Actualités

Veille du 18.11.2019 au 22.11.2019

_ RÉGLEMENTAIRE _

- Génériques : les situations dans lesquelles la substitution peut être exclue précisées dans un arrêté.

L’arrêté vient en application de l’article 66 de la LFSS pour 2019 qui prévoit notamment qu’un pharmacien « peut délivrer par substitution à la spécialité du même groupe générique ou du même groupe hybride, à condition que le prescripteur n’ait pas exclu cette possibilité par une mention expresse et justifiée portée sur l’ordonnance ». L’arrêté retient trois situations médicales dans lesquelles « le prescripteur peut exclure la délivrance par substitution à la spécialité prescrite d’une spécialité du même groupe générique » :

Prescription de médicaments à marge thérapeutique étroite pour assurer la stabilité de la dispensation, lorsque les patients sont effectivement stabilisés avec un médicament, et à l’exclusion des phases d’adaptation du traitement
Prescription chez l’enfant de moins de 6 ans, lorsqu’aucun médicament générique n’a une forme galénique adaptée et que le médicament de référence disponible permet cette administration
Prescription pour un patient présentant une contre-indication formelle et démontrée à un excipient à effet notoire présent dans tous les médicaments génériques disponibles, lorsque le médicament de référence correspondant ne comporte pas cet excipient.

Arrêté publié au Journal Officiel

_ NOMINATIONS _

- Pierre Charestan rejoint la DGOS comme conseiller médical.

Pierre Charestan, président de la CME du CH d’Aulnay-sous-Bois, devient conseiller médical sécurité sanitaire de la DGOS. Il succède à Dominique Felten, parti à la retraite.

- Désignation du nouveau bureau de la FHF.

La désignation du bureau de la FHF fait suite à la réélection de Frédéric Valletoux à la présidence de la fédération et de Jean-Louis Touraine à la vice-présidence. Le bureau comprend des représentants des collectivités territoriales, personnes qualifiées ou représentants des usagers, des établissements publics de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux et des représentants du personnel médical, odontologique et pharmaceutique.

Il s’agit de : David Piney, Nicolas Brun, Catherine Geindre, Séverine Laboué, Philippe Morlat, Bruno Faulconnier, Ziad Khodr et François Chollet.

_ ACTUALITÉS _

- Le gouvernement dévoile son « plan d’urgence pour l’hôpital ».

Edouard Philippe et Agnès Buzyn ont dévoilé un « plan d’urgence pour l’hôpital » doté notamment de 1,5 milliard d’euros pour soutenir l’hôpital public et de 10 milliards d’euros pour reprendre une partie de la dette des hôpitaux.

Ce plan propose plusieurs mesures, déclinées en trois axes :

Renforcer l’attractivité des métiers et fidéliser les soignants notamment en accompagnant les débuts de carrière des soignants, en renforçant l’attractivité des hôpitaux situés dans les territoires en tension, en valorisant financièrement les équipes engagées dans des projets de transformation et en revalorisant le métier d’aide-soignant
Lever les blocages de l’hôpital public en adaptant la gouvernance et le management des hôpitaux, en allégeant les procédures administratives des hôpitaux, en accélérant la finalisation des protocoles de coopération entre professionnels et en luttant contre les dérèglements induits par l’intérim médical. Par ailleurs, le Pr Olivier Claris a été missionné jusqu’au 1er semestre 2020 sur la gouvernance et la simplification des hôpitaux.
Réinvestir dans l’hôpital en lui donnant des moyens nouveaux et de la visibilité dans le temps, notamment par le dégel des crédits mis en réserve début 2019, soit 400 millions d’euros, le déblocage de 1,5 milliard d’euros sur la période 2020-2022 correspondant à 300 M€ en 2020, 500 M€ en 2021 et 700 M€ en 2022 et la reprise d’une partie de la dette hospitalière.

Dossier de presse

- Plan pour l’hôpital public : les réactions de la FHF, de la FHP, de la Fehap et Unicancer, de France Assos santé et du SHU.

La FHF « salue » les mesures du plan estimant qu’elles « répondent en grande partie aux enjeux immédiats qu’elle avait identifiés ». Toutefois, il « faudra nécessairement aller plus loin pour préserver à plus long terme l’avenir de l’hôpital public ». La FHF sera « vigilante quant à l’application concrète de ces mesures, notamment sur la reprise partielle de la dette des hôpitaux qui ne peut se faire à l’aveugle et que devra reposer sur des critères objectifs ».

De son côté, la FHP a d’abord salué « des mesures qui vont dans le bon sens », tout en restant inquiète sur plusieurs points. « La revalorisation de l’Ondam, le principe de pluriannualité des ressources et le dégel intégral des crédits mis en réserve sont des mesures positives ». Mais, « la portée de ces mesures est anéantie par l’annonce d’une évolution des tarifs très inférieur à l’inflation, avec un taux plancher de 0,2% ». « Avec un Ondam 2020 à 2,45%, une augmentation des tarifs avec un taux minimal de 1% est possible et nécessaire ». Plus largement, la FHP aurait espéré « que les acteurs hospitaliers privés, complémentaires des acteurs publics, soient aussi pris en compte ».

Tout en saluant le plan, la Fehap et Unicancer dénoncent « une inégalité de traitement vis-à-vis » des Espic. « La plupart des mesures de ce plan sont financées par l’intermédiaire du FIR, qui serait fléché quasi exclusivement vers l’hôpital public ». Les différentes mesures du plan hôpital « devraient être transposables à notre secteur ».

France Assos santé a également réagi au nom des usagers de l’hôpital public. « Le sentiment qui prédomine à la lecture des annonces […], c’est un manque d’ambition et de sens politique ». Elle salue toutefois « des mesures financières de rattrapage, indispensables pour éviter la faillite du système hospitalier et qui redonnent un peu d’attractivité professionnelle au secteur » mais constate « que le compte n’y est pas ».

« Au regard d’un budget hospitalier de 84 milliards d’euros par an, les 500 millions d’euros supplémentaires ne couvriront même pas les besoins de modernisation des infrastructures. Il ne permettent pas non plus de résoudre la question cruciale du manque d’effectifs, pourtant garante de la qualité et de la sécurité des soins ». L’association demande que l’hôpital redevienne « un véritable service public de santé » via notamment un « arrêt des fermetures de lits, et des ouvertures dans les services et les territoires où les besoins sont les plus criants ».

Le SHU a déclaré que les annonces du plan hôpital « ressemblent plus à une opération de communication qu’à des mesures à la hauteur de l’enjeu ». L’organisation exprime « ses réserves au vu du manque d’ambition des mesures annoncées vis-à-vis du monde hospitalo-universitaire en si grande difficulté ». « Des décisions d’envergure étaient attendues immédiatement. Elles sont insuffisantes et repoussées à une future loi sur l’enseignement supérieur et la recherche ».

Communiqués de presse

- Les doyens de médecine « prêts à renoncer » à la réforme des études si les moyens ne suffisent pas.

La conférence des doyens des facultés de médecine affirme être prête à renoncer à la mise en place des réformes du premier et second cycle prévues en 2020 en raison de la réduction effective des moyens financiers pour l’hôpital public et d'un manque d'accompagnement.

Dans un communiqué, la Conférence nationale des doyens de médecine explique qu’elle « va devoir renoncer à la mise en place des réformes des études médicales en 2020 » si le gouvernement ne répond pas favorablement à une liste de treize propositions que la Conférence a envoyé à Agnès Buzyn. En effet, « la Conférence nationale des doyens de médecine, représentante de la communauté hospitalo universitaire alerte depuis de nombreux mois le Gouvernement sur le déclin de l’hôpital public et plus particulièrement des CHU ». Ce déclin se traduit par une « vétusté inacceptable des structures, un sous-équipement chronique, un accès de plus en plus retardé aux innovations diagnostiques et thérapeutiques et une dégradation progressive de la formation ». Il a pour conséquences « un déficit critique d’attractivité du CHU pour les soignants paramédicaux, les médecins, et en particulier pour les hospitalo-universitaires ». Cette crise, sans précédent, risque d’affaiblir considérablement les CHU qui sont les piliers de la formation et de la recherche de notre système de santé.

Communiqué de presse

- En ville, le nombre de prescriptions d’antibiotiques a baissé de 15% depuis 2009.

En France, 728 tonnes d’antibiotiques destinés à la santé humaine et 471 tonnes d’antibiotiques destinés à la santé animale ont été vendus en 2018. Parmi les antibiotiques destinés à la santé humaine, 93% ont été dispensés en médecine de ville (dont 13% relevant d’une prescription hospitalière) et 7% en établissements de santé. Santé publique France constate que la consommation d’antibiotiques est en baisse chez les jeunes mais en hausse chez les plus de 65 ans. Entre 2009 et 2018, le nombre de doses définies journalières (DDJ) a ainsi diminué de 15% chez les moins de 5 ans et de 24% chez les 5-14 ans, tout en augmentant de 13% et de 9% chez les 65-84 ans et les 85 ans et plus, respectivement.

L’agence sanitaire rapporte également des chiffres pour la consommation d’antibiotiques en établissements de santé, sur la base des déclarations de ventes d’antibiotiques. Elle y est « plutôt stable » depuis 10 ans, avec 1,7 dose pour 1 000 habitants et par jour sur l’ensemble des établissements de santé français, publics et privés. Ce chiffre prend en compte toutes les situations d’utilisation (hospitalisation complète, hospitalisation de jour et rétrocession).

Communiqué de presse

- Accès aux soins : le gouvernement publie un guide à destination des élus locaux.

Le ministère des solidarités et de la santé et celui de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publient un guide pratique des mesures de la stratégie « Ma santé 2022 » relatives à l’accès aux soins, destinés aux élus locaux.

