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Veille du 27.04.2020 au 30.04.2020 VEILLE SEMAINE Veille du 13.04.2020 au 17.04.2020

_ RÉGLEMENTAIRE _

 

 

- Téléconsultation : le remboursement à 100% étendu jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

L'article 3 de l'ordonnance dispose qu'à compter du 20 mars et jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, en vigueur depuis le 24 mars, la participation de l'assuré (ticket modérateur) est supprimée « pour les actes réalisés en téléconsultation, les actes d'accompagnement de la téléconsultation, ainsi que pour les actes de télésoin ».

L'ordonnance exclut par ailleurs les IJ versées pendant l'état d'urgence sanitaire du nombre maximal ou de la période maximale de versement d'IJ, « de sorte à ne pas pénaliser les assurés qui se trouveraient en situation de fin de droit aux indemnités journalières ».

Pour les personnes souffrant d'une ALD, l'article 3 de l'ordonnance prolonge automatiquement jusqu'au 31 juillet 2020 la prise en charge de leurs soins à 100%, lorsque leurs droits à ce titre arrivent à échéance entre le 12 mars et le 31 juillet 2020.

Enfin, l'article 9 modifie les modalités de versement de l'indemnité complémentaire aux allocations journalières, déjà modifiées pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire par une ordonnance du 25 mars 2020.

 

Textes publiés au Journal Officiel

Texte 4 

Texte 5 

 

 

- Santé publique France autorisée à importer certains médicaments.

Les importations peuvent être réalisées « en cas de difficultés d'approvisionnement en médicaments disposant d'une autorisation de mise sur le marché ». Les médicaments importés doivent figurer sur « une liste établie par l'ANSM et publiée sur son site internet ».

Les achats de Santé publique France sont destinés à approvisionner:

  • les établissements de santé
  • les hôpitaux des armées
  • l’Institution nationale des Invalides
  • les services départementaux d’incendie et de secours
  • le bataillon de marins-pompiers de Marseille
  • la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
  • l’établissement de ravitaillement sanitaire du SSA lorsqu’il approvisionne les moyens de transport et les structures médicales opérationnelles relevant du ministre de la défense déployées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Pour les médicaments qui sont sur sa liste, l'ANSM:

  • établit un document d’information relatif à leur utilisation à l’attention des professionnels de santé et des patients
  • désigne un centre régional de pharmacovigilance (CRPV) en vue du recueil des données de sécurité
  • met en œuvre un suivi de pharmacovigilance renforcé.

 

Décret publié au Journal Officiel

 

 

- Covid-19 : le Health Data Hub et la Cnam autorisés à collecter des données.

Le GIP Health Data Hub et la Cnam sont autorisés à recevoir, « aux seules fins de faciliter l'utilisation des données de santé pour les besoins de la gestion de l'urgence sanitaire et de l'amélioration des connaissances sur le virus Covid-19 », les catégories de données suivantes :

  • les données issues du SNDS
  • des données de pharmacie
  • des données de prise en charge en ville telles que des diagnostics ou des données déclaratives de symptômes issues d'applications mobiles de santé et d'outils de télésuivi, télésurveillance ou télémédecine
  • des résultats d'examens biologiques réalisés par les laboratoires hospitaliers et les laboratoires de biologie médicale de ville
  • des données relatives aux urgences collectées par Santé publique France dans le cadre du réseau de surveillance coordonnée des urgences
  • des données relatives aux appels recueillis au niveau des services d'aide médicale urgente et des services concourant à l'aide médicale urgente
  • des données relatives à l'activité et à la consommation de soins dans les établissements ou services médico-sociaux, notamment dans les Ehpad
  • des enquêtes réalisées auprès des personnes pour évaluer leur vécu
  • des données non directement identifiantes issues du système d'identification unique des victimes
  • des données cliniques telles que d'imagerie, de pharmacie, de biologie, de virologie, de comptes rendus médicaux de cohortes de patients pris en charge dans des centres de santé en vue de leur agrégation.

 

Texte publiés au Journal Officiel

Texte 8 

Texte 1 

 

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

- CNG : nomination d’Isabelle Ausset, présidente, et de Dominique Deroubaix, vice-président.

Isabelle Ausset et Dominique Deroubaix sont nommés respectivement présidente et vice-président du conseil d'administration du CNG.

