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Veille du 01.06.2020 au 05.06.2020 VEILLE SEMAINE Veille du 11.05.2020 au 15.05.2020

_ RÉGLEMENTAIRE _

 

 

- Publication de l’arrêté modifiant la liste des CNP pouvant conventionner avec l’Etat.

Un arrêté modifiant l’arrêté du 20 août 2019 portant la liste de CNP pouvant conventionner avec l’Etat a été publié au Journal Officiel. La liste comprend :

Au titre des professions médicales :

  • Le Directoire de chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique
  • le CNP de génétique clinique, chromosomique et moléculaire
  • le CNP d’hématologie
  • le CNP de médecine intensive-réanimation
  • le CNP d’oncologie
  • le CNP d’ophtalmologie
  • le CNP de psychiatrie

Au titre des médecins et des chirurgiens-dentistes :

  • le CNP de chirurgie orale

Au titre des physiciens médicaux :

  • le CNP de physique médicale

Au titre des auxiliaires médicaux :

  • le CNP des infirmiers
  • le CNP des infirmiers de bloc opératoire
  • Collège des infirmières/ers puéricultrices/teurs
  • le CNP des infirmiers de pratique avancée
  • le CNP des manipulateurs d’électroradiologie médicale
  • le CNP d’orthophonie
  • le Conseil national des psychomotriciens
  • le CNP du grand appareillage (orthoprothésistes, podo-orthésistes)

Par ailleurs, le texte précise que la FSM agit en qualité de structure fédérative.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

- Publication du décret créant le Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations en santé.

La composition et le fonctionnement du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé (Cesrees) sont précisées.

Présidé par le Pr Bernard Nordlinger, membre de l'Académie nationale de médecine et professeur en oncologie, le Cesrees est composé de 20 membres.

Saisie par le ministère des solidarités et de la santé, le ministère du travail et le ministère de l’action et des comptes publics d’une demande d’avis concernant ce décret, la Cnil a tenu une délibération dont les détails ont également été publiés au JO.

 

Textes publiés au Journal Officiel

Texte 10 

Texte 67 

 

 

- Covid-19 : publication du décret sur la prime exceptionnelle versée aux personnels hospitaliers.

Une prime exceptionnelle est attribuée à l’ensemble des professionnels des établissements publics de santé, des hôpitaux des armées mentionnés à l’article L. 6147-7 du code de la défense et de l’Institution nationale des invalides quelle que soit leur filière professionnelle et quel que soit leur statut. Le montant de la prime s’élève à 1 500 euros pour les professionnels des établissements situés dans les départements les plus touchés par l’épidémie (premier groupe de départements), ceux impliqués dans un certain nombre d’établissements du reste du territoire et ceux relevant du ministère des armées et de l’Institution nationale des invalides ou à 500 euros pour ceux des établissements des autres départements (second groupe de départements). Cette prime est désocialisée et défiscalisée.

Un second décret permet aux employeurs de l’Etat et des collectivités territoriales de verser une prime exceptionnelle aux personnels ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19 pour assurer la continuité des services publics. Le montant de cette prime est déterminé par l’employeur dans la limite d’un plafond. La prime exceptionnelle est exonérée de cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu.

 

Textes publiés au Journal Officiel

Texte 11 

Texte 17 

 

 

-  Données de santé : publication du décret créant le comité de contrôle et de liaison Covid-19.

L’article 11 de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions a instauré un Comité de contrôle et de liaison covid-19 chargé d’associer la société civile et le Parlement aux opérations de lutte contre la propagation de l’épidémie par suivi des contacts ainsi qu’au déploiement des systèmes d’information prévus à cet effet. Ce comité est chargé, par des audits réguliers d’évaluer, grâce aux retours d’expérience des équipes sanitaires de terrain, l’apport réel des outils numériques à leur action, et de déterminer s’ils sont, ou pas, de nature à faire une différence significative dans le traitement de l’épidémie. Il est également chargé de vérifier tout au long de ces opérations le respect des garanties entourant le secret médical et la protection des données personnelles. Le décret fixe la composition du comité et les modalités d’exercice de ses missions.

