_ RÈGLEMENTAIRE _

 

 

- Publication de l’ordonnance portant modification du régime des autorisations d’activités de soins et des équipements matériels lourds.

L’ordonnance portant modifications du régime des autorisations d’activités de soins et des équipements matériels lourds vise à renforcer les exigences de qualité des soins, à favoriser le développement des alternatives à l’hospitalisation et à simplifier les procédures de délivrance des autorisations.

Afin de simplifier les procédures administratives, le renouvellement des autorisations sanitaires sera considérablement simplifié par la suppression du dépôt des dossiers d’évaluation, remplacés par des demandes simples de renouvellement de la part des établissements.

Une autre mesure importante de cette ordonnance consiste en la transformation du régime de l’HAD en une activité de soins autonome qui sera encadrée par ses propres normes.

 

Ordonnance publiée au Journal Officiel

 

 

- Publication de l’ordonnance relative à la labellisation, à la gouvernance et au fonctionnement des hôpitaux de proximité.

Le texte prévoit que la labellisation relève d’une démarche volontaire des établissements de santé et d’un engagement à assurer des missions définies en coopération étroite avec les acteurs des territoires. L’adéquation du projet de l’établissement aux missions des hôpitaux de proximité relèvera de l’appréciation du directeur général de l’ARS. Les hôpitaux de proximité mettront en place des modalités d’organisation ouvertes sur leur territoire et facilitant l’émergence de projets communs et décloisonnés, en privilégiant l’articulation avec les projets de santé portés par les CPTS. Enfin, il sera possible à ces établissements de santé d’ouvrir leurs instances décisionnelles à des personnalités extérieures.

 

Ordonnance publiée au Journal Officiel

 

 

- Hôpitaux de proximité : publication des conditions et modalités d’inscription.

Le décret précise les conditions et modalités d’inscription des établissements de santé sur les listes régionales des hôpitaux de proximité. Le décret définit la procédure de labellisation et les conditions de radiation de la liste.

 

Décret publié au Journal Officiel

 

 

- Publication de l’arrêté mettant fin au numerus clausus.

L’arrêté précise les critères pris en compte pour déterminer le nombre de places réservées aux redoublants de Paces, c’est-à-dire :

• les capacités d'accueil en deuxième année des études de santé communiquées par les universités ;
• les taux de réussite respectifs des redoublants de la Paces et des candidats inscrits pour la première fois en Paces aux épreuves d'accès à la deuxième année des études de santé au cours des trois dernières années universitaires ;
• et enfin la proportion respective des redoublants et des candidats inscrits pour la première fois en Paces dans les promotions de deuxième année des études de santé au cours des trois dernières années universitaires.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

- Publication de l’arrêté relatif au nombre d’étudiants en Paces.

Un arrêté fait le point sur le nombre d'étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études en médecine, odontologie, pharmacie et maïeutique à la rentrée universitaire 2021-2022.

Le nombre d’étudiants inscrits en Paces au cours de l’année universitaire 2020-2021 autorisés à poursuivre, au sein de chaque université, leurs études en deuxième année de premier cycle à la suite des épreuves terminales de l’année universitaire 2020-2021 est fixé à :

• 3672 en médecine
• 630 en odontologie
• 1645 en pharmacie
• 537 en maïeutique

 

Arrêté publié au Journal Officiel 

 

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

- François Crémieux nommé pour diriger l’AP-HM.

François Crémieux, actuellement directeur adjoint de l’AP-HP a été nommé pour occuper le poste de directeur général de l’AP-HM. Il succèdera à Jean-Olivier Arnaud qui part à la retraite.

 

 

 

_ ACTUALITÉS _

 

 

 

 

- ARS : Olivier Véran déclare qu’il faut renforcer les moyens des délégués départementaux.

Il faut renforcer le rôle et les moyens des délégués départementaux des ARS afin notamment de mieux travailler avec les collectivités territoriales, a déclaré le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, lors d'une audition parlementaire.

« Je demande aux directeurs généraux d'ARS d'être le plus possible en lien avec les élus dans les territoires, de les concerter, de discuter » car « il y a une fonction politique qui est très forte aujourd'hui ». De la même manière, « je demande aux délégués départementaux nouvellement nommés de faire cet effort », a déclaré le ministre.

« Il faut qu'on renforce le poids départemental, d'ailleurs c'est un engagement du premier ministre. Tous les postes fonctionnels qui doivent être créés doivent l'être à l'échelle départementale ».

« Les profils des délégués départementaux ont considérablement évolué » et vont continuer de l'être.

Concernant la gouvernance des ARS, « les grands élus sont très souvent absents et c'est un problème », il faut « renforcer leur rôle dans les prises de décision ».

Concernant les moyens financiers des ARS, les FIR sont garants d'une certaine « agilité » et Olivier Véran est « heureux » qu'ils existent. « C'est une chance énorme pour notre pays d'avoir des agences régionales qui ont des sommes conséquentes, dont elles peuvent se servir comme elles le souhaitent ».

 

Vidéo de l’audition d’Olivier Véran par la Mecss

 

 

- La Drees fournit les données relatives aux hospitalisations en court séjour entre 2010 et 2019.

