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Veille du 04.05.2020 au 07.05.2020 VEILLE SEMAINE Veille du 20.04.2020 au 24.04.2020

_ RÉGLEMENTAIRE _

 

 

- Publication de la seconde loi de finances rectificative pour 2020.

La seconde LFR pour 2020, prévoit un déficit de 185,5 milliards d'euros (Md€) à 9,1% du PIB. Elle s'intègre dans un plan d'urgence porté à 110 Md€, qui inclut 8 Md€ pour le système de santé (dont 4 Md€ pour l'acquisition de matériel de protection via Santé publique France) relevant des crédits de l'assurance maladie.

Le texte donne notamment un cadre juridique aux dons aux hôpitaux via les plateformes de financement participatif.

Le texte enregistre par ailleurs l'exonération fiscale et sociale de la prime exceptionnelle versée aux agents des trois versants de la fonction publique.

La LFR porte aussi l'abaissement à 5,5% du taux de TVA applicable aux tenues de protection (gants, blouses, surblouses), masques de protection et « produits destinés à l'hygiène corporelle et adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 », dont les solutions hydro-alcooliques.

La loi vient par ailleurs préciser que les personnes vulnérables et les salariés contraints de garder leur enfant bénéficiant d'un arrêt maladie à titre exceptionnel dans le cadre des mesures de confinement pour lutter contre l'épidémie de Covid-19, seront placés en activité partielle à compter du vendredi 1er mai.

 

Seconde loi de finances rectificative pour 2020

 

 

- Un décret permet aux orthoptistes d’adapter les prescriptions médicales initiales de verres correcteurs et de lentilles.

L’article 33 de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé permet à l’orthoptiste, sauf opposition du médecin, d’adapter les prescriptions médicales initiales des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire. Le présent décret précise les conditions de cette adaptation, notamment la durée de validité de l’ordonnance médicale. A titre accessoire, ce décret aménage les dispositions réglementaires relatives à l’adaptation par l’opticien-lunetier et celles relatives aux compétences du pédicure-podologue.

 

Décret publié au Journal Officiel

 

 

- Les pharmaciens autorisés à vendre des masques à usage non sanitaire.

L’arrêté autorise les officinaux à vendre des « masques barrières de catégories 1 et 2, normes Afnor Spec S76-001 ». La catégorie 1 concerne les masques individuels à usage des professionnels en contact avec le public. « Ils sont destinés aux personnels affectés à des postes ou missions comportant un contact régulier avec le public ».

La catégorie 2 porte sur les masques « à visée collective pour protéger l'ensemble d'un groupe portant ces masques. Ils sont destinés aux personnes dans le milieu professionnel ayant des contacts occasionnels avec d'autres personnes ».

 

Textes publiés au Journal Officiel

Texte 2 

Texte 65 

 

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

- Déconfinement : deux anciens DGS, Benoît Vallet et Didier Houssin, font partie de la mission Castex.

Benoît Vallet et Didier Houssin, anciens DGS, ont intégré l'équipe sur la stratégie de déconfinement conduite par Jean Castex

Un autre représentant du secteur de la santé, Philipe El Saïr, directeur général du CHU de Brest, qui prendra la tête du CHU de Nantes le 1er juillet a également intégré la coordination nationale pilotée par Jean Castex.

 

 

 

_ ACTUALITÉS _

 

 

- Déconfinement : Le CNOM, le CMG et la FSM appellent à placer les médecins et les soignants au cœur de la stratégie nationale de déconfinement.

Le CNOM, le CMG et la FSM attendent du gouvernement « une feuille de route claire » permettant « à tous les médecins d'être confirmés dans leurs rôles dans cette phase de déconfinement ».

Selon eux, le « rôle du médecin sera multiple ». Ce dernier devra « reprendre le suivi de patients atteints de pathologies chroniques », ainsi que la vaccination des nourrissons et le dépistage, « accompagner le patient dans son déconfinement, en l'éclairant sur l'incidence de ses pathologies et de ses facteurs de risque » ou encore « dépister les patients atteint de Covid-19 » et les accompagner.

Concernant la reprise d'activité des différentes spécialités médicales, les trois organismes invitent les médecins spécialistes à se tourner vers les recommandations et préconisations élaborées par les CNP.

Le CNOM, la FSM et le CMG demandent également de « prioriser la protection des professionnels de santé », de « favoriser la régulation des prises de rendez-vous et le suivi des pathologies par l’utilisation de supports numériques » et de « moduler la reprise des activités, notamment chirurgicales, à proximité des territoires, en prenant en compte le degré d’exposition au Covid et en assurant une vraie complémentarité et une équité entre les différents modes d’exercice ».

Les trois organismes demandent enfin que « le déconfinement de la population, et notamment des plus fragiles » soit accompagné « d’une consultation spécifique, identifiée comme telle par l'assurance maladie, chez son médecin traitant ».

Le CNOM, le CMG et la FSM souhaitent que la « coopération entre la ville et l’hôpital pour assurer le suivi des patients infectés » soit renforcée.

 

Communiqué de presse

Article paru sur le site le Quotidien du Médecin

Article paru sur le site APM International

 

 

- Tests sérologiques du Covid-19 : la HAS recommande une stratégie de dépistage ciblé sur certaines populations.