L'arrêté nomme également au CA du CNG Vannessa Fage-Moreel, sous-directrice des ressources humaines du système de santé en qualité de membre titulaire au titre de la DGOS.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

- Démographie : le Pr Emmanuel Touzé nommé président de l’ONDPS.

Le Pr Emmanuel Touzé, doyen de la faculté de médecine de Caen, est nommé pour trois ans président de l’ONPDS, en remplacement du Pr Patrice Diot, démissionnaire

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

 

_ ACTUALITÉS _

 

 

- Jérôme Guedj livre 20 recommandations pour la reprise des visites dans les Ehpad.

Dans ce rapport, il est jugé « indispensable » le « retour des familles, voire des bénévoles » dans les Ehpad, « compte tenu du retentissement délétère du confinement du point de vue psychologique et physique pour de nombreux résidents ». Ainsi, la mission préconise de préparer ce retour au sein de chaque établissement, « à partir d'une impulsion nationale ». Les principales modalités exposées prévoient :

  • le recueil des besoins et les attentes des résidents et des familles
  • la signature d'une charte par les visiteurs
  • l’association à cette démarche de l'ensemble de la communauté de l'Ehpad, c'est-à-dire les instances représentatives du personnel et conseil de la vie sociale
  • le fait de limiter à deux le nombre de personnes pour les visites dans les espaces de convivialité et en extérieur et à une personne maximum pour des visites en chambre
  • la limitation de la durée de la rencontre de 30 minutes à 1 heure
  • des visites tous les 15 jours puis une par semaine
  • le respect des gestes barrières et mesures de distanciation sociale
  • la garantie d’une double circulation en faisant en sorte qu'à aucun moment visiteurs et résidents ne se croisent dans la structure.

 

Recommandations destinées à permettre à nouveau les visites de familles et de bénévoles dans les EHPAD

 

 

- Nouvelles « réponses rapides » de la HAS pour la prise en charge des patients après un Covid-19 sévère.

Les patients qui ont développé une forme sévère de COVID-19 et sortent d’hospitalisation en soins aigus, notamment après un passage en réanimation, sont très amaigris et affaiblis. Ils ont besoin d’une rééducation et d’une réadaptation adaptée pour se rétablir pleinement. 

La HAS propose donc un document rédigé avec le CNP MPR et la Sofmer, avec 9 réponses rapides pour la prise en charge de ces patients ayant développé une forme sévère de l'infection à coronavirus Sars-Cov-2.

 

Réponses rapides dans le cadre du Covid-19 – Prise en charge des patients post-Covid-19 en MPR, en SSR et retour à domicile

 

 

- La HAS livre ses recommandations pour évaluer la fiabilité des tests sérologiques du Covid-19.

La HAS a élaboré et validé  le cahier des charges permettant de valider les performances de l’ensemble des tests sérologiques en lien avec les CNR. La HAS retient par exemple parmi les critères : la présence d’un marquage CE, la valeur seuil minimale de la sensibilité clinique estimée à 90% ou 95% en fonction de l’usage du test, ou encore la valeur seuil minimale de spécificité clinique estimée à 98 %.

Ce cahier des charges doit permettre d’une part aux industriels de disposer des exigences françaises en termes de fiabilité des tests sérologiques et ainsi faciliter leur développement, et d’autre part aux CNR d’évaluer la fiabilité des tests sérologiques selon ces mêmes exigences techniques.

 

Cahier des charges définissant les modalités d’évaluation des performances des tests sérologiques détectant les anticorps dirigés contre le Sars-CoV-2 de la HAS

 

 

- Rémunération à la performance : les médecins généralistes percevront 5 021 euros en moyenne au titre de 2019.

Les rémunérations de la Rosp clinique des médecins libéraux s’élèvent en 2020 à 275,9 millions d’euros et concernent 73 582 médecins rémunérés (contre 271,5 millions d’euros pour 73 719 médecins rémunérés en 2018). Concernant la rémunération moyenne au titre de la Rosp médecin traitant de l’adulte, celle-ci enregistre une hausse de près de 2 %, si on parle des seuls généralistes. La rémunération des généralistes implique un investissement de l’Assurance Maladie à hauteur de 254,4 millions d’euros pour 50 662 médecins (contre 249,6 millions d’euros pour 50 785 médecins en 2018), soit un montant moyen de rémunération versée de 5 021 euros par médecin rémunéré (contre 4 915 euros en 2018).

 

Communiqué de presse

 

 

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