_ RÈGLEMENTAIRE _

 

 

- Publication du décret prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

Le décret permet aux professionnels de santé de participer à la campagne de vaccination sans limite d'âge y compris au sein des établissements de santé ou de tout autre organisme. Il autorise également les sages-femmes à prescrire et à administrer les vaccins anti-Covid à toute personne sous la seule réserve des risques de réaction anaphylactique.

 

Décret publié au Journal Officiel

 

 

- Publication de l’arrêté fixant pour l'année 2020 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au CNG.

L’arrêté fixe à 35 millions d'euros pour 2020 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au CNG des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, au titre du financement des contrats d'engagement de service public.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

- Nominations au HCSP.

Matthieu Revest est nommé en tant que membre du HCSP, en qualité de personnalité qualifiée, au titre de la commission spécialisée « maladies infectieuses et maladies émergentes ».

Marc Chaneliere est quant à lui nommé en qualité de personnalité qualifiée, au titre de la commission spécialisée « système de santé et sécurité des patients ».

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

- Frédéric Villebrun reste président de l’USMCS.

L’USMCS a procédé à l’élection de son conseil syndical. Le Dr Frédéric Villebrun, président depuis juillet 2020, a été renouvelé dans son mandat.

Le Bureau de l’USMCS a été reconduit dans son ensemble.

 

 

 

_ ACTUALITÉS _

 

 

- Prescriptions médicales : les compétences des kinésithérapeutes, orthophonistes et sages-femmes élargies.

Dans le cadre de la loi visant à améliorer et simplifier le système de santé, les compétences de certains professionnels de santé ont été élargies. Les sages-femmes, les ergothérapeutes, les orthophonistes ou encore les masseurs-kinésithérapeutes peuvent désormais faire de nouvelles prescriptions médicales aux patients ou en renouveler, sans avoir à repasser par le médecin généraliste. Par ailleurs, les sages-femmes pourront prescrire des arrêts de travail de plus de 15 jours

 

Loi publiée au Journal Officiel

 

 

- Avis de la HCAAM sur la régulation du système de santé.

La première partie de l’avis du HCAAM suggère d’élaborer, dans un cadre interministériel, une trajectoire à cinq ans pour le système de santé, reliant objectifs de santé, transformation du système de soins et moyens humains, matériels et financiers pour atteindre ces objectifs.

La deuxième partie propose un cadre de mise en œuvre de cette programmation pluriannuelle.

L’avis propose notamment d’adopter  un mode de pilotage médicalisé et transversal sur certains objectifs (p 15)

Il convient d’accompagner la transformation de l’organisation des soins prévue par la programmation pluriannuelle, en promouvant les organisations efficientes et la structuration des soins de proximité, la gradation des soins et les restructurations (en particulier des plateaux techniques chirurgicaux), en agissant sur la pertinence et l’adéquation des actes, des prescriptions et des parcours (en mobilisant notamment les outils numériques)... ceci en s’appuyant sur les collectifs d’acteurs existants, dans le cadre d’un principe de responsabilité populationnelle.

Dans ce cadre général, il serait utile, dans certains domaines, de mettre en place un pilotage médicalisé transversal afin de gérer dans leur ensemble, dans une logique de parcours, les activités, moyens et dépenses liés à ce champ, en s’appuyant sur une analyse prospective.

Une équipe de pilotage resserrée mise en place pour une durée limitée, à titre exceptionnel, aurait vocation à accélérer des décisions, des structurations, et à débloquer certaines situations que le fonctionnement administratif fragmenté (entre administrations, entre actions relatives à des problèmes de santé différents) n’arrive pas à résoudre (par exemple : accès aux actes de biologie innovants, aux soins de santé mentale adéquats, développement de la transplantation rénale, réduction des délais de prise en charge pour un cancer...).

 

La troisième partie présente des premières propositions pour poursuivre la territorialisation des politiques de santé.

 

Avis du HCAAM

 

 

- Le plan national de relance et de résilience intègre la composante santé-cohésion sociale.

L'une des composante du PNRR vise à renforcer la cohésion sociale et territoriale, la santé et la résilience économique, sociale et institutionnelle en soutenant les investissements dans le système de santé, en développant le numérique sur tout le territoire et en renforçant les moyens alloués à la recherche et à l'enseignement supérieur. Les pouvoirs publics estiment son coût à 9,8 Md€, avec un montant demandé au titre de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) à hauteur de 7,7 Md€. Les investissements portent sur :

• la modernisation et la restructuration de l'offre de soins pour 2,5 Md€ financé intégralement au titre de la FRR ;
• le plan massif d'aide à l'investissement immobilier dans le secteur médico-social pour 1,5 Md€ ;
• le rattrapage du retard sur les standards techniques du numérique en santé pour 2 Md€ ;
• le numéro national de prévention du suicide pour 14 millions d'euros (dont 3 M€ financés au titre de la FRR) ;
• la poursuite du plan France très haut débit et l'inclusion numérique pour 0,82 Md€ (dont 0,49 Md€ au titre de la FRR) ;
• la stratégie de relance de la recherche et développement pour 428 M€ ;
• le soutien des écosystèmes d'enseignement, de recherche de valorisation et d'innovation pour 2,55 Md€ (dont 0,75 Md€ au titre de la FRR).

Le plan national de relance et de résilience

 

 

- Le projet de remboursement des organismes complémentaires amorce son déploiement.

Le projet ROC est une composante du programme national SIMPHONIE (Simplification du Parcours administratif Hospitalier et Numérisation des Informations Echangées) initié en 2014 et visant à accompagner les établissements de santé dans la sécurisation de leurs recettes et la réduction de la charge administrative pour les personnels et les patients.

ROC a pour but de normaliser, optimiser et industrialiser l’ensemble des échanges d’information à caractère financier entre les entités parties prenantes, à savoir :

• les établissements de santé – hôpitaux publics dans un premier temps, puis privés à but lucratif et non lucratif ;
• les organismes complémentaires et leurs délégataires de gestion ;
• le Trésor Public, en charge du recouvrement de la facturation hospitalière.

Le déploiement de ROC a démarré pour les Établissements de Santé ex-DG ayant une activité de MCO ; il concerne également les prestations d’HAD.

Les travaux d’extension du dispositif ROC ont commencé pour les établissements ayant une activité de SSR et dispensant des soins de psychiatrie et pour les Établissements de Santé ex-OQN.

 

Dispositif ROC