La HAS a mis en ligne la note de cadrage du deuxième volet de ses recommandations sur l'utilisation de tests sérologiques du Sars-CoV-2, estimant qu'une stratégie de tests systématiques et exhaustifs de la totalité de la population ne semble pas pertinente et que le dépistage doit être ciblé sur certaines catégories socio-professionnelles et populations pouvant avoir été en contact avec le virus.

La HAS liste une série de questions auxquelles devra répondre le travail d'évaluation. Les questions portent sur les indications, ou non-indications, de ces tests dans plusieurs situations (en cas de diagnostic, lors du suivi de la maladie ou de nouveaux cas, en contexte de sortie de confinement, lors d'enquêtes de séroprévalence...), sur la définition, pour chacune des indications, des populations cibles, des modalités de réalisation et des limites des tests, ainsi que des situations justifiant la combinaison de différents tests et les modalités d'interprétation des séquences des tests réalisés.

Deux groupes sont constitués à cet effet : le groupe de travail aura pour mission de « se positionner en tant qu'expert sur les indications précises sur les tests sérologiques » et « d'apporter des commentaires et de compléter, si besoin, la version initiale du rapport d'évaluation réalisé par la HAS », et le groupe de relecture devra donner « un avis sur les objectifs et questions d’évaluation définis lors du cadrage » et, dans un second temps, procédera à la relecture du projet de rapport d’évaluation réalisé par la HAS pour émettre leur avis concernant l’acceptabilité des propositions formulées.

 

Note de cadrage de la HAS

 

 

- La FHF présente ses huit « prérequis » pour le déconfinement.

La FHF a identifié 8 prérequis pour envisager un déconfinement sécurisé et progressif :

  • une « transparence » sur le modèle épidémiologique utilisé, afin de « poser une règle générale sur les capacités de réanimation qui devront rester dédiées Covid-19 » dans l'ensemble des établissements de santé, publics comme privés ;
  • des « garanties fortes » sur les équipements de protection individuelle, la disponibilité des tests, les approvisionnements logistiques et ceci après une première phase quelque peu « erratique » ;
  • un « dépistage systématique des professionnels et patients à l'entrée des établissements », ainsi que l'organisation de cellules de traçage des cas suspects pour ensuite les isoler ;
  • une sécurisation « absolue » qui s'installe dans le temps des circuits internes Covid/non-Covid dans l'ensemble des établissements, au-delà des aménagements faits à la va-vite pour parer à l'urgence ;
  • le redémarrage de tous les parcours patients, en particulier les filières d'aval, ce qui suppose de consacrer des moyens conséquents aux SSR (lits, personnels, matériels) ;
  • une sécurisation des circuits en Ehpad et établissements accueillant des personnes en situation de handicap, surtout s'agissant de l'accès des nouveaux entrants pour « réalimenter leur fonctionnement » ;
  • une compensation à 100% des surcoûts et pertes de recettes dans le sanitaire et le médico-social ;
  • la prise en compte des besoins des professionnels de santé en matière d'effectifs, de garantie des congés d'été, de garde d'enfants, de facilité de transports, etc.

 

Prérequis de la FHF

 

 

- Sars-Cov-2 : une étude nationale lancée pour connaître le statut immunitaire de la population.

L’Inserm et la Drees lancent le projet EpiCOV qui vise à « quantifier la proportion de personnes ayant développé des anticorps en réaction au virus Sars-CoV2 et documenter les effets de cette épidémie sur les conditions de vie » des Français afin d' « appuyer l'élaboration des stratégies de déconfinement et de prévention les plus adaptées, permettre la détection précoce de toute reprise épidémique et sur le plus long terme, suivre l'efficacité des mesures prises ».

Il s'agira, d'une part, d'établir une cartographie précise du statut immunitaire, couplée à celles de la santé, des conditions de vie et des inégalités sociales, et d'autre part, d'avoir « un suivi de la dynamique épidémique à court, moyen et long termes ».

Un comité de liaison sera mis en place entre les chercheurs et les collectivités territoriales pour discuter des résultats et de leurs conséquences.

 

Communiqué de presse

 

 

- Lancement d’une enquête sur les soignants et personnels de santé contaminés par le Covid-19.

Le Groupe d’étude sur le risque d’exposition des soignants aux agents infectieux (Geres) « lance une grande enquête sur le contexte de contamination par le Sars-CoV-2 des soignants et de tout personnel de santé assurant des soins ou l’accompagnement de patients ou d’usagers du système de santé ».

Soutenue par la HAS et Santé publique France, l’enquête vise à « tenter d’identifier les facteurs de contamination du personnel de santé par la Covid-19 ».

Pour y répondre, les soignants et personnels de santé « doivent avoir eu un diagnostic de Covid-19, validé par un médecin, reposant sur le résultat positif d’une PCR ou d’une sérologie ou sur des signes cliniques très évocateurs ».

« Cette enquête permettra d’obtenir des informations sur les contaminations passées mais également sur celles à venir, les soignants pouvant y répondre durant les 12 prochains mois ».

 

Questionnaire en ligne du Geres

 

 

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