Le comité est présidé par le Pr Emmanuel Rusch, président de la CNS.

Il comprend huit autres personnalités :

  • Marion Albouy-Llaty, membre de la SFSP
  • Daniel Benamouzig, membre du comité scientifique qui conseille le gouvernement
  • Jean-Louis Guéant, président de la CNBM
  • Caroline Martin, conseillère d’Etat, membre du CCNE
  • Gilles Munier, vice-président du Cnom
  • Gérard Raymond, président de France Assos Santé
  • Catherine Simonin, administratrice de France Assos Santé
  • Salwa Toko, présidente du CNNum

 

Décret publié au Journal Officiel

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

- Covid-19 : les conditions d’isolement et de quarantaine précisées.

Un premier décret fixe les conditions dans lesquelles sont prises et renouvelées les mesures individuelles de mise en quarantaine et les mesures de placement à l’isolement prévues au II de l’article L. 3131-17 du code de la santé publique, ainsi que les modes d’information des personnes concernées. Il prévoit les modalités de transmission au préfet du certificat médical permettant de constater que la personne est atteinte par le virus, préalablement à la décision de placement à l’isolement.

Un second décret dispose quant à lui que la quarantaine ou l'isolement peuvent être prescrits « à l'entrée sur le territoire national ou à l'arrivée en Corse [ou en outre-mer] pour toute personne ayant séjourné, au cours du mois précédant cette entrée ou cette arrivée, dans une zone de circulation de l'infection définie par arrêté du ministre chargé de la santé », pour 14 jours maximum, avant renouvellement éventuel.

L’arrêté en question précise que « l’ensemble du territoire national et des pays du monde sont des zones de circulation de l’infection du virus Sars-CoV-2 ».

 

Textes publiés au Journal Officiel

Texte 4 

Texte 18 

Texte 21 

Texte 1 

 

 

- L’utilisation de FranceConnect élargie aux secteurs sanitaire, social et médico-social « à titre expérimental ».

Cette expérimentation, « menée avec un nombre maximal de 100 personnes morales, a pour finalité de déterminer les nouveaux secteurs d'activité qui trouveraient un bénéfice à utiliser FranceConnect afin d'améliorer les services rendus à leurs utilisateurs ».

« Peuvent déposer une demande de participation à l'expérimentation les personnes morales ayant un établissement en France et y exerçant une activité depuis plus de 3 ans, proposant un service par voie électronique, en vue de la fourniture, de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service » dans les secteurs « de la santé, social et médico-social ».

Un bilan de l'expérimentation devra être adressé à la Cnil « au plus tard 6 mois après la fin de l'expérimentation ».

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

- Covid-19 : élargissement de la télésurveillance du diabète et ouverture de la télémédecine aux pharmaciens d’officine.

L’arrêté étend le recours à la télésurveillance des patients diabétiques par dérogation au cahier des charges du programme Etapes et vient autoriser les actes de télésoin effectués par les pharmaciens d'officine dans le cadre exceptionnel de la lutte contre l'épidémie de Covid-19.

Cet arrêté prolonge également les mesures mises en place dans le cadre de l'épidémie de Covid-19 afin d'autoriser les pharmacies d'officine et PUI à délivrer certains médicaments lorsque la durée de validité d'une ordonnance renouvelable est expirée et détaille les cotations applicables par les professionnels de santé pour des actes dérogatoires notamment effectués par les infirmiers et les médecins.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

- Nicole Notat en appui d’Olivier Véran pour mener le « Ségur de la santé ».

Nicole Notat va épauler le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, pour mener le « Ségur de la santé ».

 

 

- Jérôme Marchand-Arvier nommé directeur de cabinet d’Olivier Véran.

Jérôme Marchand-Arvier, directeur général adjoint de l’AP-HP, a été nommé directeur de cabinet d’Olivier Véran à compter du 18 mai 2020. Il succède à Raymond Le Moign, appelé à prendre la direction générale des HCL.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

- Thomas Mesnier élu rapporteur général de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.

Le député Thomas Mesnier (LREM, Charente) a été élu rapporteur général de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, avec notamment pour charge la supervision du PLFSS.