La Drees livre trois tableaux de morbidité hospitalière détaillant les motifs de recours et leur évolution selon l’âge de la population :

• Le premier tableau présente le nombre d’hospitalisations en court séjour, configurable selon les motifs de recours (pathologie), le sexe, la classe d’âge, l’année et le niveau géographique de résidence,
• Le deuxième tableau livre quant à lui la durée moyenne de séjour et la distribution du nombre de séjours selon leurs durées, configurables selon l'année, les pathologies et le niveau géographique,
• le troisième tableau affiche les taux de recours pour 1 000 habitants (taux bruts tous âges et par classe d'âge, standardisés sur l'âge et indices comparatifs qui neutralisent l'effet de l'âge), configurables selon les motifs de recours, le sexe, l'année et le niveau géographique de résidence.

 

Données sur les hospitalisations en court séjour survenues entre 2010 et 2019

 

 

- Accréditation : Les biologistes médicaux font part de leurs inquiétudes.

Après la publication de l'arrêté reportant de six mois, à novembre prochain, la date de dépôt des dossiers d'accréditation des laboratoires de biologie médicale, plusieurs syndicats de la profession dans un communiqué commun continuent d'exprimer leurs inquiétudes.

Le SDB, le SNMB, le SNMB-CHU, la FNSPBHU, le SNBH et les Biologistes médicaux regrettent la sortie de cet arrêté car la grande majorité des biologistes médicaux « ont continué à constituer leurs dossiers d’accréditation et à rédiger des procédures tout en s’adaptant aux caprices du virus et de ses variants, en mettant en place de nouvelles techniques et en acceptant les contraintes informatiques de traçabilité ». Une charge qui s’ajoute à une récente dévalorisation des actes, poursuivent-ils, pointant le découragement des professionnels.

De plus, ils demandent « une suspension des audits pour tous les laboratoires qui le souhaitent avec une année blanche liée à la crise sanitaire ». « Sur le terrain les audits se poursuivent, parfois à marche forcée et avec des exigences et formulaires supplémentaires demandés par le Cofrac ».

Enfin ils expriment leur inquiétude concernant « les projets d’arrêtés relatifs à la biologie délocalisée dont les règles risquent de déstructurer la biologie médicale de proximité pour devenir une biologie plus chère et de moindre qualité ». « Il est indispensable de mieux cadrer les dispositions régissant ces outils afin que la biologie délocalisée ne devienne pas synonyme de biologie sauvage, avec un coût humain et financier asphyxiants pour notre système de Santé et délétères pour nos concitoyens ».

 

Communiqué de presse

 

 

- L’ANSM lance une plateforme dédiée à la déclaration des ruptures de stock médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.

Pour faciliter les échanges avec les industriels, l’ANSM lance une nouvelle plateforme baptisée Trustmed permettant la déclaration en ligne des risques de rupture ou de ruptures de stock des Médicaments d'intérêt thérapeutique majeur (MITM).

Trustmed permet à la fois d'améliorer la collecte des données de signalements des ruptures de stock et des risques de rupture, mais aussi de partager plus finement avec les patients et les professionnels de santé les données et les actions effectuées pour pallier les ruptures de stock.

 

Communiqué de presse

 

 

- HAS : Validation de la méthodologie d’élaboration des indicateurs de qualités des parcours.

La HAS livre une fiche méthodologique reprenant les quatre étapes d’élaboration des indicateurs de qualité des parcours de soins, avec les acteurs impliqués et les livrables attendus.

Les quatre étapes sont :

• la définition des indicateurs de qualité des parcours,
• le développement des indicateurs de qualité des parcours,
• la validation des indicateurs de qualité des parcours,
• l’actualisation des indicateurs de qualité des parcours

Fiche méthodologique de la HAS

 

 

- Le gouvernement lance le 4ème plan national santé environnement « un environnement, une santé ».

Pour répondre aux enjeux du PNSE 4, l’Etat prévoit notamment à travers ce plan de :

• Mettre à disposition de tous un service numérique public pour connaître la qualité de son environnement immédiat (qualité de l’air extérieur, risque allergique aux pollens, etc.) et les bons gestes à adopter ;
• Permettre à chacun d’identifier la présence de substances chimiques dangereuses dans des produits du quotidien via une application sur smartphone
• Améliorer la lisibilité de l’étiquetage des produits ménagers pour réduire les risques liés à leur utilisation, par exemple avec un étiquetage de type toxiscore.
• Dédier une enveloppe de 90 millions d’euros pour financer des programmes de recherche scientifiques sur : les facteurs environnementaux qui, tout au long de la vie, ont un impact sur la santé ; les pathogènes émergents, notamment ceux qui se propagent de l’animal à l’homme.
• Développer un espace commun de partage des données environnementales en open data, pour alimenter la recherche et l’expertise indépendante et permettre des liens avec des données de santé ;
• Renforcer la surveillance de la santé animale dans le contexte de la crise sanitaire pour prévenir le développement des maladies infectieuses d’origine animale.

Le PNSE 4