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Veille du 13.04.2020 au 17.04.2020 VEILLE SEMAINE Veille du 23.03.2020 au 03.04.2020

_ RÉGLEMENTAIRE _

 

 

- De nouvelles catégories de laboratoires autorisées à réaliser des tests de dépistage du Covid-19.

Un arrêté et un décret autorisent la réalisation de tests de dépistage du virus Sars-CoV-2 par les laboratoires d’analyse départementaux, les laboratoires publics de recherche et tous ceux répondant aux exigences générales pour effectuer des essais ou des étalonnages, sous la responsabilité d’un laboratoire de biologie médicale et dans certaines conditions.

Les catégories concernées sont :

  • Les laboratoires d’analyses départementaux
  • Les laboratoires accrédités suivant la norme ISO/CEI 17025, qui établit, selon le site de l’Organisation internationale de normalisation, « les exigences générales de compétence pour effectuer des essais et/ou des étalonnages, y compris l’échantillonnage »
  • Les laboratoires de recherche affiliés à un EPSCP, à un EPST, à un GIP ou à une fondation de coopération scientifique.

Un second décret, qui complète le décret du 23 mars prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, étend la possibilité de réquisition de l’Etat aux laboratoires de biologie médicale.

 

Textes publiés au Journal Officiel

Texte 1 

Texte 2 

Texte 3 

 

 

- HAD : le cadre réglementaire assoupli le temps de la crise sanitaire.

Le cadre réglementaire de l’intervention de l’HAD, notamment en Ehpad, est assoupli le temps de la crise sanitaire due à l’épidémie de Covid-19.

Par ailleurs, « en cas d’indisponibilité du médecin traitant ou lorsque l’urgence de la situation du patient le justifie :

  • L’accord du médecin traitant à la prise en charge de son patient en HAD n’est pas nécessaire
  • Le médecin coordonnateur de l’établissement d’HAD ou tout médecin intervenant dans la structure d’accueil du patient peut être désigné référent de la prise en charge. Le motif de cette dérogation doit être inscrit dans le dossier du patient, et le médecin traitant être informé de ce recours à l’HAD « et des motifs de sa prise en charge ».

L’HAD peut apporter à un établissement social et médico-social avec hébergement « des conseils et une expertise hospitalière concernant la prise en charge, le suivi et l’organisation des soins des résidents ainsi que pour la mise en œuvre des procédures Covid-19 » et « cet appui est réalisé en collaboration avec le médecin coordonnateur de l’établissement social et médico-social lorsque celui-ci en dispose ».

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

- Covid-19 : face aux tensions d’approvisionnement, l’usage de médicaments vétérinaires autorisé à l’hôpital.

Un décret autorise, à l’hôpital et en cas d’impossibilité d’approvisionnement en médicament à usage humain, le recours à des spécialités vétérinaires « à même visée thérapeutique […], de même substance active, de même dosage et de même voie d’administration » pour répondre aux besoins pendant l’épidémie de Covid-19.

La liste de ces produits et leurs principes actifs désignés par leur dénomination commune internationale, ainsi que leurs conditions de préparation et d’emploi « sont fixés par l’ANSM et publiés sur son site internet ».

Le recours à ces médicaments vétérinaires doit être décidé au vu de l’état clinique du patient et inscrit dans son dossier médical.

Un arrêté revoyant le mode de dispensation de médicaments à base de belatacept a également été publié.

 

Textes publiés au Journal Officiel

Texte 8 

Texte 9 

Texte 1 

 

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

- ARS Grand Est : Marie-Ange Desailly-Chanson désignée Directeur Général

Marie-Ange Desailly-Chanson, médecin specialiste en biologie médicale et Igas, va succéder à Christophe Lannelongue à la direction générale de l’ARS Grand Est.

 

Compte rendu du conseil des Ministres du 8 avril 2020

 

 

- Covid-19 : Jean Caxtex nommé à la tête de l’équipe chargée d’établir les différents scénarios de déconfinement.