 

 

- Antoine Tesnière nommé directeur adjoint du centre interministériel de crise du ministère de l’intérieur.

Le Pr Antoine Tesnière, conseiller sur le coronavirus au sein du cabinet d'Olivier Véran, a été nommé directeur adjoint du centre interministériel de crise du ministère de l'intérieur.

 

 

 

_ ACTUALITÉS _

 

 

- Ségur de la santé : lancement d’un comité national et d’un groupe sur les carrières et les rémunérations.

Le premier ministre, Edouard Philippe, et Olivier Véran, ont ouvert le Ségur de la santé pour tirer les enseignements de la crise sanitaire du Covid-19 dans la relance des réformes du système de santé. Les concertations « reposeront sur quatre piliers » :

  • « transformer les métiers et revaloriser ceux qui soignent »,
  • « définir une nouvelle politique d’investissement et de financement au service des soins »,
  • « simplifier radicalement les organisations et le quotidien des équipes »,
  • « fédérer les acteurs de la santé dans les territoires au service des usagers »

La concertation, dont les conclusions sont attendues pour la mi-juillet, s'ouvre jusqu’à la fin juin. Sont ainsi prévues:

  • des concertations nationales à travers un comité Ségur national et un groupe Ségur national spécifique autour des carrières et des rémunérations
  • des retours d’expérience dans les territoires
  • une consultation en ligne via un espace d’expression dématérialisé ouvert début juin.

Le comité Ségur national, « placé sous l’égide du ministre des solidarités et de la santé » sera le lieu des concertations nationales sur l’ensemble des quatre piliers et de suivi de l’avancement global de la concertation ».

Il « se nourrira des retours d’expérience territoriaux, des travaux issus du groupe Ségur national traitant des carrières et des rémunérations ainsi que des résultats de la concertation dématérialisée. Il se réunira une fois par semaine jusqu’à la fin du Ségur de la santé et il lui reviendra alors d’élaborer les 'accords de la santé' issus de cette concertation ».

 

Communiqué de presse

 

 

- Le Cese lance une consultation citoyenne pour améliorer « l’hôpital de demain ».

Le Cese veut consulter la population sur les améliorations qu'elle souhaiterait voir apporter au sein des hôpitaux publics avant de remettre son avis sur la transformation de l'hôpital public au gouvernement.

Cette consultation s'adresse tant aux usagers qu'aux professionnels et organisations de santé. Ils devront donner leur avis autour de la question « Comment améliorer l’hôpital de demain et sa place dans le système de santé? », en se prononçant sur des propositions et en ayant la possibilité d'en émettre.

 

Communiqué de presse

 

 

- Accès aux soins depuis le déconfinement : Interview d’Olivier Goëau-Brissonnière pour Espace Social Européen.

Olivier Goëau-Brissonnière s’est exprimé sur la forte diminution du nombre d’actes médicaux durant la phase de confinement ainsi que sur le fait que la situation ne semble se redresser que très progressivement.

La baisse d’activité durant la phase de confinement « pour les pathologies courantes et chroniques est réelle et multifactorielle ». Elle est notamment due à la « peur des malades de se rendre en cabinet en ville et à l’hôpital » malgré les protocoles de sécurisation et le fait que les médecins et les services se sont davantage centrés sur la gestion des cas Covid. « La reprise va se faire progressivement ». Des freins perdurent toutefois, l’épuisement des équipes de soins dans les établissements publics, la tentative centrale d’ARS de définir des listes d’actes pour la chirurgie, la crainte des patients, etc.

A la question de savoir quelle priorité définir concernant le futur « Ségur de la santé », Olivier Goëau-Brissonnière a répondu qu’il fallait une réflexion sociétale afin que « les principaux acteurs se prononcent sur la manière de mieux organiser notre système de santé » en prenant notamment en compte « l’Europe et les organisations ».

 

Interview d’Olivier Goëau-Brissonnière

 

 

- Covid-19 : la HAS publie ses recommandations sur le recours aux tests sérologiques rapides.

Concernant les TDR, la HAS préconise d’y recourir auprès des mêmes populations que les tests automatisables : en diagnostic de rattrapage de patients symptomatiques, en cas de test virologique négatif mais de symptômes évocateurs de COVID-19, et auprès des personnels soignants ou d’établissements d’hébergement collectif qui ont été en contact avec le virus et pour les enquêtes épidémiologiques.

