_ RÈGLEMENTAIRE _

 

 

- Un décret révise la procédure disciplinaire applicable aux enseignants hospitaliers.

Le décret institue l’obligation de désigner le rapporteur parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, extérieurs à la juridiction disciplinaire instituée pour les membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires. Il actualise également les règles de procédure applicables à la juridiction, afin notamment de prendre en compte la dématérialisation d’une partie de la procédure. Enfin, le décret institue une indemnité attribuée aux membres de cette juridiction.

 

Décret publié au Journal Officiel

 

 

- Infirmiers : le numerus clausus en hausse de 2,6% pour l’année universitaire 2020-2021.

Le nombre d’étudiants susceptibles d’être admis en première année d’études préparatoires au diplôme d’Etat d’infirmier pour l’année universitaire 2020-2021, initialement fixé à 31 176 est maintenant à 31 764, soit 824 places de plus que l’année précédente.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

- Publication des arrêtés « anti-cadeaux » dans le domaine de la santé.

Deux arrêtés finalisant les dispositions réglementaires « anti-cadeaux » dans le domaine de la santé et fixant leur entrée en vigueur au 1er octobre 2020 sont parus au Journal Officiel.

Le premier arrêté fixe les montants en deçà desquels les avantages en nature ou en espèces sont considérés comme « à valeur négligeable » et sont par conséquent autorisés, tandis que le second définit les montants à partir desquels une convention stipulant l’octroi d’avantages est soumise à autorisation, et non plus à déclaration.

 

Arrêtés publiés au Journal Officiel

Texte 4 

Texte 5 

 

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

- Matignon : Carole Bousquet-Bérard nommée conseillère technique protection sociale et comptes sociaux.

Carole Bousquet-Bérard a été nommée conseillère technique protection sociale et comptes sociaux et adjointe à la cheffe de pôle « santé, solidarités, protection sociale » au cabinet du premier ministre, Jean Castex, à compter du lundi 24 août 2020.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

- Arnaud Vanneste et Grégory Emery nommés conseillers au cabinet d’Olivier Véran.

Arnaud Vanneste et Grégory Emery ont été nommés, respectivement à compter du 3 et du 4 août 2020, conseillers au cabinet d’Olivier Véran.

Arnaud Vanneste occupe la fonction de conseiller chargé de l’offre de soins.

Grégory Emery occupe quant à lui la fonction de conseiller sécurité sanitaire.

 

Arrêtés publiés au Journal Officiel

Texte 73 

Texte 71 

 

 

 

_ ACTUALITÉS _

 

 

- La Cnil met à jour son référentiel relatif à la procédure d’accès aux données de l’EGB de l’assurance maladie.

Cette actualisation fait suite à l’entrée en application de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé et porte principalement sur la procédure d’évaluation de la finalité d’intérêt public du traitement.

Afin de faciliter l’accès aux données de l’EGB et des bases de données thématiques appelées « datamarts » du SNIIRAM, ce référentiel permet, pour certains traitements présentant un faible risque d’impact sur la vie privée et sous réserve de conditions précises, un examen unique par la Plateforme des données de santé.

L’accès aux données pourra alors s’effectuer sans obtenir l’avis du CESREES et l’autorisation de la CNIL.

 

Communiqué de presse de la Cnil

 

 

- Drees : La majorité de la patientèle des urgences semble bien insérée dans la médecine de ville.

Selon une étude de la Drees, près de neuf patients sur dix passés par les urgences hospitalières en 2017 ont également consulté un médecin généraliste en ville au cours des 12 mois qui précédaient ce passage. Ces patients pris en charge aux urgences ont un nombre plus élevé de consultations en ville que les autres patients ayant recours dans l’année à un médecin généraliste : 6,0 consultations contre 4,6 par an en moyenne. Les patients qui se rendent aux urgences plusieurs fois par an font également fortement appel à la médecine de ville : ils sont très peu nombreux à ne recourir qu’exclusivement aux urgences.

L’enquête s’appuie sur des données issues de l’EGB de 2017, dans lequel ont été identifiés 196 000 passages aux urgences. Les patients retenus sont ceux de moins de 85 ans.

 

Drees, Études et résultats

 

 

- Création de la Fédération nationale des infirmiers de réanimation (Fnir).

La Fnir a pour objectif de « rassembler des infirmiers de réanimation IDE et infirmiers puériculteurs diplômés d’Etat de différentes associations professionnelles et collectifs d’infirmiers de réanimation pour promouvoir la spécificité et les compétences des infirmiers de réanimation ».

Elle rassemble des infirmiers de réanimations de la SRLF, de la Sfar, de la Sfisi, du GFRUP, du Cirne, de l’Ireade et du groupe infirmiers de réanimation.

Les missions de l’association sont de « constituer une interface de coordination, de collaboration, d’orientation stratégique et d’information entre les différentes associations membres de la fédération », d’« orienter et de promouvoir les actions de formation continue dans le champ des soins infirmiers de soins critiques et réanimation », et d’« être une structure de réflexion et d’information sur la discipline et ses choix stratégiques ». Elle a aussi pour objet de « promouvoir la recherche clinique paramédicale en soins critiques réanimation » et de « développer la réflexion éthique ».

 

Publication dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise