_ RÈGLEMENTAIRE _

 

 

- Publication du décret instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires hospitaliers.

Le décret fixe, pour les fonctionnaires hospitaliers, les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement. Il détermine le point de départ de la période de préparation au reclassement. Il précise les objectifs de la période de préparation au reclassement et en détermine le contenu. Il fixe les modalités de déroulement de la période et rappelle la situation de l’agent durant cette période.

 

Décret publié au Journal Officiel

 

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

- Claire Giry est nommée directrice générale de la recherche et de l’innovation.

Claire Giry, jusqu’alors directrice générale déléguée de l’Inserm, a été nommée directrice générale de la recherche et de l’innovation. Elle succède à Nicolas Chaillet, directeur par intérim depuis le 11 mars, qui remplaçait Bernard Larrouturou.

 

Compte rendu du Conseil des ministres

 

 

- Composition du comité d’orientation des assises santé mentale et psychiatrie.

Quinze membres composent le comité d’orientation des assises santé mentale et psychiatrie :

• Francis Abramovici, médecin généraliste, secrétaire général du CMG
• Charles Alezrah, psychiatre, président du Creai-ORS d’Occitanie
• Frank Bellivier, professeur de psychiatrie, délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie
• Maurice Bensoussan, psychiatre libéral, ancien président du CNP de Psychiatrie
• Franck Chauvin, président du HCSP
• Boris Cyrulnik, psychiatre et neurologue, président de la commission sur les 1000 premiers jours de l’enfant
• Claude Finkelstein, présidente de le Fnapsy,
• Radoine Haoui, psychiatre, responsable du groupe opérationnel de la psychiatrie
• Marion Leboyer, professeur de psychiatrie, directrice de la Fondation Fondamental
• Michel Lejoyeux, professeur de psychiatrie, président de la commission nationale de la psychiatrie
• Marie-Astrid Meyer, infirmière en pratique avancée, coordinatrice de parcours de soins
• Marie-Jeanne Richard, présidente de l’Unafam,
• Anne-Catherine Rolland, professeur de pédopsychiatrie, présidente de la section pédopsychiatrie du CNU
• Isabelle Varescon, professeur en psychologie clinique et psychopathologie à l’université de Paris
• Brunos Vellas, professeur de gériatrie, coordonnateur du gérontopôle du CHU de Toulouse

 

 

- Séverine Salgado prend la direction générale de la Mutualité française.

L’instance a nommée Séverine Salgado directrice générale de la Mutualité française. Elle prendra ses fonctions à partir du 1er juillet 2021. Elle succède à Albert Lautman.

 

Communiqué de presse

 

 

 

_ ACTUALITÉS _

 

 

- Le règlement européen sur les dispositifs médicaux entre en vigueur.

A l’occasion d’un webinaire, Cécile Vaugelade, directrice des affaires technico-réglementaire au sein du Snitem, a fait une synthèse de ce nouveau règlement européen relatif aux dispositifs médicaux et mis en lumière les mesures supplémentaires qui devront être appliquées pour améliorer le processus de mise sur le marché des DM.

La première mesure est l’élargissement du domaine du marquage CE, qui prend en compte désormais tous les DM, même ceux qui comportent un faible risque pour le patient -  à l’exclusion des probiotiques -, y compris les implants à visée esthétique.

Les niveaux d’exigence dans le processus d’évaluation sont également revus à la hausse, avec une évaluation clinique renforcée par des essais cliniques et de nouvelles études formalisées.

La chaîne de distribution est également impactée par le nouveau texte, notamment le transport et le stockage, de même que la transparence et la traçabilité des produits.

 

Dossier de presse

 

 

- La mise en œuvre de la réforme du premier cycle des études de santé est jugée « chaotique ».

