_ RÈGLEMENTAIRE _

 

 

- Publication de la loi relative à la sortie de crise sanitaire.

La loi instaure un régime transitoire à compter du 2 juin et jusqu’au 31 octobre 2021, qui permettra d’amorcer le rétablissement des règles de droit commun, tout en conservant la faculté de prendre des mesures de prévention adaptées à l’évolution de la situation sanitaire. Ce régime, repris de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, permet notamment de garder la possibilité de limiter les déplacement et l’utilisation des moyens de transport, de restreindre les conditions d’ouverture de certains établissements recevant du public et de limiter les réunions et rassemblements sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public. Un pass sanitaire est institué. La campagne pour les élections départementales et régionales est facilitée.

 

Loi publiée au Journal Officiel

 

 

- Les décrets encadrant la remédicalisation de la gouvernance des GHT ont été publiés au Journal Officiel.

Le décret accompagne la nouvelle dynamique d’intégration au sein des GHT en définissant les règles de fonctionnement et les compétences de la commission médicale de groupement et de son président et en modifiant en conséquence celles des CME. Le décret prévoit également les compétences respectives des établissements support de GHT et des établissements parties s’agissant de la mutualisation de la gestion des ressources humaines médicales. Il modifie les conditions dans lesquelles sont prises les décisions dans ces mêmes établissements en renforçant la part prise par les instances médicales des GHT et des établissements publics de santé. Il prévoit enfin la tenue des élections permettant la désignation des membres et l’institution des commissions médicales de groupement au 1er janvier 2022.

Un second décret définit quant à lui les compétences des présidents des commissions médicales des GHT et prévoit les moyens dont ils disposent pour exercer leurs prérogatives. Il procède aux modifications de même nature s’agissant des présidents de commissions médicales des établissements publics de santé.

 

Décrets publiés au Journal Officiel

Texte 21 

Texte 22 

 

 

- Publications de deux arrêtés fixant le nombre de postes offerts au concours d’internat de médecine à titre européen et à titre étranger.

Un premier arrêté fixe le nombre de postes offerts au concours d'internat de médecine à titre européen au titre de l'année universitaire 2021-2022 à 27.

Un second arrêté fixe quant à lui à 11 le nombre de postes offerts au concours d'internat en médecine à titre étranger.

 

Arrêtés publiés au Journal Officiel

Texte 24 

Texte 25 

 

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

- Marie-Ange Boulesteix devient présidente du Syndicat national des médecins vasculaires.

Le Dr Marie-Ange Boulesteix a été élue président du SNMV. Elle succède au Dr Pascal Goffette, qui devient vice-président.

Un nouveau bureau a également été nommé.

 

Communiqué de presse

 

 

- François Crémieux devient directeur général de l’AP-HM.

François CRÉMIEUX a été nommé par décret du 3 juin 2021, Directeur Général des Hôpitaux Universitaires de Marseille. Il succède à Jean-Olivier ARNAUD, en poste depuis mai 2017 qui fait valoir ses droits à la retraite.

 

Communiqué de presse

 

 

 

_ ACTUALITÉS _

 

 

- Le comité d’alerte chiffre à 9,6 Md€ le risque de dépassement de l’Ondam 2021.

Le comité d’alerte annonce un dépassement de l’Ondam de 9,1 Md€, au-delà de la provision initiale de 4,3 Md€ prévue en LFSS, portant à 13,4 Md€ le total des dépenses exceptionnelles pour faire face à la crise sanitaire.

Le total des dépenses exceptionnelles et les écarts à la loi de financement se décomposent de la façon suivante :

• 4,6 Md€ pour la vaccination
• 4,9 Md€ de tests de dépistage
• 1,4 Md€ de surcoûts dans les établissements de santé
• 1,1 Md€ de dotation à Santé publique France
• 1,4 Md€ d’autres mesures dont 0,6 Md€ d’indemnités journalières covid, 0,3 Md€ pour les établissements médico-sociaux et 0,3 Md€ pour le FIR (dépenses non provisionnées), ainsi que 0,2 Md€ pour les masques (-0,5 Md€ comparé à la LFSS).

 

Avis du comité d’alerte

 

 

- Le Pr Nobert Ifrah dresse le bilan et les perspectives de l’Inca.

Candidat à son renouvellement à la présidence de l’Inca, le Pr Nobert Ifrah a été auditionné par la commission des affaires sociales du Sénat.