Concernant les TROD, la HAS recommande leur utilisation dans un champ plus restreint que les TDR et tests automatisables : pour les personnels soignants et d’hébergement collectif et pour les patients symptomatiques sans signes de gravité s’ils présentent des difficultés d’accès à un laboratoire de biologie médicale, mais pas à l’hôpital.

Le recours aux autotests pourrait également être envisagé en complément de l’offre de diagnostic existante, mais la HAS a identifié deux freins majeurs :

le manque de données scientifiques sur les performances des autotests pour le diagnostic du Covid-19,
une difficulté d’utilisation, notamment concernant la lecture des résultats par les patients eux-mêmes

L'ensemble des conclusions de la HAS sur les différents types de tests sérologiques seront actualisées « dès que de nouvelles connaissances scientifiques seront disponibles ».

 

Place des tests sérologiques dans la stratégie de prise en charge de la maladie COVID-19

 

 

- La HAS publie une « réponse rapide » pour la réouverture des cabinets de chirurgiens-dentistes.

Le document traite aussi bien des aspects organisationnels (réorganisation de la salle d’attente, des espaces de soins, nettoyage et gestion des déchets, matériel et équipements de protection individuelle à utiliser, etc.) que des aspects médicaux (type de soins envisageables selon le profil du patient vis-à-vis du COVID-19).

Il passe en revue les champs à repenser afin notamment de tenir compte des mesures barrières et identifie les principaux points de vigilance. La réouverture progressive des cabinets est conditionnée à un certain nombre de prérequis : programmation des rendez-vous en fonction des profils des patients vis-à-vis du COVID-19, adaptation des protocoles de prise en charge et modalités d’intervention, possibilité de disposer d’équipements de protections individuelles pour le chirurgien-dentiste et son équipe comme pour les patients, aménagements des locaux, etc.

 

HAS - Réponses rapides dans le cadre du Covid-19 - Mesures et précautions essentielles lors des soins bucco-dentaires après le déconfinement

 

 

- Le ministère de la santé publie une carte interactive des lieux de dépistage du Sars-CoV-2.

Afin de réaliser le plus rapidement possible le test de dépistage, si celui-ci est prescrit par le médecin, une carte interactive des lieux de dépistage a été mise en ligne sur le site Sante.fr.

La DGS rappelle que dans l’attente du résultat « qui doit être rendu sous 24 heures » les personnes doivent « respectez scrupuleusement l’isolement, le port du masque et le respect de la distanciation physique avec les personnes à risque de forme grave ». En cas de résultat positif, un dispositif national de recherche des personnes contacts est mis en place.

 

Communiqué de presse

 

 

- Sécurité sociale : les comptes 2019 de la branche maladie certifiés avec réserves.

La Cour des comptes a certifié les comptes 2019 du régime général de sécurité sociale, avec 5 réserves sur les comptes combinés de la branche maladie et 2 sur les comptes de la Cnam.

S'agissant des comptes combinés de la branche maladie, ses réserves portent sur les motifs suivants :

  • Le dispositif national de contrôle interne et d’audit interne couvre imparfaitement l’ensemble des risques financiers auxquels est exposée l’assurance maladie.
  • Compte tenu des insuffisances du contrôle interne, les prises en charge de frais de santé en facturation directe sont affectées par des erreurs financières de portée significative.
  • Les contrôles réalisés sur les séjours et les actes et consultations externes facturés par les établissements de santé publics et privés ne permettent pas de garantir la correcte prise en charge de ces frais de santé par l’assurance maladie
  • Les indemnités journalières maladie et maternité sont affectées par des erreurs ayant une forte incidence financière et les risques d’erreur relatifs aux pensions d’invalidité ne sont que partiellement maîtrisés.
  • La justification des comptes est affectée par des limitations aux travaux d’audit et des désaccords portant, notamment, sur des écritures d’inventaire relatives, en particulier, à une partie des produits de remises pharmaceutiques.

 

Rapport de la Cour des comptes

 

 

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