_ RÉGLEMENTAIRE _

 

 

- Le Sénat a adopté le projet de loi qui instaure un état d’urgence sanitaire en France.

Le Sénat a adopté le projet de loi qui instaure un état d’urgence sanitaire en France, afin d’enrayer la pandémie de coronavirus qui sévit en France et dans le reste du monde.

Les sénateurs ont adopté des amendements tendant à :

• reporter au 31 mars 2020 la date de dépôt des candidatures pour le deuxième tour des élections municipales ;

• reporter, pour les communes dont le conseil municipal a été élu au premier tour, l’élection des maires et des adjoints à une date fixée par décret, au plus tard au moins de juin ;

• étendre, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, les garanties assurées par l’établissement public de santé aux professionnels de santé y exerçant à titre bénévole ;

• permettre au Premier ministre, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, de prendre les mesures temporaires de contrôle des prix rendues nécessaires pour prévenir ou corriger les tensions constatées sur le marché de certains produits, ainsi que toute autre mesure permettant la mise à disposition des patients de médicaments appropriés pour l'éradication de l'épidémie ;

• conférer aux agents de police municipale, gardes-champêtres, agents de la ville de Paris chargés d’un service de police, contrôleurs de la préfecture de police et agents de surveillance de Paris, la compétence pour constater les contraventions de violation des mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19 ;

• habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures d’adaptation destinées à adapter le dispositif de l’état d’urgence sanitaire dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ;

• élargir la possibilité de soutien des fondations hospitalières aux activités de soin des établissements publics de santé ;

• inclure les associations dans le champ d’application des ordonnances visant à faire face aux conséquences économiques, financières et sociales dans le cadre de la crise sanitaire liés au Covid-19 ;

• adapter le régime social des indemnités d’activité partielle ;

• adapter les modalités de détermination des indemnités de chômage ;

• habiliter le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances toutes les dispositions utiles permettant de lever les freins législatifs et réglementaires susceptibles d’entraver la bonne marche des projets de recherche en cours visant à accompagner les pouvoirs publics dans la lutte contre la propagation de l’épidémie de Covid-19 ;

 

Projet de Loi

 

 

- Troisième cycle des études médicales : plusieurs maquettes de formation modifiées.

Le texte assouplit les règles encadrant l'accomplissement des options et FST par l'étudiant, qui ne devra plus intervenir nécessairement « par principe » au cours de la phase d'approfondissement de la spécialité poursuivie.

Il autorise les étudiants en biologie médicale à accomplir une FST au cours de la dernière année de la phase socle, auquel cas la durée de la formation est prorogée sans que la durée de la phase de consolidation soit prolongée.

Pour les maquettes, la principale modification concerne celle du DES de néphrologie, dont la durée passe de 4 à 5 ans. Il se déroulera non plus sur 8 mais 10 semestres, dont au moins 6 (contre 5 jusqu'alors) dans la spécialité. La phase d'approfondissement passe ainsi de 4 à 6 semestres.

Pour la maquette du DES de gynécologie-obstétrique, les modalités de réalisation du stage dans la spécialité lors de la phase socle sont modifiées afin que le « lieu hospitalier agréé à titre principal en gynécologie obstétrique » ne soit plus nécessairement à « encadrement universitaire ».

La maquette du DES de pédiatrie a reçu des corrections mineures, et intègre le stage devant être réalisé dans la spécialité dans un lieu agréé à titre principal en pédiatrie et bénéficiant d'un agrément fonctionnel pour l'option de néonatologie, lors de la phase de consolidation.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

- Certains établissements autorisés à produire des produits hydro-alcooliques pour pallier les risques de pénuries.

Les textes autorisent immédiatement certains établissements à mettre sur le marché et à utiliser temporairement certains produits hydro-alcooliques en tant que biocide désinfectants pour l’hygiène humaine, afin de lutter contre la propagation du virus Sars-Cov-2. Cette autorisation temporaire intervient afin de prévenir les risques de pénurie de produits biocides hydro-alcooliques et est autorisée jusqu’au 31 mai 2020.

Les établissements concernés sont :

• les établissements pharmaceutiques de fabrication de médicaments à usage humain,
• les établissements de fabrication de produits cosmétiques,
• les établissements de fabrication de produits biocides ayant déjà déclaré types de produits 1, 2, 3, 4, ou 5.
• les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ou enregistrement au titre du code de l'environnement.

En annexe, un arrêté indique les exigences en matière de formule/composition des trois types de produits, d'étiquetage, de conservation avant ouverture et de libération des lots.

