le GH « APHP.6 » en comprendra 13, le GH « APHP.Saclay » 15, les Hôpitaux universitaires Henri-Mondor en comprendront 8, les Hôpitaux universitaires Paris Seine-Saint-Denis 7 et l’HAD en aura 4.

L’objectif des DMU est triple :

• « structurer l'offre de soins sur la base de projets médicaux dotés d’une cohérence hospitalo-universitaire renforcée »
• « redonner de l’autonomie aux services qui doivent être remis au cœur de l’organisation médicale »
• « répondre au souhait largement partagé de simplification administrative à la faveur d’importantes délégations de gestion et d’une médicalisation de la gouvernance ».

 

Document de présentation des 6 GH

Document de présentation des 76 DMU

 

 

- Cnam : Le nombre de patients traités pour un cancer a progressé de près de 15% entre 2012 et 2017.

La cartographie médicalisée des dépenses de santé de l’assurance maladie, par grands types de pathologies et de processus de soins, analyse les remboursements de 57,6 millions de bénéficiaires du régime général enregistrés dans le SNDS entre 2012 et 2017.

En excluant les hospitalisations ponctuelles (31,3 milliards €), le premier groupe de patients, en montants, demeure celui des maladies psychiatriques ou des patients traités par psychotropes (20,3 milliards €).

Viennent ensuite les cancers (15,6 milliards €), les soins courants (14,5 milliards €), les maladies cardioneurovasculaires (14 milliards €), la maternité (7,8 milliards €), le diabète (7 milliards €), les maladies neurologiques ou neurodégénératives (6,4 milliards €), les maladies inflammatoires ou rares ou VIH ou sida (5,3 milliards €), les traitements du risque vasculaire (4,8 milliards €).

S'agissant du cancer, la Cnam recensait 1,188 million d'assurés du régime général en phase active de traitement en 2017, contre 1,036 million en 2012.

La Cnam souligne que la prise en charge des cancers en phase active représentait 13,9 milliards € en 2017, soit près de 10% des dépenses totales. En y ajoutant la surveillance, les dépenses atteignaient 15,6 milliards €.

Ces dépenses ont globalement augmenté de 25% entre 2012 et 2017, en particulier pour le cancer de la prostate actif (+45,1%) et le cancer du poumon actif (+40,5%, 1,6 milliard € en 2017).

 

Cartographie médicalisée des dépenses de santé de l’assurance maladie

 

 

- Fin mars 2019, 15 000 assurés avaient acquis des prothèses auditives du panier « 100% santé ».

Agnès Buzyn a réuni les représentants de l’assurance maladie, des organismes complémentaires et des assurés afin d’échanger sur la réforme du 100% santé. La réunion avait principalement pour objectif de poursuivre les discussions avec les complémentaires sur les tarifs pour les assurés, les frais de gestion, la lisibilité des contrats et les indicateurs de suivi de la mise en œuvre du 100 % Santé. 15 000 assurés bénéficient d’ores et déjà des prothèses auditives du panier 100 % Santé instauré depuis le 1er janvier 2019.

« Le tarif de remboursement des audioprothèses a été relevé de 100 euros et les tarifs des prothèses auditives entrant dans le panier de soins 100% santé ont été plafonnés, avec un gain moyen de l’ordre de 100 euros par oreille pour les assurés ». « Sur la période 2019-2023, l’effort demandé aux organismes complémentaires s’élève à 50 millions d'euros par an en moyenne, soit 0,14% des primes acquittées ». « Des échanges ont également eu lieu sur l'objectivation et la modération des frais de gestion ».

 

Communiqué de presse