_ RÈGLEMENTAIRE _

 

 

- Publication de la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification.

La loi concrétise les mesures non budgétaires issues des conclusions du Ségur de la santé de juillet 2020. Ses objectifs sont de poursuivre la modernisation du système de santé, d’améliorer le quotidien des soignants et la prise en charge des patients.

La loi prévoit notamment de :

• Développer l’exercice en pratique avancée et les protocoles de coopération
• Faciliter le travail des sages-femmes de certains auxiliaires médicaux
• Simplifier le recrutement des praticiens hospitaliers
• Expérimenter un processus de création de postes de praticien hospitalier centralisé et réactif au sein des GHT
• Réintroduire le service hospitalier comme unité fonctionnelle et restaurer la fonction de chef de service
• Simplifier l’organisation sur le fonctionnement médical, les soins et la gouvernance au sein d’un établissement
• Créer pour les personnes handicapées et leurs aidants, une plateforme d’information, d’orientation et d’accompagnement dans toutes les étapes de leur parcours, via la mise en place de services personnalisés, accessibles et évolutifs

Loi publiée au Journal Officiel

 

 

- Deux décrets installent le Haut Conseil des nomenclatures.

Un premier décret précise les conditions de l’inscription provisoire des actes innovants, avec une décision de l'Uncam, sur proposition de ce haut conseil. Ce dernier dispose ensuite de trois ans pour proposer une nouvelle hiérarchisation de l'acte innovant inscrit à titre provisoire.

Le second décret prévoit les modalités de constitution et d'organisation du HCN. Cinq médecins libéraux et cinq praticiens hospitaliers le composeront, avec une présidence tournante. Deux personnalités qualifiées seront également nommées.

 

Décrets publiés au Journal Officiel

Texte 16 

Texte 17 

 

 

- Création d’une indemnité exceptionnelle pour les étudiants du deuxième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie et les étudiants du second cycle des études de maïeutique.

Le décret a pour objet de créer une indemnité exceptionnelle au profit des étudiants de deuxième cycle des études de médecine, d’odontologie et de pharmacie et des étudiants du second cycle des études de maïeutique qui exercent des fonctions dans les services de soins critiques ou les services accueillant des patients atteints du SARS-CoV-2.

Pour chaque période de cinq jours ouvrés, le montant de l’indemnité exceptionnelle est fixé à :

• 65 euros brut pour les étudiants en première année du deuxième cycle des études de médecine et d’odontologie et pour les étudiants en première année du second cycle des études de maïeutique ;
• 80 euros brut pour les étudiants en deuxième année du deuxième cycle des études de médecine, d’odontologie, de pharmacie et pour les étudiants en deuxième année du second cycle des études de maïeutique.

L’indemnité exceptionnelle est versée par le centre hospitalier universitaire de rattachement au terme du mois au cours duquel l’exercice ouvre droit au versement de la prime.

 

Décret publié au Journal Officiel

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

- Publication de l’arrêté relatif aux montants des dotations Migac.

L'annexe I de l’arrêté fixe pour l’année 2021 les montants des dotations annuelles de financement, des dotations affectées aux Migac ainsi que les dotations urgences.

Son annexe II comporte les crédits transférables.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

- La circulaire budgétaire et tarifaire délègue 8,8 milliards d’euros pour des mesures nouvelles.

La campagne budgétaire et tarifaire délègue plus de 26 milliards d’euros de crédits, dont 8,8 au titre de mesures nouvelles, principalement issues du Ségur de la santé, au profit des professionnels et des étudiants. La psychiatrie, le SSR et les urgences bénéficient d’un soutien spécifique.

 

Circulaire budgétaire et tarifaire 2021

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

- La nouvelle composition de l’instance collégiale de sélection des D3S est installée.

Un arrêté publié au Journal Officiel dévoile la nouvelle composition de l’instance collégiale de sélection des D3S.

Cinq membres titulaires avec voix délibérative sont ainsi nommés, et quatre membres titulaires avec voix consultative sont nommés.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

 

_ ACTUALITÉS _

 

 

- Études de santé : le conseil d’Etat suspend le numérus clausus des redoublants Paces.

Suite à la réforme, des étudiants plaidaient que les redoublants de l’ex-première année se trouvaient avantagés. La plus haute juridiction administrative leur donne en partie raison

Ainsi le Conseil d’État a suspendu l’arrêté du 25 janvier 2021 qui fixait le nombre d'étudiants de la dernière promotion de Paces autorisés à poursuivre leurs études en médecine, odontologie, pharmacie et maïeutique à la rentrée universitaire 2021-2022.

 

Communiqué de presse

 

 

- La HAS livre des outils et recommandations sur les programmes de soins sans consentement.

Ce guide de bonnes pratiques professionnelles contient près de 44 préconisations, suivies de trois outils pratiques pour aider les professionnels à mettre en œuvre ces programmes et à s’assurer de son suivi :

Les préconisations portent sur :

• la définition d’indications et de contre-indications,
• les étapes de mises en œuvre d’un PDS,
• les étapes de réintégration en hospitalisation complète sans consentement du patient,
• la conduite à tenir en cas d’hospitalisation à la demande du patient,
• l’accompagnement du patient tout au long de la prise en charge en insistant sur l’alliance thérapeutique à renforcer pour favoriser un retour progressif à des soins consentis,
• un meilleur suivi et d’une meilleure coordination des acteurs et des soins et services proposés aux patients et d’une meilleure information du patient.
• Les outils proposés sont :
• outil d’autoévaluation des pratiques professionnelles, (grille patient traceur) permettant d’évaluer le parcours du patient
• outil de prévention des rechutes du patient
• outil d’information du patient

 

Guide de la HAS