Ce guide aborde une douzaine de thématiques telles les partenaires des collectivités locales sur la question de l’accès aux soins, la contractualisation avec l’Etat, le soutien aux futurs médecins dès leurs études, l’accueil des stagiaires en médecine, les incitations à l’installation, le développement de maisons et centres de santé, celui de la télémédecine, le futur rôle des hôpitaux de proximité ou encore celui des CPTS.

Pour chaque thématique, le guide renvoie vers des expériences menées sur certains territoires ainsi que vers les textes juridiques de référence.

Accès aux soins – Guide pour les élus

- Télémédecine : l’Asip santé publie un état des lieux des services et des besoins.

Dans la synthèse de ses études, l’Asip santé constate que le basculement dans un financement de droit commun des actes de téléconsultation en septembre 2018 a provoqué une « augmentation exponentielle du nombre d’actes réalisés ». L’agence a identifié deux principaux besoins pour « sécuriser, rendre cohérent et accompagner le déploiement de la télémédecine » :

« rationaliser, accompagner et rendre lisible l’offre de télémédecine sur le territoire »
« observer les pratiques, valoriser la donnée pour suivre et anticiper le déploiement, les usages et les applications de la télémédecine ».

Pour y répondre, elle recommande la mise en place d’un processus de normalisation de type label ou certification pour les solutions de télémédecine, afin de mieux accompagner à la fois les éditeurs du secteur, les professionnels de santé et les patients.

Elle préconise de mettre en place un « centre d’observation de la télémédecine » permettant de consolider et exploiter les données produites par la télémédecine, afin de mieux comprendre et analyser le déploiement des pratiques médicales à distance, d’anticiper les évolutions et d’accompagner les professionnels de terrain.

L’agence a également publié une étude comparative sur le développement de la télémédecine à l’international, qui constate que ces pratiques à distance constituent actuellement « un axe prioritaire de développement des systèmes de santé ».

L’Asip santé a aussi mis en ligne le « référentiel fonctionnel socle » de télémédecine prévu par la feuille de route du ministère des solidarités et de la santé. Il décrit le schéma cible d’architecture et d’urbanisation d’un système d’information de télémédecine et précise les exigences fonctionnelles à remplir par les plateformes.

Asip santé - Etat des lieux de l’offre de service de télémédecine

- Nouveau référentiel de l’Inca sur le dispositif d’annonce d’un cancer, divisé en 5 temps.

Insistant sur le profil et le rôle des intervenants pour chacune des étapes et sur la nécessaire coordination, le nouveau référentiel de l’Inca intitulé « Evolution du dispositif d’annonce d’un cancer » définit un dispositif d’annonce en 5 temps :

Temps d’annonce de la suspicion de cancer
Temps d’annonce de la confirmation du diagnostic
Temps dédié à la proposition thérapeutique
Temps soignant paramédical d’accompagnement
Consultation de synthèse.

Les temps de confirmation du diagnostic et de promotion thérapeutique peuvent être regroupés dans une seule consultation.

Référentiel organisationnel de l’Inca - Evolution du dispositif d’annonce d’un cancer

- L’OCDE juge insuffisantes les actions entreprises pour réduire les résidus de médicaments dans l’eau.

L’OCDE a expliqué que « les produits pharmaceutiques sont constamment rejetés dans l’environnement, à travers la production, la consommation et les déjections, mais aussi par la mauvaise élimination de produits non utilisés ou périmés ».

L’organisation a préconisé plusieurs solutions pour améliorer la qualité de l’eau, notamment une approche qui porte sur toutes les étapes du processus d’élaboration, de production et d’usage des produits pharmaceutiques. Elle a encouragé l’adoption de nouvelles méthodes de surveillance, d’outils d’aide à la décision pour mieux comprendre et prévoir les risques. Il est nécessaire également d’accroître l’accès aux données et à l’information afin d’améliorer les connaissances. Il faut adopter des mesures de précaution lorsque les preuves scientifiques sont incertaines mais que les conséquences de ne pas agir sont graves. L’organisation a proposé par ailleurs une responsabilisation de l’utilisateur, pour inciter ou encourager à la réduction d’une consommation inappropriée et excessive de médicaments, en informant les médecins, les vétérinaires, les pharmaciens et les patients.

Rapport de l’OCDE

- Ehpad : le prix médian d’une chambre s’élève à 1 977 euros par mois en 2018.

Le prix médian d’une chambre individuelle en Ehpad s’élevait à 1 977 euros par mois en 2018, soit 24 euros de plus qu’en 2017 (+1,2%).

En 2017, le prix médian était de 1 953 euros par mois (sur 6 140 Ehpad). En 2016, il s’établissait à 1 949 euros.

« Comme en 2016 et en 2017, l’étude montre que les prix journaliers médians en hébergement permanent et en hébergement temporaire sont majoritairement plus élevés dans les Ehpad commerciaux que dans les autres Ehpad », suivis des établissements privés à but non lucratifs, puis des Ehpad publics.

En se basant sur un échantillon de 5 367 établissements ayant saisi leurs prix sur 2016-2018, elle remarque que la hausse est différente selon le statut juridique :