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Veille du 17.08.2020 au 28.08.2020 VEILLE SEMAINE Veille du 27.07.2020 au 07.08.2020

_ RÈGLEMENTAIRE _

 

 

- Publication des lois relatives à la dette sociale et à l’autonomie.

Les lois ordinaire et organique relatives à la dette sociale et à l'autonomie, qui portent notamment sur  la reprise de 13 milliards d'euros (Md€) d'amortissement de la dette hospitalière et introduisent l'autonomie comme 5e branche et 5e risque de la sécurité sociale, ont été publiées au Journal Officiel.

La loi organique crée une annexe spécifique dans les PLFSS détaillant les dépenses destinées à la prise en charge de la perte d'autonomie, et reporte de 2024 à 2033 l'échéance de la Cades.

La loi ordinaire confie à la Cades le soin d'apurer 136 Md€ supplémentaires. Elle prévoit notamment de couvrir les « échéances des emprunts contractés au 31 décembre 2019 par les établissements de santé relevant du service public hospitalier » par des versements de l'assurance maladie, pour un montant maximum de 13 Md€ équivalant à un tiers de la dette hospitalière.

Le texte engage par ailleurs le gouvernement à remettre à l'automne un rapport présentant « les modalités de mise en œuvre d’un nouveau risque et d’une nouvelle branche de la sécurité sociale relatifs au soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap » traitant des implications « en termes d’architecture juridique et financière et en termes de pilotage, gouvernance et gestion de ce nouveau risque ».

 

Lois publiées au Journal Officiel

Texte 1 

Texte 2 

Texte 3 

 

 

- Publication de la loi organique prolongeant le mandat des membres du Cese.

Le mandat des membres du Cese est prorogé jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi organique relative au Cese et « au plus tard jusqu’au 1er juin 2021 »

Le mandat actuel de 5 ans devait atteindre son terme le 14 novembre. La loi organique le prolonge afin d’éviter d’avoir à nommer de nouveaux membres dans la composition actuelle pour quelques mois seulement.

 

Textes publiés au Journal Officiel

Texte 1 

Texte 3 

 

 

- Praticiens à diplôme hors UE : publication du dispositif transitoire de régularisation des Padhue.

Le décret précise les conditions et modalités de demande d’autorisation d’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les praticiens titulaires de diplômes obtenus hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen et justifiant de fonctions rémunérées en tant que professionnel de santé en France. Il fixe le contenu du dossier de demande d’autorisation d’exercice et ses modalités de dépôt.Il précise les conditions de délivrance de l’autorisation temporaire d’exercice permettant aux candidats de poursuivre leurs fonctions. Il précise également  les conditions d’affectation ministérielle des candidats auxquels est prescrite , par la commission nationale d’autorisation d’exercice, la réalisation d’un parcours de consolidation des compétences, ainsi que les modalités de réalisation de ce parcours.

 

Décret publié au Journal Officiel

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

- Handicap : Marien Darnault prend la direction du cabinet de Sophie Cluzel.

Marine Darnault, qui était directrice adjointe du cabinet d’Olivier Dussopt, prend la direction du cabinet de la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapée, Sophie Cluzel.

Elle succède à Carole Bousquet-Bérard qui va rejoindre le pôle « santé, solidarités, protection sociale » au cabinet du premier ministre, Jean Castex.

Par ailleurs, Nathalie Mercier, qui était directrice des relations extérieures au CNC devient conseillère spéciale de Sophie Cluzel.

Enfin, Aurore Collet et Benjamin Luciani ont été confirmés à leurs postes au sein du cabinet de Sophie Cluzel, respectivement en tant que cheffe de cabinet et conseiller « accessibilité universelle et innovations ».

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

 

_ ACTUALITÉS _

 

 

- La HAS met à jour son guide méthodologique de l’évaluation économique.

Les principales modifications apportées visent à améliorer l’interprétation des résultats et de l’incertitude, à préciser des points techniques et à intégrer des évolutions méthodologiques intervenues depuis 2011.

Cette version actualisée comporte 27 recommandations contre 20 en 2011 ainsi qu’un glossaire.

Deux chapitres ont été ajoutés :

  • un chapitre sur les objectifs d’une évaluation économique, afin d’inciter l’évaluateur à réfléchir sur le sens de sa démarche ;
  • un chapitre sur l’évaluation de l’efficacité relative (ou comparative) et de la tolérance.

Au sein des chapitres préexistants, les principaux apports de la nouvelle version sont :

  • une révision de la partie « perspective » ;
  • une modification de la recommandation sur l’horizon temporel ;
  • une mise à jour du taux d’actualisation ;
  • l’intégration de la version EQ-5D-5L pour mesurer l’utilité ;
  • une mise à jour importante des fiches techniques pour l’évaluation des coûts ;
  • une révision de la partie « Modélisation », plus précise ;
  • l’intégration de la métrique du Bénéfice Net pour estimer le résultat.

 

Choix méthodologiques pour l’évaluation économique à la HAS (mise à jour 2020)

 

 

- Covid-19 : la HAS favorable à un forfait innovation pour les tests virologiques sur la salive.

La HAS a rendu un avis favorable à l’attribution d’un forfait innovation pour l’utilisation de tests de détection virologiques du Sars-CoV-2 sur prélèvement salivaire dans le cadre d’un essai clinique mené par le Centre Hospitalier de Cayenne.

Le collège de la HAS a pointé l’alternative que constitue le test de détection du génome du Sars-CoV-2 sur la salive par rapport à celui réalisé sur des prélèvements nasopharyngés, car il est « plus facile à réaliser et parfaitement indolore ». Le recours à des prélèvements salivaires permettrait ainsi « d’augmenter l’acceptabilité du test, voire sa faisabilité » et « d’accroitre les capacités de test dans des situations de dépistages où le prélèvement nasopharyngé est difficile à réaliser ».

 

Communiqué de presse de la HAS

 

 

 

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