Actualités

Veille du 13.07.2020 au 17.07.2020

_ RÈGLEMENTAIRE _

- La loi accompagnant la sortie de l’état d’urgence sanitaire publiée au Journal Officiel.

La loi vise à accompagner la sortie de l’état d’urgence sanitaire, qui prolonge jusqu’au 30 octobre 2020 une partie des pouvoirs de restrictions accordés au premier ministre pour la gestion de la crise du Covid-19.

L’article 1er autorise le premier ministre jusqu’au 30 octobre, par décret, à « réglementer ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire la circulation des personnes et des véhicules, ainsi que l’accès aux moyens de transport collectif et les conditions de leur usage ».

L’article 3 limite quant à lui aux seules finalités de surveillance épidémiologique et de recherche sur le virus l’extension de la durée de conservation des données consignées dans les fichiers Sidep et Contact Covid, autorisés par la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire.

Loi publiée au Journal Officiel

Décision du Conseil constitutionnel

_ NOMINATIONS _

- Cabinet de Jean Castex : Marguerite Cazeneuve nommée cheffe de pôle, Hugo Gilardi conseiller technique santé.

Marguerite Cazeneuve, ancienne conseillère technique au cabinet d’Edouard Philippe, est nommée conseillère « santé, solidarités, protection sociale » et cheffe de pôle au cabinet de nouveau Premier ministre, tandis qu’Hugo Gilardi, directeur général adjoint de l’ABM, est désigné conseiller technique santé.

Arrêté publié au Journal Officiel

- Thomas Fatome proposé comme directeur général de la Cnam.

Le ministre des solidarités et de la Santé et le ministre délégué chargé des comptes publics ont proposé de nommer Thomas Fatome en qualité de directeur général de la Cnam, succédant à Nicolas Revel.

Thomas Fatome était jusqu’au remaniement directeur de cabinet adjoint du premier ministre Edouard Philippe.

- Etudiants en médecine : Morgane Gode-Henric élue présidente de l’Anemf.

Morgane Gode-Henric, étudiante en troisième année de médecine à la faculté de médecine de Nice, a été élue présidente de l’Anemf.

Un nouveau bureau a par ailleurs été élu pour l’année universitaire 2020-2021.

Communiqué de presse

- Béatrice Frécon, nouvelle déléguée nationale de la Fnehad.

Béatrice Frécon, directrice adjointe au pôle social de le FHF et chargée de l’HAD au sein de cette fédération depuis un an, a été nommée déléguée nationale de la Fnehad, à compter du lundi 24 août. Elle succède à Emilien Roger.

Communiqué de presse

_ ACTUALITÉS _

- Document de traçabilité « Mon DPC » : Le CMG, la Conférence des doyens des facultés de médecine, le CNOM et la FSM font part de leur inquiétude.

Dans un courrier adressé aux ministres de la Santé et de l’Enseignement supérieur, le CMG, la Conférence des doyens des facultés de médecine, le CNOM et la FSM font part de leur inquiétude quant au déploiement du document de traçabilité « Mon DPC ». Ce document, comme le prévoit le décret du 8 juillet 2016, donne la possibilité à l’ensemble des professionnels de santé de déclarer et de suivre leur activité de DPC. Selon les quatre instances professionnelles, l’ANDPC a programmé « une évolution de ce document de traçabilité qui dépasserait ses prérogatives » et souhaite mettre la main sur le dispositif de maintien des compétences des médecins.

En effet, une vidéo diffusée par l’ANDPC indique que ce document permet aux « professionnels de santé de déclarer toutes leurs activités de formation continue et de maintien de compétences (maîtrise de stage, enseignement, congrès,…) ». Il est aussi annoncé que ce document permettra de « générer une synthèse du parcours de maintien des compétences qui pourra être utilisée par le professionnel de santé dans le cadre d’un concours ou d’un recrutement ». « Cet outil, tel qu’il est conçu, rend la profession médicale dépendante d’une agence administrative pour les données qui lui sont nécessaires ».

Les quatre organisations demandent que le document de traçabilité de l’ANDPC « soit remanié et se limite au suivi des actions réalisées par les professionnels dans le cadre de leur obligation de DPC, que les références au maintien des compétences soient supprimées, et que les travaux du groupe de travail du Pr Serge Uzan puissent être repris en vue de l’écriture de l’ordonnance. » Elles souhaitent également que les « CNP puissent proposer rapidement leurs documents de traçabilité sur un portail dédié indépendant de l’ANDPC ».

Courrier relatif au document de traçabilité Mon DPC

- La biologie médicale réclame une « remise à plat radicale » du processus d’accréditation.

Les présidents de 9 syndicats du secteur (le SJBM, le SDB, le SNMB et la SNMB-CHU, la FNSPBHU, le SNBH, le SLBC, le CNP-BM et la FNSIP-BM) ont demandé la mise en place « dès la fin de l’été », d’un « groupe de travail sous l’égide des représentants élus de la profession […] visant à une remise à plat des objectifs et des modalités de l’accréditation pour application effective à l’horizon 2021 ». Le Cofrac a été invité à y participer.

Les organisations représentatives ont estimé que l’assouplissement de la procédure d’accréditation prévu par la loi portant diverses mesures liées à la crise sanitaire du Covid-19 publiée le 18 juin 2020 ne règle pas « le problème de l’inadaptation du processus d’accréditation imposé par le Cofrac depuis 10 ans ».

Elles ont rappelé que les travaux menés dans le cadre du troisième pilier du Ségur de la santé portant sur la simplification des organisations et du quotidien des équipes ont proposé de supprimer la certification par le Cofrac.

Communiqué de presse

- Formation continue : un appel d’offres de l’ANDPC hérisse les syndicats de médecins libéraux.

La CSMF, le SML, MG France et la FMF dénoncent un « risque de dérive commerciale » de leur formation continue après le lancement d’un appel d’offres par l’ANDPC visant l’élaboration d’actions de formation sur le repérage des troubles cognitifs de l’adulte. Pour les syndicats, la complexité des règles de marché public applicables « entraîne les associations historiques de formation dans un dangereux engrenage administratif ». « Les opérateurs historiques de la formation continue des médecins ont donc refusé de s’inscrire dans la perspective commerciale ouverte par la décision de l’ANDPC ».

Dans un autre communiqué commun, les organisations de formation continue issues des syndicats (A2FM, ACFM, FMC Action, MG Form, CNGE formation et SFTG formation recherche) ont justifié leur refus de participer à cet appel d’offres, estimant que :