Le Pr Norbert Ifrah a rappelé les grandes avancées de l’Inca en cinq ans :

• Dans le domaine de la prévention, le nombre de fumeurs quotidiens est passé de 33% à 24%, soit 1,6 million de fumeurs de moins entre 2016 et 2020. La prévention concernant l’alcool reste cependant un « gros échec » pour le président de l’institut.
• Dans le domaine du dépistage, 15% à 20% des décès par cancer du sein pourraient être supprimés par le dépistage, ainsi que 18% des chimiothérapies. Selon le Pr Norbert Ifrah, l’offre est « rénovée et étendue » mais elle est également « très largement perfectible ».
• Concernant la recherche, le nombre de malades qui ont pu être inscrits à un essai de phase précoce a été multiplié par deux.

Par ailleurs, le Pr Norbert Ifrah a rappelé que sur les 234 mesures de la stratégie décennale, 20 portent sur l’environnement. En effet, d’après le centre de recherche international sur le cancer, 10% des cancers seraient liés à l’environnement.

 

Audition du Pr Nobert Ifrah

 

 

- Luc Broussy remet son rapport « nous vieillirons ensemble ».

Le rapport fait 80 propositions pour adapter le logement, le transport et l’urbanisation dans les territoires. Il présente également, des pistes de réflexion sur la mise en place de nouvelles technologies, le développement d’outils connectés et de domotique permettant le maintien à domicile en toute autonomie. L'enjeu majeur du Gouvernement est d'adapter la société contemporaine au vieillissement pour permettre aux nouveaux seniors de plus en plus actifs de mieux vieillir, de garder un lien social intergénérationnel et de contribuer au développement économique des territoires.

 

Rapport « nous vieillirons ensemble »

 

 

- Lancement de Data vaccin Covid, un site pour visualiser la couverture vaccinale contre la Covid-19 en France.

Pour contribuer à enrichir les connaissances sur le déploiement de la campagne de vaccination contre la Covid-19, l’Assurance Maladie met à disposition des données nouvelles sur la couverture vaccinale de la population : publiées une fois par semaine, celles-ci présentent les taux de vaccination par département de résidence, affinées par âge, type de vaccin administré et phase du cycle vaccinal (1ère injection ou vaccination terminée). Sont également disponibles des données par lieu de vaccination et catégorie de vaccinateur (centres de vaccination, cabinet de médecin en ville, pharmacie, Ehpad …).

Une fois par mois, ces taux de couverture vaccinale sont également passés au crible de 50 pathologies spécifiques, souvent graves et/ou chroniques, qui concernent près de 22 millions de personnes.

 

Communiqué de presse

 

 

- Les députés Jean-François Parigi et Christophe Blanchet ont présenté leur rapport sur la mission d’information consacrée aux réserves.

« La réserve sanitaire suscite beaucoup d’insatisfaction depuis le début de la crise sanitaire parce que ses missions et sa doctrine d’emploi sont mal connues mais aussi parce que ses moyens sont insuffisants. En outre, elle n’a pas été conçue pour faire face à une crise à cinétique longue comme celle qu’a causée l’épidémie de Covid-19 ».

Les parlementaires relèvent plusieurs constats :

• Le budget de la réserve est « difficile à suivre » car il est compris dans celui de Santé publique France. Selon les parlementaires, il doit être revu à la hausse pour la doter « d’outils de gestion crédibles ».
• Outre les conditions financières « peu incitatives », les délais d’indemnisation des réservistes sont jugés « excessifs » et « intolérables ». Les réservistes patientent parfois « plus de huit mois […] ce qui suscite des difficultés de trésorerie pour les professionnels exerçant en libéral ».
• Les formations dispensées par la réserve sanitaire sont insuffisamment reconnues.
• Le montant de la compensation pour l’absence d’un réserviste « est jugé très peu incitatif ».

Les parlementaires proposent notamment de :

• engager une réflexion sur le rôle que pourrait jouer Santé publique France dans l’animation d’un réseau de professionnels volontaires formés à gérer des situations de crises majeures
• engager une réflexion sur des partenariats solidaires entre établissements de santé de type parrainage
• augmenter le budget dédié aux systèmes d’information et à la gestion de la réserve sanitaire
• étudier l’idée d’un système à points ou d’une valorisation différenciée des renforts effectués en métropole pour les réservistes sanitaires
• revaloriser les indemnités des réservistes sanitaires, en incluant éventuellement une bonification en fonction des missions effectuées
• veiller à réduire les délais de paiement des réservistes sanitaires, en étudiant l’intérêt que pourrait avoir un mécanisme d’avance
• étendre aux réservistes sanitaires l’exonération d’impôt sur le revenu dont bénéficient les autres réservistes qui contribuent à la résilience de la nation

 

Rapport sur la mission consacrée aux réserves