Réputée pour sa mise en place chaotique, la réforme du premier cycle des études de santé (R1C) a fait l’objet d’un rapport d’information sévère de la part de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat. « Effets délétères » sur les étudiants des nouvelles filières Pass/LAS, « mal anticipée », « trop vite appliquée »... Sa rapporteur décrit une réforme de la Paces complexe, encore peu comprise et cernée par les universités et leurs composantes, dont l’ampleur a été largement sous-estimée. Sonia de la Provôté, sénatrice Union Centriste du Calvados et médecin du travail à l’origine de ce rapport d’information, formule ainsi diverses propositions pour à la fois protéger la promotion auto-qualifiée « crash test » de cette année universitaire, et assurer le bon fonctionnement de la R1C dans le futur.

 

Rapport « mise en œuvre de la réforme du premier cycle des études de santé »

 

 

- Droits et moyens syndicaux pour les praticiens hospitaliers. Les textes présentés ont été validés en CSPM.

Le Conseil Supérieur des Professions Médicales s’est réuni le 20 mai 2021 pour rendre un avis sur le projet de décret relatif aux droits et moyens syndicaux des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques des établissements de santé et médico-sociaux publics. Ce décret propose aux cinq intersyndicales de ces mêmes personnels qui représentent 37 696 praticiens non titulaires, 47 152 praticiens titulaires et 6 164 praticiens universitaires :

• 18 ETP de crédit de temps syndical à répartir entre les intersyndicales
• Une subvention unique de 22 500 euros pour l’achat de matériel informatique et téléphonique à répartir entre les intersyndicales pour 5 ans soit moins de 0,05 centimes d’euros par praticien/an
• 10 à 20 jours par an selon les cas d’autorisations spéciales d’absences pour les représentants syndicaux des praticiens des établissements publics de santé,
• Un accès limité et contrôlé aux informations syndicales.

Dans un communiqué, Actions Praticien Hôpital , Avenir Hospitalier et la Confédération des Praticiens des Hôpitaux  considèrent que « tout cela apparaît largement insuffisant au regard de ce qui existe déjà dans d’autres corps similaires de la fonction publique ou d’agents publics ».

De ce fait, ils demandent des moyens équivalents, tant sur le plan national ou régional que sur le plan local, à ce qu’ont déjà les autres corps d’agents publics, à savoir :

• 490 ETP de crédit de temps syndical à répartir entre les intersyndicales,
• Une subvention annuelle par intersyndicale permettant la location de locaux et le bon fonctionnement de chacune d’elle,
• Un accès facilité et non filtré aux messageries des praticiens pour les organisations nationales.

 

Communiqué de presse

 

 

- Mise en place d’un plan d’action pour maîtriser les risques psycho-sociaux des étudiants des formations en santé.

Ce plan a pour objectif d’améliorer les conditions et l’environnement d’apprentissage des étudiants, « tout en réaffirmant l'intransigeance de la lutte contre les violences dont ils peuvent être victimes ». Ce plan veut aussi faire de la prévention des troubles psychiques et des comportements suicidaires des étudiants en santé.

Ce plan comprend cinq grands axes :

• Réformer les structures générales pour faire de la maitrise des risques psycho-sociaux une réalité. Cela passera essentiellement par une conférence annuelle de concertation, la mobilisation de l’Observatoire de la qualité de vie au travail et du CNA, mais aussi par une commission éthique de déontologie et des dispositifs locaux de traitement des signalements.
• Réorienter le cadre juridique de traitement des signalements avec notamment la création d’un statut juridique ad hoc de l’étudiant en capacité de recevoir et faire remonter des signalements.  
• Améliorer le fonctionnement des stages. Les stages seront évalués par un binôme enseignant-étudiant, et les rapports d’évaluation seront communiqués aux directions, CME et structures libérales. Les ministères souhaitent également la mise en place d’un outil permettant le décompte horaire de présence en stage des internes afin de respecter le délai légal de 48 heures hebdomadaires.
• Sensibiliser à l’éthique et à la prévention des risques psycho-sociaux dans le cadre de la formation pédagogique en incluant des modules de simulation managériale au sein des DU et DIU de pédagogie. Un volet « santé mentale » sera intégré dans la formation pratique.
• Mettre en place de nouveaux outils de prévention au service des étudiants articulés notamment avec la médecine du travail et les services de santé universitaire

 

Plan d’action