Le premier ministre Edouard Philippe a annoncé avoir confié la coordination de l’équipe chargée de déterminer les différents scénarios de déconfinement à Jean Castex, ancien directeur général de l’hospitalisation et l’organisation des soins entre 2004 et 2006 et ancien conseiller aux affaires sociales de Nicolas Sarkozy.

 

 

 

_ ACTUALITÉS _

 

 

- Les consultations par téléphone autorisées dans le cadre de l’épidémie de Covid-19.

Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, autorise, dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, la téléconsultation par téléphone pour les patients dépourvus de moyens de connexion en vidéo.

Cette décision « vise à améliorer le suivi médical dans un contexte de confinement et à permettre la détection de cas suspects ou le suivi de personnes particulièrement fragiles, lorsque les patients n’ont pas accès aux technologies numériques ». Ces consultations, « qui seront donc réservées aux patients atteints ou suspectés de Covid, ou bien en affection de longue durée ou âgés de plus de 70 ans, sans moyens vidéo, seront prises en charge comme les autres téléconsultations dans le cadre de la crise sanitaire ».

 

Communiqué de presse

 

 

- Coronavirus : le gouvernement détaille une série de mesures de soutien économique aux professionnels de santé libéraux.

Le gouvernement a détaillé une série de mesures d’aide et de soutien économique au bénéfice des professionnels de santé libéraux dont l’activité pâtit des conséquences de la lutte contre l’épidémie de Covid-19.

En premier lieu, les professionnels de santé peuvent bénéficier depuis le 12 mars, rétroactivement, d’indemnités journalières versées par l’assurance maladie « afin de leur garantir un revenu de remplacement s’ils sont contraints d’interrompre leur activité en cas de maladie ou du fait des mesures d’isolement ».

Par ailleurs, les professionnels de santé peuvent bénéficier depuis le 15 mars de reports d’échéances sociales et fiscales possibles voire automatiques. Ils sont aussi éligibles aux nouvelles modalités de l’activité partielle pour leurs salariés.

Parallèlement, la Carmf a fait savoir qu’elle ne procèderait pas au recouvrement des cotisations des médecins en cumul emploi-retraite effectuant des remplacements pendant la durée de la crise sanitaire.

 

Communiqué de presse

 

 

- Des fiches « réponses rapides » pour les professionnels de santé dans le cadre de l’épidémie de Covid-19.

Pour apporter en urgence une réponse concrète, claire et scientifiquement étayée aux questions actuelles des professionnels de santé, des patients et de l’Etat, la HAS s’est dotée d’une méthode d’élaboration de Réponses rapides.

La HAS a également diffusé 5 fiches : une sur la télémédecine, deux sur la grossesse, une sur les maladies chroniques et la dernière sur la psychiatrie.

Ces fiches sont construites en collaboration avec les professionnels de santé (conseils nationaux professionnels, sociétés savantes) et les associations de malades. Ces réponses rapides sont provisoires : elles seront actualisées dès que nécessaire et ne sont valables que durant l’épidémie de COVID-19.

La HAS a aussi mis en place un système de saisine rapide par les organisations de professionnels ou de patients et d’usagers au moyen d’une boite messagerie reponsesrapides.covid19@has-sante.fr et le collège de la HAS priorisera les sujets à traiter.

 

Site de la HAS

                                                                                                                                                              

 

- La Commission européenne propose de reporter d’un an l’application du règlement européen sur les dispositifs médicaux.

La Commission européenne a adopté une proposition visant à reporter d’un an la date d’application du règlement relatif aux DM qui devait entrer en vigueur le 26 mai, afin de donner la priorité à la lutte contre la pandémie de Covid-19.

Pour la Commission européenne, il est également nécessaire de reporter d’un an la date d’abrogation de la directive relative aux dispositifs médicaux implantables actifs et de la directive relative aux dispositifs médicaux, qui fixent actuellement le cadre réglementaire des dispositifs médicaux que devait remplacer le nouveau règlement, afin de préserver un cadre « efficace » pour les dispositifs médicaux.

La date d’application du règlement relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (DMDIV), fixée au 26 mai 2022, reste pour sa part inchangée.

 

Communiqué de presse

 

 

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