_ RÉGLEMENTAIRE _

 

 

- Un décret précise comment associer les élus locaux et associations de patients aux projets territoriaux de santé.

En application de l’article 22 de la loi n°2019-774 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé du 24 juillet 2019, le texte prévoit les modalités d’association des élus locaux et des associations agréées de patients à l’élaboration du PTS. Il engage les structures à l’initiative du PTS à adresser à l’ARS « un document précisant la délimitation du territoire proposé ainsi que la liste des personnes ou structures participant à son élaboration ».

 

Décret publié au Journal Officiel

 

 

- Coronavirus : un décret assouplit temporairement les modalités de réalisation de la téléconsultation.

Le décret détermine, d’une part, les conditions dérogatoires d’octroi des prestations maladie délivrées par les régimes d’assurance-maladie pour les personnes faisant l’objet d’une mesure d’isolement ou de maintien à domicile et pour les parents d’enfant faisant l’objet d’une telle mesure, en fonction des recommandations sanitaires édictées par le Gouvernement dans le cadre de la gestion de l’épidémie de coronavirus covid-19. Le droit aux indemnités journalières pourra être ouvert sans que soient remplies les conditions de durée d’activité ou de contributivité minimales. Les délais de carence ne sont pas non plus appliqués dans ce cas, afin de permettre le versement des indemnités journalières dès le premier jour d’arrêt.

Le décret détermine, d’autre part, les conditions dérogatoires de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes atteintes ou potentiellement infectées par le coronavirus qui pourront en bénéficier même si elles n’ont pas de médecin traitant pratiquant la téléconsultation ni été orientées par lui et ni été connues du médecin téléconsultant. Comme le prévoit la convention médicale, ces téléconsultations devront s’inscrire prioritairement dans le cadre d’organisations territoriales coordonnées. Elles peuvent être réalisées en utilisant n’importe lequel des moyens technologiques actuellement disponibles pour réaliser une vidéotransmission (lieu dédié équipé mais aussi site ou application sécurisé via un ordinateur, une tablette ou un smartphone, équipé d’une webcam et relié à internet).

 

Décret publié au Journal Officiel

 

 

- Programmes nationaux de recherche en santé 2020 : soins primaires, psychiatrie et prévention en santé restent prioritaires.

Les projets de recherche en soins primaires, en psychiatrie (en particulier en pédopsychiatrie) et ceux portant sur « différents types de prévention en santé » restent les thématiques prioritaires dans le cadre de la campagne 2020 des programmes de recherche sur les soins et l'offre de soins, notamment le PHRC.

Les appels à projets sont dits « blancs » mais les trois thématiques considérées comme prioritaires depuis deux ans restent d'actualité car « la prévention et la promotion de la santé, tout au long de la vie et dans tous les milieux, constituent des enjeux majeurs, exposés et détaillés dans la stratégie nationale de santé ».

La note d'information concerne :

• le PHRC national (PHRC-N)
• le PHRC national en cancérologie (PHRC-K)
• le PHRC inter-régional (PHRC-I)
• le programme de recherche translationnelle en santé (PRT-S)
• le programme de recherche translationnelle en cancérologie (PRT-K)
• le programme de recherche médico-économique, y compris en cancérologie (PRME)
• le programme de recherche sur la performance du système de soins (Preps)
• le programme hospitalier de recherche infirmière et paramédicale (PHRIP).

 

Note d’information

 

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

- Installation d’un conseil scientifique sur le coronavirus auprès du ministre de la santé.

Le ministère de la santé a annoncé l’installation d’un conseil scientifique pour « éclairer la décision publique dans la gestion de la situation sanitaire liée au coronavirus ».

Ce conseil est présidé par le Pr Jean-François Delfraissy, président du CCNE et président du conseil scientifique du consortium de recherche publique REACTing.

Les autres membres de ce conseil sont :

• Laetitia Atlani Duault, Anthropologue
• Daniel Benamouzig, Sociologue
• Lila Bouadma, Réanimatrice
• Simon Cauchemez, Modélisateur
• Pierre-Louis Druais, Médecine de Ville
• Arnaud Fontanet, Epidémiologiste
• Bruno Lina, Virologue
• Denis Malvy, Infectiologue
• Didier Raoult, Infectiologue
• Yazdan Yazdanapanah, Infectiologue

 

Communiqué de presse

 

 

- Renaud Vedel nommé coordinateur national pour l’intelligence artificelle.

Coordinateur ministériel en matière d’intelligence artificielle auprès du ministère de l’intérieur depuis avril 2018, Renaud Vedel a été nommé coordinateur national pour l’IA.

Il succède à Bertrand Pailhès qui a occupé ces fonctions entre septembre 2018 et novembre 2019, date à laquelle il a rejoint la Cnil comme directeur de l’innovation et des technologies.

 

Communiqué de presse

 

 

- Vannessa Fage-Moreel nommée sous-directrice des ressources humaines à la DGOS.

Vannessa Fage-Moreel, ancienne DRH du CHU de Toulouse, est nommée sous-directrice RH du système de santé à la DGOS, pour une durée de 3 ans. Elle succède à Mathias Albertone qui a rejoint le 2 mars 2020 l’Igas.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

 

_ ACTUALITÉS _

 

 

- Les biologistes médicaux ont signé un nouvel accord triennal avec l’assurance maladie.

L’accord acte une économie annuelle de 122 millions d’euros sur les dépenses de la biologie médicale en 2020.

En fixant une progression des dépenses à +0,4 % en 2020, +0,5 % en 2021 et +0,6 % en 2022 (contre +0,25 % par an dans le précédent protocole), soit 77 M€ de dépenses supplémentaires programmées sur la durée du protocole, le protocole d’accord vise à répondre à un double objectif :

• favoriser un juste recours à la réalisation des actes de biologie médicale, assurant l’accès de tous les patients à une biologie médicale de qualité, tout en préservant une évolution soutenable des dépenses prises en charge par l’Assurance Maladie ;
• pour la profession des biologistes médicaux, maintenir la visibilité à moyen terme sur les évolutions de leur environnement économique.

Le présent protocole prévoit également des dispositions particulières visant à :

• tenir compte de crises sanitaires ou de décisions de santé publique pouvant avoir un fort impact sur les dépenses de biologie comme, par exemple, la crise liée au Levothyrox ou une politique nationale dont la mise en œuvre impacterait durablement les dépenses de biologie ;
• renforcer les actions de maîtrise médicalisée menées par l’Assurance Maladie, en lien avec les prescripteurs et les biologistes médicaux.

 

Communiqué de presse