_ RÈGLEMENTAIRE _

 

 

- Une ordonnance assouplit l’encadrement de l’exercice coordonné dans les CPTS et MSP.

L’ordonnance a pour objet de favoriser le développement de l’exercice coordonné et prévoit un assouplissement de l’encadrement de cet exercice tant du point de vue juridique que fiscal.

Des règles fiscales particulières pour les CPTS sont créées. Il s'agit de sécuriser la pratique du versement d’indemnités et de rémunérations au profit de leurs membres pour les missions de service public qu’ils mettent en œuvre :

• l’amélioration de l’accès aux soins,
• l’organisation des parcours de soins associant plusieurs professionnels de santé,
• le développement des actions territoriales de prévention,
• le développement de la qualité et de la pertinence des soins,
• l’accompagnement des professionnels de santé sur le territoire,
• la participation à la réponse aux crises sanitaires.

Les MSP constituées sous la forme de SISA pourront salarier elles-mêmes les assistants médicaux et, plus largement, tout professionnel de santé, ou non. Le but est de favoriser leur développement dans des zones connaissant des difficultés de démographie médicale ainsi que la prise en charge globale (médico-psycho-sociale) particulièrement adaptée aux populations fragiles.

 

Ordonnance publiée au Journal Officiel

 

 

- Une ordonnance consacre le répertoire partagé des professionnels de santé et le Finess.

L'ordonnance « donne un ancrage juridique et assure l’extension des répertoires » afin que « l’ensemble des professionnels intervenant dans le système de santé […] puissent y être enregistrés et que, sur cette base, ils puissent se voir délivrer des moyens d’identification électronique (MIE) fournis par la puissance publique ».

L'ordonnance prévoit également que les usagers pourront utiliser indifféremment la carte Vitale ou l'application carte Vitale (ApCV) pour accéder à ces services.

Le texte prévoit également que les règles concernant l’identification électronique des professionnels utilisateurs et des usagers « s'appliquent aux établissements et services relevant du secteur médico-social […] dès lors que ces derniers interviennent dans la prise en charge des personnes et peuvent, à ce titre, accéder aux services numériques en santé ».

Enfin, l’ordonnance dispose que les services numériques devront respecter les référentiels d'interopérabilité et de sécurité établis par l'ANS.

 

Ordonnance publiée au Journal Officiel

 

 

- Publication du décret prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19, un décret revient sur l'accélération de la campagne de vaccination en :

• précisant les modalités de formation des pharmaciens et chirurgiens-dentistes ;
• permettant aux étudiants de 3e cycle de médecine et pharmacie d'administrer des doses dans les centres de vaccination ou sur leurs lieux de stage ;
• complétant la liste des professionnels et détenteurs de formation pouvant procéder à l'injection des vaccins en y ajoutant les masseurs kinésithérapeutes, les aides-soignants, les auxiliaires de puériculture, les ambulanciers, les détenteurs d'une formation de secourisme PSE2, ainsi que les étudiants en 1er cycle de maïeutique.

 

Décret publié au Journal Officiel

 

 

- Publication de l’arrêté relatif au nombre d’étudiants de 3e cycle d’étude de médecine, pharmaceutique et odontologique bénéficiant d’une année de recherche.

Le nombre d'étudiants de 3e cycle des études de médecine, de 3e cycle spécialisé des études pharmaceutiques et de 3e cycle long des études odontologiques susceptibles de bénéficier d'une année de recherche sur 2021-2022 est fixé à 502.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

- Publication de l’arrêté relatif au nombre d’étudiants de 3e cycle de médicine autorisés à suivre une option ou une formation spécialisée transversale.

Le nombre d’étudiants de 3e cycle de médecine autorisés à suivre une option ou une formation spécialisée transversale au titre de l’année universitaire 2021-2022 est fixé à 2 242, dont 737 au titre des options et 1 505 au titre des formations spécialisées transversales.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

- Thierry Beaudet est élu président du Cese.

Thierry Beaudet, président de la Mutualité française depuis 2016, a été nommé à la présidence du Cese. Son mandat, ainsi que celui du nouveau bureau et des conseillers, durera cinq ans.

 

Communiqué de presse

 

 

- Le Dr Yves Rébufat devient président exécutif de l’intersyndicale Avenir hospitalier.

Avenir hospitalier a procédé au renouvellement de son conseil d’administration. Un poste de président exécutif a été créé pour permettre au président actuel, le Dr Jean-François Cibien, renouvelé dans ses fonctions, de se concentrer sur la présidence d’Action Praticiens Hôpital. C’est le Dr Yves Rébufat, médecin anesthésiste au CHU de Nantes et administrateur du SNPHAR-E qui devient président exécutif d’AH.

 

Communiqué de presse

 

 

 

_ ACTUALITÉS _

 

 

- Le Pr Didier Pittet a remis son rapport final sur l’évaluation de la gestion de la crise Covid-19 et sur l’anticipation des risques pandémiques.

La France fait partie des pays « très affectés » par la crise sanitaire avec 1 332 décès par million d’habitants, beaucoup plus que la moyenne européenne (1 092 décès par million).

La crise a eu un impact sanitaire important sur toute la population, essentiellement les personnes âgées (au moins 15% de la population affectée). Les conséquences sanitaires indirectes (déprogrammation de soins, report de diagnostics...) ne seront connues que dans quelques années.

Les restrictions ont engendré une perte d’activité économique sans précédent dans l’histoire récente. En France, la récession est estimée à 8,2% en 2020 (zone euro : 7,5%). Selon le rapport, certaines mesures (fermeture totale des écoles et de commerces) semblent avoir eu un coût économique et social excessif au regard de leur impact sur l’épidémie.

Néanmoins, un effort public massif a permis de réduire l'impact de la crise sanitaire. L'activité partielle a ainsi préservé l'emploi dans des « proportions remarquables » au regard de la crise financière de 2008, entre autres.

Malgré l'intervention de l'État, la préparation à la crise s'est révélée insuffisante et la faiblesse récurrente de l'anticipation a engendré des retards dans les décisions : pénurie de masques, lenteur de la mise en place des tests, confinements, vaccination. Le rapport pointe la fragilité du ministère de la santé et la faiblesse historique de la santé publique.

Le rapport souligne cependant aussi des points positifs :

• les autorités ont su améliorer au fil des mois le pilotage de la crise ;
• la mobilisation des acteurs a « souvent permis de compenser le manque d’anticipation des pouvoirs publics »
• la réponse économique de l'État a été à la hauteur.
• Le rapport présente enfin 40 propositions, réparties en trois axes :
• l’anticipation et la préparation aux prochaines crises,
• le renforcement de la santé publique, de l’expertise scientifique et du pilotage de l’offre de soins
• l’organisation de retours d’expériences et d’études d’impacts à l’échelle de la crise.

Rapport final