Un autre arrêté encadre les prix maximum de vente de ces produits hydro-alcooliques préparés par les pharmacies d'officines et les PUI.

 

Textes publiés au Journal Officiel

Texte 17 

Texte 1 

Texte 18 

 

 

- Les officinaux autorisés à étendre la validité d’une ordonnance d’un traitement chronique.

L’arrêté porte sur diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Sras-Cov-2. Il comporte un article autorisant les pharmacies d’officine à étendre, jusqu’au 31 mai, la validité d’une ordonnance renouvelable mais expirée dans le cadre d’un traitement chronique. Cette mesure, prise « eu égard à la situation sanitaire » vise à « éviter toute interruption de traitement préjudiciable à la santé du patient ». Le pharmacien doit alors en informer le médecin.

 

Textes publiés au Journal Officiel

Texte 1 

Texte 16 

 

 

-  Convention médicale : signature de l’avenant n°8 qui assouplit le cadre de la télémédecine.

L’Uncam et les cinq syndicats représentatifs de la profession ont signé l’avenant 8 à la convention médicale d’août 2016. Ce nouvel accord conventionnel intègre un certain nombre de mesures en faveur de l’accès aux soins :

• mesures en faveur du déploiement de la télémédecine ;
• mesures en faveur du déploiement des assistants médicaux dans les zones déficitaires en offre de soins.

 

Avenant n°8

 

 

- Établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux : création d’une prime d’intéressement collectif à la qualité.

Le décret permet d’instituer au bénéfice des agents exerçant au sein des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux une prime d’intéressement collectif lié à la qualité du service rendu. Le chef d’établissement, après avis des instances consultatives compétentes, en définit les modalités. La prime est attribuée à l’ensemble des agents participant à un projet lié à la qualité du service rendu. Le décret précise les modalités d’attribution de la prime (condition de participation effective des agents au projet, attribution de la prime dans la limite des plafonds déterminés par arrêté, possibilité de cumul avec toute autre indemnité, à l’exception des indemnités rétribuant une performance collective).

 

Décret publié au Journal Officiel

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

 

_ ACTUALITÉS _

 

 

- Coronavirus : un guide méthodologique à destination de l’ensemble du système de santé en phase épidémique.

Le guide précise les rôles, les modalités de mobilisation et les moyens de coordination entre l’ensemble des acteurs de soins pour permettre une couverture sanitaire des territoires satisfaisante et équitable. Il propose notamment des solutions d’organisation au regard notamment du risque de saturation du Samu/Centre 15.

Ce guide vise aussi à « définir le cadre d'intervention de chacun des établissements de santé Covid-19 (1ère et 2e lignes) et les moyens de coopération et de coordination entre ces établissements pour permettre de façon rapide une prise en charge en cascade des patients Covid-19 éligibles à la filière d'aval ».

Le texte rappelle aussi les actions de préparation nécessaires, de formation et d’information des professionnels impliqués dans la prise en charge des patients infectés.

Le Ministère a également diffusé deux autres documents concernant la prise en charge en ville des patients symptomatiques en phase épidémique Le premier donne les lignes directrices tandis que le second précise le rôle des médecins.

 

Guide méthodologique de préparation à la phase épidémique de covid-19

Ligne directrice pour la prise en charge en ville des patients symptomatiques en phase épidémique de Covid-19

Prise en charge en ville par les médecins de ville des patients symptomatiques en phase épidémique de Covid-19

 

 

- Délivrance des masques FFP2 et chirurgicaux aux professionnels.

Un nouvel envoi de masques chirurgicaux et FFP2 aux officines a été réalisé afin de répondre aux besoins a minima pour les 2 prochaines semaines.

Un message a été adressé par La liste de diffusion « DGS-urgent » qui permet aux professionnels de santé de recevoir automatiquement des messages les avertissant de problèmes sanitaires urgents par exemple des épidémies de méningite ou le signalement de produits dangereux. Pour bénéficier de ce service, il suffit de s'inscrire.

Ce message vise à informer les professionnels de santé du cadre de délivrance hebdomadaire des masques fixé par la cellule nationale de crise.

Dans les zones d’exposition à risque arrêtées au niveau national (liste disponible sur le site de Santé Publique France et régulièrement mise à jour), le schéma de délivrance pour les médecins, biologistes médicaux et IDE : 18 masques par semaine et par professionnel, chirurgicaux ou FFP2 dans le strict respect des indications et selon les disponibilités.

 

Liste de diffusion « DGS-urgent »